Adoption plénière d’un majeur : accueil pendant la minorité, délai jusqu’à vingt et un ans, enfant du conjoint et requête au tribunal judiciaire (articles 345 à 359 du Code civil)
L’établissement d’un lien de filiation adoptive au profit d’une personne ayant atteint la majorité civile soulève une difficulté juridique classique devant les juridictions civiles. En effet, le droit positif distingue l’adoption simple, ouverte sans limite d’âge, et l’adoption plénière, conçue prioritairement pour les mineurs de quinze ans. Dès lors, les familles souhaitant consacrer par une substitution complète de filiation un accueil ancien se heurtent souvent au barrage de la majorité. À cet égard, la réforme issue de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 a réorganisé en profondeur l’architecture du titre VIII du livre premier du Code civil.
Aux termes de l’article 344 du Code civil, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, les majeurs peuvent être adoptés « en la forme simple et en la forme plénière dans les cas prévus à l’article 345 ». Par ailleurs, l’article 345 du Code civil réserve en principe l’adoption plénière aux enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer depuis six mois. Toutefois, son second alinéa ménage quatre séries de dérogations permettant de solliciter l’adoption plénière pendant la minorité et dans les trois ans suivant la majorité.
Or, cette fenêtre qui s’étend jusqu’au vingt et unième anniversaire de l’adopté constitue un délai préfix régi par l’article 345, alinéa 2 du Code civil. En conséquence, lorsque la requête est déposée au-delà de cette échéance, la chambre du conseil déclare la demande d’adoption plénière irrecevable selon l’article 345 du Code civil. Néanmoins, l’article 1173 du Code de procédure civile offre une passerelle permettant au juge, avec l’accord du requérant, de prononcer subsidiairement une adoption simple.
L’examen de la jurisprudence récente de la Première chambre civile et des tribunaux judiciaires met en lumière la rigueur de ce contrôle. D’une part, le juge vérifie l’accueil antérieur aux quinze ans ou les cas propres à l’enfant du couple selon les articles 345 et 370-1-3 du Code civil. D’autre part, il contrôle le consentement personnel de l’adopté majeur et la sauvegarde de la vie familiale en présence de descendants. L’étude analysera le domaine circonscrit de l’adoption plénière d’un majeur jusqu’à vingt et un ans (I), puis l’instruction judiciaire, la requalification et les effets d’état civil (II).
I. Le domaine légalement circonscrit de l’adoption plénière d’un majeur jusqu’à vingt et un ans
A. L’ouverture dérogatoire dans les trois ans suivant la majorité et la conversion de l’adoption simple
En droit français de la filiation, la prohibition de principe de l’adoption plénière des majeurs revêt un caractère d’ordre public sanctionné par la Cour de cassation. Suivant l’arrêt rendu par la Première chambre civile le 2 octobre 2001 (pourvoi n° 01-03.779) sur pourvoi dans l’intérêt de la loi, la Cour a cassé sans renvoi un jugement ayant prononcé l’adoption plénière d’un adulte. Elle relève « que le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a, par jugement du 8 janvier 2001 non frappé d’appel, prononcé l’adoption plénière par les époux Y… de M. X…, né le 21 août 1952 ; Ce en quoi, il a violé le texte susvisé du Code civil ».
L’article 345 du Code civil énonce en son premier alinéa que « L’adoption plénière n’est permise qu’en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois ». Néanmoins, son second alinéa dispose que « si l’enfant a plus de quinze ans, l’adoption plénière peut également être demandée, si les conditions en sont remplies, pendant la minorité de l’enfant et dans les trois ans suivant sa majorité ». À cet égard, l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 ayant porté ce délai de deux à trois ans, l’action demeure recevable sous l’article 345, alinéa 2 du Code civil jusqu’aux vingt et un ans révolus du jeune majeur.
Passé cet âge de vingt et un ans, la fin de non-recevoir tirée du dépassement du délai de l’article 345 du Code civil s’impose au juge, même après une adoption simple. C’est ce qu’a jugé le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 29 mai 2026 (n° 25/04086) au sujet d’une adoptée majeure née en 1976 ayant bénéficié d’une adoption simple en 2009. Le tribunal déclare la demande irrecevable « dès lors que les dispositions combinées des articles 345 et 370-1-3 du code civil n’autorisent une telle mesure pour le mineur de 15 ans pendant la minorité de l’enfant et dans les trois années suivant sa majorité », date appréciée au dépôt de la requête selon l’article 355 du Code civil.
Pour bénéficier de la fenêtre triennale suivant la majorité, le requérant doit prouver qu’il relève de l’un des quatre cas ouverts par l’article 345 du Code civil. Le premier cas vise l’hypothèse « Lorsque l’enfant a été accueilli avant ses quinze ans par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter ». Or, la jurisprudence distingue l’empêchement juridique d’adopter du simple obstacle factuel rencontré durant la minorité, comme l’a jugé le Tribunal judiciaire de Nanterre le 21 octobre 2025 (n° 25/03380) pour une jeune majeure née le 31 décembre 2006.
Pour rejeter la demande d’adoption plénière de cette jeune majeure, le Tribunal judiciaire de Nanterre du 21 octobre 2025 (n° 25/03380) observe que l’adoptant remplissait déjà les conditions d’âge et d’agrément avant les quinze ans de l’intéressée. La chambre du conseil précise que « Le fait de n’avoir pas été en mesure de recueillir le consentement de la mère biologique de l’enfant à cette adoption plénière, au motif que l’adoption plénière n’a été introduite en Haïti qu’en 2013 et que le lieu de vie de Mme [L] [T] serait inconnu, constitue un empêchement de fait mais non pas de droit » au regard de l’article 345, alinéa 2, 1° du Code civil.
Le deuxième cas dérogatoire, prévu à l’article 345, alinéa 2, 2° du Code civil, autorise l’adoption plénière jusqu’à vingt et un ans « Lorsque l’enfant a fait l’objet d’une adoption simple avant ses quinze ans ». Comme l’a rappelé le Tribunal judiciaire de Nanterre le 21 octobre 2025 (n° 25/03034), cette règle permet de convertir une adoption simple prononcée durant l’enfance avant la fin des trois ans suivant la majorité. Encore faut-il que le jugement initial soit reconnu, le Tribunal judiciaire de Nanterre du 21 octobre 2025 (n° 25/03380) ayant jugé que l’adoptée « ne peut être considérée comme ayant été adoptée en la forme simple avant l’âge de quinze ans puisque la décision haïtienne du 11 juin 2008 n’est pas opposable en France ».
En revanche, lorsqu’une adoption étrangère produit en France les effets d’une adoption simple faute de rompre la filiation d’origine, un mécanisme propre de conversion s’applique sans plafond d’âge. Aux termes de l’article 370-5 du Code civil, cette adoption « peut être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont été donnés expressément en connaissance de cause ». Au profit d’une majeure née en 1994 au Mexique, le Tribunal judiciaire de Nancy du 2 mai 2025 (n° 24/01686) a retenu « qu’il peut être prononcé la conversion d’une adoption simple en adoption plénière dans la mesure où les consentements de la mère, puis de l’institution national de la protection de l’enfant, qui a recueilli l’enfant suite à l’abandon définitif de l’enfant par la mère, ont été donné expressément ».
Par ailleurs, la Première chambre civile de la Cour de cassation, le 6 novembre 2019 (pourvoi n° 18-17.111), a validé la reconnaissance en France d’une conversion légale étrangère d’adoption simple en adoption plénière. La Cour relève « qu’en présence d’une décision de justice ayant suppléé le consentement du père, la « conversion » opérée par cette loi, d’une adoption produisant les effets d’une adoption simple en une adoption produisant les effets d’une adoption plénière, n’était pas contraire à l’ordre public international français ». Enfin, le troisième cas de l’article 345, alinéa 2, 3° du Code civil renvoie aux 2° et 3° de l’article 344 du Code civil visant les pupilles de l’État et les enfants déclarés délaissés.
Dans toutes ces hypothèses, les conditions générales relatives à l’adoptant et à l’écart d’âge demeurent applicables dans les trois ans de la majorité. En vertu des articles 343 et 343-1 du Code civil, l’adoption est ouverte aux couples mariés, partenaires de pacte civil de solidarité ou concubins justifiant d’un an de vie commune ou âgés de plus de vingt-six ans, ainsi qu’à toute personne seule de plus de vingt-six ans. En outre, l’article 347 du Code civil exige quinze ans d’écart avec l’adopté, tandis que les articles 343-2 et 346 du Code civil encadrent les prohibitions intrafamiliales et l’unicité d’adoption.
B. Le régime spécifique de l’adoption plénière de l’enfant majeur du conjoint, du partenaire ou du concubin
En pratique, la quatrième dérogation prévue par l’article 345, alinéa 2, 4° du Code civil concentre l’essentiel du contentieux de l’adoption plénière des jeunes majeurs de dix-huit à vingt et un ans. Ce texte renvoie aux cas de l’article 370-1-3 du Code civil, régissant l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, du partenaire de pacte civil de solidarité ou du concubin. Avant la réforme de 2022, l’arrêt de la Première chambre civile du 28 février 2018 (pourvoi n° 17-11.069) rappelait « que, seule l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, permise par l’article 345-1, laisse subsister sa filiation d’origine à l’égard de ce conjoint et de sa famille ».
Désormais, l’article 370 du Code civil étend l’adoption intrafamiliale à l’enfant du conjoint non séparé de corps, du partenaire de pacte civil de solidarité et du concubin. Par dérogation, l’article 370-1 du Code civil précise que « L’adoption de l’enfant de l’autre membre du couple n’est pas subordonnée à une condition d’âge de l’adoptant ». Par ailleurs, l’article 370-1-1 du Code civil dispose que « L’adoptant doit avoir dix ans de plus que l’enfant qu’il se propose d’adopter », sauf justes motifs. À cet égard, la préparation du dossier gagne à s’appuyer sur l’accompagnement d’un avocat en procédure d’adoption à Paris avant le vingt et unième anniversaire.
Sur le fond, l’article 370-1-3 du Code civil subordonne l’adoption plénière de l’enfant de l’autre membre du couple à quatre situations limitatives. Premièrement, elle est permise « Lorsque l’enfant n’a de filiation légalement établie qu’à l’égard de ce conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ». Deuxièmement, elle est ouverte lorsque l’enfant a déjà fait l’objet d’une adoption plénière par ce seul membre du couple. Troisièmement et quatrièmement, elle est recevable sous l’article 370-1-3 du Code civil lorsque l’autre parent s’est vu retirer totalement l’autorité parentale ou est décédé sans laisser d’ascendants au premier degré s’intéressant à l’enfant.
En conséquence, dès lors que la filiation de l’adopté majeur est établie à l’égard de ses deux parents biologiques vivants non déchus de l’autorité parentale, l’adoption plénière par le beau-parent est fermée. Dans cette configuration fréquente, seule l’adoption simple demeure ouverte sur le fondement de l’article 345-1 du Code civil, quel que soit l’âge de l’adopté. Au demeurant, même lorsque l’une des conditions de l’article 370-1-3 du Code civil est réunie, la requête en adoption plénière doit être déposée dans les trois ans suivant la majorité selon l’article 345 du Code civil.
L’appréciation des conditions de l’adoption de l’enfant du conjoint s’effectue à la date où le juge statue, selon l’arrêt de la Première chambre civile du 11 mai 2023 (pourvoi n° 21-17.737). La Cour énonce qu’en « application des articles 345-1, 348-1 et 353 du code civil, dans leur version alors applicable, le juge doit vérifier si les conditions légales de l’adoption de l’enfant du conjoint sont remplies au moment où il se prononce », relevant que « Mme [T] et Mme [L] étaient encore unies par les liens du mariage au moment où elle a statué » du fait de l’appel du divorce. En outre, la Première chambre civile du 12 juin 2025 (pourvoi n° 24-10.743) et la Première chambre civile du 23 mai 2024 (pourvoi n° 22-20.069) ont précisé le dispositif transitoire écartant la durée d’accueil de l’article 345 du Code civil.
S’agissant des consentements, l’article 349 du Code civil dispose que « L’adopté âgé de plus de treize ans consent personnellement à son adoption ». Ce texte précise que « Ce consentement est donné selon les formes prévues au deuxième alinéa de l’article 348-3 », devant un notaire ou un agent diplomatique ou consulaire, et qu’il « peut être rétracté à tout moment jusqu’au prononcé de l’adoption ». Lorsque le majeur protégé est hors d’état de consentir, l’article 350 du Code civil impose de recueillir l’avis de la personne chargée de la mesure de protection avec représentation à la personne.
Quant aux parents d’origine, les articles 348 et 344, 1° du Code civil limitent leur consentement à l’adoption d’un mineur. En revanche, pour l’adoption de l’enfant du couple, le conjoint, partenaire ou concubin doit consentir par acte notarié selon l’article 348-3 du Code civil, consentement qui « peut être rétracté pendant deux mois » selon l’article 348-5, alinéa 1er du Code civil. Or, par arrêts des 12 juillet 2023 (pourvoi n° 21-23.242) et 11 mai 2023 (pourvoi n° 21-17.737), la Première chambre civile juge « qu’à défaut de rétractation dans le délai légal, l’opposition du conjoint ne lie pas le juge, qui doit seulement vérifier que les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant », l’arrêt du 26 mars 2025 (pourvoi n° 22-22.507) ajoutant que la restitution de l’article 348-5, alinéa 2 du Code civil « présuppose que l’enfant a été remis à un tiers » et « n’est pas applicable à l’adoption de l’enfant du conjoint ».
II. L’instruction judiciaire de la requête, la passerelle vers l’adoption simple et les effets d’état civil
A. L’office de la chambre du conseil, la sauvegarde de la vie familiale et la requalification en adoption simple
Sur le plan procédural, les articles 1166 et 1167 du Code de procédure civile attribuent compétence en matière gracieuse au tribunal judiciaire du domicile du requérant. La demande est formée par requête selon l’article 1168 du Code de procédure civile, dont le second alinéa dispose que « Si la personne dont l’adoption est demandée a été recueillie au foyer du requérant avant l’âge de quinze ans, le requérant peut former lui-même la demande par simple requête adressée au procureur de la République, qui doit la transmettre au tribunal ».
À défaut d’accueil avant quinze ans, le ministère d’avocat est obligatoire et la requête doit préciser, selon l’article 1169 du Code de procédure civile, si elle tend à une adoption plénière ou simple. L’affaire est instruite en chambre du conseil après avis du ministère public conformément à l’article 1170 du Code de procédure civile, le Tribunal judiciaire d’Aurillac du 5 février 2026 (n° 25/00011) rappelant que « L’adopté majeur est partie à la procédure ». En outre, l’article 353-1 du Code civil dispose que « Si l’adoptant décède, après avoir régulièrement recueilli l’enfant en vue de son adoption, la requête peut être présentée en son nom par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant, ou l’un des héritiers de l’adoptant ».
Aux termes de l’article 353-1, alinéa 1er du Code civil et de l’article 1171 du Code de procédure civile, le tribunal vérifie dans un délai de six mois à compter de sa saisine si les conditions légales sont réunies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’adopté. La Première chambre civile rappelle le 28 février 2018 (pourvoi n° 17-11.069) « que le droit au respect de la vie privée et familiale garanti à l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’impose pas de consacrer, par une adoption, tous les liens d’affection, fussent-ils anciens et établis ». De plus, hors adoption de l’enfant du couple, l’article 353 du Code civil impose le contrôle de l’agrément administratif, illustré par le Tribunal judiciaire de Nanterre du 19 mai 2026 (n° 26/01063).
Un point central de l’instruction tient à la présence d’enfants de l’adoptant, avisés pour recueillir leurs observations. En vertu de l’article 353-1, alinéa 3 du Code civil, « Dans le cas où l’adoptant a des descendants le tribunal vérifie en outre si l’adoption n’est pas de nature à compromettre la vie familiale ». Lorsque les descendants expriment leur accord, comme devant le Tribunal judiciaire de Nanterre le 19 mai 2026 (n° 26/01316) où les deux enfants majeurs « ont consenti à l’adoption de [O] par leur père », la condition est remplie ; en cas d’opposition, le juge apprécie souverainement l’origine des dissensions.
Ainsi, dans son jugement du 21 avril 2026 (n° 26/00603), le Tribunal judiciaire de Nanterre a accueilli l’adoption d’un majeur né en 1976 élevé dès sept ans par le mari de sa mère, malgré l’opposition de deux enfants de l’adoptant. Le juge relève que « la volonté de détourner l’adoption aux fins exclusives de transmission patrimoniale n’est pas établie, dès lors que cette demande se fonde premier lieu sur l’existence d’un lien filial réel et ancien » et que « L’adoption n’est donc pas de nature à compromettre la vie familiale dès lors que les relations entre le père et les deux enfants opposants étaient en réalité déjà fragilisées ». De même, le Tribunal judiciaire de Troyes du 30 juillet 2026 (n° 25/00074) juge qu’« une adoption simple d’un majeur n’est pas interdite parce qu’elle a des effets successoraux » lorsqu’« il résulte des éléments du dossier qu’un lien familial sérieux existe entre Monsieur [E] [T] et Madame [S] [O] depuis presque 20 ans et que le projet n’apparaît pas construit contre les droits dont bénéficie Monsieur [P] [T] ».
Lorsque les conditions strictes de l’adoption plénière d’un majeur font défaut au regard de l’article 345 du Code civil, la requête n’est pas vouée au rejet pur et simple. En effet, l’article 1173 du Code de procédure civile dispose que « Le tribunal peut, avec l’accord du requérant, prononcer l’adoption simple, même s’il est saisi d’une requête aux fins d’adoption plénière ». Le Tribunal judiciaire de Nanterre du 21 octobre 2025 (n° 25/03380) a utilisé cette passerelle après avoir écarté l’adoption plénière d’une jeune majeure, prononçant immédiatement son adoption simple selon l’article 345-1 du Code civil.
B. La substitution irrévocable du lien de filiation, la dévolution du nom et la tierce opposition pour fraude
Rendu en audience publique selon l’article 1174 du Code de procédure civile sans motivation lorsqu’il accueille la demande selon l’article 353-1, alinéa 7 du Code civil, le jugement obéit à l’article 355, alinéa 2 du Code civil, selon lequel « L’adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption ». L’article 356 du Code civil énonce que « L’adoption plénière confère à l’enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine : l’adopté cesse d’appartenir à sa famille d’origine, sous réserve des prohibitions au mariage visées aux articles 161 à 164 », tandis que l’article 370-1-4 du Code civil précise que l’adoption plénière de l’enfant du couple « laisse subsister sa filiation d’origine à l’égard de cette personne et de sa famille ».
À l’inverse, l’adoption simple régie par les articles 360 et 364 du Code civil « confère à l’adopté une filiation qui s’ajoute à sa filiation d’origine » et crée une obligation alimentaire réciproque. Quant au nom, l’adoption plénière confère celui de l’adoptant ou le nom choisi par le couple selon les articles 357 et 370-1-5 du Code civil, alors qu’en adoption simple les articles 363 et 370-1-7 du Code civil exigent le consentement de l’adopté majeur pour conserver son nom d’origine (Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 avril 2026, n° 26/00603) ou substituer celui de l’adoptant (Tribunal judiciaire de Troyes, 30 juillet 2026, n° 25/00074).
La publicité à l’état civil traduit cette distinction : selon l’article 1175-1 du Code de procédure civile et l’article 354 du Code civil, dans le délai de quinze jours après que le jugement est passé en force de chose jugée, l’adoption plénière est transcrite sur les registres du lieu de naissance. Comme le rappellent le Tribunal judiciaire du Mans du 25 juin 2026 (n° 26/01573), le Tribunal judiciaire de Nanterre du 21 octobre 2025 (n° 25/05554) et le Tribunal judiciaire de Nanterre du 13 janvier 2026 (n° 25/07824), cette transcription tient lieu d’acte de naissance et annule l’acte originaire, alors que l’adoption simple est mentionnée en marge.
Sur la pérennité du lien, l’article 359 du Code civil dispose que l’adoption plénière « est irrévocable », tandis que seule l’adoption simple peut être révoquée pour motifs graves selon les articles 368 et 369-1 du Code civil. Or, par arrêt du 13 mai 2020 (pourvoi n° 19-13.419), la Première chambre civile juge « que l’intégrité du consentement de l’adoptant, en tant que condition légale à l’adoption, est vérifiée au moment où le tribunal se prononce sur celle-ci, de sorte que la contestation ultérieure du consentement de l’adoptant, qui est indissociable du jugement d’adoption, ne peut se faire qu’au moyen d’une remise en cause directe de celui-ci par l’exercice des voies de recours et non à l’occasion d’une action en révocation de cette adoption, laquelle suppose que soit rapportée la preuve d’un motif grave, résidant dans une cause survenue postérieurement au jugement d’adoption ».
Enfin, les tiers disposent de la voie de recours encadrée par l’article 353-2 du Code civil, selon lequel « La tierce opposition à l’encontre du jugement d’adoption n’est recevable qu’en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants ou au conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de l’adoptant ». Ce texte vise notamment la dissimulation du maintien des liens avec un tiers décidé après avoir choisi de saisir le juge aux affaires familiales, et la Première chambre civile du 13 juin 2019 (pourvoi n° 18-19.100) a approuvé la rétractation d’une adoption lorsque l’adoptant avait « sciemment omis d’informer le tribunal de la présence d’enfants nés de son mariage, héritiers réservataires, avec lesquels il était en conflit ouvert ». À l’inverse, l’arrêt de la Première chambre civile du 30 avril 2025 (pourvoi n° 23-14.206) écarte la tierce opposition sous l’article 353-2 du Code civil en relevant « que le dol ou la fraude invoqués ne visaient pas à obtenir un jugement d’adoption, mais portaient sur la cession de parts sociales et la diminution du capital d’une société, et que les trois enfants de M. [I] [M] étaient parfaitement informés de ce que celui-ci avait toujours maintenu son projet d’adoption ».
Conclusion
L’adoption plénière d’une personne majeure apparaît ainsi en droit positif français comme une institution dérogatoire, enserrée dans la double limite substantielle et temporelle de l’article 345 du Code civil. Si la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2023 a prolongé la fenêtre d’action jusqu’aux trois ans suivant la majorité, soit jusqu’à vingt et un ans, et ouvert l’adoption plénière de l’enfant du partenaire de pacte civil de solidarité ou du concubin sous l’article 370-1-3 du Code civil, elle maintient l’exigence d’un rattachement antérieur à la minorité ou d’une absence de double filiation concurrente.
Dès lors que le seuil de vingt et un ans est franchi ou que l’empêchement d’adopter avant quinze ans ne revêtait qu’un caractère de fait, la demande d’adoption plénière encourt l’irrecevabilité en application de l’article 345 du Code civil, hors le cas particulier de la conversion d’une adoption étrangère prévue à l’article 370-5 du Code civil. Toutefois, la passerelle de l’article 1173 du Code de procédure civile et la souplesse de l’article 345-1 du Code civil permettent aux familles recomposées de consacrer à tout âge un lien filial réel et ancien par la voie de l’adoption simple.
Dans l’une et l’autre forme, la sécurité juridique du jugement rendu après débats en chambre du conseil repose sur la loyauté de l’information délivrée au tribunal judiciaire et sur le consentement personnel notarié de l’adopté majeur exigé par l’article 349 du Code civil. En définitive, la transparence envers les descendants de l’adoptant lors de l’instruction gracieuse sous l’article 353-1 du Code civil constitue la meilleure garantie contre toute tierce opposition ultérieure fondée sur l’article 353-2 du Code civil.