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Voiture remise à un escroc ou jamais rendue : l’assurance vol refuse pour escroquerie ou abus de confiance, comment contester

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Voiture remise à un escroc ou jamais rendue : l’assurance vol refuse pour escroquerie ou abus de confiance, comment contester

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Vous avez tendu les clés vous-même. À un acheteur venu essayer la voiture mise en vente, qui n’est jamais revenu. À un acquéreur qui a présenté un chèque de banque, faux. À un ami, à un proche, à un locataire trouvé sur une plateforme, à un garage chargé d’une réparation : la voiture a disparu. L’assureur répond que ce n’est pas un vol et refuse d’indemniser.

Ce refus n’est pas une simple formule. Le vol, au sens du code pénal comme dans les contrats examinés par les juges, est une soustraction : la chose est prise contre le gré de son propriétaire. Lorsque le propriétaire l’a remise lui-même parce qu’il a été trompé, il est victime d’une escroquerie ; lorsqu’il l’a confiée à charge de la rendre, d’un abus de confiance. Ces deux infractions ne sont couvertes que si le contrat les prévoit. Le tribunal judiciaire de Tours l’a jugé le 28 mai 2026 pour une BMW cédée contre un faux chèque de banque de 19 000 euros, et le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 8 septembre 2026 pour des objets de valeur remis à de faux agents bancaires.

Tout ne se joue pas sur ce seul mot. Certains contrats garantissent expressément le faux chèque de banque ou l’abus de confiance, certaines exclusions sont contestables, et la qualification des faits se discute scénario par scénario. Cet article explique ce que l’assureur peut vous opposer, ce que vous devez prouver, comment lire votre contrat et quels recours restent ouverts, contre l’assureur, contre l’auteur ou devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. Il s’appuie sur les textes en vigueur au 26 septembre 2026 et sur des décisions rendues jusqu’en septembre 2026. Il porte sur les dommages matériels de l’assuré particulier.

I. Pourquoi l’assureur refuse : la garantie vol suppose une soustraction, pas une remise

A. Vol, escroquerie, abus de confiance : trois qualifications qui ne déclenchent pas la même garantie

Le code pénal distingue trois manières de perdre un bien au profit d’un malfaiteur. L’article 311-1 du code pénal définit le vol en une phrase : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. » L’escroquerie, prévue par l’article 313-1 du code pénal, consiste à tromper une personne, notamment « par l’emploi de manoeuvres frauduleuses », et à la déterminer ainsi « à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque ». L’abus de confiance, défini par l’article 314-1 du code pénal, vise le détournement de biens « qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ».

La différence tient au geste du propriétaire. Dans le vol, il subit la prise. Dans l’escroquerie, il remet la voiture parce qu’il a été trompé sur l’identité, la qualité ou les intentions de son interlocuteur. Dans l’abus de confiance, il la confie pour un temps et un usage précis, et ne la revoit pas. Ce classement n’est pas un raffinement de juriste : c’est lui qui décide si le sinistre entre dans la garantie.

La Cour de cassation l’a posé nettement. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 5 juin 2008, n° 07-13.766, publié au Bulletin, elle a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu que le contrat d’assurance « n’assimile pas le vol, qui implique une soustraction frauduleuse de la chose d’autrui à l’abus de confiance ou à l’escroquerie, qui supposent respectivement un détournement des biens confiés ou l’existence de manoeuvres ». L’affaire concernait une entreprise dont un salarié, chargé d’installer des terminaux de paiement chez un client, avait utilisé les cartes à puce qui lui avaient été confiées pour détourner des fonds : condamné pour abus de confiance et escroquerie, il n’avait pas commis de vol, et la garantie des vols commis par les préposés ne jouait pas.

La même logique s’applique à l’automobile. Par un arrêt du 27 janvier 2004, n° 01-01.522, la première chambre civile a jugé qu’une cour d’appel, ayant constaté que l’assuré avait été dépossédé de son véhicule par l’effet d’une escroquerie, n’avait fait qu’appliquer le contrat en considérant que l’assureur ne devait pas sa garantie, celle-ci étant « contractuellement limitée au vol et au détournement du véhicule à la suite d’un abus de confiance ». Le 15 mars 2007, n° 06-13.066, la deuxième chambre civile a statué dans le même sens à propos d’un concessionnaire qui avait livré une BMW contre un chèque revenu impayé, le compte ayant été clôturé : même si le contrat garantissait le vol et l’abus de confiance, « il ne s’ensuit pas pour autant que soient garanties toutes les appropriations frauduleuses de véhicule ». Le contrat énumérait des cas précis où « soit le véhicule est subtilisé contre le gré du propriétaire, soit celui-ci l’a confié à une personne qui devait le rendre ». La remise d’une voiture à un acheteur, en qualité de nouveau propriétaire, n’entrait dans aucun de ces cas.

Lorsque le contrat ne définit pas le vol, le juge se réfère à sa définition pénale. Le tribunal judiciaire de Paris, le 8 septembre 2026 (RG 25/10105), a statué ainsi en assurance habitation : un propriétaire, contacté par une prétendue directrice de sa banque puis visité le soir par une fausse courtière, avait lui-même rangé ses objets de valeur dans des sacs remis aux escrocs. Le contrat étendait pourtant la garantie « au vol à la suite d’une introduction par fausse qualité dans les locaux assurés ». Le tribunal a jugé que « La remise volontaire dans ces circonstances des biens exclut alors de retenir la qualification de vol, y compris par fausse qualité », faute de contrainte physique ou morale établie, et a rejeté une demande de 88 010 euros. La règle vaut pour une voiture comme pour des objets de valeur.

Le tribunal judiciaire de Tours, le 28 mai 2026 (RG 23/04651), l’a appliquée à une BMW X4 vendue 19 000 euros contre un chèque de banque falsifié. Le contrat garantissait un « vol étendu », et l’assureur ne prouvait même pas avoir communiqué ses conditions générales. Le tribunal s’est donc référé au droit commun et a conclu : « Si cette remise a été provoquée par des manœuvres frauduleuses, elle ne constitue pas une soustraction susceptible de la voir qualifier de vol. » La demande dirigée contre la banque qui avait encaissé le chèque a également été rejetée.

Reste la question de la preuve. L’article 1353 du code civil pose le principe : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » En assurance, la cour d’appel de Paris le rappelait le 10 juin 2026 (RG 24/08924) : « il appartient à l’assuré, qui sollicite l’application de la garantie, d’établir que le sinistre répond aux conditions de cette garantie », tandis que l’assureur qui invoque une exclusion doit prouver que ses conditions sont réunies. Le doute profite donc à l’assureur lorsque la garantie elle-même n’est pas établie. Dans un arrêt du 13 mars 1990, n° 88-15.932, la preuve du vol a fait défaut dans une situation voisine : l’assureur, qui avait indemnisé le propriétaire d’une voiture partie avec un acheteur potentiel à qui elle avait été remise pour un essai, revendiquait le véhicule auprès de celui qui l’avait ensuite acheté. La première chambre civile a approuvé la cour d’appel qui avait relevé qu’il n’était pas possible « d’exclure une remise volontaire de la possession du véhicule ».

Enfin, les contrats diffèrent sensiblement, comme le montrent les clauses reproduites dans les décisions récentes. Une formule tous risques de la Matmut, examinée par le tribunal judiciaire de Valence le 2 juin 2026 (RG 24/02718), définit le vol comme une soustraction consécutive notamment à une ruse, à des violences ou menaces, à un abus de confiance ou « à la remise, par l’acheteur de ce véhicule, d’un faux chèque de banque ». Le contrat de la MAAF examiné par le tribunal judiciaire de Toulon le 29 avril 2026 (RG 25/04109) garantit « le détournement du véhicule à la suite d’un abus de confiance ». Le contrat souscrit auprès d’Allianz par la société en cause dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 10 juin 2026 exclut au contraire « les conséquences d’une escroquerie ou d’un abus de confiance (sauf s’il a lieu lors des essais en vue de la vente du véhicule assuré) tels que définis par le code pénal ». La première démarche consiste donc à lire la liste exacte des événements garantis par votre propre formule, sans se fier à l’intitulé commercial de la garantie.

B. Essai, faux paiement, prêt, location, garage : comment les juges qualifient la remise des clés

Premier cas : le faux acheteur qui part pendant l’essai. Lorsque l’acheteur démarre pendant que le vendeur est descendu du véhicule, les faits ont été qualifiés de vol, par le tribunal correctionnel dans l’affaire jugée en 2011 et par les juges civils dans celle jugée en 2020. Mais l’assureur peut alors opposer l’exclusion visant le vol commis clés sur le contact ou dans le véhicule. Dans l’arrêt du 3 février 2011, n° 10-14.633, la deuxième chambre civile a validé une telle exclusion après un essai : l’un des deux prétendus acheteurs s’était réinstallé au volant et avait pris la fuite. Elle a retenu que cette clause, « qui impose seulement à l’assuré de prendre des précautions élémentaires contre le vol », n’était pas abusive. Les juges du fond avaient en outre écarté une seconde déclaration de l’assuré à la police, faite après la lecture de la clause et faisant état de violences que ni la première déclaration ni le jugement pénal ne mentionnaient ; la Cour de cassation a approuvé leur décision.

L’arrêt du 8 octobre 2020, n° 19-19.499, confirme cette sévérité. Le vendeur était descendu de son plein gré en laissant l’acheteur au volant, clé sur le démarreur et moteur tournant. La menace invoquée, les voleurs n’ayant ni ralenti ni dévié leur trajectoire alors qu’il s’était placé devant la voiture, était postérieure à la soustraction. La Cour de cassation a jugé l’exclusion applicable, « peu important l’existence d’une mise en scène ». Le même contrat prévoyait d’ailleurs, parmi les cas garantis, l’« obtention du véhicule par paiement avec un chèque volé » : chaque clause doit être lue pour elle-même. En pratique, gardez la clé sur vous pendant un essai, accompagnez l’acheteur à bord et notez immédiatement l’identité présentée, l’annonce, les messages et l’heure exacte des faits.

Deuxième cas : l’essai de plusieurs jours. Un essai n’est plus un essai lorsqu’il ressemble à un prêt. La cour d’appel de Paris, le 10 juin 2026, a statué sur un Land Rover en location avec option d’achat, confié une semaine entière à un candidat acquéreur avec la clé, le certificat d’immatriculation et l’attestation d’assurance, contre un chèque de 10 000 euros, après deux essais précédents et sans annonce de vente démontrée. Le véhicule avait été localisé au Sénégal par son traceur. La cour a jugé l’assureur fondé à considérer l’opération comme « assimilable à une remise à un tiers ayant les caractéristiques d’un prêt », si bien que l’exception prévue pour les essais en vue de la vente ne jouait pas. Elle a relevé en outre que le contrat de location interdisait de remettre le véhicule à un tiers sans l’accord du bailleur. La société assurée, un transporteur, a été déboutée de sa demande de 129 483,33 euros au titre du véhicule.

Troisième cas : le faux chèque de banque ou le paiement fictif. Le vendeur qui remet la voiture et les papiers contre un moyen de paiement falsifié est victime d’une escroquerie, non d’un vol : c’est la solution du tribunal judiciaire de Tours du 28 mai 2026. La garantie ne joue alors que si le contrat vise ce cas, comme la formule examinée à Valence. Se replier sur une autre garantie ne réussit pas davantage. Dans l’arrêt du 24 mai 2018, n° 17-17.344, une Porsche vendue contre un chèque de banque falsifié de 70 000 euros avait été retrouvée accidentée. L’assuré invoquait aussi la garantie dommages tous accidents ; la Cour de cassation a jugé que la cour d’appel, ayant constaté que le véhicule « avait été remis en échange d’un chèque de banque qui s’était avéré falsifié », avait souverainement estimé que l’acheteur n’était pas un conducteur autorisé au sens du contrat. L’escroquerie suppose, selon l’article 313-1 du code pénal, un faux nom, une fausse qualité, l’abus d’une qualité vraie ou des manœuvres frauduleuses ; un acheteur qui promet de payer et ne paie pas n’entre pas nécessairement dans ces cas, et le litige relève alors du paiement du prix. Les démarches auprès de la banque et la plainte sont détaillées dans notre article consacré à la vente d’une voiture payée par un faux chèque de banque.

Quatrième cas : le prêt à un proche et le vol commis dans la famille. Prêter sa voiture, c’est la remettre à charge de la rendre. Si l’emprunteur ne la restitue pas, les faits relèvent en principe de l’abus de confiance, couvert seulement si le contrat le prévoit. S’y ajoutent souvent des exclusions visant les vols commis par l’entourage. Dans un arrêt du 3 avril 2025, n° 23-20.003, la deuxième chambre civile a validé l’exclusion des vols commis par les personnes vivant sous le toit de l’assuré, opposée à un propriétaire dont le neveu hébergé avait pris la voiture et l’avait accidentée. Elle rappelle qu’« une clause d’exclusion n’est pas formelle lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation », mais juge celle-ci précise. La demande de 44 323,75 euros a été rejetée.

À l’inverse, une exclusion mal définie peut tomber. Le tribunal judiciaire de Marseille, le 13 octobre 2025 (RG 24/02094), a jugé que le concubin de l’assurée, cotitulaire du certificat d’immatriculation, qui avait emporté la voiture garée dans le box, n’était pas un membre de la famille au sens d’un contrat qui ne définissait pas cette notion : « La notion de membre de la famille suppose l’existence d’un lien de parenté », et « le concubinage est une union de fait ». L’exclusion de l’abus de confiance ne jouait pas davantage, le concubin ayant la libre disposition du véhicule et l’obligation de le restituer n’étant née que d’un jugement postérieur : « En conséquence, l’abus de confiance n’est pas démontré. » L’assureur a été condamné à verser 14 292 euros au titre du préjudice matériel et 10 000 euros au titre du préjudice moral.

Les clés prises à la maison posent une autre difficulté. Le tribunal judiciaire de Valence, le 2 juin 2026, a rejeté la demande d’une assurée dont le frère avait pris les clés posées sur un meuble chez leur mère : la définition contractuelle de l’effraction ne visait pas l’usage des clés du véhicule, et aucune ruse n’était démontrée, le frère ayant profité d’un moment d’inattention « sans qu’il ne soit fait état d’aucun stratagème ». Le code pénal assimile pourtant à l’effraction l’usage de clés indûment obtenues : l’article 132-73 du code pénal précise : « Est assimilé à l’effraction l’usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ». C’est la définition du contrat qui a prévalu. Les vols sans trace d’effraction font l’objet d’un article distinct sur le vol de voiture sans effraction et les preuves à réunir.

Cinquième cas : la location entre particuliers. Le locataire qui ne rend pas le véhicule peut être poursuivi, mais l’indemnisation dépend du contrat qui couvre la location. Le tribunal judiciaire de Lille, le 29 janvier 2026 (RG 24/03987), a statué sur une Toyota louée par l’intermédiaire d’une plateforme : le locataire avait été condamné pour vol par un tribunal correctionnel. Le propriétaire réclamait 25 500 euros à l’assureur du contrat de location souscrit par la plateforme. Il a été débouté : l’attestation désignait le locataire comme assuré, les conditions générales n’étaient pas produites, et le tribunal s’est interrogé sur le fait que « le demandeur n’ait pas déclaré le sinistre à son propre assureur ». Il a relevé aussi que la voiture, retrouvée, n’avait pas été récupérée. Avant toute location, conservez les conditions de l’assurance proposée par la plateforme ; après une non-restitution, déclarez le sinistre à votre propre assureur sans attendre.

Sixième cas : le garage, le transporteur, le dépôt-vente. Confier sa voiture à un professionnel, c’est aussi la remettre à charge de la rendre. Le tribunal judiciaire de Toulon, le 29 avril 2026, a statué sur une Golf confiée à une société portugaise pour la reconstruction de son moteur, transport compris. Après une plainte pour abus de confiance, le véhicule, saisi dans le cadre d’une enquête pénale, a été déclaré restituable ; les photographies le montraient privé de son moteur, de ses pare-chocs, de ses phares avant, de ses pneus et de ses jantes. Le contrat garantissait notamment le détournement du véhicule à la suite d’un abus de confiance et le vol d’éléments du véhicule. Jugeant le vol de ces éléments suffisamment démontré, le tribunal a condamné l’assureur à garantir le sinistre et ordonné une expertise pour chiffrer l’indemnité. Les arguments de l’assureur tirés d’une déclaration tardive et de travaux non autorisés ont été écartés, faute de preuve.

Dernier cas : les clés remises sous la contrainte. Une remise arrachée par la force n’est pas volontaire. La chambre criminelle l’a jugé le 5 septembre 1995, n° 94-84.118, en approuvant des juges qui avaient constaté que « la remise des documents et des objets n’avait pas été volontaire et n’avait été obtenue que par l’effet des violences exercées par les prévenus », ce qui caractérisait la soustraction constitutive du vol. En assurance, c’est encore le contrat qui compte, et la chronologie. Le tribunal judiciaire de Versailles, le 7 novembre 2024 (RG 22/04824), a rejeté la demande d’un assuré qui avait remis les clés de sa Porsche Macan à un créancier pressant. Le tribunal a déduit du contrat qu’« il est nécessaire de caractériser un acte de menace qui a contraint l’assuré à remettre le véhicule ou qui a permis à l’auteur de s’en emparer sans que l’assuré ne puisse s’y opposer ». Une pression portant sur le remboursement d’une dette, puis une menace postérieure à la remise des clés, ne suffisaient pas.

II. Contester le refus et limiter la perte

A. Relire le contrat, prouver les faits, discuter la qualification retenue

Première étape : réunir le contrat réellement applicable. Demandez les conditions particulières signées, les conditions générales en vigueur à la date des faits, le lexique et les éventuelles clauses annexes sur la protection contre le vol. Avant la conclusion, l’assureur doit remettre une notice ou un projet de contrat « qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions », selon l’article L. 112-2 du code des assurances. Le tribunal judiciaire de Tours l’a rappelé : seules sont opposables à l’assuré les conditions générales dont il a eu connaissance, et la preuve de leur opposabilité incombe à l’assureur. Ce moyen n’est cependant utile que s’il écarte une clause défavorable : à Tours, l’assureur ne prouvait pas la communication de ses conditions générales, mais le tribunal a appliqué la définition pénale du vol, tout aussi défavorable à l’assuré.

Deuxième étape : distinguer l’objet de la garantie et l’exclusion. Si votre contrat ne couvre que le vol, l’escroquerie n’est pas exclue : elle reste en dehors de la garantie. Le tribunal judiciaire de Tours l’a formulé ainsi : la question « relève de la nature du risque garanti et de l’objet de la garantie, et non d’une exclusion de garantie ». Si, au contraire, l’assureur invoque une clause qui exclut l’escroquerie ou l’abus de confiance, cette clause doit respecter deux exigences. L’article L. 113-1 du code des assurances met les dommages à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». L’article L. 112-4 du même code ajoute que les clauses d’exclusion « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». Vérifiez donc la présentation matérielle de la clause dans le document signé, et pas seulement son contenu.

Une précision récente compte ici. Par un arrêt du 17 septembre 2026, n° 25-12.441, publié au Bulletin, rendu à propos des pertes d’exploitation d’un restaurant, la deuxième chambre civile a abandonné sa solution de 2021, selon laquelle une clause contenant une exclusion non formelle était nulle en entier. Elle juge désormais que, lorsqu’une clause énumère plusieurs exclusions, « leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux, et non au regard de l’ensemble des exclusions visées par la clause ». Pour l’assuré, l’argument tiré d’une formule vague voisine, placée dans la même liste que l’exclusion de l’escroquerie, ne suffit plus à faire tomber celle-ci. Il faut démontrer que l’exclusion opposée est elle-même imprécise, ou que l’exclusion non formelle affecte la compréhension de toute la clause.

Troisième étape : faire jouer les règles d’interprétation. Les termes de vol étendu, de ruse, de membre de la famille ou d’essai sont parfois employés sans définition. L’article L. 211-1 du code de la consommation exige des clauses claires et compréhensibles et précise : « Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. » L’article 1190 du code civil prévoit de même que, dans le doute, s’interprète « le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé ». Ces règles supposent un doute : une clause claire et précise s’applique telle qu’elle est écrite. Le jugement de Marseille illustre ce que peut apporter une lecture rigoureuse lorsque le contrat reste muet : faute de définition, la notion de membre de la famille a été entendue au sens d’un lien de parenté ou d’alliance, au bénéfice de l’assurée.

Quatrième étape : soigner la première déclaration. Les juges accordent un poids particulier au premier récit. Dans l’affaire jugée le 3 février 2011, la seconde version de l’assuré, apparue après la lecture de la clause d’exclusion, n’a pas été retenue. Décrivez dès la plainte, précisément et sans l’arranger : comment les clés ont été remises, à qui, pour quel usage et quelle durée, s’il y a eu des violences ou des menaces et à quel moment, quel moyen de paiement a été présenté. Conservez l’annonce, les messages, le journal d’appels, les copies de pièces d’identité ou de chèque, le certificat de cession, les données d’un traceur et les noms des témoins. La qualification retenue au pénal pèsera : dans l’arrêt du 5 juin 2008, les faits jugés sous les seules qualifications d’abus de confiance et d’escroquerie ne répondaient pas à la notion de vol.

Cinquième étape : déclarer dans le délai. L’article L. 113-2 du code des assurances impose de déclarer le sinistre dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans le délai du contrat : « Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol ». La déchéance pour déclaration tardive ne peut toutefois être opposée « que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », ni lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. À Toulon, l’assureur n’a pas prouvé que le délai avait été dépassé. Déclarez les faits tels qu’ils se sont produits, même si vous doutez de leur qualification : c’est à l’assureur de se prononcer, et vous conservez la faculté de contester sa position.

Dernière étape : anticiper le cas où la voiture est retrouvée. Une indemnisation obtenue sur une version inexacte peut être reprise. Dans un arrêt du 20 mai 2020, n° 19-12.239, l’assureur avait réglé au prêteur l’indemnité d’un vol déclaré avec effraction ; la voiture ayant été retrouvée en bon état, sans trace d’effraction, la Cour de cassation a jugé qu’« il avait bien acquitté, par erreur, la dette de son assuré auquel il était, dès lors, en droit de demander restitution de ce paiement ». Le tribunal judiciaire de Bordeaux, le 13 novembre 2025 (RG 22/07796), a condamné l’assuré d’un camping-car retrouvé avec une clé d’origine à reverser 13 250 euros, en application d’une clause prévoyant : « S’il est constaté que les conditions de la garantie vol ne sont pas remplies, l’assuré est tenu de nous reverser les indemnités que nous [lui] avons versées. » Le tribunal avait relevé des déclarations mensongères de l’assuré sur le nombre de clés en sa possession.

B. Si la garantie ne joue pas : réclamation, juge, plainte, CIVI et revendication

La première voie consiste à contester par écrit, puis à saisir le médiateur ou le juge. Adressez à l’assureur une réclamation motivée, en citant la clause qui définit le vol dans votre formule et, s’il invoque une exclusion, les exigences des articles L. 113-1 et L. 112-4. Si le refus est maintenu, le médiateur de l’assurance peut être saisi ; son fonctionnement et ses délais sont présentés dans notre article sur le médiateur de l’assurance. Le délai d’action est court : selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » L’article L. 114-2 du même code prévoit que la prescription est interrompue, outre les causes ordinaires d’interruption, par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre, et qu’elle peut l’être par une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique avec accusé de réception adressés « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». Conservez la preuve de l’envoi et de la réception de cette lettre.

La deuxième voie vise l’auteur des faits. La plainte ne sert pas seulement l’assurance. Elle peut conduire à retrouver le véhicule, à identifier l’auteur et, en se constituant partie civile, à obtenir contre lui des dommages et intérêts. Le choix de la qualification, vol, escroquerie ou abus de confiance, conditionne à la fois la réponse pénale et vos droits d’indemnisation. Les étapes de la plainte à la réparation sont exposées sur notre page consacrée à la défense des victimes d’escroquerie et, pour les détournements de biens confiés, sur celle consacrée à l’abus de confiance. Pour la conduite de la plainte elle-même, voyez aussi notre article sur la victime d’escroquerie qui veut récupérer son argent.

La troisième voie passe par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. Lorsque ni l’assureur ni l’auteur ne paient, l’article 706-14 du code de procédure pénale ouvre une indemnisation à la victime d’un vol, d’une escroquerie ou d’un abus de confiance qui ne peut obtenir une réparation effective et suffisante et qui « se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave ». Elle suppose des ressources inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle, et elle est plafonnée : « L’indemnité est au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources. » La demande doit être présentée, selon l’article 706-5 du même code, « dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction » ; en cas de poursuites, le délai « n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive ». La qualification pénale compte ici encore : dans un arrêt du 25 octobre 2012, n° 11-21.993, la deuxième chambre civile a jugé que « cette énumération est limitative et que la qualification retenue par le juge répressif s’impose au juge de l’indemnisation ». L’acheteuse d’une voiture volée, maquillée et vendue avec les papiers d’un autre véhicule, a été déboutée parce que le vendeur n’avait été condamné que pour recel, infraction absente de la liste.

La quatrième voie consiste à revendiquer la voiture, dans les limites du code civil. L’article 2276 du code civil pose qu’en fait de meubles la possession vaut titre, puis réserve un cas : « celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol ». Hors perte ou vol, celui qui détient la voiture peut en principe opposer la règle selon laquelle la possession vaut titre, et la revendication de trois ans prévue par ce texte n’est pas ouverte. La question renvoie alors à la même preuve que devant l’assureur : dans l’arrêt du 13 mars 1990, la revendication exercée contre l’acheteur ultérieur du véhicule a échoué faute de pouvoir exclure une remise volontaire. Face à celui à qui vous aviez confié la voiture, emprunteur, locataire ou garagiste, la situation est plus favorable. Selon un arrêt de la première chambre civile du 15 mai 2024, n° 22-23.822, publié au Bulletin, rendu à propos d’œuvres d’art, la présomption de propriété attachée à la possession, invoquée contre celui dont le possesseur tient ses droits, « cède alors devant la preuve contraire d’une détention précaire » ; invoquée contre le titulaire d’un titre de propriété, elle cède devant la preuve d’une possession viciée. Gardez donc la trace écrite du prêt, de la location ou de l’ordre de réparation.

Reste à mesurer ce que vous pouvez encore obtenir. Même lorsque la garantie joue, l’indemnité reste bornée par l’article L. 121-1 du code des assurances, qui fait de l’assurance de biens « un contrat d’indemnité ». Elle se calcule selon les modalités du contrat, par exemple la valeur à dire d’expert diminuée de la franchise prévue en cas de vol, ou une valeur majorée lorsqu’une option le prévoit. Les situations de location avec option d’achat ou de location longue durée obéissent à des règles propres, présentées dans notre article sur la voiture en LOA ou LLD volée ou détruite. Pour les deux-roues, voyez notre article sur la moto ou le scooter volé.

Conclusion

Face à une voiture partie avec un faux acheteur, un emprunteur ou un locataire, la question décisive n’est pas de savoir si vous avez été volé au sens courant du mot, mais de savoir si la soustraction est établie, ou si votre contrat couvre expressément l’escroquerie, le faux chèque de banque ou l’abus de confiance. Les décisions citées convergent sur le principe : une remise volontaire, même obtenue par tromperie, n’est pas un vol. Elles convergent aussi sur la preuve : c’est à l’assuré d’établir que le sinistre entre dans la garantie, puis à l’assureur de prouver les conditions d’une exclusion.

Les marges de discussion existent pourtant. Elles tiennent à la rédaction exacte de votre formule, à la validité et à la présentation des exclusions, à l’interprétation des termes non définis, à la chronologie des violences ou des menaces, et à la précision du premier récit. Lorsque la garantie ne joue pas, la plainte, la constitution de partie civile, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions et, parfois, la revendication du véhicule prennent le relais.

En pratique, l’ordre des démarches est le suivant : porter plainte en décrivant fidèlement la remise des clés, déclarer le sinistre à votre propre assureur dans le délai du contrat, réclamer le contrat complet, contester par lettre recommandée en visant la clause en cause, saisir le médiateur si nécessaire, puis agir en justice avant l’expiration du délai de deux ans. Pour la commission d’indemnisation, surveillez le délai de trois ans et la qualification retenue au pénal.

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