Votre vol affiche trois heures de retard à l’arrivée, l’écran annonce une annulation, l’agent au comptoir refuse l’embarquement parce que l’avion est plein, ou un premier tronçon en retard vous fait manquer la correspondance. Dans chacun de ces cas, la même question se pose dès la salle d’embarquement : que doit la compagnie, quel montant réclamer, quelles preuves garder et devant qui agir si elle refuse de payer. La réponse tient en deux régimes qu’il ne faut jamais confondre : d’un côté, l’indemnisation forfaitaire européenne prévue par le règlement (CE) n° 261/2004, de l’autre, la réparation du préjudice réel sur le fondement de la convention de Montréal du 28 mai 1999. Le premier donne un montant fixe selon la distance, sans avoir à démontrer un préjudice ; le second indemnise le dommage prouvé, dans la limite d’un plafond exprimé en droits de tirage spéciaux, porté à 6 303 DTS par passager pour le retard depuis le 28 décembre 2024.
L’actualité procédurale française rend le sujet encore plus pratique. Le décret n° 2025-772 du 5 août 2025, applicable aux instances introduites à compter du 7 février 2026, impose pour ces demandes une saisine du tribunal par assignation, restreint l’assignation à un demandeur seul ou aux passagers d’un même vol unis par un lien familial précis, et exige une tentative préalable de médiation devant un médiateur de la consommation, à peine d’irrecevabilité relevée d’office par le juge. Autrement dit, le passager qui se contente d’un courriel de mécontentement puis assigne avec ses voisins de siège risque de voir son action déclarée irrecevable avant tout examen du fond.
Cet article répond à quatre questions concrètes : à quelles conditions et pour quels montants l’indemnisation forfaitaire européenne est due en cas de retard, d’annulation, de refus d’embarquement ou de correspondance manquée ; quand la compagnie peut s’en exonérer en invoquant des circonstances extraordinaires et quelle preuve elle doit apporter ; comment obtenir en plus la réparation du préjudice réel sur le fondement de la convention de Montréal, dans la limite du plafond applicable ; et quelle marche à suivre respecter en France, de la réclamation écrite à la médiation obligatoire puis à l’assignation, sans manquer les délais de prescription et de déchéance. Les décisions citées ont été lues dans leur texte intégral, les montants et les seuils sont ceux des textes en vigueur, et chaque citation est reproduite à partir de la source officielle.
I. L’indemnisation forfaitaire européenne : conditions, faits générateurs et montants
Le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 établit des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important d’un vol. Il s’applique aux vols au départ d’un aéroport situé dans l’Union européenne, en Norvège, en Islande ou en Suisse, ainsi qu’aux vols à destination de ces territoires lorsqu’ils sont assurés par un transporteur communautaire. Avant tout calcul, le passager vérifie donc le trajet et l’exploitant : un Paris-Dakar opéré par une compagnie européenne entre dans le champ, un New York-Paris opéré par une compagnie non européenne n’y entre pas. Le débiteur visé par le texte est le transporteur aérien effectif, celui qui réalise le vol, même si le billet a été vendu par une autre compagnie ou une plateforme. Cette précision compte pour les vols en partage de code et les billets achetés via un intermédiaire : la réclamation doit viser l’exploitant du vol concerné.
A. Retard, annulation, refus d’embarquement et correspondance : quatre portes d’entrée vers le même barème
Le refus d’embarquement contre la volonté du passager, typiquement en cas de surréservation, donne lieu à l’indemnisation la plus directe. Lorsque le nombre de volontaires acceptant de renoncer à leur réservation en échange de prestations convenues avec le transporteur ne suffit pas, la compagnie peut refuser l’embarquement à des passagers contre leur volonté, mais elle doit alors les indemniser : « indemnise immédiatement ces derniers conformément à l’article 7 », et leur proposer en outre le remboursement ou le réacheminement ainsi que la prise en charge. Le passager volontaire qui accepte les conditions proposées par la compagnie reçoit les prestations convenues avec elle, en plus de l’assistance, mais son cas ne relève pas de l’indemnisation automatique de l’article 7. Conserver la preuve du refus subi, carte d’embarquement et attestation remise au comptoir, conditionne la suite.
L’annulation ouvre droit à l’assistance et, sauf exception, à l’indemnisation. En cas d’annulation, les passagers se voient proposer le remboursement ou le réacheminement et la prise en charge pendant l’attente, et ils ont droit à l’indemnisation prévue à l’article 7, à moins d’avoir été informés dans les délais et conditions prévus par le texte : au moins deux semaines avant le départ, ou entre deux semaines et sept jours avec un réacheminement permettant de partir au plus tôt deux heures avant l’heure prévue et d’arriver moins de quatre heures après l’heure prévue, ou moins de sept jours avec un réacheminement permettant de partir au plus tôt une heure avant et d’arriver moins de deux heures après l’heure prévue. La charge de cette preuve pèse sur la compagnie, et le texte le dit sans détour : il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu’il a informé les passagers de l’annulation et le délai dans lequel il l’a fait. Un vol annulé se distingue en principe d’un vol retardé par le fait que le vol prévu n’a pas été effectué, ce qui implique en général un changement de numéro de vol ; cette distinction guide le choix du fondement mais ne change pas le barème.
Le retard donne lieu à indemnisation dans les conditions dégagées par la Cour de justice de l’Union européenne puis reprises par les juridictions françaises : le passager qui atteint sa destination finale avec trois heures ou plus de retard par rapport à l’heure d’arrivée prévue bénéficie de l’indemnisation de l’article 7, comme en cas d’annulation. La Cour de cassation l’énonce clairement : « les passagers qui atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien bénéficient du droit à indemnisation prévu par ce règlement ». L’heure qui compte est celle de l’arrivée à la destination finale, constatée à l’ouverture des portes de l’appareil selon la méthode retenue par la Cour de justice, et non l’heure du décollage. Par ailleurs, dès que le retard au départ atteint certains seuils, la compagnie doit la prise en charge : deux heures ou plus pour les vols jusqu’à 1 500 kilomètres, trois heures ou plus pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, quatre heures ou plus au-delà. Si le retard au départ atteint cinq heures et que le passager renonce au voyage, il peut exiger le remboursement du billet et, pour un vol en correspondance, le vol retour vers le point de départ initial.
La correspondance manquée obéit à une condition souvent ignorée des voyageurs : l’unicité de la réservation. Lorsque le passager dispose d’une réservation unique du point de départ jusqu’à la destination finale, un retard modeste sur le premier tronçon qui provoque l’arrivée à la destination finale avec trois heures ou plus de retard ouvre droit à l’indemnisation, calculée sur la distance totale jusqu’à la destination finale. En revanche, le voyageur qui a lui-même assemblé deux billets distincts, par exemple via une plateforme d’intermédiation, ne peut pas agréger les tronçons. Dans un arrêt du 3 décembre 2025, la Cour de cassation a rejeté la demande d’un passager arrivé avec plus de trois heures de retard après avoir manqué sa correspondance, au motif qu’il avait structuré seul son voyage en achetant deux billets et ne disposait donc pas d’une réservation unique, condition posée par la Cour de justice dans l’arrêt Folkerts du 26 octobre 2013 (C-11/11) : « les passagers qui atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien bénéficient du droit à indemnisation prévu par ce règlement », mais seulement, précise la Cour, si le passager dispose d’une réservation unique du point de départ à la destination finale. Le réflexe pratique est simple : avant d’acheter, vérifier si le voyage constitue une réservation unique ; après l’incident, conserver la confirmation de réservation qui le prouve.
Les montants de l’article 7 sont fixes et dépendent de la distance : « 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins », « 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres », « 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b) ». Les distances sont « mesurées selon la méthode de la route orthodromique », c’est-à-dire à vol d’oiseau, et pour déterminer la distance prise en compte il est tenu compte de la dernière destination où le passager arrivera après l’heure prévue. Lorsque la compagnie propose un réacheminement dont l’heure d’arrivée ne dépasse l’heure prévue que dans une limite resserrée, deux heures, trois heures ou quatre heures selon la distance, « le transporteur aérien effectif peut réduire de 50 % le montant de l’indemnisation prévue au paragraphe 1 ». C’est dans ce seul cas que le montant de 600 euros peut tomber à 300 euros pour les vols long-courriers de plus de 3 500 kilomètres. L’indemnisation est payée en espèces, par virement ou par chèque, ou, avec l’accord signé du passager, sous forme de bons de voyage ou d’autres services : un avoir imposé sans signature ne vaut pas paiement. S’y ajoutent le remboursement ou le réacheminement au choix du passager, la prise en charge pendant l’attente, avec repas, hébergement et deux communications prises en charge, ainsi que le remboursement des frais engagés sur justificatifs lorsque la prise en charge n’a pas été fournie.
Deux garanties encadrent ces droits. D’abord, leur caractère impératif : « ne peuvent être limitées ou levées, notamment par une dérogation ou une clause restrictive figurant dans le contrat de transport », et le passager insuffisamment informé qui aurait accepté une indemnisation inférieure peut encore agir pour obtenir le complément. Ensuite, l’obligation d’information : la compagnie doit afficher dans la zone d’enregistrement l’avis suivant : « Si vous êtes refusé à l’embarquement ou si votre vol est annulé ou retardé d’au moins deux heures, demandez au comptoir d’enregistrement ou à la porte d’embarquement le texte énonçant vos droits, notamment en matière d’indemnisation et d’assistance. » En cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard d’au moins deux heures, elle doit remettre à chaque passager concerné une notice écrite avec les règles d’indemnisation et d’assistance et les coordonnées de l’organisme national désigné. L’absence de cette notice, attestée par des témoignages ou des constats, fragilise la position de la compagnie devant le juge et devant l’autorité de contrôle.
Pour situer ce régime, un regard comparé aide les voyageurs habitués aux vols intérieurs américains. Aux États-Unis, le ministère américain des transports (DOT) impose le remboursement lorsque la compagnie annule le vol ou le retarde de manière significative et que le passager renonce au voyage, ainsi que des engagements de prise en charge variables selon les compagnies, mais il n’existe pas d’indemnité forfaitaire fédérale équivalente aux 250 à 600 euros européens : les prestations complémentaires dépendent du programme de service de chaque compagnie, consultable sur le tableau de bord du DOT. Le passager d’un vol couvert par le règlement européen bénéficie donc d’un cadre plus prévisible, à condition d’en respecter les conditions et les preuves. Les lecteurs qui souhaitent une analyse de leur situation au regard du droit aérien applicable à leur trajet gagneront à faire vérifier le champ du règlement, la distance orthodromique et l’unicité de la réservation avant toute réclamation.
B. Circonstances extraordinaires : ce que la compagnie doit prouver pour ne pas payer
La seule exonération prévue par le texte suppose une double preuve à la charge du transporteur : « s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ». Cette formule, posée pour l’annulation, a été étendue par la Cour de justice aux retards de trois heures ou plus à l’arrivée. La jurisprudence européenne, reprise par la Cour de cassation, définit ces circonstances comme les événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur et échappent à sa maîtrise effective, selon l’arrêt Wallentin-Hermann du 22 décembre 2008 (C-549/07). À l’inverse, les événements intrinsèquement liés au système de fonctionnement de l’appareil ne constituent pas de telles circonstances, comme l’ont jugé la Cour de justice pour les pannes techniques inhérentes à l’exploitation. Le transporteur qui invoque l’exonération doit établir que, même en mettant en oeuvre tous les moyens en personnel, en matériel et financiers dont il disposait, il n’aurait manifestement pas pu éviter l’annulation ou le retard de trois heures ou plus, sauf à consentir des sacrifices insupportables au regard des capacités de son entreprise au moment pertinent.
Un arrêt de la première chambre civile du 12 septembre 2018 illustre concrètement ce contrôle (pourvoi n° 17-11.361). Des passagers d’un vol Bordeaux-Nice arrivé avec plus de cinq heures de retard réclamaient l’indemnisation sur le fondement de l’article 7. La compagnie soutenait que l’appareil stationné à Bordeaux avait été foudroyé le matin même. La Cour de cassation a admis que la foudre pouvait constituer une circonstance extraordinaire, puis a vérifié la seconde branche : l’appareil touché à 8 h 39 avait été minutieusement examiné par des ingénieurs, déclaré non conforme aux conditions de sécurité optimales à 9 h 32, et la compagnie avait décidé à 10 h 25 d’acheminer un avion de remplacement depuis sa base de Londres, ce qui nécessitait de nombreuses formalités et autorisations, tandis qu’un réacheminement sur une autre compagnie n’aurait été possible qu’à 18 h 20. Le pourvoi a été rejeté. L’enseignement est double : un événement extérieur comme la foudre peut exonérer, mais la compagnie doit documenter heure par heure les mesures prises, et le passager peut discuter ces mesures sans avoir à produire une expertise, la preuve contraire incombant au transporteur.
En pratique, les compagnies invoquent la météo, les restrictions du contrôle aérien, les risques de sécurité, les défaillances imprévues affectant la sécurité du vol ou les grèves. Toutes ces causes ne se valent pas. Les conditions météorologiques incompatibles avec le vol et les restrictions de sécurité extérieures à la compagnie entrent en général dans le champ de l’exonération, sous réserve de la preuve des mesures raisonnables. Les difficultés techniques propres à l’appareil, la rotation des équipages ou les conséquences d’une grève interne liée à l’organisation de l’entreprise sont en revanche discutées avec sévérité par les juridictions, qui vérifient si l’événement est inhérent à l’activité normale du transporteur. Les considérants du règlement citent l’instabilité politique, les conditions météorologiques incompatibles, les risques liés à la sécurité, les défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol et les grèves ayant une incidence sur les opérations, mais ces exemples n’ont qu’une valeur indicative : chaque dossier se juge sur la nature de l’événement, son origine et les mesures effectivement prises.
Le passager n’a pas à démontrer l’absence de circonstances extraordinaires. Il lui suffit d’établir le fait générateur, retard de trois heures ou plus à l’arrivée, annulation ou refus d’embarquement, puis d’alléguer que la compagnie n’a pas pris toutes les mesures raisonnables. C’est ensuite à la compagnie de prouver les deux branches de l’exonération. D’où l’importance des pièces : relevés d’horaires, messages de la compagnie annonçant le motif, attestations de retard, photos des panneaux d’affichage, témoignages des autres passagers, factures d’hébergement et de repas. Une compagnie qui se borne à invoquer la météo sans produire les bulletins, les messages du contrôle aérien ou le journal de la rotation de l’appareil prend le risque d’un rejet. Symétriquement, le passager qui accepte sans document une explication verbale au comptoir se prive de tout moyen de discussion. Demander par écrit le motif exact, conserver chaque message et exiger l’attestation de retard constituent les trois réflexes qui font gagner les dossiers.
II. Compléter l’indemnisation et agir sans manquer la procédure
L’indemnisation forfaitaire ne répare pas tout. Un rendez-vous professionnel manqué, une nuit d’hôtel supplémentaire, une croisière ratée, des frais de réacheminement avancés par le passager : ces préjudices réels relèvent de la convention de Montréal, qui engage la responsabilité du transporteur pour le retard et plafonne cette responsabilité. L’articulation entre les deux régimes, puis la procédure française avec sa nouvelle médiation obligatoire, décide du résultat final.
A. Le préjudice réel du retard : responsabilité, plafond révisé et cumul encadré
La convention de Montréal du 28 mai 1999, publiée en France par le décret n° 2004-578 du 17 juin 2004, s’applique au transport international, c’est-à-dire en substance lorsque le point de départ et le point de destination sont situés dans deux États parties, ou dans un même État partie avec une escale prévue dans un autre État. Son article 19 pose le principe : le transporteur répond du dommage causé par un retard dans le transport aérien des passagers, et il n’échappe à cette responsabilité qu’en prouvant que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre. À la différence du forfait européen, le passager doit donc prouver un dommage, son montant et le lien avec le retard, tandis que la compagnie peut s’exonérer en démontrant les mesures prises. Les factures, les justificatifs de frais supplémentaires, les attestations d’employeur pour une perte de revenus et les preuves de la rupture d’un programme de voyage forment le socle de cette demande.
Cette responsabilité est plafonnée. Le texte d’origine fixait la limite à 4 150 droits de tirage spéciaux par passager pour le retard. L’article 24 de la convention confie à l’Organisation de l’aviation civile internationale la révision périodique de ces plafonds, et les révisions ont porté la limite à 5 346 DTS à compter du 28 décembre 2019, puis à 6 303 DTS à compter du 28 décembre 2024, comme le constate le document officiel de l’OACI sur les limites révisées. La conversion en monnaie nationale s’effectue suivant la valeur du droit de tirage spécial défini par le Fonds monétaire international à la date du jugement. Concrètement, le passager chiffre son préjudice réel en euros, le juge vérifie qu’il reste sous le plafond applicable au jour du litige, et toute somme déjà versée au titre de l’indemnisation forfaitaire européenne peut être déduite. Le cadre général de la convention est rappelé sur la texte de la convention publié au Journal officiel.
Le cumul entre les deux régimes est admis mais encadré. Le règlement européen prévoit que « Le présent règlement s’applique sans préjudice du droit d’un passager à une indemnisation complémentaire. L’indemnisation accordée en vertu du présent règlement peut être déduite d’une telle indemnisation. » Le passager d’un vol couvert peut donc réclamer le forfait européen puis, sur le fondement de la convention de Montréal, la réparation de son préjudice réel, déduction faite du forfait déjà perçu. En revanche, la convention verrouille le terrain indemnitaire : « ne peut être exercée que dans les conditions et limites de responsabilité prévues par cette convention », et aucune condamnation ne peut allouer des dommages punitifs ou exemplaires. Les demandes fondées sur le seul manquement au règlement européen sans préjudice distinct ne peuvent pas gonfler artificiellement le préjudice montréalais.
Une affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 23 juin 2022 montre comment les juges articulent ces règles. Une famille de cinq passagers avait subi un retard de vingt-six heures trente à l’arrivée à la suite d’un vol Singapour Airlines, la compagnie ayant d’abord soutenu que la convention ne s’appliquait pas avant de proposer un bon d’achat de 100 euros. Le tribunal avait condamné la compagnie à 4 150 droits de tirage spéciaux par passager. La cour d’appel, statuant à nouveau, a condamné la compagnie à payer à chacun des cinq passagers 1 500 euros de dommages et intérêts en réparation du retard et des préjudices matériels et moraux subis, avec intérêts au taux légal. La leçon dépasse le montant : une compagnie qui conteste l’applicabilité même de la convention, propose un avoir dérisoire et ne démontre pas les mesures prises pour éviter le dommage s’expose à une condamnation qui intègre le préjudice moral, tandis que le passager qui documente l’attente nocturne, les transferts et la désorganisation du voyage obtient une réparation individualisée par passager, y compris pour les enfants.
Le délai pour agir diffère radicalement selon le fondement. L’action fondée sur la convention de Montréal est enfermée dans un délai de déchéance de deux ans, repris par le code des transports : « L’action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. » Ce délai, dont le mode de calcul est déterminé par la loi du tribunal saisi, ne se suspend ni ne s’interrompt comme une prescription ordinaire, et la jurisprudence en fait une application stricte : dans un arrêt du 6 juillet 2023, la cour d’appel de Paris a examiné au jour près la computation du délai et les effets interruptifs d’une demande en justice pour une action soumise à ce délai de deux ans à compter du jour où l’aéronef aurait dû arriver. À l’inverse, l’action en indemnisation forfaitaire fondée sur le règlement européen relève du droit national pour son délai : la Cour de justice a jugé que la prescription biennale de la convention de Montréal ne s’applique pas à ces actions, qui se situent en dehors du champ des conventions de Varsovie et de Montréal, et la Cour de cassation en déduit l’application de la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil (arrêts du 10 octobre 2019, pourvois n° 18-20.490 et 18-20.491) : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le passager dispose donc de cinq ans pour le forfait européen, mais de deux ans seulement, sous peine de déchéance, pour le préjudice complémentaire montréalais. Agir vite préserve les deux voies ; attendre la troisième année fait perdre la seconde.
B. Réclamer, signaler, passer la médiation puis assigner : la marche à suivre en France
La première étape appartient au passager et conditionne tout le reste : réclamer par écrit auprès de la compagnie, vite et avec les pièces. La demande part de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou via le formulaire en ligne de la compagnie avec accusé d’enregistrement, en visant expressément le règlement (CE) n° 261/2004 et, le cas échéant, la convention de Montréal, en chiffrant le forfait selon la distance et en listant le préjudice complémentaire avec justificatifs. Le dossier joint comprend la confirmation de réservation prouvant le caractère unique de la réservation en cas de correspondance, les cartes d’embarquement, l’attestation de retard ou d’annulation, les messages de la compagnie sur le motif, les reçus d’hôtel, de repas, de taxi et de communications, ainsi que toute preuve du préjudice professionnel ou familial. Conserver une preuve de l’envoi et de la réception de la réclamation est indispensable, car les délais de médiation et de signalement courent à partir de cette démarche.
La deuxième étape mobilise l’autorité de contrôle sans remplacer le juge. Si la compagnie ne répond pas ou refuse, le passager peut signaler le litige à la Direction générale de l’aviation civile, organisme désigné par la France pour veiller à l’application du règlement pour les vols au départ des aéroports situés sur son territoire et les vols à destination de ces aéroports en provenance d’un pays tiers. Le signalement s’effectue via l’espace en ligne de la DGAC dédié aux droits des passagers, après une réclamation préalable auprès du transporteur restée sans réponse pendant au moins deux mois, comme le rappelle la page du ministère chargé des transports. La DGAC assure une mission de régulation et de supervision générale, et des amendes administratives peuvent sanctionner les manquements avérés, mais son action reste indépendante de la résolution des demandes individuelles d’indemnisation, qui relèvent du tribunal. Le signalement sert donc la régulation collective et appuie le dossier, sans dispenser d’agir en justice dans les délais.
La troisième étape est devenue obligatoire pour les instances introduites à compter du 7 février 2026 : la tentative préalable de médiation devant un médiateur de la consommation, en pratique le médiateur du tourisme et du voyage. Le décret n° 2025-772 du 5 août 2025 dispose que les demandes fondées sur le règlement du 11 février 2004 sont formées par assignation, et subordonne l’assignation à une tentative de médiation dans les conditions des articles L. 612-1 à L. 612-3 et R. 612-1 à R. 612-5 du code de la consommation, à peine d’irrecevabilité que le juge relève d’office. L’assignation ne peut en outre être délivrée qu’au nom d’un seul demandeur ou conjointement par les passagers d’un même vol unis par un lien familial précis, ascendants ou collatéraux jusqu’au quatrième degré, conjoints, partenaires de pacte civil de solidarité ou concubins. Deux tempéraments sont prévus : l’irrecevabilité pour absence de médiation ne peut pas être opposée lorsque cette absence est justifiée par un motif légitime tenant à l’impossibilité de saisir le médiateur dans le délai d’un an ou à son indisponibilité n’ayant pas permis l’issue de la médiation dans les six mois de sa saisine, et elle ne peut pas être relevée lorsque le demandeur avait formé sa réclamation auprès du transporteur avant la publication du décret ou lorsque le fait générateur est antérieur d’au moins quatre ans à l’entrée en vigueur. Pour les litiges nés après le 7 février 2026, la séquence est donc fixée : réclamation à la compagnie, médiation de la consommation, puis assignation. Saisir le médiateur dans l’année de la réclamation écrite à la compagnie préserve cette voie, comme le rappelle la fiche de Bercy sur les droits en cas de vol annulé ou retardé.
La quatrième étape est l’action au fond, qui doit respecter la juridiction compétente et les délais propres à chaque fondement. Pour le volet montréalais international, l’article 33 de la convention ouvre un choix d’options entre le domicile du transporteur, son siège, l’établissement par lequel le contrat a été conclu et le lieu de destination, outre la résidence du passager pour le décès et les lésions ; l’analyse détaillée de ces options et de leur articulation avec les règles européennes figure dans l’article du cabinet consacré au tribunal compétent pour le litige aérien international. Pour le forfait européen interne ou intra-européen, les règles de compétence du droit commun s’appliquent devant le tribunal judiciaire. Dans tous les cas, l’assignation chiffre séparément le forfait européen et le complément montréalais avec déduction, vise les pièces par bordereau, sollicite les intérêts au taux légal et l’article 700 du code de procédure civile pour les frais, et rappelle que les obligations du règlement ne peuvent être écartées par une clause du contrat de transport. Le passager qui voyage en famille veillera à la composition de l’assignation selon le décret : une seule assignation pour les membres d’une même famille du même vol, avec la preuve du lien, et une médiation préalable couvrant chaque demandeur.
En résumé, le dossier gagnant combine quatre éléments : la preuve du fait générateur avec l’heure d’arrivée réelle à la destination finale, la preuve de la réservation unique et de la distance orthodromique pour le calcul, la preuve du préjudice réel avec justificatifs pour le complément montréalais, et la preuve de la séquence procédurale, réclamation écrite, signalement à la DGAC après deux mois sans réponse utile, médiation de la consommation, puis assignation dans les délais. La compagnie, elle, devra produire les bulletins météo ou les consignes de sécurité, le journal de rotation de l’appareil, les décisions de maintenance et les diligences de réacheminement si elle veut convaincre le juge de circonstances extraordinaires et de mesures raisonnables. Le passager qui entre dans l’instance avec ce dossier complet aborde la médiation puis, si nécessaire, l’audience en position de force.
Conclusion : ce qu’il faut faire dès aujourd’hui
Un vol retardé de trois heures ou plus à l’arrivée, une annulation, un refus d’embarquement ou une correspondance manquée sur réservation unique ouvre droit à l’indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros selon la distance orthodromique jusqu’à la destination finale, réductible de moitié dans le seul cas du réacheminement rapide prévu à l’article 7. La compagnie ne s’en exonère qu’en prouvant des circonstances extraordinaires extérieures à son activité normale et des mesures raisonnables documentées. Au-delà du forfait, le préjudice réel du retard se répare sur le fondement de la convention de Montréal, dans la limite de 6 303 droits de tirage spéciaux par passager depuis le 28 décembre 2024, avec déduction du forfait déjà versé et sans dommages punitifs. En France, la réclamation écrite immédiate, le signalement à la DGAC après deux mois sans réponse utile, la médiation de la consommation puis l’assignation forment désormais la voie obligée pour les instances introduites à compter du 7 février 2026, avec cinq ans de prescription pour le forfait européen et deux ans de déchéance pour le complément montréalais. Conserver chaque preuve dès la salle d’embarquement reste le geste le plus rentable du dossier.
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