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Accident en vol privé ou vol gratuit en France : prouver la faute, agir dans les deux ans et ne pas attendre le procès pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Accident en vol privé ou vol gratuit en France : prouver la faute, agir dans les deux ans et ne pas attendre le procès pénal

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Le 9 juin 2014, un avion léger s’écrase en France avec à son bord une pilote et une passagère transportée à titre gratuit. La passagère est tuée. Une information pénale est ouverte, la pilote est déclarée coupable d’homicide involontaire par un jugement du 4 mai 2017. Fortes de cette condamnation, les familles assignent la pilote et ses assureurs en indemnisation le 21 février 2018. Elles perdent : par un arrêt du 11 mai 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 21-16.647 déclare leurs demandes irrecevables comme prescrites, le délai de deux ans ayant commencé à courir le jour de l’accident sans avoir été ni interrompu ni suspendu. Attendre la décision pénale, ignorer que le pilote a commis une faute, écrire des lettres de réclamation : rien de tout cela n’a arrêté le compteur.

Ce drame procédural résume les trois pièges des accidents d’aviation privée, associative ou d’affaires exploités hors des grandes compagnies : se tromper de régime juridique applicable, croire que le transport gratuit ouvre les mêmes droits que le billet payant, et laisser passer la déchéance de deux ans en attendant que la justice pénale fasse la lumière. Cet article détaille, textes et décisions à l’appui, comment identifier le droit applicable à votre vol, ce que la famille d’une victime transportée gratuitement doit prouver, et les seuls gestes qui interrompent vraiment le délai de deux ans. Il s’appuie sur la convention de Montréal du 28 mai 1999, le Code des transports dans sa rédaction en vigueur, le Code civil et quatre décisions rendues entre 2014 et 2023, lues dans leur texte intégral. Pour situer ce contentieux dans l’ensemble de la matière, la page du cabinet consacrée au droit aérien présente les autres interventions possibles en cas d’accident ou de litige d’exploitation.

I. Identifier le régime applicable avant d’agir : convention internationale ou Code des transports

A. Vol international : la convention applicable au jour des faits, pas au jour du procès

La convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999 couvre que le « transport international ». Comme le rappelle l’administration française, cette convention internationale précise le régime juridique régissant la responsabilité civile des transporteurs aériens en cas de dommages causés aux passagers, à leurs bagages et aux marchandises à l’occasion d’un transport aérien international. Un vol Paris-Dakar est international ; un vol Paris-Nice sans escale hors de France ne l’est pas, même s’il est opéré par une compagnie étrangère. Cette qualification commande tout le reste : délais, plafonds, tribunaux compétents.

Quand la convention s’applique, elle chasse les autres régimes. Comme le relèvent les juges parisiens, l’article 55 fait prévaloir la convention sur toutes les règles applicables au transport aérien international (arrêt de la cour d’appel de Paris du 23 février 2023). Invoquer le droit interne français de la responsabilité civile à la place de la convention voue l’action à l’irrecevabilité, comme l’a rappelé la cour d’appel de Paris dans un litige de bagage perdu entre Kinshasa et la France : les trois États concernés ayant tous ratifié la convention, celle-ci était « la seule applicable au cas d’espèce », et la demande fondée sur la prescription quinquennale de droit interne a été rejetée (cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 9, 23 février 2023, RG n° 21/08958).

Le point que les familles vérifient rarement est la date d’applicabilité : la convention doit lier les États concernés au jour des faits, pas seulement au jour où le juge statue. L’affaire des ayants droit de passagers décédés dans l’accident du 28 décembre 2014 en mer de Java l’illustre. L’Indonésie, État de départ du vol à destination de Singapour, n’avait adhéré à la convention de Montréal que le 20 mars 2017, avec une entrée en vigueur le 19 mai 2017. Les juges du fond en ont déduit que « la Convention de Montréal n’est pas applicable au présent litige pour avoir fait l’objet d’une adhésion par l’Indonésie le 20 mars 2017 et être entrée en vigueur le 19 mai 2017, soit postérieurement au fait dommageable », et ont appliqué la convention de Varsovie du 12 octobre 1929. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi dirigé contre cette analyse (arrêt de la Cour de cassation du 14 avril 2021, n° 19-22.236. Avant d’assigner, vérifiez donc le trajet exact, la date des faits et la liste des États parties à cette date : l’Organisation de l’aviation civile internationale tient à jour la liste officielle des États parties à la convention de Montréal tenue par l’OACI, avec les dates d’entrée en vigueur pour chacun.

Pour le préjudice corporel, le texte applicable est l’article 17, paragraphe 1 : l’article 17 rend le transporteur responsable du préjudice en cas de mort ou de lésion corporelle dès lors que l’accident s’est produit à bord de l’aéronef ou pendant les opérations d’embarquement ou de débarquement (article 17 rappelé par les juges du fond, décision confirmée par la Cour de cassation). La Cour de cassation exige toutefois que l’imputabilité du dommage à un accident soit caractérisée : de simples douleurs ressenties pendant le vol, sans incident identifié, ne suffisent pas à engager la responsabilité du transporteur (arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2014, n° 11-21.394, cassation pour défaut de base légale). Caractériser l’événement — panne, manœuvre anormale, choc, évacuation — est donc la première tâche probatoire, y compris en vol privé.

Quant au tribunal à saisir, l’article 33 laisse le choix au demandeur entre quatre fors, « dans le territoire d’un des Etats parties, soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination », avec un cinquième for en cas de mort ou de lésion : l’État de la résidence principale et permanente du passager, dès lors que le transporteur y exploite des services (article 33 cité par le tribunal judiciaire de Paris le 16 juin 2026). Pour un vol à destination de Paris-Charles-de-Gaulle ou d’Orly, le tribunal judiciaire de Paris figure donc parmi les juridictions optionnelles, ce qui intéresse directement les familles franciliennes. La procédure reste ensuite « régie selon le droit du tribunal saisi », y compris pour le calcul du délai de recours.

B. Vol intérieur en France : le Code des transports renvoie aux mêmes règles, avec une faute à prouver en cas de transport gratuit

Un vol entre deux points du territoire français sans escale étrangère n’est pas international au sens de la convention. Le droit français comble ce vide en renvoyant lui-même à la convention de Montréal, mais en ajoutant une condition décisive pour les passagers transportés gratuitement : la preuve d’une faute.

Lorsque le transporteur est titulaire d’une licence d’exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008, sa responsabilité pour les passagers et leurs bagages « est soumise, en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident et aux stipulations de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 » (article L. 6421-3 du Code des transports). C’est le cas des compagnies régulières. En revanche, pour l’exploitant qui ne relève pas de ce texte — aéroclub, pilote privé qui emmène des proches, société d’aviation d’affaires sans licence de transport public —, c’est l’article L. 6421-4 qui s’applique : « La responsabilité du transporteur aérien ne relevant pas de l’article L. 6421-3 est régie par la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999, dans les conditions définies à la section 2 du chapitre II du présent titre. » (article L. 6421-4 du Code des transports).

Et c’est là que le transport gratuit change tout. Le même article ajoute : « Toutefois, sauf convention contraire, la responsabilité du transporteur aérien effectuant un transport gratuit de personnes n’est engagée, jusqu’à hauteur du montant fixé au 1 de l’article 21 de la convention mentionnée au premier alinéa du présent article, que s’il est établi que le dommage a pour cause une faute imputable au transporteur ou à ses préposés ou, si le dommage dépasse ce montant, qu’il provient d’une faute inexcusable du transporteur ou de ses préposés. » (article L. 6421-4 du Code des transports). Autrement dit, le passager payant d’un vol Montréal applicable bénéficie d’une responsabilité du transporteur jusqu’au premier niveau de l’article 21 sans avoir à prouver de faute, tandis que le passager transporté à titre gratuit — l’ami invité pour un tour de piste, le proche emmené en week-end, la passagère du crash du 9 juin 2014 — doit établir une faute imputable au pilote ou à l’exploitant pour obtenir la moindre indemnisation, et une faute d’une gravité particulière au-delà d’un certain montant. La loi définit cette faute aggravée : « Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. » (même article L. 6421-4). Voler sciemment avec une météo annoncée incompatible avec le vol à vue, décoller en surcharge délibérée, poursuivre un vol malgré une alarme moteur comprise comme telle : voilà le type de comportements que cette définition vise, à charge pour les familles d’en rapporter la preuve par l’enquête technique, les témoignages et l’expertise.

Le montant jusqu’auquel la simple faute imputable suffit est fixé au paragraphe 1 de l’article 21 de la convention : il s’agit du premier niveau d’indemnisation en cas de mort ou de lésion, que l’Organisation de l’aviation civile internationale réévalue périodiquement. Depuis le 28 décembre 2024, ce premier niveau s’établit à 151 880 droits de tirage spéciaux par passager, contre 128 821 entre 2019 et 2024 et 100 000 à l’origine (tableau officiel des limites révisées, Office des transports du Canada). Le droit de tirage spécial est une unité de compte du Fonds monétaire international, convertie en euros au jour du paiement. En pratique, pour un accident mortel en vol gratuit intérieur, la famille doit donc prouver une faute du pilote ou de l’exploitant pour prétendre à une indemnisation jusqu’à environ 190 000 euros, et une faute délibérée avec conscience du risque au-delà. Enfin, l’article L. 6421-4 verrouille l’exclusivité de ce régime : « La responsabilité du transporteur aérien ne peut être recherchée, pour les dommages couverts par la convention mentionnée au même premier alinéa, que dans les conditions prévues au présent article, quelles que soient les personnes qui la mettent en cause et quel que soit le titre auquel elles prétendent agir. » (même article L. 6421-4). Tenter de contourner la preuve de la faute en agissant sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile est voué à l’échec.

Deux précisions de champ complètent le tableau. D’abord, le fret aérien, lui, relève de la convention de Montréal même pour un transport purement interne : « La responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Montréal du 28 mai 1999 et de toute convention la modifiant ou la complétant et applicable en France, même si le transport n’est pas international au sens de cette convention. » (article L. 6422-2 du Code des transports). Ensuite, pour ce fret intérieur, les délais de protestation de l’article 31 s’appliquent aussi : « Les actions contre le transporteur sont irrecevables après l’expiration des délais prévus à l’article 31 de la convention mentionnée à l’article L. 6422-2 sauf en cas de fraude », étant précisé que « la forclusion mentionnée au premier alinéa n’est pas opposable à la victime qui a été empêchée de formuler ses protestations par un cas de force majeure » (article L. 6422-3 du Code des transports). Le chargeur qui découvre une avarie à la livraison dispose donc de quatorze jours pour protester par écrit, et de vingt et un jours en cas de retard, faute de quoi son action est irrecevable.

Attention enfin aux faits anciens : pour les accidents survenus avant le 10 octobre 2021, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 qui a réécrit ces textes, c’est la rédaction antérieure qui s’applique au fond du litige. Dans l’affaire du 9 juin 2014, la Cour de cassation a appliqué l’ancien article L. 6421-4, qui renvoyait à la convention de Varsovie, et l’ancien article L. 6422-5 : la responsabilité du transporteur non titulaire d’une licence « est régie par les stipulations de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, dans les conditions définies par les articles L. 6422-2 à L. 6422-5 du même code, et, sauf stipulations conventionnelles contraires, sa responsabilité, lorsqu’il effectue un transport gratuit, n’est engagée que s’il est établi que le dommage a pour cause une faute qui lui est imputable » (arrêt de la Cour de cassation du 11 mai 2022, n° 21-16.647). Si votre accident est antérieur à octobre 2021, faites vérifier par écrit quelle rédaction le tribunal appliquera : le principe — faute à prouver en vol gratuit — demeure, mais les textes visés diffèrent.

II. Agir dans les délais et établir la faute : la déchéance de deux ans ne pardonne pas l’attente

A. Le délai de deux ans : point de départ, lettres de réclamation inutiles, seule l’action en justice interrompt

En transport international comme en transport intérieur, l’action se périme en deux ans. Pour le transport international, les juges rappellent que « l’article 35 énonce que l’action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination » (cour d’appel de Paris, 23 février 2023). Le Code des transports reprend la même formule pour le régime interne, en détaillant les trois points de départ : « L’action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. L’action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions prévues par le présent chapitre. » (article L. 6422-4 du Code des transports). Trois points de départ possibles donc : l’arrivée effective, la date à laquelle l’aéronef aurait dû arriver en cas de disparition ou de non-acheminement, et l’arrêt du transport en cas d’interruption. Pour un accident mortel, le délai court en pratique dès le jour du crash.

Ce délai est une déchéance, pas une simple prescription : une fois expiré, le droit d’agir est éteint, et les juges l’appliquent sans état d’âme. La cour d’appel de Paris l’a montré dans l’affaire du bagage détruit à Bruxelles sur un vol Kinshasa-France. Le passager, arrivé sans sa valise le 16 mai 2017, avait écrit à la compagnie belge en lettres recommandées des 24 mai et 6 juin 2017, puis assigné le 4 octobre 2019. La cour confirme l’irrecevabilité : le passager « avait jusqu’au 16 mai 2019 pour intenter son action en responsabilité » et l’assignation délivrée le 4 octobre 2019, plus de deux ans après l’arrivée, est arrivée trop tard : l’action a été déclarée prescrite (cour d’appel de Paris, 23 février 2023, RG n° 21/08958). Deux enseignements : les lettres recommandées de réclamation, même répétées et chiffrées, n’interrompent pas le délai ; et plaider le droit interne — prescription de cinq ans de l’article 2224 du Code civil — ne sert à rien quand la convention s’applique, car l’article 55 fait prévaloir la convention sur tout autre régime (même arrêt du 23 février 2023).

Seule une demande en justice interrompt sûrement le compteur. L’article 2241 du Code civil dispose : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure. » (article 2241 du Code civil). Concrètement, une assignation au fond, une requête en référé-expertise pour faire constater les causes de l’accident, ou une constitution de partie civile devant le juge d’instruction interrompent le délai de deux ans. Même une saisine d’un tribunal incompétent produit cet effet, ce qui laisse une seconde chance à la famille qui s’est trompée de for au sens de l’article 33, à condition d’avoir agi dans les deux ans. En revanche, une mise en demeure d’avocat, aussi comminatoire soit-elle, n’est pas une demande en justice : elle ne reporte aucune échéance.

La médiation appelle la même prudence. Le Code de la consommation ouvre à tout consommateur le recours à un médiateur de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation), et la prescription « est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation » (article 2238 du Code civil). Mais ce texte parle de suspension de la prescription : pour la déchéance biennale, la seule interruption expressément prévue par la loi est la demande en justice de l’article 2241, qui vise nommément « le délai de forclusion ». La méthode sûre consiste donc à mener la voie amiable sans jamais laisser le délai de deux ans expirer sans acte de procédure : assignez ou constituez-vous partie civile avant l’échéance, quitte à suspendre ensuite l’instance civile dans l’attente du pénal.

Les passagers doivent aussi connaître les délais courts qui précèdent l’action. En cas d’avarie, « le destinataire doit adresser au transporteur une protestation immédiatement après la découverte de l’avarie et, au plus tard, dans un délai de sept jours pour les bagages enregistrés et de quatorze jours pour les marchandises à dater de leur réception. En cas de retard, la protestation devra être faite au plus tard dans les vingt et un jours à dater du jour où le bagage ou la marchandise auront été mis à sa disposition », et « À défaut de protestation dans les délais prévus, toutes actions contre le transporteur sont irrecevables, sauf le cas de fraude de celui-ci » (article 31 cité par le tribunal judiciaire de Paris le 11 mars 2025). Si les bagages ne réapparaissent pas, le passager n’a pas à attendre indéfiniment : au-delà de vingt et un jours sans réapparition, le passager peut faire valoir les droits nés du contrat de transport (règle des vingt et un jours rappelée par le tribunal judiciaire de Paris le 11 mars 2025). Le ministère chargé des transports récapitule par ailleurs la conduite à tenir en cas de dommage causé aux passagers, aux bagages ou aux marchandises lors d’un vol international. Pour les familles d’une victime, ces délais concernent les effets personnels du défunt : faites établir dès l’aéroport un procès-verbal d’irrégularité pour chaque bagage manquant et protestez par écrit dans les vingt et un jours, parallèlement à l’action en responsabilité pour le préjudice corporel, qui elle n’est soumise à aucune protestation préalable.

B. Prouver la faute sans attendre le procès pénal : rapport d’enquête, expertise et constitution de partie civile

Dans l’affaire jugée le 11 mai 2022, les familles avaient un argument de poids : la pilote avait été déclarée coupable d’homicide involontaire le 4 mai 2017. Elles soutenaient qu’elles avaient été dans l’impossibilité d’agir avant cette date, parce qu’elles ignoraient l’existence d’une faute du pilote, et invoquaient l’article 2234 du Code civil, selon lequel « La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. » (article 2234 du Code civil). La Cour de cassation rejette frontalement l’argument : « l’ignorance d’une faute imputable au pilote ne caractérise pas une impossibilité d’agir » (arrêt précité du 11 mai 2022), et les familles, qui ne s’étaient pas constituées parties civiles, n’ont « pas été privés du délai de deux ans précité pour agir » (même arrêt du 11 mai 2022). Le délai avait commencé à courir le 9 juin 2014 et l’action du 21 février 2018 était prescrite (arrêt de la Cour de cassation du 11 mai 2022, n° 21-16.647).

Cette solution gouverne toute la stratégie des familles. D’abord, l’attente de la décision pénale ne suspend ni n’interrompt le délai civil : le procès pénal établit la culpabilité au regard du Code pénal, avec ses propres délais de prescription de l’action publique, tandis que l’action en indemnisation obéit à la déchéance biennale du transport aérien. Celui qui attend le jugement correctionnel pour assigner au civil prend le risque de découvrir, comme les consorts de 2014, que le délai a expiré entre-temps. Ensuite, la seule ignorance de la faute ne constitue pas une impossibilité d’agir : le droit attend des ayants droit qu’ils se renseignent, demandent une expertise et agissent à titre conservatoire. Enfin, la parade existe et elle est simple : se constituer partie civile dès l’ouverture de l’information judiciaire. Cette constitution interrompt la prescription à l’égard de la personne poursuivie et ouvre l’accès au dossier pénal — auditions, rapports d’enquête technique versés, expertises ordonnées par le juge d’instruction — qui alimentera ensuite l’action civile.

Reste à établir la faute elle-même, puisque le vol gratuit ne pardonne pas l’absence de preuve. Le rapport d’enquête technique du Bureau d’enquêtes et d’analyses est une pièce maîtresse, mais il faut bien comprendre son statut : l’enquête technique a pour seul objet l’amélioration de la sécurité et la prévention de futurs accidents, « sans détermination des fautes ou des responsabilités », et consiste à déterminer les circonstances et les causes certaines ou possibles de l’événement (article L. 1621-3 du Code des transports). Le rapport explique pourquoi l’avion est tombé ; il ne dit pas qui doit payer. Il fournit néanmoins la matière première de la faute : conditions météorologiques réelles sur la trajectoire, état de l’aéronef et de sa maintenance, qualifications et expérience récente du pilote, communications radio, trajectoire enregistrée. À partir de ces éléments, l’expertise judiciaire civile fait le lien avec les obligations du pilote et de l’exploitant : préparation du vol, minimas météorologiques, masse et centrage, emport de carburant, entretien imposé par le programme approuvé, consignes de l’exploitant.

Concrètement, dès les premières semaines, les familles et leurs conseils rassemblent : le contrat ou l’invitation établissant le transport gratuit et l’identité de l’exploitant ; les documents du vol disponibles (plan de vol, notams, messages) ; les attestations des témoins au sol et des derniers interlocuteurs ; les factures et dossiers de maintenance de l’aéronef ; les certificats, licences et carnet de vol du pilote ; le procès-verbal d’irrégularité pour les bagages et effets manquants ; et une protestation écrite conservatrice pour le fret éventuellement transporté. Puis, sans attendre la fin de l’enquête technique, elles saisissent le juge civil d’une demande d’expertise en référé — acte interruptif de déchéance — et se constituent parties civiles au pénal. Cette double saisine précoce est le seul schéma qui protège à la fois la preuve et le délai.

Un mot des situations franciliennes, fréquentes pour ce contentieux. Un accident survenu en Île-de-France relève du parquet du lieu des faits pour l’enquête pénale, tandis que l’action civile peut, en transport international, viser le tribunal du lieu de destination : pour un vol à destination de Roissy ou d’Orly, le tribunal judiciaire de Paris est une option ouverte par l’article 33, au même titre que le tribunal du domicile du transporteur ou du lieu de conclusion du contrat. Pour un vol intérieur au départ d’un aérodrome francilien — Toussus-le-Noble, Lognes, Pontoise, Étampes —, le tribunal judiciaire du lieu de l’accident ou du domicile du défendeur reste la saisine naturelle. Dans tous les cas, le choix du for doit être arrêté avant l’expiration des deux ans : même portée devant une juridiction incompétente, la demande interrompt le délai, mais l’exception d’incompétence fait perdre des mois que la déchéance ne rend pas.

Conclusion : le calendrier qui sauve les recours après un accident de vol privé ou gratuit

Quatre réflexes décident du sort de l’indemnisation. D’abord, qualifier le vol : international avec convention applicable au jour des faits, ou intérieur avec renvoi du Code des transports à la convention de Montréal, en vérifiant les États de départ et de destination et leurs dates de ratification. Ensuite, identifier qui doit prouver quoi : en transport gratuit, aucune indemnisation sans faute imputable au pilote ou à l’exploitant jusqu’au premier niveau de l’article 21 — 151 880 droits de tirage spéciaux depuis le 28 décembre 2024 — et aucune indemnisation au-delà sans faute délibérée commise en conscience du risque. Puis, traiter le rapport d’enquête technique pour ce qu’il est, une explication des causes sans attribution des responsabilités, et construire la preuve de la faute par l’expertise, les documents de maintenance et les témoignages. Enfin, agir dans les deux ans de l’accident par un acte qui interrompt vraiment la déchéance — assignation, référé-expertise, constitution de partie civile — sans accorder aux lettres de réclamation, à la médiation ni à l’attente du procès pénal un effet suspensif qu’ils n’ont pas. Les familles déboutées le 11 mai 2022 avaient la condamnation pénale qu’elles attendaient ; il leur manquait seulement d’avoir agi à temps.

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