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Maillot de foot contrefait Mondial 2026 : colis bloqué par la douane, remboursement et sanctions

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Maître Hassan KOHEN
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Maillot de foot contrefait Mondial 2026 : colis bloqué par la douane, remboursement et sanctions

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En l’espace de cinq jours, les douaniers du bureau de Marne-la-Vallée ont extrait près de 1 100 colis du fret postal de Chelles, en Seine-et-Marne, et saisi plus de 2 300 faux maillots de football en provenance de Chine, dont une grande majorité de tuniques de l’équipe de France, à l’approche de la Coupe du monde 2026. À La Réunion, entre la mi-juin et le début du mois de juillet 2026, plus de 500 maillots contrefaits destinés à des particuliers ont été interceptés sur les plateformes de fret express. Selon les douaniers, ces articles portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la fédération internationale organisatrice, des équipementiers et des équipes nationales, et les colorants chimiques utilisés sur les tissus peuvent provoquer de graves allergies cutanées, notamment chez les enfants. Que vous attendiez un maillot commandé en ligne, que votre colis soit retenu en douane ou que vous vendiez des articles de supporters, cet article expose la conduite pratique à tenir : reconnaître un maillot contrefait, réagir face à une retenue douanière, obtenir le remboursement d’un achat en ligne, et mesurer les sanctions civiles et pénales qui visent l’importation, la détention et la vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante.

I. Maillot de foot reçu ou colis bloqué par la douane : reconnaître la contrefaçon et se faire rembourser

A. Colis retenu par la douane ou maillot suspect : les vérifications qui tranchent

Le premier réflexe consiste à lire attentivement le courrier ou le message reçu. Lorsque la douane retient un colis, elle indique en général le motif du contrôle, le service expéditeur, la référence du colis et le délai imparti pour réagir. Conservez cette lettre, l’enveloppe avec le cachet postal, le numéro de suivi, la facture, la confirmation de commande, les captures d’écran de l’annonce et l’ensemble des échanges avec le vendeur. Ces pièces serviront ensuite pour le remboursement, la réclamation auprès de la plateforme ou l’opposition au paiement. Ne détruisez rien et ne renvoyez pas le colis au vendeur avant d’avoir sécurisé vos preuves, car le renvoi efface souvent la seule preuve matérielle de la non-conformité.

Les douaniers repèrent les faux maillots à des indices concrets, décrits publiquement lors des saisies de 2026 : les écussons normalement brodés sont remplacés par des étiquettes thermocollantes, les coutures non terminées s’arrachent quand on tire sur le tissu, des fils pendent et l’emballage plastique ne correspond pas aux standards des produits authentiques. Le prix constitue un autre signal : selon les douanes, la tenue complète contrefaite coûte en général une dizaine d’euros à l’achat pour être revendue entre 40 et 50 euros, très en dessous du prix officiel d’un maillot d’équipe nationale. Comparez l’article reçu avec les photographies du site officiel du fabricant : placement et relief de l’écusson, qualité du flocage du numéro et du nom, étiquettes intérieures, codes de référence et finition des coutures. Photographiez chaque défaut en lumière du jour, avec des gros plans de l’écusson, des étiquettes et des coutures.

Sur le plan juridique, l’apposition sur un textile d’un signe identique à une marque enregistrée, pour des produits identiques à ceux visés par l’enregistrement, constitue une atteinte aux droits du titulaire sans qu’il soit besoin de démontrer un risque de confusion. Le deuxième alinéa de l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » Un maillot qui reproduit à l’identique l’écusson d’une équipe, le logo d’un équipementier ou le nom et le numéro d’un joueur sous une présentation officielle entre dans le premier cas. Lorsque le signe est seulement proche, par exemple un nom de pays avec une graphie voisine ou un écusson modifié à la marge, l’atteinte se discute sur le risque de confusion. Le troisième alinéa de l’article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ajoute une protection renforcée pour les marques qui jouissent d’une renommée : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. » Les marques liées à une coupe du monde et aux équipes nationales notoires relèvent typiquement de ce régime de protection élargie.

Le droit d’auteur s’ajoute à la protection par les marques : le dessin d’un maillot, le graphisme d’un écusson et la charte visuelle d’une compétition sont des œuvres protégées dès leur création, sans formalité de dépôt. Le quatrième alinéa de l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » La reproduction du graphisme d’un maillot officiel sur un textile vendu en ligne, sans autorisation, entre dans cette interdiction. La jurisprudence applique ce raisonnement aux vêtements de sport : le tribunal judiciaire de Paris a ainsi jugé le 19 novembre 2025, dans un litige relatif à des maillots de bain et des sacs commercialisés avec des signes reproduisant à l’identique ou de manière similaire des marques de l’Union européenne, que la société défenderesse ne contestait pas les faits, le tribunal relevant que « La société [E] ne conteste pas les faits reprochés ni la matérialité de la contrefaçon. » (tribunal judiciaire de Paris, 3e chambre 3e section, 19 novembre 2025, RG 23/14006, décision publiée sur le site de la Cour de cassation). Le même jugement rappelle le principe européen applicable aux marques de l’Union : « L’enregistrement d’une marque de l’Union européenne confère à son titulaire un droit exclusif. » Les maillots des équipes nationales et les emblèmes d’une coupe du monde sont très souvent protégés à la fois comme marques nationales, comme marques de l’Union européenne et comme marques internationales, ce qui multiplie les fondements d’action du titulaire.

Si votre colis est retenu, répondez dans le délai indiqué dans le courrier de la douane. Trois attitudes sont possibles : justifier de l’authenticité si vous avez acheté un produit officiel et que la retenue résulte d’une erreur, ce qui suppose de produire la facture d’un revendeur agréé et les références exactes du produit ; abandonner la marchandise lorsque le caractère contrefait ne fait aucun doute, ce qui évite des frais de stockage et de destruction qui pourraient vous être réclamés ; contester la retenue si vous disposez d’éléments sérieux, en demandant par écrit la nature exacte des droits invoqués et l’identité du titulaire qui a fait opposition. Les délais et recours généraux applicables à toute retenue sont exposés dans l’article consacré aux délais de dix jours, à la destruction et aux recours après un blocage douanier pour contrefaçon. L’abandon n’efface pas les droits du vendeur à votre égard : vous restez fondé à demander le remboursement du prix d’un produit contrefait. En revanche, commander à nouveau chez le même vendeur le même article au même prix expose à une nouvelle retenue. Pour un cadeau de Noël ou un anniversaire, anticipez : commandez auprès de revendeurs agréés et conservez la facture jusqu’à la remise du cadeau.

B. Maillot contrefait payé en ligne : remboursement, opposition au paiement et signalement pas à pas

Un maillot contrefait n’est jamais un produit conforme à la commande passée auprès d’un vendeur qui présentait un article officiel ou authentique. Le vendeur professionnel répond des défauts de conformité : le troisième alinéa de l’article L. 217-3 du code de la consommation dispose : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5 . » Il ajoute : « Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1 , qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. » Un maillot qui imite la marque sans autorisation ne correspond ni à la description de l’annonce ni à l’attente légitime d’authenticité d’un acheteur qui a payé le prix d’un produit officiel. Écrivez au vendeur par un canal qui laisse une trace, en joignant les photographies des défauts, la capture de l’annonce et la preuve de la retenue douanière le cas échéant, et demandez le remboursement intégral, frais de port compris. Fixez un délai précis de huit à quinze jours et indiquez qu’à défaut vous saisirez la plateforme, votre banque et le service des fraudes.

Lorsque l’achat a été réalisé sur une place de marché, utilisez en parallèle la procédure de réclamation interne : signalez l’annonce comme contrefaçon, demandez le remboursement au titre de la garantie de la plateforme et transmettez les mêmes pièces. Les plateformes retirent régulièrement les annonces signalées et remboursent l’acheteur quand la contrefaçon est établie, puis se retournent contre le vendeur. Si le vendeur a disparu ou refuse de répondre, l’opposition au paiement par carte bancaire pour fraude ou non-conformité constitue une voie complémentaire : contactez le service des oppositions de votre banque avec le récapitulatif chronologique, la preuve du débit, les échanges avec le vendeur et les photographies. Les délais bancaires sont courts, de l’ordre de quelques semaines à quelques mois selon le motif, de sorte qu’il est préférable d’engager cette démarche sans attendre l’issue de la réclamation auprès du vendeur.

Au-delà du remboursement, signalez les faits. La vente d’un produit contrefait sous une présentation officielle caractérise une pratique commerciale trompeuse : le premier alinéa de l’article L. 121-1 du code de la consommation dispose : « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. » Sont notamment visées les pratiques qui altèrent le comportement économique du consommateur normalement informé, ce qui est le cas d’une annonce qui affiche un écusson officiel pour un textile imité. Déposez un signalement sur la plateforme grand public de la répression des fraudes, avec les références du vendeur, l’URL de l’annonce et les pièces déjà réunies. Si le vendeur est établi en France, une mise en demeure puis une action devant le tribunal judiciaire permettent de réclamer le prix, les frais et, le cas échéant, des dommages et intérêts. Si le vendeur est établi hors de l’Union européenne, l’exécution d’une décision reste difficile, mais le signalement alimente les contrôles douaniers et les retraits d’annonces qui protègent les acheteurs suivants.

Le délai pour agir ne doit pas être négligé. Les actions personnelles se prescrivent par cinq ans : l’article 2224 du code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le point de départ court en pratique du jour où vous avez découvert la contrefaçon, par exemple à la réception du maillot ou à la notification de retenue douanière, et non du jour du clic d’achat. Conservez donc la preuve de la date de découverte : courrier de la douane, message de la plateforme, constat d’huissier ou commissaire de justice. Une réclamation écrite au vendeur interrompt la prescription et rouvre un délai plein en cas d’échec de la négociation. Pour les achats de la période du Mondial 2026, ce calendrier laisse le temps d’agir, mais les preuves s’effacent vite : les annonces sont supprimées, les vendeurs changent de pseudonyme et les relevés bancaires deviennent difficiles à exploiter.

II. Importer, vendre ou revendre des maillots copiés : sanctions civiles et pénales et conduite à tenir

A. Contrefaçon de marque sur un maillot : l’interdiction, la saisie et les peines encourues

Le principe civil est simple : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » C’est la formule du quatrième alinéa de l’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle, qui ajoute : « Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l’article L. 713-4. » Le titulaire peut donc demander au juge l’interdiction de la poursuite des actes, sous astreinte, le retrait des annonces et des stocks, la destruction des marchandises et la réparation de son préjudice patrimonial et moral. La réparation tient compte des bénéfices réalisés par le contrefacteur, du préjudice subi par le titulaire, y compris l’atteinte à l’image, et d’une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure aux redevances qui auraient été dues si une licence avait été demandée. Pour un vendeur en ligne, l’addition comprend fréquemment la restitution des marges, la prise en charge des frais de constat et de procédure, et la publication du jugement.

La preuve de la contrefaçon peut être rapportée par tous moyens, et le titulaire dispose d’une arme procédurale redoutable : la saisie-contrefaçon. Le septième alinéa de l’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle dispose : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » Il ouvre ensuite à toute personne ayant qualité pour agir le droit de faire procéder, sur ordonnance rendue sur requête, « soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. » Concrètement, un commissaire de justice se présente sans prévenir dans les locaux, décrit ou saisit les stocks, les documents comptables et les supports de vente, y compris les matériels ayant servi à fabriquer ou à distribuer les produits. La mesure est exécutée avant tout débat contradictoire, puis le titulaire doit saisir le juge du fond dans le délai réglementaire, faute de quoi la saisie est annulée à la demande du saisi. Les commerçants visés par une telle mesure doivent appeler immédiatement leur conseil, ne rien détruire, faire consigner leurs observations au procès-verbal et vérifier que l’huissier reste dans les limites de l’ordonnance. Pour une analyse détaillée de cette procédure, ses délais et ses nullités, le lecteur peut consulter la présentation de la saisie-contrefaçon, de ses délais et de ses causes de nullité.

Avant même le procès, le titulaire peut obtenir des mesures d’urgence. Le sixième alinéa de l’article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. » Le juge des référés peut interdire la poursuite des ventes, ordonner le retrait des annonces, la saisie des stocks pour empêcher leur circulation dans les circuits commerciaux, et même une provision quand le préjudice n’est pas sérieusement contestable. Les intermédiaires sont concernés : une place de marché ou un hébergeur peut se voir ordonner le retrait ou le déréférencement, ce qui explique la rapidité des suppressions d’annonces après un signalement documenté du titulaire. Pour le vendeur, la cessation immédiate des offres litigieuses dès la première mise en demeure limite l’aggravation du préjudice et donc le montant final des condamnations.

Le volet pénal est le plus dissuasif. L’importation en vue de la vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante est un délit : le neuvième alinéa de l’article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante : a) D’importer, d’exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; b) De produire industriellement des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; c) De donner des instructions ou des ordres pour la commission des actes visés aux a et b. » Lorsque les faits sont commis en bande organisée, sur un réseau de communication au public en ligne ou sur des marchandises dangereuses pour la santé, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende. La vente au détail n’est pas mieux traitée : le dixième alinéa de l’article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait pour toute personne : a) De détenir sans motif légitime, d’importer ou d’exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; b) D’offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; » Les mêmes aggravations s’appliquent en cas de commission sur un réseau de communication au public en ligne, ce qui vise directement les ventes sur les places de marché et les réseaux sociaux. Le simple acheteur qui porte le maillot pour aller au stade n’est pas la cible de ces textes, qui visent la détention sans motif légitime en vue du commerce, l’importation, l’offre à la vente et la vente. En revanche, l’acheteur qui revend à la chaîne des maillots commandés par lots bascule du côté du vendeur et s’expose aux mêmes qualifications.

Le droit d’auteur ajoute une couche pénale : le deuxième alinéa de l’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. » Il ajoute : « La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. » Sont punis des mêmes peines le débit, l’exportation, l’importation et la détention des ouvrages contrefaisants. Un stock de maillots qui reproduisent le graphisme protégé d’un équipementier ou l’emblème d’une compétition expose donc à un cumul de qualifications, marque et droit d’auteur, ce dont le juge tient compte dans la peine et dans la réparation. Les condamnations prononcées à l’encontre des vendeurs s’accompagnent classiquement de la confiscation des stocks, de leur destruction aux frais du condamné et de dommages et intérêts au profit des titulaires.

Un point de procédure mérite l’attention des vendeurs mis en cause : la contrefaçon doit être imputée à son auteur. Dans un arrêt du 23 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi qui soutenait « que l’atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur ; qu’il est donc nécessaire de caractériser en quoi la personne poursuivie est l’auteur des actes litigieux » (Cour de cassation, chambre commerciale, 23 septembre 2026, pourvoi n° 24-22.474, arrêt publié sur le site de la Cour de cassation). L’argument vaut dans les deux sens : le titulaire doit établir qui a importé, mis en vente ou vendu, et le défendeur peut contester son rôle exact, par exemple simple transporteur, hébergeur ou intermédiaire technique, par opposition au vendeur décisionnaire. Pour les litiges anciens, la Cour de cassation a également précisé les conditions de la protection des marques face aux signes argués de contrefaçon (Cour de cassation, chambre commerciale, 17 janvier 2018, pourvoi n° 15-29.276, arrêt publié sur le site de la Cour de cassation). Face à une accusation, rassemblez donc les contrats avec le fournisseur, les factures d’achat, les conditions de la place de marché et l’historique des annonces : ces pièces déterminent votre qualité exacte et, partant, l’étendue de votre responsabilité.

B. À Paris et en Île-de-France : douane de Marne-la-Vallée, tribunal compétent et dossier utile

L’Île-de-France concentre les flux et les juridictions. Le bureau de Marne-la-Vallée, qui contrôle le fret postal traité sur le site de Chelles, a démontré au printemps 2026 sa capacité à extraire plus de 1 100 colis suspects en moins d’une semaine. Les acheteurs franciliens qui commandent des maillots à prix cassés sur des sites expédiés depuis l’Asie sont donc les premiers exposés à une retenue. Si vous recevez un avis de retenue mentionnant ce bureau, répondez par écrit en identifiant précisément le colis, joignez la facture et les captures de l’annonce, et demandez la nature exacte des droits invoqués. Présentez-vous au service indiqué uniquement sur convocation et avec un dossier complet : pièce d’identité, preuve d’achat, relevé bancaire du débit, échanges avec le vendeur et photographies si le colis a déjà été partiellement livré. Ne signez aucun procès-verbal d’abandon sans l’avoir relu et sans en conserver une copie, car ce document fixe le sort de la marchandise et pourra être produit dans votre demande de remboursement.

Pour les vendeurs et les titulaires de droits, Paris est le ressort naturel des litiges de marques. Les actions civiles en contrefaçon de marque relèvent de tribunaux judiciaires spécialement désignés, au premier rang desquels le tribunal judiciaire de Paris, dont la troisième chambre connaît quotidiennement de ces dossiers, comme l’illustre le jugement du 19 novembre 2025 rendu dans l’affaire des maillots et sacs reproduisant des marques européennes. Assignez dans le ressort adapté, constituez un constat d’achat par commissaire de justice sur le site du vendeur, avec capture du parcours de commande, de l’annonce et du paiement, et faites établir la matérialité par comparaison photographique avec le produit authentique. Pour les commerces physiques parisiens qui écoulent des maillots suspects à l’approche des fêtes, un contrôle peut intervenir à tout moment à l’initiative du titulaire muni d’une ordonnance de saisie-contrefaçon : tenez un registre d’achats avec l’identité complète du fournisseur, exigez des attestations d’authenticité et refusez les lots sans facture, car l’impossibilité de désigner le fournisseur fait peser sur le détaillant l’entier poids de la condamnation.

Les acheteurs lésés domiciliés à Paris et en petite couronne disposent des mêmes recours que sur le reste du territoire, avec des guichets proches : signalement à la répression des fraudes, réclamation auprès de la plateforme, opposition bancaire et, pour les litiges persistants, saisine du tribunal judiciaire du domicile du défendeur ou du lieu de livraison. Pour un maillot destiné à un enfant qui provoque une réaction cutanée, consultez un médecin, conservez l’ordonnance et les photographies des lésions, gardez le textile dans un sachet sans le laver, et signalez le produit dangereux aux autorités sanitaires en plus du signalement pour contrefaçon. Les associations de consommateurs agréées peuvent vous accompagner et, pour les préjudices corporels, une expertise médicale documentera le lien entre le textile et la réaction. Les titulaires de droits qui souhaitent faire cesser un flux identifié sur le ressort francilien peuvent demander en référé le retrait des annonces et la saisie des stocks, en visant les intermédiaires dont le vendeur utilise les services, ce qui permet de tarir rapidement une offre logée sur une place de marché.

La dimension santé publique mise en avant par les douanes de La Réunion mérite d’être soulignée pour les familles franciliennes : la cheffe divisionnaire des douanes mettait en garde, lors des saisies de juillet 2026, contre le risque cutané des teintures non contrôlées pour les enfants, selon le reportage de la chaîne publique locale consacré aux 500 maillots saisis à La Réunion. Les écussons thermocollés et les teintures non contrôlées exposent les peaux sensibles à des allergies graves. Ce risque justifie à lui seul d’écarter les offres sans traçabilité : un maillot officiel acheté chez un revendeur agréé respecte les normes applicables aux textiles mis sur le marché européen, tandis qu’un faux maillot importé hors circuit ne présente aucune garantie de conformité sanitaire. Pour les clubs amateurs franciliens qui équipent leurs jeunes licenciés, la commande groupée auprès d’un fournisseur identifié, avec facture et références, protège à la fois la santé des enfants et la responsabilité des dirigeants.

Conclusion

La vague de saisies de 2026, avec plus de 2 300 faux maillots interceptés à Chelles et plus de 500 à La Réunion, rappelle une règle simple : un maillot qui reproduit sans autorisation l’écusson, la marque ou le graphisme protégés d’une équipe, d’un équipementier ou d’une compétition est une contrefaçon, et sa vente expose à l’interdiction sous astreinte, à la saisie des stocks, à des dommages et intérêts et à des peines pouvant atteindre plusieurs années d’emprisonnement et des centaines de milliers d’euros d’amende. L’acheteur qui a payé un produit présenté comme officiel n’est pas démuni : photographies des défauts, courrier de la douane, réclamation écrite au vendeur, procédure de la plateforme, opposition bancaire et signalement à la répression des fraudes forment une chaîne de recours efficace, engagée dans le délai de cinq ans de la prescription. Le vendeur avisé, lui, cesse toute offre douteuse dès la première alerte, identifie son fournisseur et sécurise ses factures, car la poursuite des ventes après une mise en demeure aggrave systématiquement la condamnation. À l’approche des fêtes de fin d’année, où le maillot figure parmi les cadeaux les plus demandés, l’achat auprès d’un revendeur agréé reste le seul moyen d’offrir un produit authentique, sans risque sanitaire et sans mauvaise surprise douanière. Les lecteurs confrontés à une saisie-contrefaçon dans leurs locaux trouveront le détail de la procédure, de ses délais et de ses recours dans l’article consacré à la saisie-contrefaçon et à ses causes de nullité, et les entreprises titulaires de marques peuvent utilement se reporter aux les recours ouverts à l’acheteur d’un article contrefait acheté sur une place de marché pour préparer une action en interdiction et en réparation.

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