Votre téléphone vibre la veille du départ : le vol est annulé, la compagnie invoque une grève. Sur le comptoir d’enregistrement, un autre passager entend la même explication pour un vol retardé de cinq heures. Dans les deux cas, la même question se pose : la grève efface-t-elle les droits des passagers, ou la compagnie doit-elle payer malgré tout ? La réponse du droit européen est nuancée, et elle dépend d’un tri précis : grève du personnel de la compagnie ou grève extérieure à l’entreprise, preuve rapportée ou simple affirmation, mesures de remplacement proposées ou passager abandonné à lui-même. Cet article explique ce tri, les sommes en jeu et la méthode pour constituer un dossier qui aboutit.
Le cadre applicable est le règlement européen du 11 février 2004 sur les droits des passagers, qui prévoit une indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros, un remboursement sous sept jours ou un réacheminement, ainsi qu’une prise en charge des repas, de l’hôtel et des communications. La compagnie n’échappe à l’indemnisation que si elle prouve une circonstance extraordinaire inévitable malgré toutes les mesures raisonnables. Or la Cour de justice de l’Union européenne juge qu’une grève du propre personnel de la compagnie, menée pour des revendications de travail, reste un événement interne à l’entreprise et n’exonère pas. À l’inverse, une grève des contrôleurs aériens peut exonérer, mais seulement si la compagnie démontre qu’elle a tout mis en œuvre pour limiter le dommage : deux tribunaux français, saisis de faits voisins, ont rendu des décisions opposées précisément sur ce point de preuve. D’où l’enjeu pratique de ce dossier : comprendre la distinction, chiffrer ses droits, réunir les preuves et agir dans les délais.
I. La grève n’exonère pas toujours : distinguer la grève interne de la grève externe
Tout le contentieux tient dans une formule de l’article 5 du règlement : « Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. » Deux conditions cumulatives, donc : un événement extraordinaire, et la preuve que tout ce qui pouvait raisonnablement être fait l’a été. La charge de cette double preuve pèse sur la compagnie, jamais sur le passager. Le considérant 14 du règlement mentionne bien « ainsi que de grèves ayant une incidence sur les opérations d’un transporteur aérien effectif », ce qui entretient un malentendu répandu : toute grève exonérerait. La jurisprudence dit l’inverse pour les grèves internes.
A. La grève du personnel de la compagnie : un événement interne qui n’exonère pas
La Cour de justice a tranché le cas de la grève du propre personnel dans son arrêt du 23 mars 2021, Airhelp contre SAS (C-28/20) : une grève de pilotes, déclenchée à l’appel d’un syndicat dans le respect du préavis légal pour porter des revendications salariales, ayant conduit à l’annulation de plus de 4 000 vols, ne constitue pas une circonstance extraordinaire. Le dispositif de l’arrêt retient qu’un mouvement de grève du personnel du transporteur, mené dans le respect des conditions édictées par la législation nationale pour porter les revendications des travailleurs et suivi par une catégorie de personnel indispensable à la réalisation d’un vol, ne relève pas de cette notion.
Le raisonnement repose sur la définition constante des circonstances extraordinaires, rappelée au point 23 de l’arrêt : deux conditions cumulatives, un événement non inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur et échappant à sa maîtrise effective, appréciées au cas par cas. Or, explique la Cour au point 28, la grève reste une expression possible de la négociation sociale et doit être appréhendée comme un événement inhérent à l’exercice normal de l’activité de l’employeur, indépendamment de la législation du travail applicable. Les désaccords salariaux, les négociations de convention collective et les conflits qui peuvent en résulter relèvent de la gestion normale d’une compagnie : l’employeur garde la maîtrise du dialogue social et peut transiger, de sorte que l’événement ne lui échappe pas. La Cour ajoute qu’une grève du propre personnel, même déclenchée à l’appel de syndicats, reste un événement d’origine interne à l’entreprise, à distinguer des événements externes comme une collision avec un oiseau ou un acte de sabotage.
Concrètement, si votre vol est annulé parce que les pilotes, le personnel navigant commercial ou les mécaniciens de la compagnie font grève pour leurs salaires, leurs plannings ou leurs conditions de travail, la compagnie vous doit l’indemnisation forfaitaire. Elle ne peut pas se retrancher derrière le préavis déposé par les syndicats : ce préavis, loin de l’exonérer, prouve au contraire qu’elle était informée et pouvait réorganiser ses vols. Seule l’information préalable des passagers dans les délais légaux (au moins deux semaines avant le départ, ou de deux semaines à sept jours avec un réacheminement permettant de partir au plus tôt deux heures avant et d’arriver moins de quatre heures après l’horaire prévu, ou moins de sept jours avec un réacheminement à une heure près au départ et deux heures à l’arrivée) supprime le droit à indemnisation, en application de l’article 5, paragraphe 1, sous c), du règlement. Et la compagnie doit prouver elle-même la date et le contenu de cette information : l’article 5, paragraphe 4, dispose qu’« Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu’il a informé les passagers de l’annulation d’un vol ainsi que le délai dans lequel il l’a fait ».
Ce raisonnement vaut aussi pour les débrayages spontanés. Lorsque le personnel se met en arrêt sans préavis, par exemple après l’annonce brutale d’une restructuration, la compagnie plaide parfois la surprise totale. La Cour a écarté cet argument dès 2018 dans l’affaire dite de la grève sauvage, et l’arrêt Airhelp contre SAS s’y réfère expressément : un conflit né de décisions de gestion de l’employeur, même lorsqu’il explose sans préavis syndical, reste lié à l’organisation interne de l’entreprise et ne remplit ni la condition d’extériorité ni celle d’échappement à la maîtrise. Autrement dit, ni la régularité formelle de la grève ni son caractère soudain ne changent la qualification : ce qui compte, c’est l’origine du mouvement. Si les revendications portent sur les relations de travail dans l’entreprise, l’événement est interne. Cette solution protège aussi les passagers contre un raisonnement circulaire fréquent dans les lettres de refus : la compagnie ne peut pas déduire la circonstance extraordinaire du seul fait que la grève a eu des conséquences massives, comme des milliers de vols annulés. L’ampleur du désordre mesure l’effet, pas la nature de l’événement. Enfin, même quand une grève extérieure est authentiquement établie, elle n’efface que l’indemnisation forfaitaire : l’assistance, le remboursement et la prise en charge restent dus intégralement, car le règlement ne prévoit aucune exonération pour ces prestations.
B. La grève des contrôleurs aériens : une exonération possible, mais à prouver deux fois
La situation change lorsque la grève est extérieure à la compagnie : grève des contrôleurs aériens, décision de gestion du trafic aérien, fermeture d’espace aérien. Le considérant 15 du règlement vise le cas où « une décision relative à la gestion du trafic aérien concernant un avion précis pour une journée précise génère un retard important, un retard jusqu’au lendemain ou l’annulation d’un ou de plusieurs vols de cet avion ». Un tel événement, non inhérent à l’activité du transporteur et hors de sa maîtrise, peut constituer une circonstance extraordinaire. Mais le mot important est « peut » : la compagnie doit encore établir qu’elle a adopté toutes les mesures raisonnables pour éviter l’annulation ou en limiter les effets, en mobilisant ses moyens en personnel, en matériel et financiers, sans toutefois qu’on exige d’elle des sacrifices insupportables au regard des capacités de son entreprise.
Deux décisions récentes de tribunaux judiciaires montrent comment ce contrôle s’exerce et pourquoi des faits voisins produisent des résultats opposés. À Toulouse, le 6 octobre 2025 (RG 25/01053), Ryanair annule la veille un vol Luxembourg-Toulouse en invoquant une grève interprofessionnelle affectant le contrôle aérien, documentée par une communication Eurocontrol et un NOTAM. Le tribunal admet que la grève échappe à la maîtrise du transporteur, mais refuse l’exonération : peu de vols ont été annulés ce jour-là sur l’aéroport, ce qui révèle un impact limité, et surtout la compagnie a annulé sans proposer le moindre réacheminement. Elle n’a donc pas pris toutes les mesures raisonnables, et elle est condamnée à 250 euros par passager, plus le remboursement des billets et 150 euros pour cinq années de refus injustifié. À Nice, le 20 juin 2025 (RG 24/00842), easyJet établit par NOTAM de la direction générale de l’aviation civile qu’une grève des contrôleurs du secteur de Marseille a contraint l’annulation de la plupart de ses vols traversant ce secteur, et qu’elle a proposé aux passagers un report sans frais, un remboursement ou un avoir. Le tribunal retient la circonstance extraordinaire et rejette l’indemnisation.
La leçon pratique est double. D’abord, une grève extérieure alléguée ne suffit jamais : la compagnie doit produire des pièces (NOTAM, messages Eurocontrol, carnet de route, plan de vol d’exploitation, compte rendu matériel) et démontrer l’obstacle réel sur le vol précis du passager, pas une perturbation générale. Ensuite, l’absence de réacheminement proposé fait perdre l’exonération : annuler la veille sans solution de remplacement, comme à Toulouse, caractérise le défaut de mesures raisonnables. Pour le passager, cela signifie qu’il faut conserver la preuve de ce qui a été proposé, ou de l’absence de proposition, au moment de l’annulation.
II. Ce que le passager peut exiger et comment l’obtenir concrètement
Une fois le principe posé, le passager doit chiffrer ses droits puis les réclamer avec méthode. Le règlement articule trois étages : l’indemnisation forfaitaire, le remboursement ou le réacheminement, et la prise en charge immédiate. Ces droits s’ajoutent, et les clauses qui prétendraient les réduire sont sans effet.
A. Indemnisation, remboursement et prise en charge : le chiffrage exact
L’indemnisation de l’article 7 est forfaitaire, sans avoir à démontrer un préjudice : « 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins », 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, 600 euros au-delà. Paris-Nice ou Paris-Toulouse ouvrent 250 euros ; Paris-Athènes ou Paris-Marrakech, 400 euros ; Paris-New York ou Paris-Dakar, 600 euros. La distance se mesure selon la route orthodromique jusqu’à la destination finale. Si la compagnie propose un réacheminement dont l’heure d’arrivée ne dépasse l’horaire prévu que de deux, trois ou quatre heures selon la tranche de distance, elle peut réduire l’indemnité de moitié. Le paiement se fait en espèces, par virement ou par chèque, et seulement avec l’accord signé du passager sous forme de bons de voyage : un avoir imposé d’office ne libère pas la compagnie.
Ce forfait s’applique à l’annulation, mais aussi au retard important. La Cour de justice, dans son arrêt Sturgeon du 19 novembre 2009 (C-402/07), assimile les passagers de vols retardés à ceux de vols annulés pour l’application du droit à indemnisation : une perte de temps égale ou supérieure à trois heures à l’arrivée ouvre le droit au forfait de l’article 7, sauf circonstance extraordinaire prouvée par le transporteur. Un vol retardé par une grève qui arrive avec trois heures ou plus de retard ouvre donc la même indemnité qu’une annulation. Dès cinq heures de retard au départ, l’article 6 donne en outre le choix du remboursement du billet. Et l’indemnisation forfaitaire n’épuise pas les droits : la Cour de cassation, le 14 février 2018 (pourvoi n° 16-20.354, arrêt n° 177), rappelle qu’au visa de l’article 12 du règlement, « Le présent règlement s’applique sans préjudice du droit d’un passager à une indemnisation complémentaire. » Cette indemnisation complémentaire peut être recherchée notamment sur le fondement de l’article 19 de la Convention de Montréal pour le préjudice individualisé du retard, comme des frais d’hôtel engagés à l’arrivée. La compagnie qui a déjà versé le forfait peut en demander la déduction, mais elle ne peut pas refuser le complément.
Le deuxième étage est le choix entre remboursement et réacheminement, prévu à l’article 8 : « le remboursement du billet, dans un délai de sept jours », au prix d’achat, pour les tronçons non effectués et ceux devenus inutiles, avec le cas échéant un vol retour vers le point de départ, ou un réacheminement vers la destination finale dans les meilleurs délais ou à une date ultérieure au choix du passager. En cas de grève annoncée, beaucoup de compagnies proposent le report ou l’avoir ; le passager n’est pas tenu d’accepter l’avoir et peut exiger le remboursement en argent sous sept jours. S’il choisit le réacheminement et que la compagnie le place sur un autre aéroport desservant la même zone, elle prend à sa charge le transfert vers l’aéroport initialement prévu.
Le troisième étage est la prise en charge immédiate de l’article 9, due même lorsque l’indemnisation est écartée par une circonstance extraordinaire : « des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d’attente », un hébergement à l’hôtel et le transport entre l’aéroport et l’hôtel quand l’attente impose une nuit, et deux appels téléphoniques ou messages gratuits. En pratique, les compagnies distribuent rarement ces prestations spontanément les jours de grève : le passager doit les demander au comptoir, conserver chaque reçu d’achat de repas, de boisson, de taxi ou d’hôtel, et en réclamer ensuite le remboursement, comme l’a admis la Cour de cassation pour les frais engagés par les passagers livrés à eux-mêmes. À cela s’ajoute l’obligation d’information de l’article 14 : « Le transporteur aérien effectif qui refuse l’embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d’indemnisation et d’assistance ». L’absence de cette notice ne crée pas à elle seule un préjudice indemnisable, comme l’a jugé le tribunal de Toulouse, mais elle prive la compagnie d’un argument et caractérise son attitude face au juge. Enfin, l’article 15 verrouille l’ensemble : les obligations du règlement « ne peuvent être limitées ou levées, notamment par une dérogation ou une clause restrictive figurant dans le contrat de transport ». Une condition générale qui exclurait l’indemnisation en cas de grève est donc inopposable au passager.
Un cas fréquent mérite un développement : le passager dont la correspondance est manquée à cause d’une grève sur le premier tronçon. L’indemnité se calcule alors sur l’ensemble du voyage, car le règlement précise que pour déterminer la distance, « il est tenu compte de la dernière destination où le passager arrivera après l’heure prévue du fait du refus d’embarquement ou de l’annulation ». Un Paris-New York via Amsterdam annulé sur le tronçon Amsterdam-New York ouvre 600 euros, pas 250. De même, il faut distinguer le retard au départ et le retard à l’arrivée : les seuils de deux, trois ou quatre heures de l’article 6 ouvrent l’assistance au départ, mais c’est l’heure d’arrivée à la destination finale, avec trois heures ou plus de retard au sens de l’arrêt Sturgeon, qui ouvre l’indemnisation. Un vol parti avec deux heures de retard mais arrivé avec une heure seulement de retard, grâce à un vent favorable ou à une marge de l’horaire, n’ouvre pas le forfait, même si l’attente à l’aéroport a été pénible. À l’inverse, un vol parti à l’heure mais dérouté vers un autre aéroport, avec une arrivée tardive au point prévu, peut l’ouvrir. D’où l’importance de conserver la preuve de l’heure d’arrivée réelle : photographie du panneau à l’atterrissage, attestation de l’équipage, relevés de suivi, ticket du transport de substitution. Les compagnies raisonnent parfois sur l’heure de départ, qui les arrange ; le droit raisonne sur l’arrivée.
B. Le dossier qui gagne : preuves, réclamation, médiation et juge
Le contentieux des grèves se joue sur la preuve, et le passager dispose d’atouts qu’il doit activer dès l’aéroport. D’abord, conserver tout : la réservation et les cartes d’embarquement, le message d’annulation avec sa date et son heure (l’information reçue moins de quatorze jours avant le départ conditionne le droit), les photographies des panneaux d’affichage, les reçus de repas, d’hôtel et de transport, les billets de remplacement achetés, et la copie de toute proposition de réacheminement ou l’attestation qu’aucune n’a été faite. Les relevés publics de suivi des vols peuvent corroborer que d’autres avions ont décollé sur le même créneau, ce qui fragilise l’argument d’un obstacle insurmontable ; les compagnies les contestent en justice, mais combinés au reste du dossier, ils pèsent. Surtout, le passager peut exiger de la compagnie les documents réglementaires du vol : carnet de route, plan de vol d’exploitation, compte rendu matériel. C’est sur ces pièces, où sont consignés les incidents et les autorisations du contrôle aérien, que les tribunaux vérifient si la grève a réellement fait obstacle au vol précis concerné. Une compagnie qui se borne à produire un article de presse ou un NOTAM général, sans rattacher l’obstacle au vol du demandeur, perd, comme Ryanair à Toulouse.
Ensuite, adresser une réclamation écrite à la compagnie, en rappelant le numéro de vol, la date, le fondement (articles 5 et 7 du règlement, ou retard de plus de trois heures) et la somme demandée, avec les justificatifs. Le site officiel Service-Public détaille les droits en cas de vol annulé, y compris le barème et la prise en charge, et peut servir de référence dans l’échange. Si la compagnie refuse ou ne répond pas, deux voies non juridictionnelles existent : pour les compagnies ayant signé la charte, la saisine du médiateur Tourisme et Voyage, gratuite, et dans tous les cas le signalement auprès de la direction générale de l’aviation civile, qui est l’organisme national chargé en France de veiller à l’application du règlement et dont les constats alimentent les procédures. Ces démarches interrompent rarement la prescription, il faut donc les mener sans tarder l’action en justice.
Lorsque le billet a été acheté par l’intermédiaire d’une agence en ligne ou d’un comparateur, la réclamation doit viser le transporteur aérien effectif, c’est-à-dire la compagnie qui opère le vol, et non l’intermédiaire qui a seulement vendu le billet. L’intermédiaire répond de sa propre prestation de vente, mais les obligations d’indemnisation, de remboursement et de prise en charge pèsent sur l’exploitant du vol annulé ou retardé. En pratique, écrivez aux deux : à la compagnie pour le forfait et les frais, en joignant le contrat et les justificatifs, et à l’agence pour exiger la rétrocession des sommes qu’elle détiendrait encore, comme des taxes remboursables ou un acompte non reversé. Fixez dans la mise en demeure un délai précis de paiement, par exemple quinze jours, et annoncez la saisine du médiateur puis du tribunal. Cette mise en demeure fait courir les intérêts et caractérise, en cas de silence prolongé, la résistance abusive que le juge sanctionne par des dommages-intérêts distincts de l’indemnité forfaitaire. Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception ou par courriel avec preuve de dépôt, et conservez-en une copie avec le dossier de preuves constitué à l’aéroport.
Devant le juge, le passager d’un vol au départ ou à l’arrivée de la France peut saisir le tribunal judiciaire du lieu d’arrivée, comme l’ont fait les demandeurs toulousains, ou celui de son domicile selon les règles de compétence. La demande indemnitaire se double souvent d’une demande au titre de la résistance abusive lorsque la compagnie a opposé pendant des années un refus manifestement infondé : 150 euros à Toulouse pour cinq ans de refus. Les frais d’avocat peuvent être réclamés sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et la partie qui perd supporte les dépens. Le délai pour agir est celui de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Un vol annulé en 2020 pouvait donc encore être porté en justice en 2024, comme dans l’affaire toulousaine. Passé ce délai, la créance est éteinte, même si le droit était fondé.
Devant le tribunal, la preuve se répartit selon le droit commun : aux termes de l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Le passager établit le contrat de transport et l’annulation ou le retard ; la compagnie, qui détient les listings de vol et les documents d’exploitation, établit l’exécution de ses obligations ou la circonstance extraordinaire qu’elle invoque, comme l’a rappelé le tribunal de Nice en écartant toute charge probatoire sur le passager pour le retard lui-même. Quant au coût du procès, l’article 696 du code de procédure civile fait supporter les dépens à la partie perdante, et l’article 700 du même code permet au juge de la condamner à verser à l’autre partie une somme au titre des frais exposés en dehors des dépens, ce qui couvre une partie des honoraires d’avocat. Ces règles expliquent pourquoi les compagnies provisionnent le risque : à Toulouse, la résistance de cinq ans s’est soldée par l’indemnité, le remboursement, des dommages-intérêts et une somme au titre de l’article 700.
Pour les lecteurs qui souhaitent approfondir l’ensemble de leurs droits de passagers et d’usagers de l’aviation, notre page consacrée au droit aérien et aux recours des passagers et exploitants présente la matière et les interventions du cabinet. Et pour exposer les faits de votre dossier à un avocat, vous pouvez utiliser notre formulaire de présentation du dossier aérien.
Conclusion
Un mot de grève sur un écran d’aéroport ne règle rien : grève du personnel de la compagnie ou grève des contrôleurs, indemnité due ou exonération, tout dépend de la preuve que la compagnie rapporte et des solutions qu’elle a proposées. Retenez trois réflexes : exiger sur place la prise en charge et une solution de remplacement, tout conserver par écrit, puis réclamer le forfait de 250, 400 ou 600 euros avec le remboursement des frais engagés. La jurisprudence récente montre que les compagnies qui annulent sans réacheminer paient, même en période de grève, tandis que celles qui documentent un obstacle extérieur réel et proposent des solutions échappent à l’indemnité mais jamais à l’assistance. Face à un refus persistant, le médiateur, la direction générale de l’aviation civile puis le tribunal judiciaire tranchent, dans un délai de cinq ans qu’il ne faut pas laisser passer.