Le lundi 14 septembre 2026, à Viriat, dans l’Ain, des habitants ont alerté le commissariat : depuis plusieurs jours, une forte odeur de cannabis envahissait l’air du quartier, jusqu’à devenir incommodante. Les policiers ont découvert, dans un jardin, une quinzaine de plants arrivés à maturité ; deux hommes ont été placés en garde à vue, puis convoqués devant la justice pour détention de stupéfiants, a rapporté Le Progrès le 16 septembre. L’affaire est rare par son ampleur. Elle est banale par son point de départ : une odeur qui passe sous la porte palière, par la fenêtre ou par la ventilation, et un voisin qui ne sait plus quoi faire.
Le contexte vient de changer. Depuis le 20 août 2026, l’amende forfaitaire prévue pour l’usage de stupéfiants est passée de 200 à 500 euros, en application de la loi du 18 août 2026 dite RIPOST. À Albi, seize consommateurs ont été verbalisés à ce montant au cours d’une seule opération, le 14 septembre, selon les chiffres de la préfecture du Tarn relayés par actu.fr.
Faut-il appeler la police, et que peut-elle faire chez le voisin ? Une plainte a-t-elle un sens ? Le bailleur, le syndic ou le juge peuvent-ils faire cesser l’odeur, et avec quelles preuves ? La réponse tient en deux temps. La voie pénale existe, mais elle dépend de ce que les policiers constatent eux-mêmes et ne suffit pas toujours à régler le problème. La voie du bail et du voisinage, plus lente, est souvent celle qui met fin au trouble, à condition de s’y prendre tôt et de documenter chaque épisode.
I. Appeler la police pour un voisin qui fume du cannabis : ce que la loi pénale permet, et ce qu’elle ne permet pas
A. Fumer du cannabis chez soi reste un délit, puni depuis le 20 août 2026 d’une amende forfaitaire de 500 euros
Le domicile ne rend pas la consommation licite. L’article L3421-1 du code de la santé publique dispose que « L’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d’un an d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende. » Le texte ne distingue ni le lieu, ni la quantité, ni la fréquence. Un joint fumé sur un balcon ou dans un salon relève du même délit qu’un joint fumé dans la rue. Le voisin incommodé n’a donc pas à se demander si le comportement qu’il subit est interdit : il l’est, dès lors qu’il s’agit bien de cannabis et non d’un produit légal.
Ce qui change en 2026, c’est le montant de la réponse la plus fréquente. Le même article L3421-1 prévoit que l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, « par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 € », et précise que « Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 000 €. » Ces montants résultent de l’article 25 de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. Ils remplacent les 200, 150 et 450 euros jusque-là applicables. La fiche de vie-publique consacrée à cette loi rappelle qu’elle a été promulguée le 18 août et publiée au Journal officiel le lendemain, après une décision du Conseil constitutionnel du 14 août. Du côté du consommateur contrôlé, notre article sur le contrôle avec du cannabis et l’amende de 500 euros détaille les moyens de contester.
Cette amende n’a rien d’automatique. L’article 495-17 du code de procédure pénale écarte la procédure lorsque le délit a été commis par un mineur, ou lorsque « plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ». Surtout, elle suppose un constat par un agent, ce qui renvoie à la question, décisive pour le voisin, de ce que la police peut voir et faire. Une fois l’avis délivré, l’article 495-18 laisse quarante-cinq jours pour payer ou demander l’exonération, et prévoit le montant minoré en cas de paiement immédiat ou dans les quinze jours. Contre l’amende majorée, l’article 495-19 ouvre une réclamation motivée « Dans les trente jours suivant l’envoi de l’avis invitant l’auteur de l’infraction à payer l’amende forfaitaire majorée ».
La loi du 18 août 2026 ajoute une conséquence que beaucoup de consommateurs ignorent encore. L’article L3421-7 du code de la santé publique prévoit désormais que « Les personnes physiques coupables des délits prévus aux articles L. 3421-1 et L. 3421-6 encourent également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire », et que cette suspension « ne peut être assortie du sursis, même partiellement ». Il s’agit d’une peine prononcée par un tribunal contre une personne déclarée coupable, même si elle ne conduisait pas au moment des faits. Elle ne découle pas du simple paiement de l’amende forfaitaire, qui éteint l’action publique selon l’article 495-17. Elle devient en revanche un enjeu réel lorsque le parquet choisit de poursuivre le consommateur devant le tribunal correctionnel plutôt que de le verbaliser.
Reste une difficulté très concrète : l’odeur ne dit pas tout. Le consommateur peut soutenir qu’il fume du CBD, et le voisin n’a aucun moyen de trancher. Dans une affaire jugée par le tribunal judiciaire de Paris le 25 avril 2024, des voisins décrivaient une consommation de cannabis ; le locataire parlait de CBD, et aucune intervention effective de la police n’était relatée. Le juge en a déduit que « la nature du produit consommé n’est pas certaine », et a évoqué des odeurs « dont la nature illicite reste insuffisamment prouvée même si elles sont gênantes » (jugement du 25 avril 2024, n° 23/04041). L’odeur est un indice. La jurisprudence pénale l’admet comme tel pour déclencher des investigations, on le verra, mais elle ne prouve pas à elle seule la nature du produit. Les suites d’une telle confusion sont détaillées dans notre article sur le CBD confondu avec une drogue. Si c’est du tabac, enfin, la voie pénale est fermée : seule reste la voie civile décrite plus bas.
B. Signalement, plainte, intervention : ce que la police peut faire dans l’immeuble et derrière la porte du voisin
Le voisin qui subit l’odeur peut appeler le 17 pendant que la fumée est présente, ou se rendre au commissariat ou à la brigade de gendarmerie. Les faits remontent ensuite au parquet : l’article 40 du code de procédure pénale prévoit que « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ». L’article 40-1 lui laisse le choix entre poursuivre, recourir à une procédure alternative aux poursuites ou classer sans suite « dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient ». Un signalement ne vaut donc pas poursuite. Il prend du poids lorsqu’il est daté, précis, répété et appuyé par plusieurs occupants de l’immeuble.
Le mot de plainte appelle une précision. L’article 15-3 du code de procédure pénale oblige les policiers et gendarmes à recevoir « les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale ». Face à un simple usage de stupéfiants, le voisin agit surtout comme un témoin qui dénonce des faits. Si la situation dégénère en insultes, en menaces ou en dégradations, il devient la victime directe de ces autres infractions, et sa plainte doit être enregistrée. La main courante, qui consigne un épisode sans constituer une plainte, reste utile pour bâtir un historique daté ; notre article sur la main courante proposée à la place d’une plainte explique comment obtenir l’enregistrement d’une plainte lorsqu’elle se justifie.
Dans l’immeuble, les policiers peuvent en principe accéder aux parties communes. L’article L272-1 du code de la sécurité intérieure impose aux propriétaires et exploitants d’immeubles d’habitation de s’assurer que les services de police et de gendarmerie « sont en mesure d’accéder aux parties communes de ces immeubles aux fins d’intervention », et leur permet d’accorder à la police municipale une autorisation permanente d’y pénétrer. Le syndic ou le bailleur peut donc être sollicité pour vérifier que cet accès est organisé. À l’inverse, dans un arrêt du 7 janvier 2020 (n° 19-83.774, publié au Bulletin), la Cour de cassation a censuré l’arrêt qui validait l’entrée de policiers dans les parties communes d’un immeuble dépourvu d’autorisation d’accès, alors qu’ils n’y étaient entrés que pour un contrôle routier : les juges ne pouvaient pas substituer une flagrance déduite après coup aux constatations initiales des policiers.
La démarche la plus proche de la situation du voisin a été validée par la Cour de cassation dans un arrêt du 2 octobre 2013 (n° 12-87.976, publié au Bulletin). Alertés par un renseignement anonyme sur une forte odeur de cannabis qui se dégageait d’un appartement, des policiers agissant en enquête préliminaire étaient entrés dans l’immeuble et « ont gravi les escaliers communs afin d’y détecter l’odeur dénoncée ». Ils l’avaient localisée au sixième étage, s’étaient présentés à l’occupant, qui les avait laissés entrer, et avaient découvert du cannabis. La Cour a approuvé la cour d’appel, dès lors que les parties communes étaient librement accessibles.
La porte de l’appartement marque une autre frontière. En enquête préliminaire, l’article 76 du code de procédure pénale prévoit que les perquisitions « ne peuvent être effectuées sans l’assentiment exprès de la personne chez laquelle l’opération a lieu », assentiment qui doit faire l’objet d’une déclaration écrite de sa main. Le même article ouvre une exception, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, pour un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, seuil que l’usage de stupéfiants, puni d’un an, n’atteint pas, ou pour rechercher certains biens confiscables. Dans un arrêt du 15 mars 2023 (n° 22-81.516), la Cour de cassation a rappelé qu’un officier de police judiciaire ne peut, sans cet assentiment, « légalement procéder à une perquisition ou à une saisie qu’en cas de crime ou de délit flagrants ». Elle a cassé l’arrêt qui validait une perquisition au cours de laquelle les gendarmes étaient « entrés de force dans les lieux, en dehors de tout délit flagrant ».
Tout change en cas de flagrance. L’article 53 du code de procédure pénale définit le délit flagrant comme celui « qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre ». L’article 67 rend le régime de la flagrance applicable aux délits qui, comme l’usage de stupéfiants, sont punis d’emprisonnement : ses règles « sont applicables, au cas de délit flagrant, dans tous les cas où la loi prévoit une peine d’emprisonnement ». La flagrance autorise alors l’officier de police judiciaire à perquisitionner sans l’accord de l’occupant, dans les formes de l’article 56. L’article 59 interdit en principe de commencer une perquisition « avant 6 heures et après 21 heures », sauf réclamation faite de l’intérieur de la maison ou exception prévue par la loi.
Encore faut-il que la flagrance soit établie avant l’entrée. Dans un arrêt du 18 novembre 2025 (n° 25-83.027, publié au Bulletin), la chambre criminelle a rappelé que « l’état de flagrance est caractérisé dès lors qu’il résulte des constatations des enquêteurs des indices apparents d’un comportement délictueux révélant l’existence d’infractions se commettant actuellement ou venant d’être commises ». Ce sont les constatations des enquêteurs qui comptent : le signalement du voisin déclenche la vérification, il ne caractérise pas à lui seul la flagrance. L’odeur peut en revanche constituer cet indice lorsqu’elle est perçue par les policiers eux-mêmes. Dans un arrêt du 27 juin 2017 (n° 17-80.859), la Cour a retenu que « la forte odeur de cannabis émanant de la cave du requérant, personnellement constatée par les gendarmes, après un marquage du chien dressé à la recherche de stupéfiants, constituent les indices apparents d’un comportement délictueux caractérisant la flagrance ».
Pour le voisin, la conséquence pratique est simple. Il faut appeler pendant que l’odeur est présente, indiquer précisément l’étage et la porte, et, si les policiers se déplacent, les laisser constater par eux-mêmes. Un appel passé le lendemain, une fois l’odeur dissipée, a peu de prise sur la situation. À Viriat, l’alerte des habitants a conduit les policiers jusqu’au jardin où poussaient les plants ; lorsque l’odeur vient d’une culture, les poursuites portent sur la détention de stupéfiants, et plus seulement sur l’usage. La page du cabinet consacrée à l’usage de stupéfiants décrit la défense des personnes mises en cause, notre article sur la perquisition pour stupéfiants au domicile son déroulement et ses nullités, et notre analyse de l’enquête de flagrance ses conditions de validité.
II. Faire cesser l’odeur durablement : le bailleur, le syndic et le juge civil
A. Bailleur et syndic : les leviers les plus directs, même lorsqu’ils tardent à agir
La voie pénale sanctionne un comportement ; elle ne garantit pas qu’il cesse. Le contrat de bail offre un levier plus direct. L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 oblige le locataire « D’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ». L’article 1728 du code civil lui impose d’user de la chose louée « raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail ». Lorsque ces obligations sont méconnues, l’article 1729 prévoit que le bailleur peut, « suivant les circonstances, faire résilier le bail ».
Le locataire qui subit l’odeur dispose aussi d’un interlocuteur naturel : son propre bailleur. L’article 1719 du code civil oblige celui-ci « D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail », et l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 le tient « D’assurer au locataire la jouissance paisible du logement ». Lorsque le fumeur est locataire du même bailleur, une réclamation écrite adressée à ce dernier est la première démarche utile. La fiche du service public sur les nuisances olfactives recommande de parler d’abord à l’auteur des odeurs, puis de lui écrire, simplement puis en recommandé. Si l’auteur est locataire, elle conseille d’écrire aussi en recommandé au propriétaire du logement pour lui demander de faire cesser les nuisances ; en copropriété, elle invite à avertir le syndic, garant du respect du règlement.
Les juges ne résilient pas un bail pour quelques épisodes d’odeur. À Paris, le propriétaire avait d’abord fait réaliser, après les plaintes d’un voisin, « une étanchéité de la porte palière du logement loué », et ce voisin avait constaté la fin des émanations. Lorsque des nuisances ont repris, le juge a refusé la résiliation, les manquements n’étant pas assez graves, « continus et réitérés dans le temps ». Il s’est borné à enjoindre au locataire de respecter son obligation de jouissance paisible (jugement du 25 avril 2024, n° 23/04041). À Annecy, un rapport de police municipale mentionnait « de fortes odeurs de cannabis s’échappant de son appartement ». Les troubles anormaux étaient établis de mai 2023 à novembre 2024, mais leur persistance au jour du jugement ne l’était pas, et la résiliation a été refusée (jugement du 6 août 2025, n° 24/02142).
La résiliation est en revanche prononcée lorsque le logement sert à autre chose qu’à y vivre, ou lorsque les troubles s’accumulent. À Toulouse, la cour d’appel a résilié le bail d’un locataire condamné pour avoir cédé et détenu de la résine de cannabis dans l’appartement, faits qui avaient conduit les autres locataires à adresser une pétition au bailleur. Elle a jugé la résiliation justifiée, peu important « que le locataire ait ou non cessé son activité délictuelle à la suite de sa condamnation par la juridiction pénale » (arrêt du 26 mars 2025, n° 24/03027). À Paris, une très forte odeur perçue par des policiers au quatorzième étage les avait menés, avec un chien, jusqu’à une culture installée dans le logement. Le juge a retenu que « L’utilisation du logement aux fins de production et de vente de stupéfiants constitue un manquement grave aux obligations découlant du bail ». Les attestations de voisins décrivant l’absence de nuisances n’y ont rien changé (jugement du 19 mai 2026, n° 26/01967).
Quand le bailleur du fumeur ne fait rien, le voisin n’est pas démuni. L’article 1341-1 du code civil permet à un créancier d’exercer les droits de son débiteur « Lorsque la carence du débiteur dans l’exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier ». Sur ce fondement, dans un litige où des voisins dénonçaient les nuisances sonores et olfactives d’un atelier de scooters, la Cour de cassation a jugé que « tout copropriétaire peut, à l’instar du syndicat des copropriétaires, exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d’un bail lorsque le preneur méconnaît les stipulations du règlement de copropriété contenues dans celui-ci » (arrêt du 8 avril 2021, n° 20-18.327, publié au Bulletin).
Un jugement récent montre jusqu’où peut aller un simple locataire. Le 12 février 2026, le juge des contentieux de la protection de Bordeaux a admis l’action d’une locataire contre son voisin du dessous, en retenant que « le locataire, créancier du bailleur d’une obligation de jouissance paisible des lieux loués, peut obtenir la résiliation d’un contrat de bail à la condition, toutefois, de caractériser la carence du bailleur ». Le propriétaire du logement voisin, informé des nuisances dès juin 2021, s’était contenté de quelques courriels et courriers, et ne s’était pas présenté à la convocation du conciliateur de justice. Le juge a résilié le bail du voisin et condamné solidairement ce voisin et son bailleur à verser 1 500 euros au titre du préjudice moral. Il a relevé que les fumées de cannabis ressenties par la locataire « lorsqu’elle se trouve sur son balcon ou qu’elle ouvre les fenêtres engendrent une dégradation de son état de santé » (jugement du 12 février 2026, n° 25/00207). Les nuisances y étaient aussi sonores, répétées depuis des années, et aggravées par un comportement dangereux : la décision repose sur l’ensemble de ces troubles, et non sur la seule odeur.
B. Devant le juge : tenter la conciliation, puis prouver un trouble anormal qui dure
À côté du bail, le voisin dispose d’une action propre, qui ne suppose ni contrat ni faute. L’article 1253 du code civil, en vigueur depuis le 17 avril 2024, rend responsable de plein droit le propriétaire, le locataire ou l’occupant « qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage » du dommage qui en résulte. La Cour de cassation avait déjà jugé, dans un arrêt du 16 mars 2022 (n° 18-23.954, publié au Bulletin), que cette action « permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l’immeuble à l’origine du trouble, responsable de plein droit ». Dans un arrêt du 20 novembre 2025 (n° 24-16.342), elle a jugé recevable l’action d’une épouse occupant avec son mari la maison troublée, « peu important que le domicile qu’il occupe appartienne à son conjoint ». L’occupant gêné n’a donc pas besoin d’être propriétaire pour agir.
Avant de saisir le juge, une étape s’impose. L’article 750-1 du code de procédure civile prévoit que, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office », la demande relative à un trouble anormal de voisinage est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative. Le texte prévoit des dispenses, notamment lorsqu’un motif légitime justifie l’absence de tentative, comme l’urgence manifeste ou l’indisponibilité des conciliateurs au-delà de trois mois, mais la démarche mérite d’être engagée tôt : elle ouvre un dialogue, et l’absence de l’adversaire est ensuite retenue contre lui, comme l’a montré le dossier bordelais.
La preuve est l’écueil principal. Le 29 avril 2025, le juge des contentieux de la protection de Nîmes a débouté une locataire qui se plaignait depuis des années des odeurs de tabac et de cannabis provenant de l’appartement d’en face. Elle produisait pourtant deux procès-verbaux de commissaire de justice, quatre dépôts de plainte, un courrier au bailleur et un certificat médical. Le juge a rappelé qu’« il est constant que les troubles de voisinage doivent être établis et perdurer dans le temps ». Il a jugé que, si des nuisances olfactives étaient prouvées, « les éléments sont insuffisants à établir que ce comportement a perduré dans le temps pour caractériser un trouble de voisinage » (jugement du 29 avril 2025, n° 24/00081). Les attestations produites, notamment, ne provenaient pas de voisins résidant sur place.
À l’inverse, le dossier bordelais cumulait ce qui manquait à Nîmes. Il réunissait les attestations d’un autre voisin et d’un membre du conseil syndical, trois plaintes et deux mains courantes échelonnées de 2021 à 2024, une intervention de la police municipale, des courriers du syndic et des certificats médicaux. L’indemnisation obtenue reste mesurée : 1 500 euros au titre du préjudice moral, le préjudice de jouissance ayant été écarté faute d’être distinct (jugement du 12 février 2026, n° 25/00207).
De ces décisions se dégage une méthode. Tenir un journal daté des épisodes, avec l’heure, la durée et les pièces touchées, permet d’établir la fréquence. Faire constater l’odeur par un commissaire de justice, à plusieurs reprises et au moment où elle est présente, donne à ce journal une force probante que le seul récit n’a pas. Les attestations de voisins de l’immeuble pèsent davantage que celles de proches qui ne vivent pas sur place. Les courriers au voisin, puis les lettres recommandées à son bailleur et au syndic, prouvent que chacun a été averti et permettent ensuite de caractériser une éventuelle carence. Les appels à la police, les mains courantes et les plaintes s’ajoutent au dossier, comme les certificats médicaux lorsque la santé est atteinte.
Conclusion
Face à un voisin qui fume du cannabis, deux voies coexistent. La voie pénale est réelle : l’usage est un délit, l’amende forfaitaire atteint 500 euros depuis le 20 août 2026, et un tribunal peut désormais suspendre le permis de conduire d’une personne condamnée pour usage, même si elle ne conduisait pas. Mais cette voie dépend de ce que les policiers constatent eux-mêmes. Le signalement du voisin déclenche une vérification ; il n’ouvre pas la porte de l’appartement, que seuls l’accord écrit de l’occupant ou une flagrance constatée par les enquêteurs permettent de franchir.
La voie civile vise, elle, la cessation du trouble. Le bailleur du fumeur peut demander la résiliation du bail, le bailleur du voisin gêné doit lui garantir une jouissance paisible, et, en cas d’inertie, l’action oblique permet d’agir à leur place. Devant le juge, tout se joue sur la preuve d’un trouble anormal qui dure, après une tentative de conciliation. Le réflexe utile consiste donc à agir vite, à écrire, et à faire constater chaque épisode au moment où l’odeur est là.