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Élections municipales à Wittelsheim le 17 janvier 2027 : dates, dépôt des listes, inscription, délégation spéciale et règles de campagne

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Élections municipales à Wittelsheim le 17 janvier 2027 : dates, dépôt des listes, inscription, délégation spéciale et règles de campagne

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Les électeurs de Wittelsheim, dans le Haut-Rhin, retourneront aux urnes le dimanche 17 janvier 2027 et, en cas de second tour, le dimanche 24 janvier 2027. La préfecture du Haut-Rhin l’a annoncé le lundi 16 novembre 2026 dans un communiqué qui fixe aussi les périodes de dépôt des candidatures et annonce l’installation, le même jour, d’une délégation spéciale chargée d’administrer la commune jusqu’à l’élection d’un nouveau conseil municipal.

Ce nouveau scrutin est la conséquence du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 6 octobre 2026, qui a annulé les opérations électorales des 15 et 22 mars 2026. La liste conduite par Raphaële Schober, élue en mars sous l’étiquette du Rassemblement national selon France 3, l’avait emporté de dix-sept voix au second tour. Le 4 novembre, selon France 3, la maire a annoncé qu’elle ne ferait pas appel : l’annulation est devenue définitive, et la commune d’environ 10 600 habitants doit revoter.

Les raisons de l’annulation ont déjà été analysées dans notre article consacré à l’élection municipale annulée à Wittelsheim. Les questions qui se posent désormais sont pratiques. Qui dirige la mairie d’ici au 17 janvier, et que peut-elle encore décider ? Jusqu’à quand s’inscrire pour voter ? Quand et comment déposer une liste ? À partir de quelle date les dépenses de campagne comptent-elles, et dans quelle limite ?

Nous verrons d’abord qui administre Wittelsheim jusqu’au scrutin et selon quel calendrier les électeurs voteront (I), puis les règles qui s’imposent aux candidats pour déposer une liste recevable et financer leur campagne sans risque (II). Les constats sont arrêtés au 16 novembre 2026, à partir des textes en vigueur, du communiqué préfectoral et des données officielles.

I. D’ici au 17 janvier 2027 : qui administre Wittelsheim, et quand les électeurs voteront-ils ?

A. Une délégation spéciale de trois membres, installée le 16 novembre, aux pouvoirs strictement limités

Lorsque l’annulation de l’élection de tout un conseil municipal devient définitive, le conseil élu disparaît et la commune n’a plus de maire ni d’adjoints. Le code général des collectivités territoriales prévoit pour cette situation un organe de transition. Selon son article L. 2121-35, « en cas d’annulation devenue définitive de l’élection de tous ses membres », « une délégation spéciale en remplit les fonctions ». C’est exactement la situation de Wittelsheim depuis que le jugement du 6 octobre 2026 n’a pas été frappé d’appel dans le délai d’un mois.

D’après le communiqué de la préfecture, la délégation spéciale a été instituée par un arrêté du 13 novembre 2026, qui a pris effet le 16 novembre, et elle a été installée ce lundi 16 novembre en présence du sous-préfet de Mulhouse. Elle compte trois membres : Gilles Berthold, secrétaire général de sous-préfecture à la retraite, présenté comme président de la délégation, Sylvie Bernt, ancienne directrice générale des services d’une collectivité, et Brigitte Reibel, ancienne assistante de direction. Ce nombre n’a rien d’arbitraire : l’article L. 2121-37 le fixe « à trois dans les communes où la population ne dépasse pas 35 000 habitants ».

La délégation est collégiale, mais son président tient le rôle du maire. L’article L. 2121-36 dispose que « Le président, ou, à défaut, le vice-président, remplit les fonctions de maire. » C’est donc lui qui exerce les attributions du maire, par exemple en matière d’état civil, et qui signe les décisions de gestion courante pendant les deux mois qui séparent Wittelsheim du scrutin, dans les limites propres à la délégation. Le même article fixe le terme de cette mission : « Ses pouvoirs prennent fin dès l’installation du nouveau conseil. » Le communiqué préfectoral dit la même chose : la délégation cessera ses fonctions dès l’installation du conseil élu en janvier.

L’essentiel tient aux limites de ces pouvoirs. L’article L. 2121-38 les borne aux « actes de pure administration conservatoire et urgente » et précise : « En aucun cas, il ne lui est permis d’engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles de l’exercice courant. » Le communiqué traduit cette règle en termes concrets : la délégation ne prendra aucune décision budgétaire structurante et n’engagera pas de dépenses nouvelles. Aucun grand projet, aucune embauche durable, aucune réorganisation des services ne peut donc être décidé avant le mois de février 2027.

La jurisprudence aide à tracer la frontière entre ce qui est permis et ce qui ne l’est pas. Les juges admettent les actes qu’imposent un délai qui court ou la continuité du service. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi jugé, dans un arrêt du 5 octobre 2000 concernant Bellegarde-sur-Valserine, que le président d’une délégation spéciale pouvait délivrer un permis de construire « alors que le délai d’instruction de la demande arrivait à échéance » (CAA Lyon, 5 octobre 2000, n° 98LY00608). La cour administrative d’appel de Marseille a raisonné de la même façon, dans un arrêt du 7 juillet 2022 (n° 21MA02799), pour le retrait d’un refus de permis illégal opéré juste avant l’expiration du délai de quatre mois.

La gestion du personnel obéit à la même logique. À Asnières-sur-Seine, après l’annulation des élections municipales par le Conseil d’État en mai 2015, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé que le renouvellement pour deux mois du contrat d’un agent venu à échéance « entre dans les limites de la compétence de la délégation spéciale » (CAA Versailles, 30 décembre 2020, n° 18VE03304). À l’inverse, la même cour a écarté, dans une autre affaire, les écritures produites au nom de la commune de Clichy-la-Garenne par le président d’une délégation spéciale, « alors qu’aucune délégation de cette instance ne lui avait été accordée pour représenter la commune en justice » (CAA Versailles, 3 mai 2018, n° 16VE03040). Pour agir ou se défendre en justice au nom de la commune, le président doit donc, selon cette jurisprudence, être habilité par la délégation elle-même.

Reste la question du budget de 2027, que beaucoup d’habitants se posent. La délégation ne peut pas le préparer : l’article L. 2121-38 lui interdit de « préparer le budget communal ». En attendant son adoption, l’article L. 1612-1 permet à l’exécutif d’une collectivité de payer les dépenses de fonctionnement « dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente ». Le président de la délégation, qui exerce les fonctions de maire, pourrait s’appuyer sur ce texte pour les dépenses courantes de janvier, sous réserve des limites propres à la délégation. Le budget de 2027 reviendra au conseil élu en janvier, dans les délais de l’article L. 1612-2 du même code, c’est-à-dire avant le 15 avril, ou avant le 30 avril l’année du renouvellement des organes délibérants. À défaut, le préfet saisirait la chambre régionale des comptes.

Une dernière précision évite un contresens. Les élus de mars, y compris l’ancienne maire et ses anciens adjoints, ne sont plus conseillers municipaux depuis que l’annulation est définitive. Ils ne siègent plus, ne signent plus rien au nom de la commune et ne disposent plus de ses moyens. Le retrait des délégations voté par le conseil le 15 octobre, par 18 voix contre 15 selon France 3, et que nous avions analysé dans notre article sur ce qu’un conseil municipal peut faire contre son maire, n’a plus d’objet. Les modalités générales de cette transition, valables pour toute commune, sont détaillées dans notre article sur la commune administrée par une délégation spéciale.

B. Le calendrier du vote : délai de trois mois, inscription jusqu’au 11 décembre, procurations et campagne officielle

La date du 17 janvier ne doit rien au hasard. L’article L. 251 du code électoral dispose que, lorsque l’annulation est devenue définitive, « l’assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder trois mois ». Le délai court à partir du jour où le jugement est devenu définitif, faute d’appel formé devant le Conseil d’État dans le mois de sa notification. La préfecture a retenu un dimanche de la mi-janvier, après les fêtes de fin d’année.

Le tableau ci-dessous rassemble les échéances. Celles qui viennent du communiqué de la préfecture sont signalées comme telles ; les autres résultent de l’application des textes cités au calendrier du scrutin, selon notre calcul.

Échéance Date Source
Installation de la délégation spéciale lundi 16 novembre 2026 communiqué de la préfecture
Dernier jour pour s’inscrire sur les listes électorales vendredi 11 décembre 2026 article L. 17 du code électoral
Dépôt des listes pour le premier tour, sur rendez-vous du lundi 14 décembre 2026 à 9 h au vendredi 18 décembre 2026 à 18 h communiqué de la préfecture
Limite légale de dépôt pour le premier tour jeudi 31 décembre 2026 à 18 h article L. 267 du code électoral
Ouverture de la campagne officielle lundi 4 janvier 2027 article L. 47 A du code électoral
Dernier jour des inscriptions dérogatoires jeudi 7 janvier 2027 article L. 30 du code électoral
Premier tour dimanche 17 janvier 2027 communiqué de la préfecture
Dépôt des listes pour le second tour du lundi 18 janvier 2027 à 9 h au mardi 19 janvier 2027 à 18 h communiqué de la préfecture
Second tour éventuel dimanche 24 janvier 2027 communiqué de la préfecture
Dépôt des comptes de campagne vendredi 26 mars 2027 avant 18 h article L. 52-12 du code électoral

L’inscription sur les listes électorales est la première échéance pour les habitants. Les listes sont permanentes, et l’article L. 17 du code électoral impose que les demandes soient déposées « au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin ». Pour un premier tour fixé au 17 janvier 2027, ce sixième vendredi tombe le 11 décembre 2026. Un habitant arrivé récemment à Wittelsheim, ou qui n’a jamais fait la démarche, dispose donc d’un peu moins d’un mois.

La téléprocédure suit désormais la même date. L’article R. 5 du code électoral, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, permet de déposer la demande en ligne « au plus tard à minuit, heure légale de la commune d’inscription ». Jusqu’au 30 juin 2026, ce même article avançait au sixième mercredi la limite de la demande en ligne, mais pour les seules élections générales, ce qui explique que certains sites indiquent encore un mercredi. Pour le scrutin de Wittelsheim, la demande en ligne reste possible jusqu’au vendredi 11 décembre 2026 à minuit, comme la demande déposée en mairie.

Certains électeurs disposent d’un délai supplémentaire. L’article L. 30 leur permet de demander leur inscription « entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le dixième jour précédant ce scrutin », soit jusqu’au jeudi 7 janvier 2027. Ce régime vise des situations précises, survenues après la clôture des inscriptions : fonctionnaires et agents publics mutés ou partis à la retraite, militaires rendus à la vie civile, personnes ayant changé de commune pour un motif professionnel, jeunes atteignant l’âge de voter, personnes naturalisées ou ayant recouvré leur droit de vote. Il ne s’agit pas d’une session de rattrapage ouverte à tous.

Les électeurs absents le 17 ou le 24 janvier peuvent voter par procuration, faculté que l’article L. 71 du code électoral reconnaît à tout électeur qui en fait la demande. Le choix du mandataire est large : l’article L. 72 exige seulement qu’il jouisse de ses droits électoraux. La limite est ailleurs : selon l’article L. 73, « Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France. » Les procurations surnuméraires sont nulles de plein droit, dans l’ordre de leur établissement. Il est prudent de l’établir avant les fêtes plutôt que la veille du vote.

La campagne officielle sera brève. L’article L. 47 A dispose que la campagne s’ouvre « à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin » et qu’elle « prend fin la veille du scrutin à zéro heure ». À Wittelsheim, elle commencera le lundi 4 janvier 2027 et s’achèvera le samedi 16 janvier à zéro heure. En cas de second tour, le même article l’ouvre le lendemain du premier tour, soit le lundi 18 janvier. Rien n’interdit aux candidats de se faire connaître dès maintenant, mais la campagne officielle, avec ses panneaux et ses documents de propagande, se concentrera sur ces deux semaines, au sortir des fêtes.

La fin de la campagne mérite une attention particulière, car c’est elle qui a fait tomber le scrutin de mars. À partir de la veille du scrutin à zéro heure, l’article L. 49 interdit de distribuer des documents, de diffuser en ligne tout message de propagande, d’appeler les électeurs en série ou de tenir une réunion électorale. Avant même cette heure, l’article L. 48-2 interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public « un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale ». Le tribunal administratif de Strasbourg a retenu, à titre complémentaire, un message publié sur Facebook le vendredi 20 mars 2026 par un colistier de la liste élue. Pour janvier, la consigne pratique est simple : aucune accusation nouvelle dans les derniers jours, y compris depuis un compte personnel.

II. Pour les candidats : déposer une liste recevable et financer la campagne sans s’exposer

A. Composer et déposer la liste : 33 sièges, quatre noms pour l’agglomération, des pièces complètes et une question de délai

Quatre têtes de liste s’étaient déjà déclarées au début du mois de novembre, selon France 3 : Raphaële Schober, qui mènera à nouveau une liste, Nicolas Benoin, ancien premier adjoint, qui annonce une liste sans étiquette, Pierre Girny, déjà candidat divers droite en mars et arrivé troisième, et Jonathan Spleit, issu de l’opposition et soutenu par l’ancien maire Yves Goepfert. Toutes ces candidatures sont juridiquement possibles. Le jugement du 6 octobre 2026 annule les opérations électorales sans déclarer quiconque inéligible : aucun des candidats de mars n’est donc écarté du nouveau scrutin pour ce motif, sous réserve de remplir les conditions ordinaires d’éligibilité.

Le mode de scrutin est celui des communes de 1 000 habitants et plus. L’article L. 260 du code électoral impose des listes comportant « au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires ». Le fichier officiel du ministère de l’Intérieur publié pour les municipales de 2026 attribue à Wittelsheim 33 sièges de conseiller municipal et 3 sièges au conseil de Mulhouse Alsace Agglomération : chaque liste doit donc compter entre 33 et 35 noms. L’article L. 264 ajoute que « La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. »

La répartition des sièges suit la règle de la prime majoritaire. Selon l’article L. 262, la liste qui obtient la majorité absolue au premier tour, ou qui arrive en tête au second, reçoit « un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir », arrondi à l’entier supérieur, soit 17 sièges sur 33 ; le reste est réparti à la proportionnelle entre toutes les listes, y compris la gagnante. Le même article précise que « Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges. » En mars, la liste élue avait ainsi obtenu 23 sièges avec 34,61 % des voix au second tour, selon les résultats publiés par Le Monde.

Le passage au second tour obéit à deux seuils. L’article L. 264 réserve le second tour aux listes ayant obtenu au premier tour au moins 10 % des suffrages exprimés, et autorise leur fusion avec des candidats de listes ayant obtenu au moins 5 %, à condition que ces dernières ne se maintiennent pas. Il rappelle surtout qu’« Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. » Les listes de mars n’existent plus : chacune devra être déposée à nouveau, entièrement, pour le premier tour de janvier.

Les trois sièges intercommunaux se jouent sur le même bulletin. L’article L. 273-6 du code électoral prévoit que les conseillers communautaires des communes de 1 000 habitants et plus sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste municipale. Selon l’article L. 273-9, la liste des candidats communautaires comporte autant de noms que de sièges, « augmenté d’un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq », soit quatre noms pour Wittelsheim, alternés par sexe, tous placés « au sein des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal ». Les sièges sont ensuite attribués selon les règles de l’article L. 262, en vertu de l’article L. 273-8.

Le contenu du dossier de dépôt est précis, et chaque pièce compte. L’article L. 265 exige le mandat signé de chaque candidat, les documents prouvant son éligibilité, une copie de sa pièce d’identité, sa signature suivie d’une mention manuscrite de consentement et, « Pour le premier tour de scrutin dans les communes de 9 000 habitants et plus », les pièces prouvant que le candidat tête de liste a déclaré un mandataire financier. Wittelsheim dépassant ce seuil, le mandataire doit être désigné avant le dépôt de la liste.

L’éligibilité de chaque colistier se prouve par des pièces récentes. Pour un électeur de la commune, l’article R. 128 exige une attestation d’inscription sur la liste électorale délivrée « dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature ». Pour un candidat qui n’est pas électeur à Wittelsheim, l’article L. 228 exige une inscription au rôle des contributions directes de la commune « au 1er janvier de l’année de l’élection », et limite le nombre de conseillers non-résidents au quart du conseil. Un point mérite d’être souligné : le scrutin ayant lieu en 2027, cette condition s’apprécie au 1er janvier 2027, alors que les listes seront déposées en décembre 2026. Parmi les pièces que prévoit l’article R. 128, l’acte notarié ou le bail enregistré « dans l’année précédant celle de l’élection », donc en 2026, et l’attestation des finances publiques établie au vu des rôles de 2026, paraissent les mieux adaptées à ce décalage. Notre article sur l’attestation d’inscription sur les listes électorales détaille la manière de l’obtenir.

Vient ensuite la question du délai, qui appelle une vigilance particulière. Le communiqué de la préfecture fixe le dépôt des listes du premier tour, sur rendez-vous à la sous-préfecture de Mulhouse, du lundi 14 décembre 2026 à 9 heures au vendredi 18 décembre 2026 à 18 heures. Or l’article L. 267 du code électoral fixe la limite légale « pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à dix-huit heures », soit le jeudi 31 décembre 2026, et l’article R. 127-2 prévoit que les déclarations « sont reçues à compter d’une date fixée par arrêté préfectoral ». Nous n’avons pas pu consulter l’arrêté de convocation lui-même, seulement le communiqué qui le résume.

La conduite à tenir reste claire. Les listes ont tout intérêt à déposer un dossier complet dans la fenêtre annoncée par la préfecture, ce qui supprime tout débat. Si une liste présentée après le 18 décembre, mais avant la limite légale, se voyait refuser son récépissé, l’article L. 265 ouvre un recours rapide : « tout candidat de la liste intéressée dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif ». Le Conseil d’État admet en outre que l’irrégularité d’un refus de récépissé soit invoquée ensuite à l’appui d’une protestation contre l’élection, même si ce recours rapide a été exercé et rejeté (CE, 17 mai 2021, n° 448329).

Le délai, en revanche, ne se rattrape pas. Dans la même décision, relative à Pont-Audemer, le Conseil d’État a jugé que la production de justificatifs après l’expiration du délai de l’article L. 267 « était en tout état de cause tardive » et que le préfet « était ainsi tenu de refuser de délivrer » le récépissé (CE, 17 mai 2021, n° 448329). Dans une autre affaire, il a écarté l’argument d’un jour férié précédant la clôture, en jugeant que les circonstances invoquées « ne sont pas de nature à établir l’existence de circonstances de force majeure » (CE, 27 juillet 2015, n° 382520). Avec une période de dépôt placée juste avant Noël, rassembler les attestations dès la fin novembre n’a rien d’excessif. Et l’article L. 267 ajoute que « Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n’est accepté après le dépôt de la liste. »

Le scrutin de mars laisse enfin une leçon de forme. L’article LO 247-1 impose, « à peine de nullité », que les bulletins comportent, en regard du nom de chaque candidat ressortissant d’un autre État de l’Union européenne, « l’indication de leur nationalité ». Le tribunal administratif de Strasbourg a jugé que l’omission de la nationalité italienne d’un candidat, placé en vingt-septième position sur une liste de trente-cinq, rendait nuls les bulletins de cette liste au premier tour, sans que le silence de la préfecture ou de la commission de propagande puisse l’excuser. Chaque liste qui accueille un ressortissant européen doit donc relire ses bulletins avant impression, puis à nouveau au second tour. Notre article sur la nationalité d’un colistier européen sur le bulletin montre que la difficulté n’est pas propre à Wittelsheim.

B. Financer la campagne : la date de départ, le mandataire, un plafond d’environ 16 000 euros et le contentieux du nouveau scrutin

Wittelsheim dépasse le seuil de 9 000 habitants : les règles de financement des campagnes s’y appliquent intégralement. L’article L. 52-4 ne les écarte que pour « l’élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000 habitants ». Le même article impose à chaque tête de liste de déclarer un mandataire « au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée ». La déclaration se fait par écrit à la préfecture, avec l’accord exprès du mandataire, qui ouvre un compte bancaire unique ; selon l’article L. 52-6, aucun membre de la liste ne peut être le mandataire financier de sa propre tête de liste.

La question la plus délicate est celle du point de départ de la période de financement. Pour une élection générale, elle s’ouvre six mois avant le premier jour du mois du scrutin. Pour une élection partielle, l’article L. 52-4 prévoit une règle propre : « En cas d’élection anticipée ou partielle, ces dispositions ne sont applicables qu’à compter de l’événement qui rend cette élection nécessaire. » Le Conseil d’État en a fait application à Aubenas, en jugeant qu’une lettre du maire sortant, datée du jour où il avait reçu la démission de la moitié du conseil municipal, « événement qui rendait une élection nécessaire », avait été envoyée pendant la période de financement ; imprimée et envoyée aux frais de la commune, elle constituait un financement interdit (CE, 24 octobre 2001, n° 230441).

Pour une annulation contentieuse, le guide de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pour 2025-2026 retient comme fait générateur la « lecture de la décision rendant définitive » l’annulation, et invite les candidats à se rapprocher de la préfecture pour connaître la date retenue. À Wittelsheim, aucune décision d’appel n’a été rendue : le jugement du 6 octobre est devenu définitif faute de recours. La date exacte du point de départ mérite donc d’être confirmée auprès de la préfecture. Par prudence, une tête de liste a intérêt à conserver les justificatifs de toute dépense liée au nouveau scrutin engagée depuis le 6 octobre 2026.

Les dépenses de la campagne de mars ne disparaissent pas pour autant. Elles relèvent des comptes de la campagne de mars, qui devaient être déposés au printemps 2026. Mais le même guide rappelle que les dépenses engagées avant la période de financement entrent dans le nouveau compte « sauf si leurs effets ont lieu » pendant cette période, auquel cas leur coût doit y figurer, en tout ou partie, comme concours en nature du candidat. Un site internet, des photographies, des visuels ou des banderoles conçus pour mars et réutilisés en janvier devront donc être valorisés dans le compte de la nouvelle campagne.

Les recettes obéissent aux règles ordinaires. L’article L. 52-8 limite les dons d’une personne physique, qui doit être de nationalité française ou résider en France, à 4 600 euros pour une même élection, impose un paiement par chèque, virement, prélèvement ou carte au-delà de 150 euros, et dispose que « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat ». La commune est une personne morale. Le deuxième alinéa de l’article L. 52-1, qui interdit les campagnes de promotion des réalisations d’une collectivité, ne vise que les élections générales, mais l’interdiction des concours de la commune posée par l’article L. 52-8 s’applique pleinement : la délégation spéciale doit veiller à ce que le bulletin municipal, le site internet et les réseaux sociaux de la ville restent neutres jusqu’au scrutin.

Les dépenses sont plafonnées. L’article L. 52-11 fixe, pour l’élection des conseillers municipaux, un plafond de 1,22 euro par habitant pour les listes présentes au premier tour et de 1,68 euro pour les listes présentes au second, dans les communes de 15 000 habitants au plus, et précise que ces montants sont actualisés par décret. Le décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009, toujours en vigueur, dispose que le plafond est « multiplié par le coefficient 1,23 ». Sur la base de la population de 10 645 habitants retenue par le ministère de l’Intérieur pour les municipales de 2026, le calcul donne, selon nous, environ 15 974 euros pour une liste présente au seul premier tour et environ 21 997 euros pour une liste présente au second. Le chiffre officiel, qui dépend de la population authentifiée retenue pour le scrutin de janvier, doit être vérifié auprès de la préfecture.

Le remboursement de l’État est conditionné. Selon l’article L. 52-11-1, il est « égal à 47,5 % de leur plafond de dépenses », soit au plus environ 7 588 euros ou 10 448 euros selon le plafond applicable, sans pouvoir dépasser les dépenses réglées sur l’apport personnel du candidat. Il n’est pas versé aux listes ayant obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés au premier tour, à celles qui ont dépassé le plafond, à celles qui n’ont pas déposé leur compte dans le délai ou dont le compte est rejeté.

Le compte de campagne est la dernière étape, et non la moins risquée. L’article L. 52-12 impose un compte à toute tête de liste ayant obtenu « au moins 1 % des suffrages exprimés » ou ayant reçu des dons, et fixe son dépôt « Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin », soit, pour un premier tour le 17 janvier, le vendredi 26 mars 2027. Le compte doit être en équilibre ou excédentaire et, sauf exceptions limitées aux listes sous 5 % dont les montants sont faibles, présenté par un expert-comptable. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dispose ensuite, selon l’article L. 52-15, d’un délai de six mois pour statuer, hors contentieux de l’élection, et saisit le juge en cas de rejet, de dépôt tardif ou de dépassement.

Les sanctions peuvent être lourdes. L’article L. 118-3 permet au juge de déclarer inéligible, « pour une durée maximale de trois ans », le candidat dont le compte n’a pas été déposé, dépasse le plafond ou a été rejeté à bon droit, lorsqu’il relève « une volonté de fraude ou un manquement d’une particulière gravité ». Les décisions rendues après les municipales de 2026 en donnent de nombreux exemples, recensés dans nos articles sur les dépenses payées sans mandataire et sur le compte de campagne déposé en retard. Une commune qui revote après une annulation n’a aucun intérêt à voir le scrutin suivant fragilisé par un compte mal tenu.

Le nouveau scrutin pourra lui-même être contesté. L’article L. 248 du code électoral ouvre ce recours à tout électeur et à tout éligible de la commune, et permet au préfet de déférer lui-même les opérations au tribunal administratif. L’article R. 119 impose de déposer la protestation « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection », soit le vendredi 22 janvier 2027 si l’élection est acquise au premier tour, ou le vendredi 29 janvier en cas de second tour ; le préfet dispose, lui, d’un délai de quinzaine à compter de la réception du procès-verbal. Tous les griefs doivent être exposés dans ce délai.

Le juge ne statuera pas immédiatement. Dans une commune où les dépenses sont plafonnées, l’article L. 118-2 l’oblige à surseoir à statuer « jusqu’à réception des décisions de la commission » sur les comptes de campagne, et l’article R. 120 fait alors courir son délai de deux mois à compter de ces décisions. Le jugement pourra être porté devant le Conseil d’État « dans le délai d’un mois à partir de la notification », selon l’article R. 123. Pendant toute cette procédure, l’article L. 250 garantit la stabilité de la commune : les élus proclamés en janvier conserveront leur siège tant que le juge n’aura pas définitivement tranché. Pour le contentieux électoral et les recours contre l’administration, notre page consacrée au droit public et au contentieux administratif présente les principales voies de droit.

Conclusion

Depuis le 16 novembre 2026, Wittelsheim est administrée par une délégation spéciale de trois membres dont le président exerce les fonctions de maire, dans les seules limites des actes de pure administration conservatoire et urgente. Aucune décision structurante, ni le budget de 2027, ne sera prise avant l’installation du conseil élu en janvier. Les électeurs voteront le 17 janvier 2027, et le 24 janvier en cas de second tour, dans le délai de trois mois imposé par l’article L. 251 du code électoral.

Pour les habitants, la date à retenir est le vendredi 11 décembre 2026, dernier jour pour s’inscrire sur les listes électorales, y compris en ligne jusqu’à minuit depuis la réforme du 1er juillet 2026. Pour les candidats, les échéances s’enchaînent : désignation du mandataire avant le dépôt, dépôt d’une liste complète de 33 à 35 noms, dont quatre candidats pour l’agglomération, dans la fenêtre fixée par la préfecture du 14 au 18 décembre, campagne officielle à partir du 4 janvier, compte de campagne au plus tard le 26 mars 2027. L’écart entre la clôture annoncée par la préfecture et la limite légale du 31 décembre invite à déposer tôt plutôt qu’à en faire un sujet de contentieux.

Le scrutin de mars a été annulé pour une mention manquante sur des bulletins et un message publié trop tard. Celui de janvier sera examiné avec la même rigueur, d’autant que l’écart de dix-sept voix observé en mars montre qu’à Wittelsheim, chaque irrégularité peut peser sur le résultat. Ces constats reposent sur les textes en vigueur au 16 novembre 2026 et sur le communiqué de la préfecture du Haut-Rhin du même jour ; l’arrêté de convocation des électeurs fait foi pour le détail du calendrier.

📄 Circulaire officielle