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Vol annulé, remboursement et indemnisation : l’assurance annulation peut-elle refuser pour cause de guerre ? (Ormuz, novembre 2026)

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Vol annulé, remboursement et indemnisation : l’assurance annulation peut-elle refuser pour cause de guerre ? (Ormuz, novembre 2026)

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Le 8 novembre 2026, dans le golfe d’Oman, l’armée américaine a ouvert le feu sur un cargo qui tentait de quitter un port iranien après avoir ignoré plusieurs avertissements, selon le commandement militaire américain cité par la télévision publique allemande ; le navire battait pavillon de Saint-Christophe-et-Niévès. Les États-Unis maintiennent depuis des mois un blocus maritime dans le détroit d’Ormuz dans le cadre de la guerre contre l’Iran, tandis que Téhéran annonce de son côté que deux pétroliers ont heurté des mines et pris feu dans le détroit, d’après la même source. Pour un voyageur français qui devait s’envoler vers Dubaï, Doha ou Mascate, ou embarquer pour une croisière dans le Golfe, la question devient aussitôt pratique : le vol ou le séjour est annulé, et l’assurance annulation répond que la guerre exclut toute prise en charge. Faut-il renoncer à être remboursé ? La réponse du droit français et européen est plus protectrice qu’il n’y paraît : l’annulation donne droit au remboursement intégral, et le refus de l’assureur qui invoque la guerre ne vaut que si la clause d’exclusion est écrite noir sur blanc et si l’assureur prouve lui-même que la situation entre dans cette clause.

Cet article explique d’abord ce que la compagnie aérienne et l’organisateur du voyage doivent au voyageur quand la guerre en mer fait annuler le départ, avec les montants et les délais exacts, puis comment contester pas à pas le refus de l’assurance annulation qui se retranche derrière la guerre.

I. Vol annulé à cause de la guerre en mer : remboursement et indemnisation, ce que la compagnie et l’agence doivent vraiment

A. Vol annulé, remboursement sous sept jours et indemnisation jusqu’à 600 euros : les droits du passager aérien

Quand un vol au départ de France est annulé, le règlement européen du 11 février 2004 s’applique, y compris quand l’annulation tient à la guerre ou à l’instabilité d’une zone survolée ou desservie. L’article 8 du règlement ouvre au passager annulé le choix entre le remboursement du billet et le réacheminement vers sa destination, dans les conditions qu’il prévoit. Le voyageur choisit donc entre être remboursé et être réacheminé, et la guerre ne supprime pas ce choix. Règlement (CE) n° 261/2004, art. 5 et 8.

Le remboursement du billet doit intervenir « dans un délai de sept jours, selon les modalités visées à l’article 7, paragraphe 3, au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial », comme l’énonce l’article 8 du règlement. Concrètement, le passager dont le Paris-Dubaï, le Paris-Doha ou le Paris-Mascate est annulé récupère le prix payé sous sept jours s’il renonce au réacheminement, et ce délai court même si la compagnie explique que l’annulation vient du conflit dans le Golfe. Règlement (CE) n° 261/2004, art. 8, § 1, a).

S’ajoute la prise en charge de l’attente : lorsque le passager attend son réacheminement, le transporteur lui doit « des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d’attente », « un hébergement à l’hôtel aux cas où: – un séjour d’attente d’une ou plusieurs nuits est nécessaire, ou – lorsqu’un séjour s’ajoutant à celui prévu par le passager est nécessaire; », le transport entre l’aéroport et l’hôtel, ainsi que « la possibilité d’effectuer gratuitement deux appels téléphoniques ou d’envoyer gratuitement deux télex, deux télécopies ou deux messages électroniques ». La guerre ne suspend pas cette prise en charge, qui accompagne tout réacheminement. Règlement (CE) n° 261/2004, art. 9.

L’indemnisation forfaitaire, elle, dépend de la cause exacte de l’annulation. Les passagers « les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à: a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins; b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres; c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b) ». Un vol entre Paris et le Golfe dépasse les 3 500 kilomètres et relève donc de la tranche à 600 euros. Mais « Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. ». Le règlement range parmi ces circonstances « l’instabilité politique », « les risques liés à la sécurité » et les défaillances imprévues affectant la sécurité du vol. Des frappes en mer, un blocus et des mines dans le détroit d’Ormuz entrent dans les cas que le texte vise, à condition que la compagnie rapporte elle-même cette preuve, vol par vol : c’est au transporteur de démontrer le lien entre le conflit et l’annulation du vol précis, pas au passager de démontrer le contraire. Règlement (CE) n° 261/2004, art. 7, § 1, art. 5, § 3 et considérant 14.

Pour replacer ces droits dans le contexte du blocus maritime et des frappes du 8 novembre, les lecteurs peuvent aussi consulter l’analyse du blocus et de ses conséquences sur les croisières et les marins français : blocus maritime à Ormuz, croisière annulée et marin français à bord.

B. Voyage à forfait ou croisière annulés : résiliation sans payer de frais et remboursement sous quatorze jours

Quand le vol s’inscrit dans un voyage à forfait acheté auprès d’une agence ou d’un voyagiste, y compris une croisière dans le Golfe avec vol et hébergement, c’est le code du tourisme qui s’applique, en combinaison avec la directive européenne du 25 novembre 2015 sur les voyages à forfait. La guerre figure expressément parmi les motifs qui permettent de tout annuler sans payer de frais : les voyageurs « devraient aussi avoir le droit de résilier le contrat de voyage à forfait sans payer de frais de résiliation si des circonstances exceptionnelles et inévitables ont des conséquences importantes sur l’exécution du forfait », et « Il peut s’agir par exemple d’une guerre, d’autres problèmes de sécurité graves, tels que le terrorisme, de risques graves pour la santé humaine, comme l’apparition d’une maladie grave sur le lieu de destination, ou de catastrophes naturelles telles que des inondations, des tremblements de terre ou des conditions météorologiques rendant impossible un déplacement en toute sécurité vers le lieu de destination stipulé dans le contrat de voyage à forfait. » d’autres problèmes de sécurité graves, tels que le terrorisme, ou de catastrophes naturelles telles que des inondations, des tremblements de terre ou des conditions météorologiques rendant impossible un déplacement en toute sécurité vers le lieu de destination stipulé dans le contrat de voyage à forfait ». Des tirs contre des navires de commerce, un blocus et des mines dans le détroit par lequel transitent les croisières du Golfe correspondent à cette définition. Directive (UE) 2015/2302, considérant 31.

En droit français, « Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire. » du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire ». Le voyageur récupère donc tout ce qu’il a versé, sans indemnité en plus, dès lors que le conflit rend l’exécution impossible ou dangereuse. Symétriquement, « L’organisateur ou le détaillant est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résolution du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour. » d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résolution du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour » : l’agence aussi peut annuler quand la guerre l’empêche d’exécuter le voyage, mais elle doit prévenir vite et rembourser. Code du tourisme, art. L. 211-14, II et III, 2°.

Le délai de ce remboursement est chiffré par la directive : « Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués sans retard excessif et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résiliation du contrat de voyage à forfait. » sans retard excessif et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résiliation du contrat de voyage à forfait ». Un voyagiste qui annule une croisière dans le Golfe le 8 novembre doit donc rendre l’intégralité des sommes au plus tard quatorze jours après la résiliation, et ce délai s’applique aussi bien quand c’est le voyageur qui résilie pour cause de guerre que quand c’est l’organisateur qui est empêché d’exécuter le contrat. Passé ce délai, le voyageur peut mettre en demeure puis réclamer des intérêts et, le cas échéant, saisir le juge. Directive (UE) 2015/2302, art. 12, § 4.

Si le voyage a déjà commencé et que le retour devient impossible à cause du conflit, l’organisateur n’est pas quitte en rapatriant quand il peut : « Lorsqu’il est impossible, en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, d’assurer le retour du voyageur comme prévu dans le contrat de voyage à forfait, l’organisateur supporte les coûts de l’hébergement nécessaire, si possible de catégorie équivalente, pour une durée maximale de trois nuitées par voyageur. » du voyageur comme prévu dans le contrat de voyage à forfait, l’organisateur supporte les coûts de l’hébergement nécessaire, si possible de catégorie équivalente, pour une durée maximale de trois nuitées par voyageur ». Un passager bloqué à Dubaï ou à Mascate parce que son vol retour est annulé pour faits de guerre peut donc exiger jusqu’à trois nuits d’hôtel aux frais de l’organisateur, en plus du rapatriement. Directive (UE) 2015/2302, art. 13, § 7.

Le régime de responsabilité renforce encore la position du voyageur : « Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l’ article L. 211-1 est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage » de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage », et « Toutefois le professionnel peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables. » en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables ». La guerre exonère l’agence des dommages-intérêts, mais c’est à elle d’en rapporter la preuve, et cette exonération ne supprime ni le remboursement ni l’assistance. Le droit commun des contrats va dans le même sens : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur », et « Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations » et les parties sont libérées de leurs obligations ». Un conflit armé qui éclate après la réservation et ferme la route du Golfe réunit ces trois critères, ce qui libère chaque partie sans pénalité. Code du tourisme, art. L. 211-16, I ; Code civil, art. 1218.

Sur les conséquences marchandes du blocus, marchandises retardées ou perdues et partage des risques entre vendeur et acheteur, voir aussi : détroit d’Ormuz bloqué, marchandise coulée ou retardée et vol annulé et pétrolier en feu dans le détroit d’Ormuz, marchandise perdue et prix dû.

II. L’assurance annulation refuse de payer en invoquant la guerre : comment contester le refus pas à pas

A. Une exclusion de guerre doit être écrite noir sur blanc, sinon elle ne s’applique pas

Beaucoup de contrats d’assurance voyage ou d’assurance carte bancaire comportent une exclusion liée à la guerre, à la guerre civile, aux actes de terrorisme ou aux conflits armés. Mais une exclusion ne produit d’effet que si elle respecte une condition stricte : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. » ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Autrement dit, tout ce qui n’est pas exclu clairement reste garanti, et la guerre n’est pas une exclusion automatique : il faut une clause qui la vise, rédigée en termes précis et circonscrits. Code des assurances, art. L. 113-1.

La Cour de cassation applique cette exigence avec sévérité. Elle juge qu’« une telle clause d’exclusion ne peut être tenue pour formelle et limitée dès lors qu’elle doit être interprétée », et elle casse l’arrêt qui avait fait jouer une clause ambiguë en relevant que « la cour d’appel, qui a procédé à l’interprétation d’une clause d’exclusion ambigüe, ce dont il résulte qu’elle n’était ni formelle ni limitée, a violé le texte susvisé ». Pour le voyageur, la leçon est directe : si la clause dit simplement « guerre » sans préciser s’il s’agit de guerre déclarée ou non, de guerre civile ou étrangère, de conflit armé international, de blocus ou de frappes ciblées en mer, l’assureur qui doit l’interpréter pour l’appliquer aux tirs du golfe d’Oman et aux mines d’Ormuz reconnaît lui-même qu’elle n’est ni formelle ni limitée, et la clause ne peut pas priver le voyageur de sa garantie. Cass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-10.529, § 7 et 9.

Quand la police énumère plusieurs exclusions, chacune est examinée séparément : « lorsqu’une clause d’un contrat d’assurance énumère plusieurs cas d’exclusion de garantie, leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux, et non au regard de l’ensemble des exclusions visées par la clause ». Une liste qui mélange guerre, émeutes, terrorisme, grèves et catastrophes naturelles ne se juge pas en bloc : chaque exclusion doit être formelle et limitée pour elle-même, et la nullité de l’une n’entraîne pas celle des autres, sauf si elle en affecte la compréhension. Le voyageur doit donc relire chaque tiret de sa police un par un et exiger que l’assureur désigne exactement le cas qu’il invoque. Cass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 25-12.441.

Surtout, c’est à l’assureur de prouver que la guerre entre dans sa clause, pas au voyageur de prouver le contraire. La Cour de cassation pose que « s’il appartient à l’assuré qui réclame l’exécution du contrat ou à la victime qui exerce l’action directe d’établir l’existence du sinistre, il incombe à l’assureur, qui invoque une exclusion de garantie, de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion ». Le voyageur établit le sinistre avec la facture du voyage, l’avis d’annulation et les frais exposés ; ensuite, c’est l’assureur qui doit démontrer que les tirs du 8 novembre, le blocus et les mines d’Ormuz correspondent à la définition précise de sa clause, avec pièces à l’appui. Un refus motivé par une simple formule « événement lié à la guerre, exclusion contractuelle » ne satisfait pas cette exigence. Cass. 1re civ., 21 mai 1996, n° 93-20.042.

B. Prouver le sinistre, exiger la preuve de l’exclusion, puis réclamer dans les délais : la méthode qui fait payer

La contestation commence par un dossier en deux colonnes. D’un côté, le voyageur prouve le sinistre : contrat de voyage ou billet, preuve du paiement, notification d’annulation de la compagnie ou de l’agence, factures des frais exposés et conservés (nuits d’hôtel supplémentaires, nouveau billet, repas), échanges avec l’assureur. De l’autre, il demande à l’assureur, par écrit, de viser la clause exacte qu’il invoque et de démontrer que chaque condition de fait de cette clause est réunie dans le cas du Golfe en novembre 2026. Tant que l’assureur n’a pas rapporté cette preuve, le refus reste une simple affirmation, et la charge de cette preuve pèse sur lui, comme la Cour de cassation l’a posé en 1996. Conserver aussi les conditions générales en vigueur au jour de la souscription : un assureur ne peut pas opposer une exclusion ajoutée après coup ni une notice résumée qui durcit la police. Cass. 1re civ., 21 mai 1996, n° 93-20.042.

Deuxième réflexe : vérifier que la clause couvre bien la situation géographique et temporelle. Beaucoup d’exclusions visent le fait de se rendre sciemment dans un pays formellement déconseillé par le ministère des affaires étrangères au jour du départ, ou la participation volontaire à des opérations militaires, et non le simple transit par un aéroport du Golfe ni l’escale annulée pour fermeture de l’espace aérien. Si la police exclut le séjour dans un pays en guerre mais que le voyageur devait seulement y faire escale, ou si le conflit a éclaté après la réservation et que le voyageur a renoncé dès l’annonce des frappes, la condition de fait manque et l’exclusion ne joue pas. Chaque mot de la clause compte : « guerre civile » n’est pas « conflit armé international », « pays en état de guerre » n’est pas « espace aérien fermé par précaution », et une clause qui doit être interprétée pour coller aux faits d’Ormuz est, comme la Cour de cassation l’a jugé en 2022, ni formelle ni limitée. Cass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-10.529, § 7.

Troisième réflexe : ne pas confondre l’assurance et les droits contre le transporteur ou l’organisateur. Même si l’exclusion de guerre était valable et prouvée, le voyageur conserve le remboursement du billet sous sept jours, le réacheminement, la prise en charge de l’attente, et le remboursement du forfait sous quatorze jours avec l’hébergement de trois nuits si le retour est impossible. L’assurance annulation s’ajoute à ces droits, elle ne les remplace pas, et le refus de l’assureur ne dispense ni la compagnie ni l’agence. Réclamer sur les deux fronts en parallèle, avec des courriers distincts, évite de tout perdre si l’un des deux débiteurs se retranche derrière le conflit. Règlement (CE) n° 261/2004, art. 8 et 9 ; Directive (UE) 2015/2302, art. 12, § 4 et art. 13, § 7.

Quatrième réflexe : respecter les délais, car le temps joue contre le voyageur distrait. « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », et « Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. » que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là ». Pour un voyage annulé en novembre 2026, l’action contre l’assureur se prescrit donc par deux ans à compter du refus ou de la connaissance du sinistre, et une simple réclamation amiable n’interrompt pas ce délai : seuls une action en justice, une désignation d’expert ou la saisine du médiateur dans les conditions du code interrompent la prescription. Avant le procès, la voie graduée reste la mise en demeure détaillée, puis la réclamation auprès du service réclamations de l’assureur, puis la saisine du médiateur de l’assurance, en joignant à chaque étape la clause exacte, la preuve du sinistre et la démonstration que l’exclusion ne s’applique pas. Code des assurances, art. L. 114-1.

Contre l’organisateur du voyage ou la compagnie qui refuse le remboursement, le délai est plus large : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Le voyageur qui a payé un forfait annulé pour cause de guerre dispose donc de cinq ans à compter de l’annulation pour agir en remboursement, ce qui laisse le temps de mener d’abord la discussion amiable sans risquer la forclusion, sans pour autant attendre la dernière année. Chaque courrier recommandé, chaque mise en demeure et chaque réponse de l’assureur, du voyagiste ou de la compagnie doivent être conservés avec leurs dates, car ce sont ces pièces qui feront la preuve du sinistre, du refus et des délais devant le médiateur puis devant le juge. Code civil, art. 2224.

Conclusion

La guerre en mer du 8 novembre 2026, avec ses tirs, son blocus et ses mines dans le détroit d’Ormuz, n’efface pas les droits des voyageurs français : le passager d’un vol annulé choisit entre le remboursement sous sept jours et le réacheminement avec prise en charge, et peut encore toucher jusqu’à 600 euros si la compagnie ne prouve pas les circonstances extraordinaires ; l’acheteur d’un forfait ou d’une croisière annulés résilie sans payer de frais et récupère l’intégralité des sommes sous quatorze jours, avec jusqu’à trois nuits d’hôtel si le retour devient impossible. Face à l’assureur qui refuse de payer au nom de la guerre, la méthode tient en trois exigences : une exclusion écrite noir sur blanc, une preuve rapportée par l’assureur lui-même, et des réclamations menées dans les délais de deux et cinq ans. Les faits rapportés ici sont ceux connus au 8 novembre 2026 d’après la presse citée, et la situation militaire évolue vite : seul l’examen du contrat précis, de la clause exacte et des pièces du dossier permet de trancher un cas particulier, et seul le juge dit le droit applicable à un litige.

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