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Voix posthume utilisée par une IA dans une publicité : quels recours pour les héritiers en France ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Voix posthume utilisée par une IA dans une publicité : quels recours pour les héritiers en France ?

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Le 25 août 2026, la société qui gère les droits de Carl Sagan a engagé une action en Californie contre Luma AI. La plainte affirme qu’un extrait d’archive de la voix de l’astronome aurait été placé au centre d’une publicité pour un produit d’intelligence artificielle, sans autorisation. Elle présente cette utilisation comme une exploitation commerciale de sa réputation et demande notamment l’arrêt de la diffusion ainsi qu’une indemnisation. Ces allégations devront encore être discutées devant le juge américain : elles ne constituent pas une décision française ni une condamnation définitive.

L’affaire pose toutefois une question très concrète en France : que peut faire une famille lorsqu’une voix posthume est reprise dans une annonce, un film promotionnel, une bande-son ou un contenu généré par IA ? La réponse dépend de la nature exacte du fichier utilisé, du statut de l’artiste, du contrat conclu de son vivant, des droits transmis par succession et du message associé à la voix. Un enregistrement ancien, une imitation synthétique et une phrase simplement citée ne relèvent pas nécessairement du même régime.

Les héritiers doivent donc éviter deux erreurs opposées. Ils ne peuvent pas toujours invoquer un droit à l’image ou à la voix comme s’il se transmettait automatiquement après le décès. Mais ils ne sont pas non plus désarmés : droit moral, droits voisins, droits d’auteur sur l’œuvre ou l’enregistrement, contrats de licence, atteinte à la mémoire du défunt et mesures urgentes peuvent être mobilisés. La priorité est de préserver la publicité, d’identifier chaque intervenant et de demander rapidement le retrait lorsque l’usage paraît illicite.

I. Voix posthume utilisée par une IA dans une publicité : quels droits les héritiers peuvent-ils invoquer ?

A. Pourquoi une publicité transforme-t-elle l’usage d’une voix en exploitation commerciale ?

Une publicité ne se contente pas de montrer un document au public. Elle associe un signe, une image, une phrase ou une voix à un produit, à une marque ou à une promesse commerciale. Cette association peut donner l’impression que la personne a participé à la campagne, qu’elle soutient le produit ou que sa succession a validé le message. L’enjeu ne tient donc pas seulement à la durée de l’extrait sonore. Il tient à la fonction donnée à cet extrait et à l’impression produite sur le public.

Dans l’affaire Sagan, le point décrit par la plainte est un extrait d’archive utilisé pour promouvoir un outil d’intelligence artificielle. Il faut distinguer trois hypothèses. Dans la première, la publicité reprend directement une fixation sonore existante : le débat porte sur l’enregistrement, sur la prestation, sur les paroles et sur les autorisations nécessaires. Dans la deuxième, un système génère une nouvelle séquence qui cherche à reproduire les caractéristiques vocales du défunt : la fixation originale peut avoir servi de donnée d’entrée, mais la sortie soulève aussi la question de l’imitation et de l’association commerciale. Dans la troisième, une personne lit une phrase évocatrice avec sa propre voix : l’œuvre ou le texte éventuellement repris, la ressemblance et le contexte doivent alors être examinés séparément.

La technique employée ne suffit jamais à répondre à la question juridique. Le fait qu’un outil ait produit automatiquement un son ne transfère pas les droits aux annonceurs. La validation humaine, le choix du prompt, l’importation d’un extrait, le montage final, la sélection du canal publicitaire et l’achat d’espace sont autant d’étapes qui peuvent engager la responsabilité de plusieurs acteurs. Le fournisseur du logiciel, l’agence, la marque, le producteur audiovisuel et l’opérateur de diffusion ne possèdent pas nécessairement le même rôle, ni les mêmes documents, ni la même capacité à faire cesser le dommage.

Lorsque l’annonce incorpore un enregistrement identifiable, le droit d’auteur et les droits voisins doivent être vérifiés. L’enregistrement peut contenir une œuvre écrite, une interprétation, un phonogramme, un programme audiovisuel ou plusieurs éléments protégés appartenant à des titulaires distincts. Le droit de l’auteur sur un texte ne se confond pas avec le droit de l’artiste-interprète sur sa prestation, et ces droits ne se confondent pas davantage avec les droits du producteur de la fixation. Une autorisation obtenue pour diffuser un documentaire ne vaut pas automatiquement autorisation d’extraire la voix et de la placer dans un message publicitaire.

L’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle pose une règle simple pour l’œuvre protégée : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Une courte séquence n’est donc pas nécessairement libre. La durée, la quantité reprise, la place occupée dans la publicité, la valeur propre du passage et l’absence éventuelle d’autorisation s’apprécient ensemble. La brièveté peut influencer l’analyse, mais elle ne remplace pas l’accord du titulaire lorsque celui-ci est requis.

La situation est encore plus sensible lorsque le son est présenté comme la parole ou la validation d’une personne. Dans son arrêt du 24 juin 2026, pourvoi n° 25-20.483, la première chambre civile de la Cour de cassation a formulé un principe désormais central pour les dossiers de voix : « la voix d’une personne est l’un des attributs principaux de sa personnalité ». L’arrêt ajoute qu’elle doit être protégée dans les mêmes conditions que l’image. La décision a toutefois cassé partiellement l’arrêt d’appel parce que les propos reproduits s’inscrivaient dans une controverse et dans un débat d’intérêt général. La protection existe donc, mais elle doit être mise en balance avec la liberté d’expression.

Cette mise en balance ne donne pas à une marque un droit général de transformer une archive en caution publicitaire. Un reportage, une œuvre documentaire, une critique ou une discussion d’intérêt général ne poursuivent pas le même but qu’un spot destiné à attirer des clients. La Cour de cassation, dans son arrêt du 9 juillet 2009, pourvoi n° 07-19.758, a retenu que « l’utilisation de l’image d’une personne pour en promouvoir les oeuvres doit avoir été autorisée par celle-ci ». L’arrêt concernait une personne vivante et une image, mais il rappelle l’importance de la finalité promotionnelle. Une publicité ne devient pas une information protégée par la seule présence d’un élément artistique ou historique.

Pour le titulaire d’un droit, la bonne question n’est donc pas seulement : « Est-ce bien la voix de mon proche ? » Il faut aussi demander : « Quel fichier a été copié ? Qui l’a fourni ? Quel message l’accompagne ? Le public peut-il croire à une approbation ? L’utilisation dépasse-t-elle le contrat d’origine ? La publicité est-elle encore diffusée ou sponsorisée ? » Les réponses orientent vers le droit d’auteur, les droits voisins, le droit au respect de l’interprétation, la protection de la mémoire, la responsabilité civile ou une combinaison de ces fondements.

Le contrat est souvent décisif. Une autorisation peut viser un album, un film, une interview, une campagne, un territoire, une durée et un support précis. Elle peut aussi prévoir une rémunération séparée pour chaque mode d’exploitation. L’article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit, pour certains contrats audiovisuels, que la signature vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer la prestation, mais ajoute que le contrat fixe une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation. Une licence pour une œuvre audiovisuelle ne doit donc pas être lue comme une autorisation indéfinie de publicité, de génération vocale ou d’entraînement d’un modèle.

Les clauses portant sur une réutilisation future, une adaptation, une synthèse vocale ou une utilisation promotionnelle doivent être lues avec précision. Il faut rechercher les annexes, feuilles de présence, contrats de production, avenants, licences de marque, autorisations d’archives et échanges avec les ayants droit. Une facture ou la mention d’un nom au générique ne prouve pas à elle seule que l’usage publicitaire et la transformation numérique ont été autorisés. À l’inverse, une cession expresse et suffisamment délimitée peut réduire la portée d’une contestation. Le dossier doit être construit à partir des documents signés, et non à partir de suppositions sur ce que l’artiste aurait accepté.

B. Quels droits survivent au décès de l’artiste et que peuvent invoquer les héritiers ?

Le décès impose une distinction essentielle. Les attributs de la personnalité ne se transmettent pas tous comme un bien patrimonial. Les droits d’auteur et certains droits voisins obéissent à des règles de transmission spécifiques. Les proches peuvent aussi démontrer un préjudice personnel lorsque l’usage porte atteinte à la mémoire ou au respect dû au défunt. Le demandeur doit identifier la base de son action au lieu de présenter « les droits de la famille » comme un bloc unique.

Pour l’auteur d’une œuvre, l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre ». Le même texte indique que ce droit est perpétuel, inaliénable et imprescriptible, puis qu’il est transmissible à cause de mort aux héritiers. Si la publicité tronque un passage, associe l’œuvre à un produit incompatible avec son sens, supprime le nom de l’auteur ou présente une version dénaturée, les héritiers peuvent examiner l’action fondée sur le droit moral. Ils doivent toutefois prouver la qualité de l’auteur et leur habilitation successorale.

Pour l’artiste-interprète, la règle est formulée par l’article L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle : « L’artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation. » Le texte précise que ce droit est inaliénable et imprescriptible, puis qu’« Il est transmissible à ses héritiers pour la protection de l’interprétation et de la mémoire du défunt ». Cette transmission est particulièrement utile lorsqu’une archive sonore est altérée, remontée, isolée ou placée dans un contexte qui dénature la prestation.

L’arrêt du 24 septembre 2009, pourvoi n° 08-11.112, illustre cette protection. La Cour y rappelle que « le droit imprescriptible reconnu à l’artiste-interprète au respect de son interprétation lui permet de s’opposer à toute reproduction altérée de celle-ci ». Une modification technique n’est pas automatiquement une atteinte. Il faut rechercher si la reproduction altère réellement l’interprétation, si elle change sa portée, si elle crée une prestation que l’artiste n’a jamais livrée ou si elle associe sa voix à un message qui dégrade sa mémoire. Une synthèse vocale peut donc exiger une analyse de la fixation d’origine, de la transformation et du résultat public.

Le consentement à l’exploitation doit également être examiné. L’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle soumet à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public. Il vise aussi l’utilisation séparée du son et de l’image lorsqu’ils ont été fixés ensemble. Le même texte exige une rémunération appropriée et proportionnelle dans les cessions, sous réserve des hypothèses prévues par la loi. Si une publicité extrait le son d’un programme audiovisuel pour l’associer à un modèle IA, la chaîne des autorisations doit être vérifiée à chaque étape.

Les héritiers peuvent aussi demander des comptes lorsque des droits d’exploitation ont été transmis. L’article L. 212-3-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit une information explicite et transparente sur les revenus générés par l’exploitation, en distinguant les modes d’exploitation et la rémunération correspondante. Dans un dossier publicitaire, cette information peut aider à identifier l’annonceur, la période de diffusion, les canaux utilisés, les recettes ou économies réalisées et les intermédiaires. Elle ne remplace pas une demande de retrait, mais elle peut préparer une action sur le montant du préjudice.

La difficulté apparaît lorsqu’il n’existe pas de droit d’auteur ou de droit voisin clairement établi sur la voix. La première chambre civile a jugé, dans l’arrêt du 15 février 2005, pourvoi n° 03-18.302, que « le droit d’agir pour le respect de la vie privée ou de l’image s’éteint au décès de la personne concernée ». Les héritiers ne peuvent donc pas se présenter comme titulaires d’un droit général à l’image du défunt, transmissible sans condition. Cette limite oblige à rechercher un droit propre aux proches, un droit d’auteur, un droit voisin, une créance contractuelle ou une atteinte distincte à la mémoire.

La même jurisprudence reconnaît cependant une action personnelle des proches dans certaines circonstances. Dans l’arrêt du 22 octobre 2009, pourvoi n° 08-10.557, la Cour énonce que « Les proches d’une personne décédée ne peuvent contester la reproduction de son image qu’à la condition d’établir le préjudice personnel qu’ils en éprouvent ». L’atteinte à la mémoire du mort ou au respect qui lui est dû peut contribuer à établir ce préjudice. Le proche doit donc expliquer son dommage propre : souffrance directement provoquée par le message, atteinte aux liens familiaux, exposition d’un élément dégradant ou association mensongère qui le touche personnellement.

Dans l’arrêt du 1er juillet 2010, pourvoi n° 09-15.479, la Cour a admis que les proches puissent s’opposer à la reproduction d’une image après le décès lorsqu’ils éprouvent un préjudice personnel en raison d’une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort. La décision concernait une image violente et une publication sensationnelle. Elle ne donne pas une réponse automatique à toute publicité utilisant une archive, mais elle fournit un critère concret : le demandeur doit relier l’usage précis, son caractère dégradant ou trompeur et son préjudice propre.

Pour les droits voisins, l’arrêt du 27 novembre 2008, pourvoi n° 07-12.109, rappelle que les droits transmis aux héritiers se limitent à la protection du nom, de la qualité, de l’interprétation et de la mémoire du défunt. La Cour indique que « les dispositions de l’article 212-2 du code de la propriété intellectuelle limitent les prérogatives du droit moral de l’artiste-interprète ». Les héritiers ne disposent donc pas d’un droit général de divulgation sur toute interprétation réalisée par l’artiste décédé. Ils peuvent agir lorsque le litige relève des droits effectivement transmis, mais ils doivent respecter cette limite.

Cette architecture explique pourquoi la réponse change selon les éléments du dossier. Si la publicité reprend une prestation enregistrée, les droits voisins et le contrat peuvent être prioritaires. Si elle transforme ou dénature une œuvre, le droit moral peut être invoqué. Si elle donne l’impression que le défunt soutient une marque, l’analyse de l’exploitation commerciale, de la mémoire et du préjudice propre des proches devient centrale. Si la famille détient une société de gestion ou une marque exploitant licitement le nom et les archives, ses droits contractuels et patrimoniaux doivent être ajoutés. Si aucun de ces droits n’est démontré, une contestation uniquement fondée sur le décès et le refus familial peut être insuffisante.

Les pièces successorales doivent être préparées dès le début. Il faut réunir l’acte de décès, les actes d’état civil qui établissent la qualité d’héritier, le testament éventuel, l’acte de notoriété, le mandat donné à une société de gestion, les contrats de cession et les décisions antérieures. Lorsque plusieurs héritiers existent, une personne seule ne peut pas toujours engager la totalité des droits. La publicité peut aussi utiliser un élément appartenant à une société, à un producteur ou à un organisme de gestion collective plutôt qu’à la famille directement. La qualité pour agir doit être vérifiée avant d’envoyer une mise en demeure.

II. Quels recours en France pour faire retirer une publicité IA et obtenir une indemnisation ?

A. Quelles preuves réunir avant de demander le retrait d’une publicité utilisant une voix ?

La preuve doit être fixée avant la demande de retrait. Une annonce peut disparaître, être modifiée ou être remplacée par une nouvelle version. Une capture d’écran isolée ne montre pas toujours l’URL, la date, le compte qui a publié, le caractère sponsorisé ou le nombre de vues. La famille doit conserver une copie complète et datée de la publicité, sans la republier publiquement ni augmenter inutilement sa diffusion.

Le premier dossier doit contenir une chronologie. Notez la date et l’heure de la découverte, le réseau utilisé, l’URL exacte, le nom du compte, le nom de la marque, le produit présenté, le texte visible, la bande-son, les logos, la mention « généré par IA » éventuelle, le pays ciblé et la façon dont la publicité a été rencontrée. Conservez les courriels, messages, notifications de plateforme, rapports de campagne et réponses de l’annonceur. Si l’annonce est accessible seulement après connexion ou depuis un fil personnalisé, décrivez les conditions d’accès et conservez les éléments permettant de les reproduire.

  • Le contenu sonore : gardez le fichier ou l’enregistrement d’écran dans son format d’origine, sans montage. Notez la durée, le début et la fin de l’extrait, les mots prononcés, le timbre reconnaissable et les différences éventuelles avec l’archive.
  • Le contenu visuel : capturez le nom de la marque, le produit, le bouton d’action, les mentions légales, la description et les images associées. La juxtaposition entre la voix et le produit peut être déterminante pour établir une apparence d’approbation.
  • La diffusion : archivez l’URL, le compte, la bibliothèque publicitaire lorsqu’elle existe, les dates de diffusion, le pays visé, les formats et les chiffres affichés. Les vues, partages et commentaires permettent de mesurer l’exposition et l’ampleur du dommage.
  • La source de la voix : recherchez la fixation originale, le programme dont elle provient, le producteur, l’auteur du texte, le studio, le contrat et les ayants droit connus. Une comparaison audio doit être confiée à un professionnel lorsque l’identité ou la transformation est contestée.
  • La succession : réunissez les actes établissant la qualité de chaque demandeur, les mandats, les cessions, les licences et les décisions prises au nom de l’artiste de son vivant. Ces pièces évitent qu’une demande urgente soit rejetée pour défaut de qualité.

Un constat établi par un commissaire de justice peut sécuriser l’existence et le contenu de la publicité. Il doit décrire la navigation, l’adresse, la date, le support, les éléments sonores et les conditions d’accès. Pour une annonce ciblée, il peut être nécessaire de documenter le profil utilisé, le pays de connexion et la campagne qui a conduit à l’affichage. Un constat ne tranche pas la propriété des droits, mais il évite que le débat porte uniquement sur une capture contestée.

Il faut également rechercher la preuve de l’origine technique. Une demande adressée à l’annonceur peut porter sur le fichier audio importé, les licences, les instructions données à l’outil, les journaux de génération, les versions du montage, les validations internes et les prestataires. Le demandeur ne doit pas exiger indistinctement le code source d’un modèle. Il doit cibler les informations nécessaires pour identifier l’enregistrement, les personnes intervenues, la date de création, les fichiers utilisés et la diffusion commerciale.

Le droit français prévoit des mécanismes permettant d’obtenir ces informations. L’article L. 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle autorise, sur demande, la juridiction saisie au fond ou en référé à ordonner la production de documents ou d’informations utiles pour déterminer l’origine et les réseaux de distribution de marchandises ou services portant prétendument atteinte aux droits. Cette mesure peut viser l’annonceur, l’agence, le producteur, la plateforme ou le prestataire qui détient une pièce déterminante, sous réserve de l’absence d’empêchement légitime.

Lorsqu’une saisie est nécessaire, l’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle permet aux ayants droit de demander, sur ordonnance, une description détaillée ou une saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes et des documents qui s’y rapportent. Dans un dossier publicitaire numérique, la mesure doit être calibrée : fichiers sources, contrats, factures, rapports de campagne, supports de diffusion et documents d’autorisation peuvent être plus utiles qu’une saisie générale de matériels. La demande doit exposer le droit invoqué et le risque de disparition de la preuve.

Avant tout procès, l’article 145 du code de procédure civile permet, en présence d’un motif légitime, de demander une mesure d’instruction pour conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige. Le texte vise notamment « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits ». La demande doit exposer le litige futur de façon crédible, l’utilité de la mesure et les faits à établir. Une mesure exploratoire sans objet précis risque d’être écartée.

La preuve doit aussi préserver les éléments favorables à l’annonceur. Si la publicité mentionne clairement qu’il s’agit d’une synthèse, d’une fiction ou d’un hommage, cette mention peut influencer la mise en balance. Si l’annonce reprend un extrait sous licence, le contrat peut modifier l’analyse. Si la voix est seulement ressemblante et ne permet pas d’identifier le défunt avec suffisamment de certitude, une expertise peut devenir nécessaire. Une demande sérieuse doit donc éviter les conclusions techniques non vérifiées et distinguer ce qui est constaté de ce qui est déduit.

La famille doit enfin préserver les droits des tiers. Ne diffusez pas l’intégralité d’une archive protégée pour démontrer la reprise. Ne publiez pas les données personnelles contenues dans les contrats. Ne menacez pas les salariés ou les prestataires qui ont seulement exécuté une instruction. Les copies destinées au conseil, au commissaire de justice, à la plateforme ou au juge doivent rester limitées à ce qui est nécessaire. Cette discipline renforce la crédibilité de la demande de retrait et évite un nouveau litige.

B. Quelle procédure choisir à Paris et en Île-de-France pour obtenir le retrait et l’indemnisation ?

La première démarche est généralement une mise en demeure documentée. Elle doit identifier la publicité, l’élément sonore, les droits invoqués, la qualité du demandeur, les motifs de l’illicéité et les mesures demandées. Le courrier peut solliciter le retrait de tous les formats, l’arrêt du sponsoring, la conservation des éléments de preuve, l’identité des prestataires, les informations de diffusion, la confirmation écrite de l’arrêt et l’ouverture de discussions sur l’indemnisation. Il doit être envoyé à l’annonceur et, lorsque cela est utile, à l’agence, au producteur ou à la plateforme.

Un simple formulaire de signalement peut faire cesser la diffusion, mais il ne règle pas la question des droits. Le demandeur doit choisir la catégorie adaptée : droit d’auteur, droit voisin, usurpation, atteinte à la vie privée, contenu trompeur ou violation des règles de la plateforme. Une notification trop générale sur le « droit à l’image du défunt » peut être refusée lorsque la plateforme attend la preuve d’un droit d’auteur ou d’un mandat successoral. À l’inverse, une notification trop technique peut manquer l’urgence concrète : l’annonce continue-t-elle à être diffusée, sponsorisée ou redécoupée ?

Lorsque la publicité reste en ligne et que le dommage se poursuit, le référé peut être pertinent. L’article 835 du code de procédure civile prévoit que le président du tribunal judiciaire peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. Il permet aussi d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La demande peut viser le retrait, la désactivation des campagnes, l’interdiction de nouvelles utilisations, la remise des fichiers ou une astreinte.

Le référé ne doit pas être présenté comme une condamnation au fond. Le juge de l’urgence examine les pièces disponibles, la réalité du trouble, son caractère actuel ou imminent, la qualité du demandeur et la proportionnalité de la mesure. L’annonceur peut soutenir qu’il dispose d’une licence, que la voix n’est pas identifiable, que le contenu relève d’un débat d’intérêt général ou que la demande porte sur une transformation autorisée. Plus le dossier contient le contrat, le constat, la version de l’annonce, la chronologie et la preuve de la persistance de la diffusion, plus le débat peut être tranché rapidement.

Les actions civiles relatives à la propriété littéraire et artistique relèvent des tribunaux judiciaires compétents. L’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles comportent une question connexe de concurrence déloyale, sont portées devant les tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire. Pour un dossier rattaché à Paris ou à l’Île-de-France, la juridiction et le circuit procédural doivent être vérifiés selon le domicile des parties, le lieu de diffusion, la nature du droit et les règles de compétence applicables. La localisation ne dispense pas d’examiner les autres critères.

Au fond, le demandeur peut solliciter l’interdiction de l’utilisation, le retrait des supports, la destruction ou la remise des fichiers, la publication de la décision lorsque les conditions sont réunies, la restitution d’une rémunération et des dommages-intérêts. L’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle impose de prendre en considération distinctement les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte, y compris les économies d’investissement intellectuel, matériel ou promotionnel. Le texte permet aussi, sur demande, une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues, sans exclure l’indemnisation du préjudice moral.

Le calcul doit être relié à des faits. Le préjudice économique peut inclure la valeur d’une licence publicitaire refusée, la perte d’exclusivité, la dépréciation d’un catalogue, les revenus de diffusion ou le coût de la campagne. Le préjudice moral peut tenir à la dénaturation de l’interprétation, à l’association avec un produit, à la présentation trompeuse d’un soutien, à l’atteinte à la mémoire ou au bouleversement subi par les proches. Les bénéfices de l’annonceur ne se déduisent pas du nombre de vues seul : il faut examiner les ventes, les inscriptions, les téléchargements, la valeur de la campagne et les économies réalisées. Une estimation documentée est plus solide qu’un montant choisi sans méthode.

La qualification pénale doit rester précise. L’article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle qualifie de délit de contrefaçon la reproduction, la représentation ou la diffusion d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur. Cette disposition peut être examinée lorsqu’une œuvre ou une fixation protégée a été reprise sans autorisation, mais la seule ressemblance de timbre vocal ne suffit pas à établir automatiquement une contrefaçon. La plainte pénale ne remplace pas la demande de retrait et doit être construite sur les éléments matériels, intentionnels et successoraux réellement disponibles.

La décision du 24 juin 2026, pourvoi n° 25-20.483, fournit aussi un point de vigilance. La Cour de cassation y a reconnu que la voix fait partie des attributs principaux de la personnalité, tout en rappelant que sa protection peut être mise en balance avec la liberté d’expression. L’utilisation d’une voix dans une chanson polémique, un documentaire ou un débat ne sera pas appréciée comme celle d’une voix placée au centre d’une offre commerciale. L’annonceur peut contester l’identification ou la portée de l’usage, mais il doit expliquer concrètement pourquoi le public ne pourrait pas croire à une participation, une validation ou une licence.

Une différence doit être faite entre le retrait et l’indemnisation. Une plateforme peut supprimer rapidement une publicité par mesure interne sans reconnaître la responsabilité de son client. Une transaction peut prévoir l’arrêt de la campagne, la conservation des preuves, une rémunération, une clause de non-réutilisation, une rectification ou une confidentialité. Si la famille accepte un retrait sans réserve, elle doit vérifier que l’accord ne contient pas une renonciation trop large aux droits d’auteur, aux droits voisins, aux créances contractuelles ou aux actions personnelles des autres héritiers. Toute proposition doit être lue selon le périmètre exact du litige.

Pour Paris et l’Île-de-France, la préparation pratique peut suivre quatre temps. Le premier jour, archivez l’annonce, identifiez les droits et faites établir un constat si sa disparition est probable. Dans les jours suivants, recherchez les contrats, les actes successoraux et la fixation originale, puis adressez une demande ciblée à l’annonceur et à la plateforme. Si la diffusion se poursuit ou si la preuve risque de disparaître, préparez un référé ou une mesure fondée sur l’article 145 du code de procédure civile. Enfin, chiffrez séparément la licence, le préjudice moral, l’exposition, les bénéfices allégués et les frais de procédure. Le calendrier doit rester adapté à la campagne réelle et à la compétence de la juridiction.

Une checklist permet de décider si le dossier est mûr pour une action urgente :

  • la publicité est-elle encore accessible, sponsorisée ou rediffusée ?
  • le défunt est-il identifiable par la voix, le nom, l’archive, l’image ou le contexte ?
  • le son provient-il d’une œuvre, d’un phonogramme, d’un programme audiovisuel ou d’une nouvelle génération ?
  • un contrat autorise-t-il expressément la publicité, la transformation, l’extraction sonore ou l’utilisation par IA ?
  • les demandeurs peuvent-ils prouver leur qualité d’héritiers ou de titulaires de droits ?
  • l’usage produit-il une apparence d’approbation ou un dommage propre aux proches ?
  • les fichiers, statistiques, contrats et versions de la campagne ont-ils été conservés ?
  • la demande de retrait distingue-t-elle les mesures immédiates de l’indemnisation définitive ?

Si plusieurs titulaires existent, la stratégie doit être coordonnée. Le producteur peut détenir les droits sur la fixation, l’auteur ceux sur le texte, les héritiers le droit moral et une société une licence d’exploitation du nom ou de la voix. Une action unique mal présentée peut laisser de côté le titulaire le mieux placé. À l’inverse, une action concertée peut rendre la demande plus lisible pour l’annonceur et le juge. Les pouvoirs, mandats et limites de chaque intervenant doivent être annexés au dossier.

Enfin, le demandeur doit anticiper la dimension internationale. Une publicité visible en France peut être créée par une société étrangère, hébergée sur une plateforme américaine et diffusée dans plusieurs pays. La compétence française, la loi applicable, la portée territoriale d’une ordonnance et l’exécution d’une demande de retrait doivent être appréciées avant l’assignation. Le fait que l’affaire Sagan soit engagée aux États-Unis ne donne pas automatiquement compétence à une juridiction française, mais la diffusion vers le public français et l’exploitation de droits en France peuvent créer des points de rattachement à examiner.

Conclusion

L’utilisation d’une voix posthume par une IA dans une publicité ne se résume pas à la question de savoir si une famille a donné son accord. Le dossier doit distinguer l’archive copiée, l’œuvre, la prestation, la voix synthétisée, la finalité commerciale et le message transmis au public. Les droits de la personnalité du défunt ne se transmettent pas automatiquement, mais le droit moral de l’auteur, les droits de l’artiste-interprète, les contrats, les droits sur la fixation et l’action personnelle des proches peuvent offrir des fondements complémentaires.

La décision de la Cour de cassation du 24 juin 2026, pourvoi n° 25-20.483 confirme que la voix est un attribut protégé de la personnalité, tout en imposant une mise en balance avec la liberté d’expression. Dans une publicité, l’association avec une marque, l’apparence de soutien et la poursuite d’une campagne payante donnent au contexte une importance particulière. Les héritiers doivent agir sans attendre la disparition du contenu : constat, archivage, vérification des contrats, preuve de la qualité pour agir, mise en demeure ciblée et référé peuvent permettre de préserver les droits avant le débat complet sur l’indemnisation.

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