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Vol annulé Barcelone aujourd’hui : grève à El Prat, indemnisation, remboursement et bagages, que faire ?

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Maître Hassan KOHEN
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Vol annulé Barcelone aujourd’hui : grève à El Prat, indemnisation, remboursement et bagages, que faire ?

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Depuis le 4 août 2026, le personnel au sol d’une société d’assistance en escale de l’aéroport de Barcelone-El Prat mène une grève illimitée, et les voyageurs français qui avaient tapé « vol annulé barcelone aujourd’hui » l’ont appris à leurs dépens. Selon L’Indépendant du 11 août 2026, le bilan après une semaine de mobilisation atteignait déjà 150 vols annulés. Selon le même journal du 18 août 2026, qui reprend un rapport du syndicat CGT relayé par le média espagnol 3Cat et l’agence ACN, deux semaines de grève ont provoqué l’annulation de 270 vols et empêché 6 000 bagages d’arriver à destination, une vingtaine de compagnies étant touchées. Le ministère espagnol des Transports et de la Mobilité durable, cité par le journal, estimait début août qu’une prolongation du conflit en septembre pourrait affecter jusqu’à deux millions de passagers. Une publication du journal sur les réseaux sociaux évoque la poursuite du mouvement entre le 16 septembre et le 10 octobre, de 22 heures à 8 heures, ce qui explique que les recherches des internautes repartent à la hausse à l’automne. À la date de rédaction, ces chiffres restent des informations de presse et des estimations syndicales : aucune décision de justice ne les a constatés, aucune responsabilité n’est établie, et seul le juge dira, dossier par dossier, ce que chaque passager peut obtenir.

La question que se pose le passager bloqué à El Prat ou informé la veille au soir que son vol Paris-Barcelone n’existera pas est double, et cet article y répond en deux temps. D’abord, que la compagnie peut-elle refuser et que doit-elle dans l’immédiat : le remboursement sous sept jours ou le réacheminement, ainsi que les repas, l’hôtel et les communications. Ensuite, l’indemnisation forfaitaire de 250 euros prévue pour un Paris-Barcelone est-elle due malgré la grève, et que deviennent les valises restées à quai. La première partie expose le triptyque remboursement, réacheminement et prise en charge, avec le sort des bagages. La seconde dissèque le barème et le test juridique qui décide si la grève exonère la compagnie.

I. Vol annulé Barcelone Paris : remboursement ou réacheminement, et prise en charge immédiate

A. Vol Nantes Barcelone annulé : se faire rembourser sous sept jours ou être réacheminé

Quand un vol entre la France et Barcelone est annulé, le passager n’a pas à choisir entre perdre son argent et perdre son voyage : le règlement européen sur l’indemnisation et l’assistance des passagers aériens, le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, lui offre le choix. Son article 8, lu dans sa version officielle en vigueur, prévoit que le passager se voit proposer le choix entre le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, pour les parties du voyage non effectuées et pour celles déjà effectuées et devenues inutiles, avec le cas échéant un vol retour vers le point de départ initial dans les meilleurs délais, ou un réacheminement vers la destination finale dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais, ou encore un réacheminement à une date ultérieure à sa convenance, sous réserve de disponibilité. Concrètement, le passager d’un Nantes-Barcelone supprimé peut exiger le remboursement intégral sous sept jours s’il renonce au voyage, ou exiger d’être placé sur le premier vol disponible vers Barcelone, même sur une autre compagnie si la sienne n’a plus de siège, sans payer de différence.

Deux précisions de la Cour de cassation sécurisent ce choix. D’abord, la destination qui compte est celle inscrite sur le billet : dans un arrêt du 17 février 2021 rendu contre la compagnie Vueling à propos d’un vol Milan-Paris dérouté sur Roissy au lieu d’Orly, la première chambre civile juge que la destination finale est définie comme étant celle figurant sur le billet, et que c’est au transporteur de démontrer que le passager a atteint cette destination avec un retard inférieur à trois heures, comme l’expose la décision n° 19-21.362 de la Cour de cassation. Si la compagnie propose un autre aéroport, elle prend en outre à sa charge les frais de transfert entre l’aéroport d’arrivée et celui initialement prévu. Ensuite, une réservation confirmée suffit à déclencher les droits : dans un arrêt du 21 octobre 2020, la première chambre civile, suivant la Cour de justice de l’Union européenne (ordonnance du 24 octobre 2019, LC contre EasyJet, affaire C-756/18, dont le texte est consultable sur le site de la Cour de justice), casse un jugement qui exigeait la preuve de la présentation à l’enregistrement, comme le montre la décision n° 19-13.016 de la Cour de cassation. Le passager qui produit sa réservation n’a donc pas à prouver qu’il a fait la queue au comptoir d’El Prat pour réclamer. En droit interne, l’article L. 6421-1 du Code des transports rappelle que le contrat de transport des passagers est constaté par la délivrance d’un billet, et l’article L. 6400-1 du même code définit le transport aérien comme l’acheminement par aéronef d’un point d’origine à un point de destination : conserver le billet et la confirmation de réservation reste le premier réflexe.

B. Prise en charge à El Prat et valises restées à quai : repas, hôtel et déclaration de bagage

L’erreur la plus coûteuse serait de croire que la grève dispense la compagnie de s’occuper des passagers bloqués. L’article 9 du règlement n° 261/2004 impose au transporteur d’offrir gratuitement les rafraîchissements et la restauration en suffisance compte tenu du délai d’attente, l’hébergement à l’hôtel quand une ou plusieurs nuits d’attente sont nécessaires, le transport entre l’aéroport et l’hôtel, ainsi que deux appels téléphoniques ou deux messages électroniques. Cette prise en charge est due même si la compagnie est finalement exonérée de l’indemnisation forfaitaire : l’exonération pour circonstances extraordinaires prévue à l’article 5 du règlement ne vise que l’indemnisation de l’article 7, jamais l’assistance ni la prise en charge. Le passager qui avance les frais parce que le comptoir est fermé ou débordé doit conserver chaque facture pour en demander le remboursement, dans la limite du raisonnable et du nécessaire.

Les 6 000 bagages non arrivés à destination évoqués par L’Indépendant du 18 août 2026 appellent un traitement distinct, car les bagages relèvent de la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999 et publiée en France par le décret n° 2004-578 du 17 juin 2004, consultable au Journal officiel. Dès le comptoir d’arrivée, le passager sans valise fait établir un constat d’irrégularité, puis adresse une protestation écrite à la compagnie : en cas de retard du bagage, cette protestation doit intervenir au plus tard dans les vingt et un jours à compter de la mise à disposition, comme l’exige l’article 31 de la convention, relayé en droit interne par l’article L. 6422-3 du Code des transports, qui déclare les actions irrecevables après l’expiration de ces délais sauf fraude. Si le bagage n’est toujours pas arrivé dans les vingt et un jours qui suivent la date à laquelle il aurait dû arriver, la convention dispose que le passager est autorisé à faire valoir contre le transporteur les droits qui découlent du contrat de transport, c’est-à-dire à réclamer comme pour une perte. Le transporteur répond alors du retard sauf s’il prouve avoir pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, et sa responsabilité est plafonnée : l’article 22 de la convention la limite à 1 000 droits de tirage spéciaux par passager pour les bagages, plafond porté à 1 519 droits de tirage spéciaux depuis le 28 décembre 2024 par la révision de l’Organisation de l’aviation civile internationale annoncée le 18 octobre 2024. Les achats de première nécessité effectués en attendant la valise se conservent avec leurs tickets.

Le passager qui avance de l’argent pendant la perturbation doit constituer son dossier comme s’il allait plaider : captures d’écran des notifications d’annulation avec leur heure, photographies des panneaux d’affichage à El Prat, noms des agents rencontrés au comptoir, attestations des compagnons de voyage, factures d’hôtel et de restaurant, tickets de transport vers l’hôtel, et relevés des appels passés pour se réorganiser. Les compagnies contestent souvent le caractère raisonnable des dépenses, et le juge tranche au vu de ces pièces : une nuit d’hôtel à proximité de l’aéroport après une annulation nocturne passe, un détour touristique de trois jours beaucoup moins. Les échanges avec la compagnie se font par écrit, via le formulaire de réclamation de son site puis par lettre recommandée ou courriel conservé, en rappelant le numéro du vol, la date et le choix exercé entre remboursement et réacheminement.

Parce que chaque dossier mêle annulation, prise en charge et bagages, le passager a intérêt à faire examiner sa situation par un avocat en droit aérien avant de signer une transaction proposée à l’aéroport.

II. Vol annulé pour Barcelone : l’indemnisation forfaitaire malgré la grève de l’aéroport

A. 250 euros pour un Paris-Barcelone : le barème, ses conditions et ses réductions

L’article 7 du règlement n° 261/2004 fixe l’indemnisation à 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, et 600 euros au-delà, les distances étant mesurées selon la route orthodromique. Un Paris-Barcelone, liaison intracommunautaire courte, relève du premier palier de 250 euros. Cette somme est due en espèces, par virement ou par chèque, et ne peut être versée en bons de voyage qu’avec l’accord signé du passager : un avoir imposé au comptoir d’El Prat ne libère pas la compagnie. Elle peut être réduite de moitié si le réacheminement proposé arrive avec un retard limité, deux heures pour les vols du premier palier, mais elle n’est écartée d’emblée que si le passager a été informé de l’annulation au moins deux semaines avant le départ, ou entre deux semaines et sept jours avec un réacheminement qui part au plus tôt deux heures avant et arrive moins de quatre heures après l’horaire prévu, ou moins de sept jours avant avec un réacheminement qui part au plus tôt une heure avant et arrive moins de deux heures après. En période de grève reconductible, où les annulations tombent souvent la veille pour le lendemain, ces fenêtres d’exonération par information préalable sont rarement réunies.

La Cour de cassation a fermé plusieurs échappatoires que les compagnies invoquent pour refuser ce forfait. Dans l’arrêt Vueling du 17 février 2021 déjà cité, elle juge que une telle réglementation ne saurait constituer une circonstance extraordinaire, à propos de la fermeture nocturne réglementaire de l’aéroport d’Orly : une règle d’exploitation prévisible ne protège pas le transporteur. Surtout, c’est toujours à la compagnie de prouver qu’elle pouvait s’exonérer, jamais au passager de prouver le contraire. Pour les vols retardés comme pour les annulations, le passager qui arrive avec trois heures ou plus de retard à sa destination finale ouvre droit au forfait, et la compagnie qui prétend l’avoir acheminé à temps doit le démontrer. Les demandes fondées sur le règlement se prescrivent selon le droit national : la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 octobre 2019 fondé sur la jurisprudence de la Cour de justice (arrêts du 13 octobre 2011, C-83/10, du 22 novembre 2012, C-139/11, et du 23 octobre 2012, C-581/10 et C-629/10), juge que le délai biennal de la Convention de Montréal ne s’applique pas à l’indemnité forfaitaire européenne et que le délai est celui du droit national de l’État membre, comme le retrace la décision n° 18-20.491 de la Cour de cassation. En France, l’article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer : le passager d’un vol annulé à l’automne 2026 dispose donc de cinq ans pour agir, mais il a tout intérêt à réclamer par écrit dès les premiers jours, quand les preuves sont fraîches.

B. La grève du personnel d’assistance exonère-t-elle la compagnie : le test en deux conditions

Tout le débat se concentre sur l’article 5, paragraphe 3, du règlement : la compagnie n’est dispensée du forfait que si elle prouve que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 septembre 2026 rendu contre Air France à propos d’un passager débarqué pour malaise, rappelle que ces circonstances se définissent par deux conditions cumulatives, appréciées au cas par cas : des événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur et qui échappent à sa maîtrise effective, en se fondant sur la Cour de justice (arrêts du 11 mai 2023, TAP Portugal, C-156/22 à C-158/22, et du 11 juin 2020, C-74/19), comme l’expose la décision n° 25-14.563 de la Cour de cassation. Le transporteur doit en outre établir qu’il a mis en œuvre tous les moyens en personnel, en matériel et financiers dont il disposait pour éviter que ces circonstances provoquent l’annulation. La Cour de justice avait posé ce cadre dès l’arrêt du 22 décembre 2008, Wallentin-Hermann, affaire C-549/07, complété par l’arrêt du 17 avril 2018 sur les grèves sauvages, affaire C-195/17, dont les textes sont consultables sur le site de la Cour de justice pour l’affaire C-549/07 et sur le site de la Cour de justice pour l’affaire C-195/17.

Appliqué à la grève d’El Prat, ce test ne donne pas de réponse automatique, et la prudence s’impose des deux côtés. D’un côté, la grève émane du personnel d’une société d’assistance en escale, tierce par rapport à la compagnie : la compagnie plaidera qu’un conflit social chez un prestataire extérieur n’est pas inhérent à l’exercice normal de son activité et échappe à sa maîtrise, d’autant qu’il dure depuis août et frappe une vingtaine de transporteurs. De l’autre, le caractère prévisible et durable du mouvement depuis le 4 août fragilise cette défense : une grève illimitée connue depuis des semaines permet d’affréter des capacités, de réacheminer par d’autres plates-formes ou d’informer les passagers dans les délais de l’article 5, et la compagnie devra prouver qu’elle a pris toutes ces mesures raisonnables. La jurisprudence française montre que les juges vérifient concrètement : la foudre qui frappe un avion au sol peut exonérer, comme l’a jugé la première chambre civile le 12 septembre 2018 dans la décision n° 17-11.361 de la Cour de cassation, tandis que la maladie soudaine du pilote ne le peut pas, car elle n’est pas un événement inhabituel, comme l’a jugé la même chambre le 5 février 2020 dans la décision n° 19-12.294 de la Cour de cassation, qui énonce que la maladie ou une indisponibilité soudaine pour des raisons médicales n’est pas un événement inhabituel et ne saurait être qualifiée de circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, § 3, du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004. Une grève de prestataire se situe entre ces deux pôles, et seul le juge du dossier, au vu des préavis, des mesures de remplacement et des informations données, tranchera.

Quand le billet a été acheté par l’intermédiaire d’une agence de voyages en ligne ou dans le cadre d’un voyage à forfait, le passager dispose de deux débiteurs potentiels : le transporteur aérien pour le forfait européen et la prise en charge, et le vendeur du voyage pour la bonne exécution du contrat. La réclamation s’adresse aux deux, par des courriers distincts, car l’agence qui se contente de renvoyer vers la compagnie ne répond pas à son obligation d’assistance. Les conditions générales de l’intermédiaire, souvent invoquées pour limiter les remboursements aux seuls avoirs, ne peuvent priver le passager des droits impératifs du règlement européen, et toute clause qui écarterait le remboursement en espèces sous sept jours serait contestable devant le juge français.

En pratique, le passager d’un vol France-Barcelone annulé agit depuis la France : réclamation écrite à la compagnie avec le billet, la confirmation et les factures, puis, en cas de refus ou de silence, recours au médiateur de la consommation, car l’article L. 612-1 du Code de la consommation dispose que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, puis signalement des manquements auprès de la direction générale de l’Aviation civile via la fiche de signalement d’un litige après un retard ou une annulation de vol, et enfin action devant le tribunal judiciaire, le juge de proximité restant compétent pour les petits montants. Pour les bagages, le délai biennal de déchéance de l’article 35 de la Convention de Montréal court parallèlement : L’action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, ou du jour où l’aéronef aurait dû arriver, ou de l’arrêt du transport. Le Parisien bloqué à El Prat ou le Barcelonais empêché de rentrer plaidera le plus souvent devant les juridictions d’Île-de-France, où siègent les services contentieux des compagnies desservant Paris. Pour cadrer les délais concurrents de cinq ans au forfait européen et de deux ans aux bagages, les voyageurs concernés peuvent exposer leur situation au cabinet avec leurs pièces : billet, confirmation, notifications d’annulation et constats de bagages.

Conclusion

La grève qui paralyse par intermittence Barcelone-El Prat depuis le 4 août 2026 ne suspend pas le droit des passagers, elle le met à l’épreuve. Le remboursement sous sept jours ou le réacheminement, les repas, l’hôtel et les communications restent dus dans tous les cas, et les bagages égarés suivent le régime protecteur de la Convention de Montréal avec ses délais de vingt et un jours et de deux ans. Seule l’indemnisation forfaitaire de 250 euros pour un Paris-Barcelone se discute : la compagnie qui invoque la grève doit prouver deux conditions cumulatives et des mesures d’évitement réelles, ce qu’un conflit prévisible et durable rend exigeant. Les chiffres de 270 vols et de 6 000 bagages avancés dans la presse restent, à la date de rédaction, des informations non constatées par la justice ; les contrats et conditions générales signés par chaque passager priment sur toute analyse générale ; et seul le juge, au vu des pièces de chaque dossier, dira si la grève exonère ou si elle condamne.

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