Votre vol est annulé la veille du départ, votre avion décolle avec quatre heures de retard et vous manquez une correspondance, ou l’embarquement vous est refusé alors que votre réservation était confirmée. La compagnie répond par un message standard : circonstances exceptionnelles, avoir commercial, ou silence. Pendant ce temps, vous avez payé un hôtel, un taxi, une nuit d’attente, parfois un second billet. La question qui se pose alors est simple : la compagnie doit-elle payer, combien, et comment l’y contraindre quand elle refuse ?
La réponse se trouve dans le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, qui établit des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important d’un vol. Ce texte prévoit une indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros par passager, selon la distance du vol, sans que le passager ait à démontrer un préjudice : le seul fait générateur suffit. Il impose aussi à la compagnie une obligation d’assistance et de prise en charge pendant l’attente, une obligation d’information, et il fait peser sur le transporteur la charge de prouver les circonstances qui l’exonéreraient.
Encore faut-il connaître les conditions exactes, conserver les bonnes preuves et suivre la procédure adaptée, car le contentieux a changé : un décret n° 2025-772 du 5 août 2025, applicable aux instances introduites à compter du 7 février 2026, impose une tentative de médiation préalable et la saisine du tribunal par voie d’assignation. Cet article présente le régime applicable, les montants, les moyens de défense des compagnies passés au crible des tribunaux, puis la méthode concrète pour obtenir paiement, de la réclamation jusqu’au jugement. Il relève du droit aérien des passagers défendu par le cabinet et ne traite ni du fret, ni des bagages, ni de l’aviation privée, qui obéissent à d’autres régimes.
I. L’indemnisation forfaitaire : quand la compagnie doit payer 250, 400 ou 600 euros
A. Les vols couverts et le calcul du montant
Le règlement s’applique d’abord aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre, quelle que soit la nationalité de la compagnie. Il s’applique aussi aux passagers au départ d’un pays tiers à destination d’un État membre, mais seulement si le transporteur qui réalise le vol est un transporteur communautaire et si le passager n’a pas déjà reçu des prestations ou une indemnisation dans ce pays tiers. Cette seconde branche mérite une vérification attentive : un vol New York-Paris opéré par une compagnie américaine ne relève pas du texte, tandis que le même trajet opéré par une compagnie européenne y entre. Le trajet exact, les États concernés et la compagnie qui effectue réellement le vol conditionnent donc tout le raisonnement, et c’est par cette vérification que commence l’examen d’un dossier.
Le texte subordonne sa protection à des conditions de réservation précises : le passager doit disposer d’une réservation confirmée et se présenter à l’enregistrement dans les délais, sauf en cas d’annulation. L’exigence n’est pas formelle. Dans un arrêt du 10 octobre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé un jugement qui avait indemnisé des passagers au seul vu de leur billet électronique et de leur carte d’embarquement pour le vol de réacheminement : ces pièces, a jugé la Cour, étaient impropres à établir que les passagers s’étaient présentés dans les délais impartis à l’enregistrement du vol initialement programmé (Cass. civ. 1, 10 octobre 2019, n° 18-20.491). Conservez donc la preuve de votre présentation à l’enregistrement du vol initial : carte d’embarquement du vol initial, confirmation d’enregistrement en ligne, photographie du panneau d’affichage.
Lorsque les conditions sont réunies, le montant est fixé par l’article 7 du règlement, qui dispose : « Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à : a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins ; b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres ; c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b). » Concrètement, un Paris-Nice ouvre droit à 250 euros, un Paris-Athènes à 400 euros, un Paris-New York à 600 euros (TJ Nice, 4e ch. civ., 28 mars 2025, RG 23/02368, qui reprend ce barème). Pour la distance, « il est tenu compte de la dernière destination où le passager arrivera après l’heure prévue du fait du refus d’embarquement ou de l’annulation » : en cas de correspondance, c’est le trajet total jusqu’à la destination finale qui détermine le montant, non le seul tronçon perturbé. Les distances « sont mesurées selon la méthode de la route orthodromique », c’est-à-dire à vol d’oiseau.
Deux tempéraments existent. D’une part, quand la compagnie propose un réacheminement dont l’heure d’arrivée dépasse peu l’horaire prévu, elle peut réduire le montant de moitié : seuils de deux, trois ou quatre heures selon la tranche de distance. D’autre part, la compagnie ne peut pas imposer un avoir : « L’indemnisation visée au paragraphe 1 est payée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque », et un bon de voyage n’est possible qu’avec l’accord signé du passager (rappelé par le tribunal judiciaire de Nice). Un avoir imposé unilatéralement ne libère pas la compagnie.
L’indemnisation forfaitaire se cumule, le cas échéant, avec le remboursement du billet ou le réacheminement, ainsi qu’avec la prise en charge pendant l’attente : repas et rafraîchissements proportionnés au délai, hébergement et transfert quand une nuit d’attente est nécessaire, deux communications. Ces prestations sont dues en fonction de la situation d’attente, indépendamment du versement ultérieur de l’indemnité forfaitaire.
B. Annulation, retard et refus d’embarquement : le fait générateur et les défenses de la compagnie
En cas d’annulation, le passager a droit à l’indemnisation de l’article 7, sauf si la compagnie l’a informé à temps : au moins deux semaines avant le départ, ou entre deux semaines et sept jours avec un réacheminement qui lui permet de partir au plus tôt deux heures avant et d’arriver moins de quatre heures après l’horaire prévu, ou moins de sept jours avec un réacheminement qui lui permet de partir au plus tôt une heure avant et d’arriver moins de deux heures après. Le tribunal judiciaire de Nice l’a appliqué le 28 mars 2025 à propos d’un vol British Airways New York-Londres annulé : la distance dépassant 3 500 kilomètres, « Chacun des demandeurs peut donc prétendre à la somme forfaitaire de 600 euros », et la compagnie a été condamnée au reliquat pour le passager déjà partiellement indemnisé comme au paiement intégral pour les autres, outre le remboursement des frais engagés (TJ Nice, 4e ch. civ., 28 mars 2025, RG 23/02368).
En cas de retard, le règlement organise d’abord l’assistance selon des seuils de deux, trois ou quatre heures au départ. Mais l’apport décisif vient de la Cour de justice de l’Union européenne : depuis l’arrêt Sturgeon du 19 novembre 2009 (aff. jtes C-402/07 et C-432/07), un retard de trois heures ou plus à l’arrivée à la destination finale ouvre droit à la même indemnisation forfaitaire qu’une annulation. Les tribunaux français l’appliquent constamment : le tribunal judiciaire de Paris a condamné le 20 janvier 2026 une compagnie à 600 euros pour un retard, en rappelant que l’article 5 du règlement, interprété par l’arrêt Sturgeon, vise à « garantir un niveau élevé de protection des passagers », et que la compagnie, qui n’avait ni comparu ni rapporté la preuve de circonstances extraordinaires, devait l’indemnité forfaitaire, assortie de dommages-intérêts pour résistance abusive (TJ Paris, 20 janvier 2026, RG 25/04203). Pour les voyages avec correspondance, le retard s’apprécie à l’arrivée à la destination finale : le tribunal judiciaire de Rennes a ainsi condamné Air France à 250 euros après qu’une passagère, retardée sur son premier vol, eut manqué sa correspondance et atteint sa destination le lendemain, rejetant l’argument tiré d’une décision de contrôle aérien qui n’était pas démontrée comme une circonstance exonératoire dans ce dossier (TJ Rennes, 10 septembre 2025, RG 22/07119).
En cas de refus d’embarquement contre votre volonté, c’est-à-dire de surbooking, le régime est le plus strict : la compagnie doit d’abord faire appel à des volontaires qui renoncent à leur réservation contre des prestations convenues, et si elle doit refuser l’embarquement à des passagers contre leur volonté, elle les indemnise immédiatement selon l’article 7 et leur propose assistance et prise en charge. Le volontaire qui accepte une contrepartie négociée sort du régime de l’indemnisation automatique ; le passager écarté contre son gré y entre de plein droit.
Face à ces demandes, les compagnies invoquent presque toujours les circonstances extraordinaires. L’article 5, paragraphe 3, prévoit qu’« Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ». La formule comporte deux verrous cumulatifs : l’événement doit être extraordinaire, c’est-à-dire étranger à l’exercice normal de l’activité et hors de la maîtrise effective de la compagnie, et la compagnie doit démontrer qu’elle a pris toutes les mesures raisonnables pour en éviter les conséquences. La charge de la preuve lui incombe intégralement, et les juges l’examinent de près (Cass. civ. 1, 12 septembre 2018, n° 17-11.361).
La jurisprudence distingue ainsi les pannes techniques ordinaires, qui relèvent de l’exploitation normale et n’exonèrent pas, des événements véritablement extérieurs. La Cour de cassation l’a illustré le 12 septembre 2018 : un avion foudroyé sur le tarmac, minutieusement examiné par des ingénieurs qui l’ont déclaré impropre au vol dans des conditions de sécurité optimales, puis le recours à un avion de remplacement acheminé depuis une base lointaine avec les autorisations nécessaires, caractérisent des circonstances extraordinaires de nature à exonérer la compagnie, dès lors qu’elle établit qu’en prenant toutes les mesures raisonnables elle n’aurait manifestement pas pu éviter l’annulation ; les simples allégations des passagers sur un délai de remplacement plus court, présentées comme de « simples supputations », ne suffisent pas à renverser cette preuve (Cass. civ. 1, 12 septembre 2018, n° 17-11.361). À l’inverse, une grève du personnel propre de la compagnie, une panne prévisible ou une désorganisation interne ne constituent pas des circonstances extraordinaires, et une restriction de trafic aérien alléguée sans pièce probante est rejetée, comme dans l’affaire rennaise précitée.
Enfin, l’indemnisation forfaitaire du règlement est autonome : elle ne se confond ni avec le remboursement du billet, ni avec la réparation d’un préjudice particulier fondée sur la convention de Montréal. Cette autonomie a une conséquence procédurale majeure sur le délai pour agir, examinée ci-après.
II. Contraindre la compagnie à payer : preuves, réclamation et juge
A. Préserver les preuves et adresser une réclamation qui tient
Un dossier qui aboutit est un dossier documenté dès le jour de la perturbation. Conservez la réservation confirmée et la preuve de votre présentation à l’enregistrement du vol initial, comme l’exige l’arrêt du 10 octobre 2019 précité. Photographiez les panneaux d’affichage indiquant le retard ou l’annulation, conservez les messages de la compagnie, demandez au comptoir une attestation écrite du motif et de la durée de la perturbation, ainsi que l’heure d’arrivée réelle à la destination finale. Gardez tous les justificatifs de frais : repas, hôtel, taxi, communications, et si vous avez dû acheter un second billet, sa facture. Notez les noms des vols de réacheminement proposés et les horaires proposés, car un réacheminement arrivé à peu de temps de l’horaire initial peut réduire l’indemnité de moitié mais ne la supprime pas.
Adressez ensuite une réclamation écrite au service clientèle de la compagnie, de préférence par un moyen qui prouve la date d’envoi et le contenu, en conservant copie de tout. La réclamation identifie le vol, la date, les passagers, le fait générateur (annulation, retard avec heure d’arrivée réelle, refus d’embarquement), le montant demandé par passager selon la distance, et joint les pièces. Elle réclame aussi, pièces à l’appui, le remboursement des frais de prise en charge que la compagnie aurait dû assumer. Si la compagnie oppose les circonstances extraordinaires, exigez les pièces : rapports techniques, journaux de maintenance, décisions de contrôle aérien, preuve des mesures de réacheminement tentées. Une formule générale sans document ne constitue pas la preuve que le règlement met à la charge du transporteur.
En parallèle, vous pouvez signaler le litige à la Direction générale de l’aviation civile, qui est l’organisme désigné par la France pour veiller à l’application du règlement. Mais respectez l’ordre des démarches : réclamez d’abord auprès du transporteur aérien, puis attendez sa réponse au moins deux mois avant tout signalement. Le signalement s’effectue sur l’espace dédié de la DGAC et l’aide à prendre des mesures correctrices, y compris des amendes administratives en cas de manquements avérés. Gardez toutefois à l’esprit que ce signalement ne règle pas votre demande individuelle : la DGAC agit pour la régulation générale, tandis que l’indemnisation et le remboursement se réclament à la compagnie, puis au tribunal si elle refuse. La page officielle Que faire en cas de retard, d’annulation ou de refus d’embarquement détaille ces étapes.
B. Médiation obligatoire, assignation et prescription de cinq ans
La procédure applicable devant le juge a été profondément remaniée par le décret n° 2025-772 du 5 août 2025, pris face à la multiplication des contentieux aériens. Pour les instances introduites à compter du 7 février 2026, deux règles nouvelles s’appliquent aux litiges relatifs à une annulation, un retard important ou un refus d’embarquement. D’une part, les demandes fondées sur le règlement européen sont formées par assignation : la saisine par simple requête n’est plus possible. D’autre part, l’assignation doit avoir été précédée d’une tentative de médiation devant un médiateur de la consommation, en pratique le Médiateur Tourisme et Voyage, à peine d’irrecevabilité, que le juge relève d’office. L’assignation ne peut être délivrée qu’au nom d’un seul demandeur ou conjointement par les passagers d’un même vol unis par un lien familial défini (ascendants ou collatéraux jusqu’au quatrième degré, conjoints, partenaires de Pacs, concubins), ce qui met fin aux assignations de masse. L’irrecevabilité pour absence de médiation n’est pas encourue dans deux cas : réclamation adressée au transporteur avant la publication du décret, ou fait générateur antérieur d’au moins quatre ans à l’entrée en vigueur. Le service-public détaille cette nouvelle procédure applicable à partir du 7 février 2026.
Concrètement, le chemin est donc le suivant : réclamation à la compagnie, puis médiation de la consommation en cas d’échec, puis assignation devant le tribunal judiciaire. La médiation suspend les délais et aboutit souvent à un accord ; si elle échoue, l’attestation d’échec conditionne la recevabilité de l’assignation pour les instances postérieures au 7 février 2026. Devant le tribunal, chaque passager d’une même famille peut figurer dans une assignation unique, ce qui mutualise les frais. Le juge vérifie le champ d’application, le fait générateur, le montant selon la distance, et l’éventuelle exonération, dont la compagnie supporte la preuve. Les condamnations prononcées par les tribunaux associent l’indemnité forfaitaire, parfois des dommages-intérêts pour résistance abusive quand la compagnie a fait traîner sans motif, une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Le délai pour agir est de cinq ans. La Cour de cassation, dans son arrêt du 10 octobre 2019 (n° 18-20.491), a approuvé l’application du délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil, aux termes duquel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Elle s’appuie sur la Cour de justice, qui a dit pour droit que « le délai dans lequel les actions ayant pour objet d’obtenir le versement de l’indemnité prévue aux articles 5 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être intentées, est déterminé par le droit national de chaque Etat membre » (CJUE, 22 novembre 2012, Moré, C-139/11), et que « la prescription biennale fixée à l’article 29 de la convention de Varsovie et à l’article 35 de la convention de Montréal ne saurait être considérée comme s’appliquant aux actions introduites, en particulier, au titre de ces textes ». Autrement dit, la compagnie ne peut pas vous opposer le délai de deux ans de la convention de Montréal à une demande d’indemnité forfaitaire européenne : c’est le délai civil de cinq ans qui s’applique. Le point de départ court du jour où vous avez connu les faits, soit en pratique la date du vol perturbé.
Deux précisions complètent le tableau. D’abord, le juge compétent et la loi applicable dépendent du trajet et des parties : pour un litige international, les règles de compétence de la convention de Montréal et du droit européen se combinent, et le cabinet y consacre une analyse dédiée au choix du tribunal. Ensuite, l’indemnité forfaitaire n’épuise pas tous les droits : le passager qui subit un préjudice distinct et démontré, comme des frais professionnels perdus ou un surcoût documenté, peut en demander réparation sur un fondement complémentaire, à condition de le prouver et de respecter le régime probatoire propre à chaque demande.
Conclusion
Le règlement européen donne au passager une arme simple : un montant forfaitaire, sans préjudice à démontrer, dès lors que le vol entre dans son champ et que le fait générateur est établi. Les compagnies le savent et répondent souvent par des exceptions standardisées, dont les tribunaux font un examen concret : preuve de la présentation à l’enregistrement, preuve des circonstances extraordinaires et des mesures raisonnables, calcul exact selon la distance à la destination finale. Les décisions rendues en 2025 et 2026 montrent que les juges condamnent quand la compagnie n’établit rien, et qu’ils l’exonèrent quand elle démontre un événement extérieur et des diligences réelles, comme l’avion foudroyé remplacé après expertise.
La méthode gagnante tient en quatre temps : documenter le jour même, réclamer par écrit avec pièces, signaler à la DGAC après deux mois sans réponse satisfaisante, puis, pour les instances introduites à compter du 7 février 2026, passer par la médiation du Tourisme et Voyage avant d’assigner. Le délai de cinq ans laisse le temps d’agir, mais les preuves s’effacent vite : c’est dans les premières semaines que le dossier se gagne. Si votre demande dépasse le cadre européen, si plusieurs compagnies se renvoient la responsabilité, ou si la compagnie persiste malgré des preuves solides, l’analyse d’un avocat habitué à ces contentieux permet de qualifier le bon fondement, de chiffrer chaque poste et de choisir la juridiction adaptée.