Votre avion reste cloué au sol parce qu’un passager fait un malaise et doit être débarqué, ou parce qu’un voyageur agressif contraint l’équipage à faire intervenir la police et à dérouter l’appareil : vous manquez votre correspondance et arrivez avec cinq heures de retard. La compagnie refuse de vous indemniser en expliquant que ce retard ne vient pas d’elle. A-t-elle raison ? La Cour de cassation vient de répondre dans un arrêt du 23 septembre 2026 rendu contre la compagnie Air France (pourvoi n° W 25-14.563, ECLI:FR:CCASS:2026:C100548) : le malaise d’un passager ayant nécessité son débarquement peut caractériser une circonstance extraordinaire qui exonère le transporteur de l’indemnisation forfaitaire. La Cour de justice de l’Union européenne juge de même pour le comportement perturbateur d’un passager qui conduit au déroutement du vol. Mais cette exonération n’est ni automatique ni totale : la compagnie doit prouver qu’elle n’a rien pu éviter, l’assistance reste due dans tous les cas, et le passager dont la faute a tout provoqué répond de ses actes devant les juridictions civiles et pénales.
Cet article décrit le régime applicable en France : quand le retard causé par un autre passager ouvre droit à l’indemnisation forfaitaire européenne, quand la compagnie peut s’en exonérer, quelles preuves réunir pour réclamer, et quels recours exercer contre le transporteur puis contre le passager fautif. Il s’appuie sur le règlement (CE) n° 261/2004, sur la jurisprudence de la Cour de justice et de la Cour de cassation, et sur le droit aérien au cabinet.
I. Le retard provoqué par un autre passager ouvre droit à l’indemnisation, sauf circonstance extraordinaire prouvée par la compagnie
A. Un retard de trois heures à destination finale donne droit à 250, 400 ou 600 euros, correspondance manquée comprise
Le point de départ ne change pas quand le retard vient d’un autre passager. Depuis l’arrêt Sturgeon de la Cour de justice du 19 novembre 2009 (affaires jointes C-402/07 et C-432/07, point 61), un retard qui fait perdre au passager trois heures ou plus à l’arrivée de sa destination finale ouvre le même droit à l’indemnisation forfaitaire de l’article 7 qu’une annulation : c’est la perte de temps subie à la destination finale, et non le retard au départ, qui déclenche le forfait. Ce qui compte, c’est donc l’heure d’arrivée réelle à la destination finale, pas l’heure de départ. Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 23 septembre 2026, la passagère avait manqué sa correspondance après le retard du premier vol et n’était arrivée qu’avec plus de cinq heures de retard : le seuil était rempli, et seule l’exception de circonstance extraordinaire pouvait encore priver la demande de fondement.
Le montant de l’indemnisation est fixé par l’article 7, paragraphe 1, du règlement : « 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins », « 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres », et « 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b) ». Les distances se mesurent selon la méthode de la route orthodromique, en tenant compte de la dernière destination. Le transporteur peut réduire ce montant de moitié lorsqu’il propose un réacheminement qui limite le retard à l’arrivée à deux, trois ou quatre heures selon la distance, mais cette réduction suppose un réacheminement effectif et rapide, pas un simple report au lendemain. L’indemnisation est payée en espèces, par virement ou par chèque, ou, uniquement avec l’accord signé du passager, sous forme de bons de voyage : un avoir imposé d’office ne libère pas la compagnie. L’horaire du billet engage le transporteur, car le billet forme un contrat : l’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Le débiteur de ces droits est le transporteur aérien effectif, celui qui réalise le vol, même s’il n’a pas conclu le contrat avec le passager. À côté de l’indemnisation, le règlement organise deux droits indépendants qui seront décisifs dans notre hypothèse. En cas de retard au départ de deux, trois ou quatre heures selon la distance, l’article 6 ouvre droit à la prise en charge : repas et rafraîchissements, hôtel et transferts si l’attente dure jusqu’au lendemain, deux communications. À partir de cinq heures de retard, le passager peut exiger le remboursement du billet pour la partie non effectuée. En cas d’annulation, l’article 8 offre le choix entre le remboursement sous sept jours, le réacheminement dans les meilleurs délais ou le réacheminement à une date ultérieure à sa convenance. Ces droits à assistance et à réacheminement ne dépendent pas des circonstances extraordinaires : même exonérée d’indemnisation, la compagnie doit nourrir, héberger et réacheminer.
B. Le malaise ou le comportement perturbateur d’un passager peut exonérer la compagnie, à condition qu’elle prouve l’inévitable
L’article 5, paragraphe 3, du règlement prévoit : « Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. » (texte sur EUR-Lex). La Cour de justice applique ce texte aux retards importants comme aux annulations. La notion de circonstance extraordinaire désigne, selon une formule constante rappelée le 11 mai 2023 dans les affaires TAP Portugal jointes (C-156/22 à C-158/22, point 18), des événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de son activité et échappent à sa maîtrise effective, ces deux conditions étant cumulatives et appréciées au cas par cas (CJUE, 11 mai 2023, affaires jointes C-156/22 à C-158/22, TAP Portugal, point 18).
C’est sur ce fondement que la première chambre civile, le 23 septembre 2026, a rejeté le pourvoi de la passagère retardée par le malaise d’un autre voyageur : la première chambre civile en déduit que le malaise d’un passager ayant nécessité son débarquement, étranger à l’exercice normal de l’activité du transporteur et à sa maîtrise effective, peut caractériser une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3. Dès lors que le retard était bien imputable à ce malaise, que la compagnie n’avait aucun moyen de l’éviter et qu’elle avait réacheminé la passagère dans les meilleurs délais, le rejet de la demande d’indemnisation est approuvé (Cass. civ. 1, 23 septembre 2026, pourvoi n° W 25-14.563, ECLI:FR:CCASS:2026:C100548, rejet). Deux enseignements s’en dégagent : le malaise d’autrui peut exonérer, mais seulement si la compagnie établit qu’elle n’avait aucun moyen de l’éviter et qu’elle a réacheminé au mieux.
Pour le passager agressif ou indiscipliné, la Cour de justice est allée plus loin encore le 11 juin 2020 dans l’affaire LE (C-74/19) : le comportement perturbateur d’un passager, lorsqu’il contraint le commandant à dérouter l’avion vers un autre aéroport pour débarquer ce passager et ses bagages, relève des circonstances extraordinaires, sauf si la compagnie a contribué à ce comportement ou a négligé les signes avant-coureurs, ce qu’il appartient au juge national de vérifier (CJUE, 11 juin 2020, affaire C-74/19, point 48). La Cour précise que le pilote commandant de bord a autorité pour refuser de transporter ou débarquer toute personne pouvant constituer un risque pour la sécurité, et que l’embarquement d’un passager présentant déjà des troubles du comportement avant ou pendant l’embarquement peut être reproché à la compagnie. Autrement dit, l’agressivité d’un passager exonère, sauf si la compagnie l’a embarqué en connaissance de cause ou a ignoré les signes avant-coureurs.
L’exonération ne se présume donc jamais. En droit commun comme ici, l’article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » C’est donc à la compagnie de prouver, pièce par pièce, d’une part que l’événement échappait à sa maîtrise, d’autre part qu’elle a pris toutes les mesures raisonnables pour en limiter les effets : personnel mobilisé, matériel disponible, réacheminement proposé. La Cour de justice juge ainsi que le réacheminement d’un passager par un vol de la compagnie arrivant le lendemain ne constitue pas une mesure raisonnable libérant le transporteur, sauf s’il n’existait aucune autre possibilité de réacheminement direct ou indirect arrivant plus tôt, ou si un tel réacheminement aurait constitué un sacrifice insupportable au regard des capacités de l’entreprise (C-74/19, point 61). En pratique, une compagnie qui se contente d’affirmer que le retard vient d’un malaise ou d’un passager agressif, sans produire le rapport du commandant de bord, les horaires réels, les solutions de réacheminement examinées et les justificatifs d’assistance, ne satisfait pas à cette charge de la preuve.
Le sort du passager fauteur lui-même est l’exact inverse. Celui qui est débarqué pour son comportement agressif ne peut pas réclamer l’indemnisation : son refus d’embarquement ou son débarquement est justifié par des raisons de sûreté et de sécurité. La cour d’appel de Paris l’a confirmé le 16 janvier 2025 dans une affaire où une famille avait été débarquée après un comportement agressif envers le personnel navigant : le débarquement décidé par le commandant de bord était fondé, et le refus d’embarquement de cette famille sur son vol retour, prévu par les conditions de transport après un comportement compromettant la sécurité, était justifié et n’ouvrait droit à aucune indemnisation au titre du règlement n° 261/2004 (CA Paris, pôle 4, chambre 9, 16 janvier 2025, RG 23/10025, confirmation du jugement). La cour rappelle que l’article L. 6522-3 du code des transports dispose : « Le commandant de bord a autorité sur toutes les personnes embarquées. Il a la faculté de débarquer toute personne parmi l’équipage ou les passagers, ou toute partie du chargement, qui peut présenter un danger pour la sécurité, la santé, la salubrité ou le bon ordre à bord de l’aéronef. » L’équipage lui-même est placé sous ses ordres : l’article L. 6522-1 du code des transports dispose : « L’équipage est constitué par l’ensemble des personnes embarquées pour le service de l’aéronef en vol. Il est placé sous les ordres du commandant de bord. » La convention de Tokyo du 14 septembre 1963 reconnaît au commandant, en son article 6, le pouvoir de prendre les mesures raisonnables nécessaires, y compris de contrainte, pour débarquer le passager indiscipliné et préserver le bon ordre à bord. Le règlement lui-même autorise le refus d’embarquement pour des raisons de santé, de sûreté ou de sécurité. Le perturbateur reste donc à quai sans indemnité, et peut même se voir refuser les vols suivants lorsque les conditions de transport le prévoient.
II. Victime collatérale du retard : prouver, réclamer contre la compagnie, puis agir contre le passager fautif
A. Contre la compagnie : un dossier de preuves complet, une réclamation écrite, puis la médiation et le juge
Le contentieux se gagne sur les pièces. Dès l’aéroport, conservez la carte d’embarquement, la confirmation de réservation, tout message de la compagnie annonçant le retard et son motif, ainsi que les photographies des panneaux d’affichage avec l’heure. Notez l’heure réelle d’arrivée à la destination finale, portes ouvertes, car c’est elle qui conditionne le seuil des trois heures, et conservez les cartes d’embarquement du vol de correspondance manqué. Si le commandant de bord ou le personnel au sol indique que le retard vient du malaise ou du comportement d’un autre passager, demandez une attestation écrite ou, à défaut, relevez les noms de deux témoins voyageurs acceptant de témoigner. Conservez chaque facture : repas, hôtel, taxi, communications, nouveau billet racheté, nuit supplémentaire à destination. Ces pièces serviront deux fois : à obtenir l’indemnisation forfaitaire et à faire rembourser les frais d’assistance que la compagnie aurait dû prendre en charge.
La réclamation doit être écrite, adressée au transporteur aérien effectif, avec un récapitulatif chiffré : indemnisation forfaitaire selon la distance, remboursement des frais engagés, et, le cas échéant, remboursement du billet pour la partie du voyage devenue inutile. Joignez les copies des pièces et fixez un délai de réponse. La compagnie répond souvent en invoquant les circonstances extraordinaires : exigez alors les preuves précises, le rapport du commandant de bord, la description des mesures prises et des solutions de réacheminement examinées. Une lettre qui se borne à mentionner un incident médical ou un passager perturbateur, sans démontrer l’inévitable ni le réacheminement au mieux, ne suffit pas au regard de la charge de la preuve rappelée par la Cour de cassation et la Cour de justice. Si la compagnie ne répond pas ou refuse, le signalement auprès de la Direction générale de l’aviation civile reste possible en complément : la DGAC veille à l’application du règlement, sans trancher elle-même le litige individuel.
Depuis le début du mois de février 2026, une étape est devenue incontournable avant tout recours judiciaire : la médiation préalable auprès du médiateur du tourisme et du voyage. Le site officiel de l’administration indique que toute demande d’indemnisation liée à un retard, une annulation ou un refus d’embarquement doit, si un recours judiciaire est envisagé, passer obligatoirement par une médiation préalable auprès du médiateur du tourisme et du voyage. Le ministère de l’économie précise qu’avant de saisir le médiateur, il faut vérifier que le transporteur est bien adhérent de cette médiation, la saisine pouvant s’effectuer en ligne ou par courrier (droits des passagers sur economie.gouv.fr). En pratique, attendez le refus de la compagnie ou l’expiration d’un délai de deux mois sans réponse avant de saisir le médiateur, et conservez la preuve de cette saisine : elle conditionne la recevabilité de l’action en justice. Si la médiation échoue, le tribunal judiciaire peut être saisi, selon les montants en jeu et les règles de compétence applicables, avec l’ensemble du dossier constitué depuis le premier jour. Les démarches pas à pas, de la mise en demeure jusqu’au tribunal, sont détaillées dans l’analyse consacrée à l’indemnisation impayée par la compagnie : mise en demeure, médiateur, tribunal et prescription.
Le temps joue contre le passager qui tarde. Les actions personnelles se prescrivent par cinq ans : l’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le point de départ court donc en principe du jour du vol perturbé. Cinq ans laissent une marge confortable, mais les preuves se perdent vite : témoins injoignables, messages effacés, factures égarées. Réclamer dans les semaines qui suivent le vol, c’est se donner les meilleures chances, d’autant que la médiation préalable allonge les délais avant une éventuelle saisine du juge.
Un dernier point mérite d’être souligné, car les passagers l’ignorent souvent : même lorsque la compagnie établit une circonstance extraordinaire et échappe à l’indemnisation forfaitaire, elle reste tenue de l’assistance. Repas, hôtel, transferts, communications, réacheminement ou remboursement : ces droits ne sont pas subordonnés à l’absence de circonstance extraordinaire. Le passager retardé par le malaise ou l’agression d’autrui qui a dormi à ses frais près de l’aéroport peut donc en exiger le remboursement alors même que l’indemnisation de 250, 400 ou 600 euros lui est refusée. De même, le passager qui, faute de réacheminement proposé dans les meilleurs délais, rachète lui-même un billet pour arriver à temps à un rendez-vous impérieux, conserve une créance de remboursement contre la compagnie sur le fondement du droit au réacheminement. Distinguer ces trois étages, indemnisation forfaitaire, assistance, remboursement du réacheminement, évite de tout perdre sous prétexte que la compagnie invoque un événement extérieur.
B. Contre le passager fautif : responsabilité civile, plainte pénale et préjudices propres
Quand le retard vient d’une agression, de menaces, d’une ivresse agressive ou d’un refus d’obtempérer, un second responsable existe : le passager dont le comportement a provoqué le débarquement, le déroutement ou l’immobilisation de l’appareil. Son régime n’a rien à voir avec le règlement européen : il répond sur le fondement du droit commun de la responsabilité. L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le passager qui frappe un membre d’équipage, menace ses voisins ou contraint le commandant à un atterrissage intermédiaire commet une faute qui cause aux autres voyageurs un dommage direct : retard, correspondance manquée, frais exposés, nuit perdue. Aucun plafond forfaitaire ne s’applique à cette action : la réparation est intégrale, dans la limite des préjudices prouvés et du lien de causalité avec la faute.
Les préjudices réparables se chiffrent poste par poste. Le surcoût du billet racheté pour arriver à destination, la nuit d’hôtel supplémentaire, le taxi entre deux aéroports, les frais de reprogrammation d’une correspondance ferroviaire ou d’une location de voiture : chaque dépense se justifie par une facture et par la preuve qu’elle découle du retard. Le préjudice moral, stress d’un déroutement, nuit blanche dans un aéroport, événement familial ou professionnel manqué, peut être indemnisé, mais les tribunaux l’apprécient strictement : il faut décrire précisément les conséquences subies et les étayer, attestations et pièces à l’appui, sans gonfler artificiellement la demande. En revanche, les sommes déjà obtenues de la compagnie au titre de l’assistance ou de l’indemnisation forfaitaire viennent en déduction, car on ne répare pas deux fois le même préjudice. L’articulation pratique consiste donc à réclamer d’abord à la compagnie tout ce que le règlement européen impose, puis à demander au fauteur le surplus resté à charge : franchise, différence entre le billet racheté et le remboursement obtenu, préjudice moral non couvert par le forfait.
La voie pénale accompagne souvent l’action civile. Les violences commises à bord sont punies par le code pénal : l’article 222-13 du code pénal prévoit que « Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises : », puis énumère les circonstances aggravantes. De même, l’article 222-17 du code pénal punit la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes : « La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort. » Les insultes, les crachats, les coups, la dégradation du matériel de cabine et l’entrave à la circulation de l’aéronef relèvent également d’incriminations pénales, et le débarquement s’accompagne fréquemment d’une interpellation par les services de police aux frontières. Pour les autres passagers, déposer plainte permet de faire constater les faits par l’autorité publique, d’obtenir une copie du procès-verbal et de se constituer partie civile pour obtenir réparation dans le cadre du procès pénal. Même sans procès pénal, le dépôt de plainte et les mains courantes alimentent le dossier civil.
Reste à identifier le fauteur et à prouver sa faute, ce qui suppose de la méthode. Demandez à la compagnie, par écrit, la confirmation du motif du retard et, si possible, les références du rapport d’incident, que le commandant de bord est tenu d’établir. Les témoignages des autres passagers, recueillis vite avec leurs coordonnées, valent autant que les vidéos tournées à bord, dont l’usage doit toutefois rester mesuré et loyal devant le juge. Les procès-verbaux de police, les constats d’huissier dressés à l’arrivée et les certificats médicaux en cas de préjudice corporel ou de choc complètent utilement le dossier. Dans la plupart des cas, une mise en demeure adressée au fauteur, une fois son identité connue par la procédure pénale ou par la compagnie, suffit à ouvrir une négociation avec son assureur responsabilité civile. À défaut, l’assignation devant le tribunal judiciaire permet de faire trancher, dans le délai de prescription de cinq ans, l’ensemble des préjudices restés à charge après l’intervention de la compagnie.
Conclusion
Le passager qui retarde votre vol ne vous prive pas de vos droits, mais il complique singulièrement leur exercice. Retenez l’essentiel : un retard de trois heures ou plus à destination finale, correspondance manquée comprise, ouvre droit à 250, 400 ou 600 euros, et l’assistance reste due dans tous les cas. Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 23 septembre 2026, le malaise d’un autre passager ayant nécessité son débarquement peut exonérer la compagnie, comme le comportement perturbateur qui impose un déroutement depuis l’arrêt de la Cour de justice du 11 juin 2020. Mais cette exonération se mérite : la compagnie doit prouver l’événement extérieur, l’absence de faute de sa part, y compris face aux signes avant-coureurs, et le réacheminement au mieux. Le passager agressif, lui, ne reçoit aucune indemnité et peut se voir interdire les vols suivants. Pour les victimes collatérales, la méthode est double : un dossier de preuves constitué dès l’aéroport, une réclamation écrite à la compagnie, la médiation du tourisme et du voyage devenue obligatoire avant le juge, puis, contre le fauteur, la responsabilité civile de droit commun et, s’il y a lieu, la plainte pénale. À la date de rédaction, aucun fait précis de retard n’est ici en cause au-delà des décisions citées, aucune responsabilité n’est établie hors de celles jugées, et seul le juge, saisi de preuves vérifiables, tranche les situations individuelles.