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Voisin qui vous traite de dealer ou de voleur par tract, affiche ou groupe WhatsApp : faire retirer et agir en diffamation dans les trois mois

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Voisin qui vous traite de dealer ou de voleur par tract, affiche ou groupe WhatsApp : faire retirer et agir en diffamation dans les trois mois

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Un matin, dans le hall de votre immeuble, un tract glissé dans les boîtes aux lettres vous désigne comme le voleur des colis ou le dealer de l’escalier. Une affiche placardée près des ascenseurs reprend l’accusation en lettres capitales. Une pétition circule pour exiger votre départ. Le soir même, le groupe WhatsApp de la résidence relaie les mêmes phrases, assorties de commentaires qui en rajoutent. Cette situation, brutale et humiliante, appelle une réaction rapide et méthodique, car le droit de la presse enferme l’action dans des délais très courts. Le présent dossier explique comment qualifier ces écrits, comment les faire retirer et comment agir en diffamation dans les trois mois, avec les textes et les décisions applicables. Pour une vue d’ensemble de la matière, vous pouvez consulter notre page consacrée à la diffamation et à l’atteinte à la réputation.

I. Tract dans le hall, affiche ou message WhatsApp : diffamation publique ou diffamation non publique ?

La première question détermine tout le régime applicable : les mêmes mots relèvent du délit de diffamation publique ou de la contravention de diffamation non publique selon le mode de diffusion retenu par votre voisin. Cette distinction commande la peine encourue, la juridiction compétente et la stratégie de preuve. L’examen commence donc par la qualification exacte des faits, à partir de la définition légale et des critères dégagés par la Cour de cassation.

A. Tract, affiche et pétition dans les parties communes : comment prouver une diffamation publique de votre voisin ?

La loi définit la diffamation par la formule suivante : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » Ce texte figure à l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Traiter un voisin de voleur, de dealer, de cambrioleur ou d’escroc impute un fait précis, constitutif d’une infraction pénale, qui porte atteinte à son honneur et à sa considération. La qualification de diffamation s’applique donc naturellement, dès lors que le fait imputé est articulé avec suffisamment de précision pour ouvrir un débat sur sa vérité.

Le même article ajoute que « La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. » Cette précision figure également à l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Votre voisin ne peut donc pas se retrancher derrière des formules prudentes qui présentent l’accusation comme un simple bruit d’escalier, ni derrière une désignation indirecte par l’étage ou le palier. Si les habitants de l’immeuble comprennent de qui il s’agit, l’identification est établie et la diffamation est caractérisée.

Il faut distinguer cette imputation de fait de la simple injure. La loi prévoit que « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. » Cette définition est donnée par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Employer des termes de mépris sans imputer aucun fait précis relève de l’injure, avec un régime probatoire différent, notamment l’impossibilité d’invoquer la vérité des faits. En pratique, les tracts de voisinage mêlent souvent les deux registres : une imputation de vol ou de trafic, qui constitue une diffamation, entourée d’insultes, qui constituent des injures. L’acte de poursuite devra viser chaque passage sous sa qualification exacte, car une erreur de qualification expose à la nullité.

Le caractère public de la diffusion dépend du support utilisé. La loi vise notamment les écrits « vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics », ainsi que les écrits réalisés « par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique ». Ces moyens de publicité sont énumérés à l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881. Un tract déposé dans chaque boîte aux lettres de l’immeuble, une affiche collée dans le hall, sur la porte d’entrée ou sur le panneau d’affichage de la copropriété, une pétition qui circule entre les résidents et jusque chez les commerçants du quartier : chacun de ces procédés expose l’écrit au regard d’un public qui dépasse le cercle restreint des protagonistes. La diffusion dans les parties communes d’un immeuble, accessibles aux habitants, aux gardiens, aux prestataires et aux visiteurs, remplit en général le critère de publicité, même si l’immeuble est équipé d’un digicode.

Lorsque la publicité est établie, la diffamation envers un particulier est punie d’une amende de 12 000 euros. Cette peine est prévue par l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881, qui dispose : « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros. » La victime peut en outre demander réparation de son préjudice devant le juge civil ou en se constituant partie civile devant le juge pénal, sur le fondement du principe selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Ce principe est posé par l’article 1240 du code civil. Le préjudice moral résultant d’une accusation de vol ou de trafic, affichée sous les yeux de tout l’immeuble, se prouve par la nature même des faits, les attestations des voisins et les conséquences concrètes subies, comme la dégradation des relations de voisinage ou les démarches auprès du bailleur.

La preuve repose sur la conservation de l’écrit original. Gardez un exemplaire du tract tel qu’il a été distribué, photographiez l’affiche en place avec son environnement, en faisant apparaître le lieu, la date et le contexte d’affichage, puis faites constater l’affichage par un commissaire de justice. Recueillez les attestations des voisins qui ont reçu le tract ou lu l’affiche, en respectant le formalisme des attestations de témoins. Si la pétition circule, procurez-vous une copie du texte soumis à signature et relevez l’identité des personnes sollicitées. Ces pièces établissent à la fois le contenu exact des imputations, l’identification de votre personne et l’étendue de la diffusion, trois éléments que le tribunal vérifiera avant de retenir la qualification de diffamation publique.

Face à une accusation de vol ou de trafic, votre voisin invoquera parfois qu’il a seulement relayé une rumeur ou exprimé un soupçon. Cette défense ne tient pas devant la définition légale rappelée plus haut : la forme dubitative n’efface pas la diffamation. Il invoquera parfois qu’il agissait pour protéger la résidence. La bonne foi peut exonérer l’auteur, mais elle suppose des conditions strictes que la Cour de cassation contrôle : dans un arrêt du 11 mai 2022, la première chambre civile rappelle « si celui-ci s’est exprimé dans un but légitime, était dénué d’animosité personnelle, s’est appuyé sur une enquête sérieuse et a conservé prudence et mesure dans l’expression ». Cette exigence est posée par la Cour de cassation, première chambre civile, 11 mai 2022, n° 21-16.497. Un tract anonyme ou injurieux, rédigé sans vérification auprès des personnes concernées et diffusé dans tout l’immeuble, satisfait rarement ces quatre critères cumulés, surtout lorsque l’auteur entretient un conflit de voisinage ancien qui révèle l’animosité personnelle.

La vérité des faits peut également être invoquée par l’auteur du tract, puisque la loi prévoit que « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne. » Cette règle figure à l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881. Mais cette preuve incombe à votre voisin, qui devra l’offrir dans un délai de dix jours après la citation, dans les formes légales, et établir des faits précis et vérifiables, non de vagues soupçons. Accuser un voisin de vol sans plainte, sans témoin direct et sans constat ne permet pas de rapporter cette preuve. Si l’imputation touche en réalité votre vie privée, par exemple en détaillant vos allées et venues ou vos relations, la preuve de la vérité est même irrecevable.

B. Groupe WhatsApp ou boucle de la résidence : profiter d’une communauté d’intérêts ou démontrer la publicité ?

Les accusations entre voisins transitent de plus en plus par le groupe WhatsApp de l’immeuble, la boucle de messages de la copropriété ou la page du quartier sur un réseau social. La qualification de ces messages obéit à une logique propre : un message adressé à un cercle restreint de destinataires liés par une communauté d’intérêts peut être jugé non public, tandis qu’un message accessible à un public large reste public. L’enjeu est considérable, car la diffamation non publique n’est qu’une contravention, punie de l’amende des contraventions de la première classe. Ce régime est fixé par le texte suivant : « La diffamation non publique envers une personne est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe. » Cette peine figure à l’article R621-1 du code pénal. De la même manière, « L’injure non publique envers une personne, lorsqu’elle n’a pas été précédée de provocation, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe. » Cette peine est prévue à l’article R621-2 du code pénal.

La communauté d’intérêts suppose des destinataires unis par des objectifs communs qui justifient la confidentialité de l’échange. La chambre criminelle a eu l’occasion de censurer une appréciation trop lâche de cette notion : dans un arrêt du 14 juin 2022, elle juge que la simple appartenance à la même profession ou à la même sphère d’activité ne suffit pas à caractériser une communauté d’intérêts et que les juges doivent vérifier concrètement les intérêts communs partagés par l’ensemble des destinataires. Cette solution ressort de l’arrêt de la chambre criminelle du 14 juin 2022, n° 21-84.537. Transposée au voisinage, cette exigence signifie que le simple fait d’habiter le même immeuble ou d’appartenir au même groupe WhatsApp ne crée pas automatiquement une communauté d’intérêts. Tout dépend de la composition réelle du groupe, de son objet et du lien entre les destinataires et le propos tenu.

Concrètement, un petit groupe réunissant quelques copropriétaires pour gérer les affaires courantes de l’immeuble, avec des échanges confidentiels sur la maintenance ou les charges, se rapproche d’une communauté d’intérêts lorsque le message porte sur ce sujet commun. En revanche, un groupe de plusieurs dizaines de membres incluant d’anciens occupants, des proches, des commerçants ou des personnes étrangères à la résidence, ou un message qui dénonce votre prétendue activité de dealer sans rapport avec la gestion collective, s’éloigne de la confidentialité. Le juge examine le nombre de destinataires, la qualité de chacun, les conditions d’accès au groupe, la possibilité de transférer les messages à l’extérieur et le contenu exact du propos. Une capture d’écran qui montre l’intitulé du groupe, la liste des participants et les paramètres de confidentialité constitue une pièce utile, complétée par les attestations des membres sur le fonctionnement réel du groupe.

Lorsque le message WhatsApp reprend ou relaie le tract affiché dans le hall, la qualification publique l’emporte en général : la diffusion préalable par voie d’affiche a déjà donné aux imputations un caractère public, et le message ne fait que prolonger cette publicité par un moyen de communication au public par voie électronique, au sens de l’article 23 précité. De même, un message publié dans un groupe ouvert, dont les membres peuvent inviter librement de nouveaux participants ou rediffuser les contenus, perd son caractère confidentiel. À l’inverse, un message isolé adressé à deux ou trois voisins directement concernés par un litige précis, par exemple une infiltration d’eau entre deux lots, garde un caractère restreint. Chaque situation s’apprécie au cas par cas, pièces en main.

La stratégie contentieuse doit donc articuler les deux volets. Visez dans votre plainte ou votre citation aussi bien le tract et l’affiche, dont la publicité résulte de l’exposition au regard du public, que les messages du groupe, en décrivant précisément le groupe, son audience et les transferts intervenus. Si le tribunal retient le caractère non public des seuls messages du groupe, le tract suffit à fonder la poursuite pour diffamation publique, et les messages illustrent la persistance et l’animosité de l’auteur, utiles pour l’appréciation du préjudice et de la peine. Si le tribunal retient la publicité de l’ensemble, chaque diffusion peut constituer un fait distinct et aggraver la réparation.

L’atteinte à la vie privée accompagne fréquemment ces campagnes de voisinage : relevés de vos horaires, photographies de votre porte ou de votre véhicule, commentaires sur vos visiteurs. La loi civile protège cette sphère en disposant que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Ce droit est garanti par l’article 9 du code civil, qui permet au juge de prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser l’atteinte, y compris en référé en cas d’urgence. Conservez ces éléments et joignez-les au dossier : ils fondent une demande complémentaire de retrait et de dommages-intérêts, indépendante de la diffamation, et ils démontrent le caractère systématique des agissements de votre voisin.

II. Faire retirer le tract et obtenir réparation : constat, référé et action dans les trois mois

Une fois la qualification établie, l’action se joue sur deux fronts indissociables : faire cesser rapidement la diffusion et engager la responsabilité de l’auteur avant l’expiration du délai de prescription. La rapidité n’est pas un simple conseil pratique : la loi enferme l’action publique et l’action civile dans un délai de trois mois, dont le non-respect éteint définitivement l’action. Chaque démarche doit donc être accomplie en gardant ce calendrier à l’esprit.

A. Faire cesser la diffusion : constat, syndic et juge des référés à Paris et en Île-de-France

La première heure doit être consacrée à la preuve. Photographiez l’affiche et le tract en place, conservez les originaux sans les annoter, enregistrez les messages du groupe WhatsApp avec les mentions de l’expéditeur, de la date et de l’heure, et exportez la conversation complète. Faites établir un constat par un commissaire de justice, qui décrira l’affichage dans le hall, le contenu du tract et, si possible, les messages numériques. Ce constat fige la diffusion à une date certaine et fait foi jusqu’à preuve contraire. Adressez ensuite une mise en demeure écrite à l’auteur, en lui demandant le retrait immédiat de l’affiche, la cessation de toute diffusion et la publication d’un démenti auprès des mêmes destinataires. Envoyez une copie au syndic de copropriété et, le cas échéant, au bailleur social, en leur demandant de faire retirer tout affichage irrégulier dans les parties communes et de rappeler le règlement de copropriété.

Le syndic dispose d’un levier utile : l’affichage sauvage dans les parties communes contrevient en général au règlement de copropriété et aux règles d’affichage, ce qui justifie son enlèvement sans délai. Demandez au syndic de retirer l’affiche, de conserver un exemplaire pour la procédure et d’adresser un rappel à l’ordre à l’auteur. Si l’auteur est locataire, informez le bailleur des agissements, en pièces jointes, car le bailleur peut faire valoir l’obligation de jouissance paisible. Ces démarches parallèles ne remplacent pas l’action en justice, mais elles créent des traces écrites, démontrent votre diligence et mettent un terme à la diffusion dans les cas où l’auteur obtempère.

Si la diffusion persiste, le juge des référés peut ordonner le retrait. La loi ouvre cette voie en prévoyant que le président du tribunal judiciaire peut « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Ce pouvoir est conféré par l’article 835 du code de procédure civile. La diffusion d’un tract qui impute un vol ou un trafic à une personne nommément désignée constitue un trouble manifestement illicite, dès lors que l’illicéité résulte avec évidence des pièces produites. Le juge peut ordonner le retrait de l’affiche, l’enlèvement du tract des boîtes aux lettres, la suppression des messages litigieux et l’interdiction de toute nouvelle diffusion sous astreinte, ainsi que la publication du dispositif de l’ordonnance dans le hall ou dans le groupe, selon les circonstances.

La Cour de cassation admet le recours au référé y compris pour des faits relevant de la loi sur la presse, en jugeant que la poursuite des délits de presse peut être exercée par la partie lésée au moyen d’une citation directe et en appliquant les règles du référé de droit commun. Dans un arrêt du 26 juin 2024, la première chambre civile énonce que « Selon les articles 48 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la poursuite des délits et contraventions commis par voie de presse peut être exercée par la partie lésée au moyen d’une citation directe. » Cette solution figure dans l’arrêt de la première chambre civile du 26 juin 2024, n° 22-22.483. En pratique, l’assignation en référé doit décrire avec exactitude les passages incriminés, qualifier les faits et viser les textes applicables, avec la même rigueur qu’une citation au fond, car le formalisme de la loi sur la presse irrigue toute la procédure.

À Paris et en Île-de-France, l’assignation en référé est portée devant le président du tribunal judiciaire du lieu des faits, le plus souvent le tribunal judiciaire de Paris pour les immeubles parisiens, où la dix-septième chambre connaît du droit de la presse au fond. Prévoyez un constat récent, les originaux des tracts, les captures complètes des messages et les courriers adressés au syndic. Demandez des mesures précises : retrait de telle affiche à telle adresse, suppression de tels messages identifiés par leur date et leur auteur, interdiction de réitérer sous astreinte de tel montant par infraction constatée, publication de l’ordonnance dans le hall pendant un mois. Des demandes précises facilitent l’exécution et l’éventuelle liquidation de l’astreinte. L’ordonnance de référé ne juge pas définitivement la culpabilité pénale, mais elle fait cesser l’atteinte et pèse lourd dans la suite du litige.

Parallèlement, déposez plainte sans tarder. La plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie, ou directement auprès du procureur de la République par courrier circonstancié avec pièces jointes, interrompt la prescription et déclenche l’enquête. Décrivez chaque diffusion avec sa date, son support et ses destinataires, en distinguant le tract, l’affiche, la pétition et les messages. Joignez le constat, les originaux et les captures. Si vous ignorez l’identité exacte de l’auteur, parce que le tract n’est pas signé, déposez plainte contre inconnu en décrivant les éléments d’identification dont vous disposez. L’enquête permettra d’identifier l’auteur par les témoignages, les images de vidéoprotection des parties communes et l’exploitation des messages.

B. Poursuivre l’auteur : plainte, citation directe et trois mois pour agir, vérité et bonne foi en défense

Le temps de l’action est compté. La loi dispose que « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » Ce délai de trois mois est fixé par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Concrètement, si aucun acte d’instruction ou de poursuite n’intervient, l’action née d’un tract distribué un 1er octobre s’éteint trois mois révolus après cette distribution. Chaque diffusion distincte, par exemple une nouvelle affiche posée en novembre ou un nouveau message posté en décembre, fait courir un délai propre pour ce fait nouveau, mais ne ressuscite pas l’action née du premier tract si celle-ci est déjà éteinte.

Seuls certains actes interrompent ce délai. La loi précise que « Toutefois, avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête seront interruptives de prescription. » Cette règle d’interruption figure également à l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Une simple main courante, un courrier au syndic ou une mise en demeure n’interrompent pas la prescription de trois mois. En revanche, une plainte suivie de réquisitions aux fins d’enquête, un procès-verbal d’audition, une citation directe ou une assignation interrompent le délai et font courir un nouveau délai de trois mois à compter du dernier acte. La Cour de cassation applique ce délai avec rigueur : dans un arrêt du 12 mai 2026, la chambre criminelle censure une cour d’appel qui avait mal déterminé le point de départ du délai de trois mois applicable à une action fondée sur la loi sur la presse. Cette exigence de calcul exact du point de départ ressort de l’arrêt de la chambre criminelle du 12 mai 2026, n° 25-82.004. Les décisions consultées pour ce dossier ne tranchent pas le cas particulier d’un tract laissé affiché en continu pendant des semaines ; face à cette incertitude, la seule attitude prudente consiste à agir dès le premier constat, sans parier sur un report du point de départ.

La voie la plus maîtrisée pour la victime consiste à faire citer directement l’auteur devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, selon la qualification publique ou non publique. La citation doit satisfaire un formalisme strict : « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. » Cette exigence est posée par l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Le même texte ajoute que « Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu’au ministère public. » Cette double exigence figure à l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Enfin, « Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. » Cette sanction est énoncée par l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Concrètement, la citation doit reproduire exactement les passages incriminés, indiquer pour chacun s’il est poursuivi comme diffamation ou comme injure, viser l’article 29 et l’article 32 pour une diffamation publique envers un particulier, ou l’article R621-1 du code pénal pour une diffamation non publique, contenir élection de domicile dans la ville du tribunal saisi et être dénoncée au ministère public. L’oubli d’un seul de ces éléments expose à une nullité que le prévenu ne manquera pas de soulever.

Le choix entre plainte avec constitution de partie civile, citation directe et plainte simple dépend de votre situation probatoire. La citation directe offre la maîtrise du calendrier, précieuse face au délai de trois mois rappelé plus haut, mais elle suppose que vous connaissiez l’identité de l’auteur et que votre dossier soit complet, car l’audience se prépare vite. La plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction permet une enquête approfondie, utile quand l’auteur est inconnu ou quand il faut identifier les relais de diffusion, mais elle exige une consignation et allonge les délais. La plainte simple laisse au parquet l’opportunité des poursuites, sans garantie de rapidité. Dans tous les cas, constituez-vous partie civile pour demander réparation : le tribunal pénal peut condamner l’auteur à l’amende et vous allouer des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil précité, ordonner la suppression ou la confiscation des écrits et la publication du jugement aux frais du condamné.

Préparez-vous aux deux défenses que votre voisin opposera presque systématiquement. La première est la vérité des faits : l’auteur prétendra que vous avez réellement commis le vol ou le trafic allégué. Comme indiqué plus haut, la loi admet cette preuve hors vie privée, mais le prévenu doit la présenter dans le délai de dix jours après la signification de la citation, avec les faits articulés, la copie des pièces et les noms des témoins, à peine de déchéance. Ce délai de dix jours est fixé par l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881. Des rumeurs d’escalier, des déductions tirées de vos horaires ou la simple affirmation d’autres voisins ne constituent pas la preuve de la vérité. La seconde défense est la bonne foi, subordonnée aux quatre critères cumulatifs rappelés par l’arrêt du 11 mai 2022 précité : but légitime, absence d’animosité personnelle, enquête sérieuse, prudence et mesure dans l’expression. Un voisin en conflit ouvert avec vous, qui rédige un tract accusateur sans avoir déposé plainte ni saisi le syndic au préalable, sans vérification sérieuse et dans des termes outranciers, remplit rarement ces conditions. Votre dossier doit documenter chacun de ces points : l’antériorité du conflit établit l’animosité, l’absence de plainte préalable établit le défaut d’enquête sérieuse, la diffusion massive établit le défaut de prudence.

Le montant de la réparation dépend de la gravité et de la diffusion. Une affiche maintenue plusieurs semaines dans le hall, vue par des dizaines de résidents, des gardiens et des visiteurs, cause un préjudice moral durable qui justifie une indemnisation substantielle, outre le remboursement des frais de constat et de procédure. La publication du jugement dans le hall de l’immeuble ou sa notification au syndic, sollicitée à titre de réparation complémentaire, restaure publiquement votre honneur là où il a été atteint. Si l’auteur persiste après une première condamnation, chaque fait nouveau peut donner lieu à une nouvelle poursuite, dans le délai de trois mois propre à ce fait, ce qui renforce l’effet dissuasif de la première décision.

Conclusion

Un tract qui vous traite de voleur ou de dealer dans le hall de votre immeuble, une affiche placardée près des ascenseurs, une pétition qui circule et des messages qui enflamment le groupe WhatsApp de la résidence relèvent de la diffamation dès lors qu’ils imputent un fait précis portant atteinte à votre honneur, même sous une forme dubitative ou sans vous nommer expressément. L’affiche et le tract exposés au regard des habitants caractérisent en général la publicité et renvoient au délit puni de 12 000 euros d’amende, tandis que les messages du groupe s’apprécient au regard de la communauté d’intérêts réellement partagée par les destinataires. La conduite à tenir associe la conservation immédiate des preuves, le constat par commissaire de justice, la saisine du syndic, l’assignation en référé pour faire cesser le trouble manifestement illicite et la poursuite au fond par plainte ou citation directe respectant le formalisme de l’article 53. L’action publique et l’action civile se prescrivent après trois mois révolus à compter de la commission des faits ou du dernier acte interruptif, de sorte que toute hésitation prolongée éteint définitivement vos droits. Face à un auteur qui invoquera la vérité ou la bonne foi, un dossier précis, daté et complet fait la différence entre une procédure qui aboutit et une action déclarée prescrite ou nulle.

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