Le maire de Vitry-sur-Seine, Pierre Bell-Lloch, a annoncé le 1er octobre 2026 l’organisation d’une votation citoyenne sur Thermo-sur-Seine, la chaufferie que le futur exploitant du réseau de chaleur parisien veut construire sur le site de l’ancienne centrale thermique des Ardoines. Selon Le Parisien, le vote aura lieu le 6 décembre et sera ouvert aux mineurs de 16 à 18 ans ainsi qu’aux étrangers qui habitent la commune. La ville présente elle-même ce scrutin comme une consultation fondée sur le code des relations entre le public et l’administration, « et non d’un référendum local », puisqu’elle n’est pas porteuse du projet. Le projet découle en effet du renouvellement de la concession du chauffage urbain parisien, approuvé par le Conseil de Paris en décembre 2025, et il fait l’objet jusqu’au 1er novembre 2026 d’une concertation préalable placée sous l’égide de la Commission nationale du débat public (CNDP).
Avant toute analyse, trois réserves s’imposent. À la date de rédaction, aucune autorisation n’a été délivrée ni refusée : le maître d’ouvrage indique envisager le dépôt de ses demandes d’autorisation environnementale en 2027. Aucune juridiction ne s’est prononcée sur la votation du 6 décembre. Enfin, les avantages et les risques prêtés au projet sont ceux qu’en présentent ses promoteurs, la ville et les associations : seuls le préfet, pour les autorisations, et le juge administratif, en cas de recours, trancheront.
Deux questions se posent donc aux habitants de Vitry et, au-delà, à ceux du Val-de-Marne et de Paris : que vaut juridiquement ce vote (I), et où se jouera réellement le sort du projet (II) ?
I. La votation du 6 décembre : un avis des habitants, pas un référendum
A. Pourquoi Vitry ne pouvait organiser ni référendum local ni consultation des électeurs
Le code général des collectivités territoriales organise deux procédures de vote local. La première est le référendum décisionnel : selon l’article LO 1112-1 du CGCT, l’assemblée délibérante peut soumettre au vote « tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité ». La seconde est la consultation des électeurs, purement consultative : l’article L. 1112-15 du CGCT permet de consulter les électeurs « sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci ». Dans les deux cas, la condition est la même : le vote doit porter sur une décision que la commune a le pouvoir de prendre elle-même.
Ces deux procédures sont en outre réservées aux électeurs. L’article 72-1 de la Constitution soumet les projets de délibération, par la voie du référendum, « à la décision des électeurs » de la collectivité. L’article LO 1112-11 du CGCT précise que seuls peuvent voter les électeurs de nationalité française inscrits sur les listes de la collectivité et, pour un référendum communal, les ressortissants de l’Union européenne inscrits sur les listes complémentaires des élections municipales. L’article L. 1112-22 du CGCT rend cette règle applicable à la consultation des électeurs. Or, d’après l’article 3 de la Constitution, sont électeurs les « nationaux français majeurs » jouissant de leurs droits civils et politiques. Ni les jeunes de 16 et 17 ans ni les étrangers extérieurs à l’Union ne pourraient donc participer à l’une ou l’autre de ces procédures, comme l’explique notre article sur le droit de vote à 16 ans.
Surtout, Thermo-sur-Seine ne relève pas d’une décision de Vitry. La décision de la CNDP n° 2026/10/THERMO SUR SEINE/1 du 12 janvier 2026 vise la délibération 2025 SG 36 du Conseil de Paris des 16 au 19 décembre 2025, qui a approuvé le contrat de concession du service public parisien de production et de distribution de chaleur et la création d’une société d’économie mixte à opération unique. Selon la même décision, la CNDP a été saisie au nom de cette société, alors en formation, par le groupement Dalkia, Eiffage et RATP Solutions Ville, sur mandat de la Ville de Paris et de la Caisse des dépôts. Le site municipal consacré à la démarche désigne cette société sous le nom d’Énergies du Grand Paris et indique qu’elle exploitera le réseau à compter du 1er janvier 2027. La foire aux questions publiée par le maître d’ouvrage précise que la Ville de Paris détient 34 % de la société et le groupement industriel 51 %, la société étant maître d’ouvrage du projet. Quant aux autorisations, elles relèvent de l’État : l’autorisation environnementale est délivrée par « le préfet du département dans lequel est situé le projet », selon l’article R. 181-2 du code de l’environnement.
Il en va de même du permis de construire. L’article L. 422-2 du code de l’urbanisme rend l’autorité administrative de l’État compétente pour « les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d’énergie », et l’article R.* 422-2 du même code confie la décision au préfet lorsque l’énergie produite « n’est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur ». Une chaufferie qui alimente un réseau de chaleur urbain paraît correspondre à cette hypothèse. Faute de compétence de la commune sur le projet lui-même, ni le référendum local ni la consultation des électeurs ne pouvaient servir à le soumettre au vote.
La ville s’est donc placée sur un autre terrain. L’article L. 1111-2 du CGCT prévoit que les communes concourent avec l’État à la protection de l’environnement, à la lutte contre l’effet de serre par la maîtrise de l’énergie et à l’amélioration du cadre de vie, et ajoute : « Ils peuvent associer le public à la conception ou à l’élaboration de ces politiques ». Cette association se fait selon l’article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration, qui impose à l’administration de rendre publiques les modalités de la procédure, de mettre à disposition les informations utiles, d’assurer un délai raisonnable et de veiller « à ce que les résultats ou les suites envisagées soient, au moment approprié, rendus publics ». L’article L. 2141-1 du CGCT reconnaît, de son côté, le droit des habitants, et pas seulement des électeurs, « à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent ».
La question soumise aux votants ancre précisément la votation dans les actes que la commune devra elle-même accomplir. D’après Actu Paris, qui en a publié le texte après le conseil municipal du 7 octobre, elle rappelle que le maire doit formuler un avis dans l’instruction du permis de construire par l’État et que le conseil municipal doit en formuler un dans la procédure d’évaluation environnementale, avant de demander « Quels avis doit rendre la ville » sur le projet, la réponse étant « favorable » ou « non favorable ». Ces deux avis existent bien dans les textes. Lorsque le permis relève du préfet, l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme prévoit qu’il « recueille l’avis du maire ». En matière d’autorisation environnementale, l’article R. 181-18 du code de l’environnement dispose que « Le préfet consulte le conseil municipal des communes sur le territoire desquelles se situe le projet », lesquelles se prononcent dans un délai de deux mois, et l’article L. 122-1 du même code prévoit que le dossier comprenant l’étude d’impact est transmis pour avis « à l’autorité environnementale ainsi qu’aux collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés par le projet ». En consultant ses habitants sur le sens de ces avis, Vitry prépare ses propres actes, et non la décision d’autrui.
B. Qui pourra voter, et ce qu’un juge contrôlerait
Les modalités ont été présentées au conseil municipal du 7 octobre. Selon Actu Paris, pourront voter tous les habitants de Vitry âgés d’au moins 16 ans, inscrits ou non sur les listes électorales, y compris les résidents étrangers, qu’ils soient ressortissants de l’Union européenne ou non. Il faudra présenter une pièce d’identité, le titre de séjour étant admis, et, pour les personnes non inscrites, un justificatif de domicile. Aucune procuration ne sera possible. Cinq lieux de vote sont prévus : l’Hôtel de Ville, la Maison des Vitry’Hauts, la salle Raymond-Jeannot, la salle Chanzy et la salle Auber. Chaque bureau sera tenu par trois élus, dont un de l’opposition, le dépouillement sera assuré par des participants volontaires sous le contrôle d’un commissaire de justice et les résultats seront proclamés le soir même. Les horaires diffèrent selon les sources : le site municipal de la démarche annonce un vote de 9 heures à 16 heures, uniquement en présentiel, quand la presse locale évoque 18 heures. Le règlement adopté par la commune fera foi, et chacun aura intérêt à le consulter avant de se déplacer. Le même site indique que « La Ville ne fait pas campagne » et qu’elle garantit une votation sincère.
Cette ouverture à des personnes qui ne sont pas électrices n’est pas, en soi, contraire au droit, parce que la votation n’est ni un référendum ni une consultation des électeurs. La cour administrative d’appel de Paris l’a jugé en formation plénière à propos de la votation parisienne du 4 février 2024 sur le stationnement des véhicules les plus lourds (CAA Paris, plén., 12 juin 2026, n° 24PA01604). Elle a estimé que les dispositions sur le référendum local et la consultation des électeurs « n’ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle » à ce qu’une collectivité associe le public à l’élaboration d’un projet ou d’un acte, et que cette votation, qui « visait à recueillir l’avis du public en vue de l’élaboration d’un ou plusieurs projets de délibération », ne relevait d’aucune des deux procédures du CGCT. La maire de Paris pouvait l’organiser en sa qualité d’exécutif chargé de préparer les délibérations, sans transférer aux votants les compétences du conseil. La votation parisienne était réservée aux électeurs parisiens ; la cour n’a donc pas eu à se prononcer sur une ouverture aux mineurs et aux étrangers, mais elle a posé la grille d’analyse qui s’appliquerait à Vitry.
Cette grille est précise. Selon le même arrêt (CAA Paris, plén., 12 juin 2026, n° 24PA01604), le juge contrôle, en fonction des moyens soulevés, « si l’objet de la consultation entre dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales », si la question est posée « dans des termes permettant d’assurer la sincérité de la consultation » et « si la définition du périmètre du public consulté est pertinente au regard de son objet ». La cour rattache ces exigences aux principes d’égalité et d’impartialité, dont il découle que « la consultation doit être sincère ». Appliquée à Vitry, cette grille pourrait conduire un juge, s’il était saisi, à examiner si l’avis de la commune sur une chaufferie aux enjeux sanitaires et énergétiques se rattache bien à la protection de l’environnement et au cadre de vie, si la question, qui décrit les deux avis que la ville doit rendre, informe sans orienter, et si le choix de consulter tous les habitants dès 16 ans est cohérent avec l’objet du vote. La ville met en avant, selon les propos du maire rapportés sur son site, que « tout le monde respire le même air ». Aucune décision de justice n’est publiée sur ce point à la date de rédaction.
La limite tient au caractère décisionnel. En 2020, la cour administrative d’appel de Lyon a confirmé l’annulation, sur déféré du préfet de l’Isère, du dispositif grenoblois d’interpellation et de votation citoyenne (CAA Lyon, 9 juillet 2020, n° 18LY02733). Ce dispositif permettait aux habitants de plus de 16 ans de pétitionner, puis de voter sur un projet que le maire s’engageait à mettre en œuvre dans les deux ans s’il recueillait 20 000 voix. Pour la cour, « le public n’est pas seulement consulté mais participe à la prise de décision et en détermine le sens ». Elle a ajouté que le droit des habitants à être consultés ne saurait permettre au maire ou au conseil municipal « de se dessaisir de leurs compétences au profit de ces mêmes habitants », et que le mécanisme méconnaissait l’article 72-1 de la Constitution en faisant participer directement à la décision des personnes qui n’ont pas la qualité d’électeur. Pour approfondir les différences entre ces procédures, notre analyse du référendum local et de la consultation des habitants détaille les conditions de chacune, et celle consacrée au budget participatif et aux conseils de quartier montre comment d’autres dispositifs ouverts aux non-électeurs restent consultatifs.
Pour Vitry, la frontière passe donc par la manière dont le résultat sera utilisé. Le site municipal indique que le maire s’est engagé à « le porter » auprès du porteur du projet, de la Ville de Paris et de l’autorité qui délivrera ou refusera l’autorisation. Un tel engagement politique de relayer un résultat ne transfère, en lui-même, aucune compétence. La situation pourrait être appréciée différemment si un acte formel imposait au conseil municipal ou au maire d’aligner mécaniquement leurs avis sur le résultat, sans examen propre : un juge pourrait alors rechercher, à la lumière du précédent grenoblois, s’ils se sont dessaisis de leur pouvoir d’appréciation au profit d’un corps de votants plus large que le corps électoral. En l’état des informations publiques, la votation est présentée comme un avis, et le conseil municipal reste l’auteur de l’avis qu’il rendra au préfet.
Qui pourrait contester la votation, et comment ? Le préfet du Val-de-Marne, d’abord, au titre du contrôle de légalité. Selon l’article L. 2131-6 du CGCT, il défère au tribunal administratif les actes « qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission » et peut assortir son recours d’une demande de suspension, sur laquelle il est statué dans un délai d’un mois. Dans l’affaire grenobloise (CAA Lyon, 9 juillet 2020, n° 18LY02733), la cour a rappelé qu’« un déféré préfectoral est recevable même contre une simple déclaration d’intention ou une mesure préparatoire », la décision ayant été révélée par le site internet de la ville, la presse et une présentation au conseil municipal. Notre article sur le contrôle de légalité exercé par le préfet décrit cette procédure.
Une personne privée peut aussi saisir le juge de l’excès de pouvoir dans le délai de deux mois prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative, devant le tribunal administratif de Melun, compétent pour le Val-de-Marne selon l’article R. 221-3 du même code. Elle peut l’accompagner d’un référé-suspension, que l’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne à deux conditions : l’urgence et l’existence d’« un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Encore faut-il justifier d’un intérêt à agir. Dans l’affaire parisienne (CAA Paris, plén., 12 juin 2026, n° 24PA01604), la seule qualité d’électrice parisienne d’une requérante « ne peut suffire à lui donner intérêt à agir », alors que deux propriétaires de véhicules lourds, résidant à Paris et dans le Val-de-Marne, justifiaient d’un tel intérêt au regard de l’objet du vote. Dans l’arrêt rendu le même jour (CAA Paris, plén., 12 juin 2026, n° 24PA01603), une organisation professionnelle et une association de conducteurs d’envergure nationale ont été jugées irrecevables, la décision ne posant pas de questions « excédant, par leur nature et leur objet, les circonstances locales ».
Une fois le vote passé, la marge de contestation se réduit. Selon la cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, plén., 12 juin 2026, n° 24PA01604), l’illégalité de la décision d’organiser la consultation ne peut pas être utilement invoquée contre les actes pris à son issue, le juge devant « seulement apprécier si les exigences de sincérité de la consultation ont été méconnues ». Concrètement, un avis municipal rendu après le 6 décembre ne pourrait pas être attaqué au seul motif que la votation n’aurait pas dû être organisée ; il faudrait démontrer que les conditions du vote en ont vicié le résultat. Encore faut-il rappeler qu’un avis rendu dans une procédure d’autorisation est un acte préparatoire, dont la régularité se discute en principe à l’occasion du recours contre la décision finale du préfet.
II. Le projet se décide ailleurs : les étapes où les habitants peuvent encore peser
A. Jusqu’au 1er novembre : la concertation préalable sous l’égide de la CNDP
Le projet relève de la Commission nationale du débat public en raison de son ampleur. Selon l’article L. 121-8 du code de l’environnement, la commission « est saisie de tous les projets d’aménagement ou d’équipement » qui dépassent des seuils fixés par décret, notamment de coût. La fiche publiée par la CNDP chiffre Thermo-sur-Seine à 1,2 milliard d’euros. Elle décrit, sur le terrain de l’ancienne centrale thermique d’EDF à l’arrêt depuis 2015, une centrale de production de chaleur d’environ 6,7 hectares comprenant trois lignes de 111 mégawatts chacune alimentées par des combustibles solides de récupération et du bois de catégorie B, une turbine à vapeur pouvant produire jusqu’à 6 mégawatts d’électricité, une pompe à chaleur de 14 mégawatts et deux chaudières électriques de 60 mégawatts, ainsi qu’une plateforme de transfert route-fleuve d’environ 5 hectares à Ris-Orangis, dans l’Essonne. Saisie d’un tel projet, la CNDP peut, en vertu de l’article L. 121-9 du code de l’environnement, organiser un débat public ou décider d’une concertation préalable, dont elle définit les modalités, dont elle confie l’organisation au maître d’ouvrage et pour laquelle elle désigne un garant.
C’est la seconde voie qui a été choisie. Par sa décision du 12 janvier 2026, la CNDP a décidé d’organiser une concertation préalable et désigné quatre garants : Christophe Dague, Roland Peylet, Jacques Roudier et Dominique Viel. Par une décision du 1er juillet 2026, elle a jugé le dossier suffisamment complet pour informer le public, demandé que la concertation fasse apparaître clairement le rôle de la société d’économie mixte comme maître d’ouvrage et celui de la Ville de Paris comme autorité concédante, ajouté un lieu de consultation à Paris et fixé la concertation du 1er septembre au 1er novembre 2026. Une troisième décision, du 7 octobre 2026, a complété ces modalités par un événement public à Maisons-Alfort, avec la présence souhaitée de l’autorité concédante. La Ville de Paris annonçait de son côté une quinzaine de rencontres à Vitry-sur-Seine, Ris-Orangis, Alfortville et Grigny, ainsi qu’une plateforme numérique de dépôt d’avis.
Cette concertation n’est pas un simple exercice de communication : elle porte sur le principe même du projet. L’article L. 121-15-1 du code de l’environnement prévoit qu’elle permet de débattre « de l’opportunité, des objectifs et des caractéristiques principales du projet », ainsi que des solutions alternatives, « y compris, pour un projet, son absence de mise en œuvre ». Les droits du public y sont définis par l’article L. 121-16-1 du même code : « Le public peut adresser ses observations et propositions par voie électronique ou postale au garant », pour publication sur le site de la concertation. Le garant peut demander à la CNDP « une étude technique ou expertise complémentaire », et il se prononce sur les demandes de communication de documents adressées au maître d’ouvrage. Pour un habitant qui veut que son objection figure dans la procédure officielle, le calendrier est donc net : c’est avant le 1er novembre que ses observations doivent parvenir aux garants.
La suite est encadrée par des délais courts. Toujours selon l’article L. 121-16-1 du code de l’environnement, « Le garant établit dans le délai d’un mois, au terme de la concertation préalable, un bilan de celle-ci », qui comporte une synthèse des observations et propositions présentées et qui est rendu public. Le maître d’ouvrage doit ensuite, selon l’article L. 121-16 du même code, indiquer « les mesures qu’il juge nécessaire de mettre en place pour répondre aux enseignements qu’il tire de la concertation ». L’article R. 121-24 du code de l’environnement lui donne pour cela un délai de deux mois « à compter de la publication du bilan du garant ». La votation du 6 décembre interviendra donc quelques jours après l’échéance fixée pour le bilan des garants, pendant la période où la société d’économie mixte préparera sa réponse. Son résultat ne fera pas juridiquement partie de la concertation organisée par la CNDP, mais rien n’interdit à la ville, ni aux habitants, de le porter à la connaissance du maître d’ouvrage et de l’autorité concédante.
Pour apprécier ce qui sera débattu, il faut entendre les deux parties. Selon la fiche de la CNDP et la foire aux questions du maître d’ouvrage, le projet vise à remplacer une large part du gaz, qui représente encore environ la moitié de la production du réseau de chaleur parisien, alimentant l’équivalent de 450 000 logements. Ses promoteurs annoncent la fermeture de la turbine à gaz de Vitry et de la centrale Confluence d’Ivry-sur-Seine, une division par trois des émissions de poussières et par quatre des émissions d’oxydes d’azote sur le site par rapport aux installations au gaz qui seront démantelées, environ 130 emplois directs, le respect de la directive européenne sur les émissions industrielles, un acheminement des combustibles par barges sur la Seine depuis Ris-Orangis et, à compter du 1er janvier 2027, une baisse des factures pour les logements, les établissements de l’AP-HP et les équipements publics. Ces engagements restent ceux du porteur : leur réalisation dépendra des autorisations et des prescriptions qui seront imposées.
La commune, de son côté, a pris position avant même la concertation. Par un vœu adopté le 20 mai 2026 par 48 voix et 2 abstentions, sans voix contre selon le site municipal, le conseil municipal s’est opposé au projet « en l’état actuel de ses connaissances » et a demandé au maître d’ouvrage une étude hydraulique, une étude de danger intégrant le risque d’inondation et une évaluation des impacts sanitaires. Ce vœu est permis par l’article L. 2121-29 du CGCT, selon lequel le conseil municipal « émet des voeux sur tous les objets d’intérêt local », mais il ne produit pas d’effet sur la procédure d’autorisation. La ville a fixé cinq conditions, qui tiennent à la santé des habitants, à des emplois locaux, à l’absence de camions supplémentaires, à la baisse des factures de chauffage et au respect de la mémoire ouvrière du site. Elle a réuni un comité scientifique en toxicologie, en physico-chimie de l’atmosphère et en économie, chargé de qualifier chaque donnée du dossier d’« établie, annoncée ou manquante », et organise des auditions publiques des collectifs opposés au projet le 10 novembre puis de la société porteuse le 16 novembre, avant la présentation des préconisations du comité le 26 novembre. Des associations et collectifs d’habitants contestent le projet, selon la presse locale, en invoquant les risques sanitaires et la concentration d’installations de traitement des déchets dans le Val-de-Marne ; ces critiques, comme les arguments du porteur, sont précisément l’objet de la concertation.
B. À partir de 2027 : l’avis de la commune, la décision du préfet et les recours
Si la société d’économie mixte maintient son projet après la concertation, l’étape suivante sera la demande d’autorisation environnementale, que le maître d’ouvrage dit envisager en 2027. Elle sera instruite par le préfet du Val-de-Marne, compétent en vertu de l’article R. 181-2 du code de l’environnement. Le public sera alors de nouveau consulté, dans les formes prévues par l’article L. 181-10-1 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026 : un commissaire enquêteur ou une commission d’enquête, désigné par le président du tribunal administratif, conduit une consultation du public d’une durée de trois mois, ou d’un mois de plus que le délai imparti à l’autorité environnementale lorsque son avis est requis. Une réunion publique d’ouverture se tient dans les quinze jours, une réunion de clôture dans les quinze derniers jours, et le texte prévoit que « Les observations et les propositions parvenues pendant la durée de la consultation sont prises en considération par le maître d’ouvrage et par l’autorité compétente pour prendre la décision ». La foire aux questions du maître d’ouvrage parle d’enquête publique ; le code organise désormais, pour l’autorisation environnementale, cette consultation du public conduite par un commissaire enquêteur.
C’est à ce stade que la commune rendra les avis visés par la question du 6 décembre. Le conseil municipal sera consulté par le préfet en application de l’article R. 181-18 du code de l’environnement et disposera de deux mois pour se prononcer ; son avis sur l’étude d’impact sera mis à la disposition du public sur le site de l’autorité compétente, comme le prévoit l’article L. 122-1 du même code. Le maire, de son côté, donnera son avis sur le permis de construire instruit par le préfet, en application de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme. Ces textes organisent une consultation : ils ne subordonnent pas la décision de l’État à un avis favorable de la commune. L’article L. 2121-29 du CGCT va plus loin : « Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre ». Le résultat de la votation pèsera donc à travers la motivation et la publicité de ces avis, et à travers le débat public qu’ils nourriront, non comme un veto.
Un vote local officiel sur le projet reste juridiquement possible, mais il n’appartient pas à la commune de le décider. L’article L. 123-20 du code de l’environnement prévoit que « L’Etat peut consulter les électeurs d’une aire territoriale déterminée afin de recueillir leur avis » sur un projet d’infrastructure ou d’équipement dont la réalisation est subordonnée à une autorisation relevant de sa compétence. Cette consultation, décidée par l’État, serait réservée aux électeurs et resterait, elle aussi, une demande d’avis. Elle se rattache au droit que l’article 7 de la Charte de l’environnement reconnaît à toute personne, dans les conditions et les limites que fixe la loi, de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. Les formes que la loi donne aujourd’hui à cette participation, pour Thermo-sur-Seine, sont la concertation préalable en cours puis la consultation du public au stade de l’autorisation.
Restent les recours, qui ne pourront viser que des décisions effectivement prises. Contre l’autorisation environnementale, l’article R. 181-50 du code de l’environnement ouvre aux tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers du projet pour les intérêts protégés, un délai de deux mois à compter de l’affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture, le délai courant à compter de la dernière de ces formalités. Riverains, associations dont l’objet le justifie et, le cas échéant, collectivités territoriales qui démontreraient un intérêt suffisant pourraient alors saisir le juge, qui exerce sur ces autorisations un contrôle étendu. Notre article consacré aux recours contre une autorisation d’incinération de déchets détaille les moyens habituellement discutés et les pouvoirs du juge. Le permis de construire délivré par le préfet relèverait, lui, du contentieux de l’urbanisme et de ses règles propres. Dans tous les cas, un recours se prépare dès la consultation du public : les observations déposées, les réponses du porteur et les avis des collectivités forment le dossier sur lequel le juge appréciera, le moment venu, la légalité de la décision.
Pour les habitants de Paris et du Val-de-Marne, la chronologie qui se dessine est donc la suivante : observations aux garants de la CNDP jusqu’au 1er novembre 2026, bilan des garants dans le mois qui suit, votation municipale le 6 décembre, réponse du maître d’ouvrage dans les deux mois suivant la publication du bilan, puis, si le projet est poursuivi, demande d’autorisation environnementale envisagée en 2027, consultation du public de trois mois au moins, avis du conseil municipal et du maire, décision du préfet et, le cas échéant, recours dans les deux mois. La Ville de Paris, autorité concédante, et la société d’économie mixte, maître d’ouvrage, restent maîtresses de la poursuite du projet jusqu’à la décision de l’État.
Conclusion
La votation du 6 décembre est juridiquement fragile si on la regarde comme un référendum, et assez solide si on la regarde pour ce qu’elle dit être : une consultation du public préparant les avis que la commune doit rendre. La jurisprudence de 2026 admet qu’une collectivité consulte au-delà de son corps électoral, sous le contrôle d’un juge attentif à l’objet du vote, à la sincérité de la question et à la pertinence du public consulté ; celle de 2020 rappelle qu’une telle consultation ne peut pas devenir une décision prise par des personnes qui ne sont pas électrices. Ouvrir le vote aux jeunes dès 16 ans et aux étrangers est donc possible tant que le résultat reste un avis et que le conseil municipal conserve son pouvoir d’appréciation.
Le sort de Thermo-sur-Seine ne se décidera pas le 6 décembre. Il dépendra de la réponse du maître d’ouvrage au bilan de la concertation, puis, si le projet se poursuit, des autorisations que délivrera ou refusera l’État après une nouvelle consultation du public et les avis de la commune. Les habitants qui veulent peser juridiquement doivent donc agir à chacune de ces étapes, à commencer par la concertation ouverte jusqu’au 1er novembre. À la date de rédaction, aucune autorisation n’a été demandée ni délivrée et aucune juridiction ne s’est prononcée sur la votation ; les positions rapportées sont celles de leurs auteurs, et seuls le préfet puis, en cas de recours, le juge administratif diront le droit applicable à ce projet.