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Commande de repas payée jamais livrée (2026) : ce que vos captures et le suivi GPS prouvent vraiment

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Commande de repas payée jamais livrée (2026) : ce que vos captures et le suivi GPS prouvent vraiment

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Vous avez payé votre repas en ligne, l’application affiche « livré », mais personne n’a sonné et rien n’est arrivé. Ou le livreur a déposé un sac manifestement incomplet devant une porte qui n’est pas la vôtre, photo à l’appui. La réponse tient en trois gestes : conservez immédiatement vos captures d’écran, le suivi de livraison et vos échanges avec le service client, car ce sont eux qui prouvent la commande, le paiement et l’heure promise ; demandez par écrit l’exécution puis la résolution du contrat pour obtenir le remboursement intégral ; et signalez le litige sur la plateforme officielle SignalConso de la DGCCRF. La plainte pénale n’entre en jeu que si une tromperie caractérisée accompagne la non-livraison, par exemple une fausse preuve de livraison produite pour garder votre argent. Chaque contrat et chaque situation restant particuliers, les conditions générales de la plateforme et du restaurant priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche en cas de contestation.

Ce premier paragraphe dit l’essentiel, mais le diable se cache dans les traces : une capture isolée ne suffit pas toujours, une photo du livreur peut se retourner contre vous, et un remboursement accepté trop vite peut vous faire renoncer à un préjudice réel. Cet article montre, trace par trace, ce que vos preuves numériques prouvent vraiment, ce qu’elles ne prouvent pas, et la décision concrète à prendre dans chaque cas.

I. Vos traces numériques racontent la commande, à condition de les conserver ensemble

Une commande de repas en ligne laisse derrière elle une piste complète : confirmation de commande, reçu de paiement, heure de livraison annoncée, suivi du livreur sur la carte, photo de dépôt, messages échangés avec le service client. Aucune de ces pièces ne gagne seule, mais leur faisceau reconstitue l’obligation du vendeur et son inexécution. Encore faut-il comprendre le rôle exact de chacune.

A. La commande, le prix et l’heure promise : prouver que le vendeur s’était engagé

Avant même de parler de livraison, il faut établir que le professionnel s’était engagé à vous livrer quelque chose, à une heure donnée, pour un prix donné. C’est le rôle de vos premières captures : l’écran de confirmation avec le détail des plats, le montant débité, l’adresse de livraison saisie, et surtout le créneau ou l’heure estimée affichée. Conservez aussi le courrier électronique de confirmation et le relevé bancaire montrant le débit : le premier prouve le contenu du contrat, le second prouve que vous avez payé.

Le droit donne à ces documents un poids précis. Le Code de la consommation impose au professionnel d’informer le consommateur, avant qu’il soit lié par un contrat à titre onéreux, notamment sur « En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ; ». L’heure estimée affichée par l’application n’est donc pas un simple indicateur décoratif : c’est l’engagement de délai du vendeur. Et l’article L. 216-1 du même code dispose que « Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1 , sauf si les parties en conviennent autrement. » Le même article ajoute que « Pour l’application du présent titre, on entend par délivrance d’un bien, le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. » et que « A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. » Pour un repas, évidemment, l’heure promise se compte en minutes, pas en jours : un plat livré froid deux heures plus tard n’est pas exécuté conformément à l’engagement.

Reste une limite que beaucoup de consommateurs ignorent : vos propres captures ne constituent pas à elles seules un titre contre le vendeur. L’article 1353 du Code civil rappelle que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Autrement dit, c’est à vous de prouver la commande et son inexécution, et c’est au vendeur de prouver qu’il a bien livré. Vos captures établissent votre versant ; la preuve de la livraison, elle, appartient au vendeur. C’est pourquoi ses propres traces — suivi GPS, photo de dépôt — seront examinées avec autant d’attention que les vôtres, comme on va le voir.

En pratique, dès le problème constaté, photographiez l’écran de confirmation encore affiché, exportez le reçu par courriel en format complet avec en-têtes, et notez par écrit l’heure exacte à laquelle vous constatez l’absence de livraison. Pensez aussi à la facture détaillée, souvent téléchargeable depuis votre compte client : elle ventile les plats, les frais de livraison et le pourboire éventuel, ce qui permet de chiffrer au centime près le remboursement dû et d’écarter toute discussion sur un prétendu geste partiel. Si c’est un proche qui a payé avec sa carte pour un repas partagé, faites établir par écrit qui a supporté la dépense, car seul celui qui a payé peut réclamer le remboursement, et le vendeur ne manquera pas de soulever l’exception. Enfin, si l’absence de repas vous oblige à commander ailleurs en urgence, conservez le ticket de ce repas de remplacement : il documente un préjudice complémentaire direct, certes modeste, mais qui rend votre réclamation globale plus crédible et plus complète. Envoyez immédiatement un premier message écrit au service client depuis l’application, en décrivant les faits sobrement : commande numéro tant, payée tant, heure promise tant, rien reçu à telle heure. Ce message horodaté par la plateforme elle-même deviendra votre première pièce, et il fige une chronologie que personne ne pourra réécrire après coup.

B. Le suivi GPS et la photo du livreur : ce qu’ils prouvent, et ce qu’ils ne prouvent pas

Voici le cœur de la preuve moderne : l’application affiche souvent une carte avec le trajet du livreur et une photo censée attester du dépôt. Ces éléments sont précieux, mais ils ne disent pas toujours ce que le vendeur prétend leur faire dire.

Le suivi GPS prouve un trajet, pas une remise. S’il montre le livreur arrêté à votre adresse à l’heure dite, cela corrobore la version du vendeur, sans pour autant établir que le sac vous a été remis en main propre ou déposé devant votre porte. S’il montre au contraire un point d’arrêt à plusieurs rues de chez vous, ou un trajet qui ne s’est jamais approché de votre adresse, c’est une pièce maîtresse en votre faveur : le vendeur peine à soutenir qu’il vous a livré alors que sa propre géolocalisation le place ailleurs. Capturez cette carte sans attendre, car l’historique de suivi disparaît généralement des applications au bout de quelques jours et devient ensuite difficile à récupérer.

La photo de dépôt mérite le même examen critique. Elle prouve qu’un sac a été photographié quelque part, à un moment donné, pas nécessairement devant votre porte ni avec votre commande à l’intérieur. Comparez-la méthodiquement à votre entrée : paillasson, carrelage, numéro d’appartement, digicode, boîte aux lettres. Si le décor ne correspond pas à votre palier, photographiez votre propre porte dans le même cadrage pour rendre la comparaison évidente. Si la photo montre un sac fermé sans ticket visible, elle n’établit ni le contenu ni le destinataire. Notez aussi l’horodatage affiché : une photo prise vingt minutes après l’heure promise raconte déjà une livraison tardive, même si le vendeur la présente comme une preuve de bonne exécution.

Le principe juridique qui départage ces versions est celui du transfert des risques. L’article L. 216-2 du Code de la consommation dispose que « Tout risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens. » Tant que vous — ou une personne que vous avez désignée, gardien, voisin, collègue — n’avez pas physiquement pris possession du repas, le risque pèse sur le vendeur. Un sac abandonné dans un hall d’immeuble accessible à tous, volé avant que vous descendiez, n’est pas une livraison accomplie. De même, un plat déposé devant la mauvaise porte d’un autre immeuble ne vous a jamais été délivré au sens de la loi, puisque la délivrance suppose, selon l’article L. 216-1 déjà cité, le transfert à vous de la possession ou du contrôle du bien.

Quatrième trace, souvent négligée : les témoins. Un voisin qui a vu le livreur déposer un sac deux étages plus bas, un gardien dont la vidéosurveillance du hall montre qu’aucun livreur n’est entré entre telle heure et telle heure, un collègue présent quand vous avez ouvert une commande incomplète : leurs attestations écrites, rédigées avec leurs nom, adresse et lien avec les faits, pèsent lourd devant un médiateur comme devant un juge. Demandez-les vite, tant que les souvenirs sont frais, et joignez-y une copie de leur pièce d’identité comme l’exige l’usage des attestations en justice. Si le litige porte sur des pages appelées à disparaître — suivi en temps réel, photo éphémère de l’application — et que le montant ou l’enjeu le justifie, un constat par un commissaire de justice fige ces éléments avec une force probante supérieure à vos propres captures, puisqu’il émane d’un officier ministériel. C’est un coût à engager seulement pour les dossiers qui le méritent, mais c’est l’arme décisive quand le vendeur efface ses traces.

Troisième trace décisive : vos échanges avec le service client. Chaque réponse compte, surtout celles où l’agent reconnaît un incident, propose un avoir partiel ou admet que le livreur « n’a pas trouvé l’adresse ». Ces écrits émanent du vendeur ou de son mandataire et peuvent être invoqués contre lui. À l’inverse, restez factuel et courtois dans vos propres messages : insultes et menaces n’ajoutent aucune preuve et desservent votre dossier si le litige s’envenime. Demandez systématiquement un numéro de dossier et une réponse écrite, et recopiez les promesses orales — « on vous rembourse sous cinq jours » — dans un message de confirmation : sans écrit, la promesse s’évapore.

Un dernier avertissement concerne vos propres enregistrements. Filmer ou photographier le livreur à votre porte pour prouver sa venue est tentant, mais l’image d’autrui est protégée. L’article 226-1 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, notamment « En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. » Le même texte vise aussi le fait de capter, sans le consentement de leur auteur, « des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ». Photographier votre porte et le sac qui s’y trouve, c’est prouver votre préjudice. Braquer votre téléphone sur le visage du livreur qui refuse d’être filmé, c’est vous exposer à une riposte. Contentez-vous des lieux et des objets, et laissez les personnes hors champ.

II. De la réclamation au remboursement, et quand la fraude change tout

Prouver ne suffit pas : il faut agir dans le bon ordre, avec les bons écrits, et savoir reconnaître le moment où un simple litige de consommation devient une tromperie susceptible de poursuites. Les deux démarches se préparent avec le même dossier, mais elles n’obéissent pas aux mêmes règles.

A. Obtenir le remboursement : mise en demeure, résolution et signalement officiel

Le réflexe le plus courant — accepter d’emblée un avoir partiel proposé par l’application — est souvent le plus mauvais. Un avoir de quelques euros crédité sur votre compte client vous enferme dans l’écosystème de la plateforme et peut être présenté comme une compensation acceptée. Si le repas n’est jamais arrivé, c’est l’intégralité du prix, livraison comprise, qui doit revenir, en argent, pas en bon d’achat. Exigez donc le remboursement sur votre moyen de paiement d’origine, par écrit, avant d’accepter quoi que ce soit.

La loi organise cette exigence en deux temps. D’abord, l’article L. 216-6 du Code de la consommation prévoit qu’en cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance, « le consommateur peut : 1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ; 2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. » Le texte précise que « Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. » Pour un repas du soir, le « délai supplémentaire raisonnable » s’apprécie évidemment à l’échelle du repas lui-même : une mise en demeure fixant trente minutes supplémentaires, restée sans effet alors que le restaurant affiche complet ou que le livreur a clôturé sa tournée, suffit à caractériser l’inexécution. Et lorsque le vendeur annonce d’emblée qu’il ne relivrera pas, le consommateur peut résoudre immédiatement, puisque la loi vise le cas où « le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ».

Ensuite, la résolution déclenche le remboursement. L’article L. 216-7 dispose que « Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-6 , le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. » Retenez ce délai de quatorze jours : passé ce délai sans remboursement, chaque relance écrite fait courir la preuve d’une résistance abusive, utile devant le médiateur puis devant le juge. Concrètement, envoyez votre mise en demeure puis votre résolution par un canal qui laisse une trace datée — messagerie de l’application doublée d’un courrier électronique à l’adresse du service consommateurs, et lettre recommandée avec accusé de réception si le montant ou la mauvaise foi le justifie. Joignez vos pièces : confirmation de commande, preuve de paiement, capture du suivi, photo litigieuse comparée à votre porte, échanges avec le service client.

Parallèlement, déposez un signalement sur SignalConso, la plateforme officielle de la DGCCRF dédiée aux problèmes de consommation, qui consacre une rubrique entière aux complications de livraison de nourriture et une autre aux dysfonctionnements des commandes de nourriture. Le signalement est transmis à l’entreprise, qui est invitée à y répondre, et il est instantanément visible des agents de la répression des fraudes, qui repèrent ainsi les professionnels accumulant les plaintes. Le site annonce qu’une majorité d’entreprises répondent aux signalements, ce qui en fait bien plus qu’une boîte à lettres : c’est souvent le levier qui débloque le remboursement quand le service client fait la sourde oreille. Joignez-y les mêmes pièces, rédigées sobrement, sans insulte ni menace.

Si le vendeur persiste, le médiateur de la consommation désigné dans ses conditions générales devient votre interlocuteur : la médiation suspend la prescription le temps de son déroulement. En dernier ressort, le tribunal judiciaire reste compétent pour les petits montants, et votre dossier — chronologie horodatée, pièces confrontées, démarches écrites — fera la différence à l’audience. Pour les sommes modestes, la déclaration au greffe permet de saisir le juge sans assignation par commissaire de justice, et l’injonction de payer offre une voie rapide quand la créance de remboursement est certaine et chiffrée. Surveillez enfin les délais : l’article L. 218-2 du Code de la consommation dispose que « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. », tandis que votre propre action en remboursement, action personnelle, relève du délai de droit commun posé par l’article 2224 du Code civil, selon lequel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Autrement dit, ne laissez pas dormir un dossier : un litige réclamé dans les jours qui suivent se règle vite, un litige exhumé un an plus tard se heurte à des traces effacées et à des interlocuteurs qui ont tout oublié. Les juges de proximité tranchent chaque année des milliers de litiges de ce type sur pièces : un dossier ordonné l’emporte presque toujours sur des affirmations sans preuve.

B. Quand la fausse livraison devient une fraude : porter plainte à bon escient

Tout repas non livré n’est pas une escroquerie, et c’est là que beaucoup de consommateurs se trompent. Un livreur débordé qui se trompe d’immeuble, une application qui géolocalise mal, un restaurant saturé un soir de match : ce sont des inexécutions contractuelles, qui ouvrent droit au remboursement, pas des infractions pénales. La plainte pénale suppose un élément supplémentaire, une tromperie organisée, et vos traces numériques sont précisément ce qui permet de distinguer les deux situations.

L’escroquerie est définie par l’article 313-1 du Code pénal comme « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. » Elle est punie, rappelle le même article, de « cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » Appliqué à notre situation, cela donne des cas concrets : un livreur qui photographie un sac vide devant une porte au hasard, valide la livraison dans l’application et conserve le repas ; un faux restaurant, sans cuisine réelle, qui encaisse des commandes qu’il n’a jamais l’intention de préparer ; une plateforme qui affiche systématiquement « livré » pour des commandes annulées afin d’éviter les remboursements automatiques. Dans chacun de ces cas, la photo ou le statut mensonger constitue la manœuvre, et votre argent versé d’avance constitue la remise. La preuve décisive sera alors la confrontation : votre porte photographiée dans le même cadrage que la prétendue preuve de dépôt, le relevé GPS montrant que personne ne s’est approché de chez vous, l’échange où le service client reconnaît l’anomalie avant de se rétracter.

Devant la justice pénale, vos preuves numériques sont recevables plus largement qu’au civil. L’article 427 du Code de procédure pénale, en vigueur à la date de rédaction, dispose que « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. » Il ajoute que « Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. » Captures, relevés, photographies comparatives : tout peut être versé au dossier pénal, à condition d’être discuté contradictoirement. C’est un atout, mais pas un blanc-seing : une capture isolée, sans contexte ni corroboration, convainc rarement un tribunal correctionnel, qui apprécie les faisceaux d’indices et la cohérence d’ensemble.

Dès lors, quand porter plainte ? Lorsque les indices de fraude se cumulent : fausse photo manifeste, refus systématique et motivé par des motifs contradictoires, commandes facturées sans aucune tentative de livraison, interlocuteur qui se fait passer pour un autre établissement. Déposez alors plainte en ligne ou au commissariat en apportant votre dossier complet et classé par ordre chronologique, et conservez-en une copie : le récépissé de plainte renforce considérablement votre position dans le litige civil parallèle, car aucun service client ne traite de la même manière un client mécontent et une victime d’escroquerie présumée. Si les faits restent ambigus, contentez-vous du signalement SignalConso et de la voie civile : une plainte manifestement infondée fait perdre du temps à tout le monde et n’accélère aucun remboursement.

Dans les deux voies, une règle d’or demeure : ne payez jamais deux fois pour le même repas. Refusez la proposition qui consiste à recommander à vos frais en promettant un geste commercial ultérieur, refusez l’avoir imposé quand la loi vous ouvre le remboursement en argent, et contestez immédiatement tout second débit. Chaque paiement supplémentaire brouille la lecture du dossier et complique la résolution du contrat. Et si le litige prend une tournure menaçante — livreur agressif au téléphone, menaces après une évaluation négative — la question quitte le terrain de la consommation pour celui de la défense pénale à Paris en cas d’escroquerie ou de menaces, où un avocat examine avec vous les suites à donner.

Dernier geste, le plus simple : archivez l’ensemble dans un dossier unique, exporté hors de l’application — captures, reçus, photos comparatives, échanges, signalement et récépissés — et conservez-le au moins jusqu’au remboursement effectif et à l’expiration des délais de recours. Les applications purgent leurs historiques, les téléphones se perdent, les comptes se ferment : un dossier sauvegardé sur deux supports traverse sans dommage les mois que peut durer une médiation ou une procédure, et vous évite de tout reconstituer dans l’urgence.

Une commande de repas qui n’arrive jamais n’est jamais seulement une déception du soir : c’est un contrat inexécuté dont vous détenez, dans votre téléphone, presque toutes les preuves. Captures de commande et de paiement pour établir l’engagement et son prix, suivi GPS et photo de dépôt confrontés à votre porte pour établir la non-livraison, échanges écrits avec le service client pour figer les reconnaissances : ce triptyque suffit dans l’immense majorité des cas à obtenir le remboursement intégral dans le délai légal de quatorze jours, avec l’appui du signalement officiel quand le vendeur résiste. La plainte pénale reste l’arme des fraudes caractérisées, photo mensongère et détournement à l’appui, jamais celle du simple retard. Conservez vos traces le soir même, écrivez plutôt que de téléphoner, n’acceptez ni avoir imposé ni second paiement, et laissez chaque pièce raconter sa part de l’histoire : bien présentées, vos preuves numériques parlent plus fort que n’importe quelle réclamation téléphonique improvisée. C’est cette rigueur documentaire, du premier message au remboursement final, qui transforme un simple mécontentement en dossier gagnant.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en e-commerce à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit du numérique.

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