Un car d’élèves attend devant un panneau d’affichage qui annonce l’annulation de leur vol, la veille des vacances de la Toussaint : les accompagnateurs doivent reloger trente mineurs, prévenir les familles, puis comprendre qui paiera les nuits d’hôtel et les billets de remplacement. Cette situation, fréquente aux périodes de départs scolaires, obéit à des règles précises qui protègent chaque élève en tant que passager, tout en répartissant les responsabilités entre la compagnie aérienne, l’éventuel organisateur du voyage et l’établissement scolaire. La page du cabinet consacrée au droit aérien en expose le cadre général ; le présent article décrit pas à pas les droits du groupe, les preuves à réunir sur place et les recours à engager ensuite.
Les voyages scolaires sont des sorties facultatives comprenant une ou plusieurs nuitées, et l’objectif affiché par l’Éducation nationale est qu’au moins un voyage de ce type soit proposé à chaque élève pendant sa scolarité obligatoire (circulaire du 16 juillet 2024 relative à l’organisation des sorties et voyages scolaires, Bulletin officiel Hebdo 30). Quand le voyage passe par l’avion, ce cadre scolaire rencontre le droit européen des passagers et, selon la manière dont le séjour a été acheté, le droit des voyages à forfait. Trois questions se posent alors dans l’ordre : que doit la compagnie au groupe sur place, qui répond de l’organisation d’ensemble, et comment faire valoir les droits des mineurs.
I. Le vol du groupe est annulé ou retardé : ce que la compagnie doit aux élèves
Chaque élève muni d’un billet est un passager à part entière du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004. Le texte s’applique aux vols au départ d’un aéroport situé dans l’Union européenne, quel que soit le transporteur, et à certains vols à destination de l’Union selon le pavillon de la compagnie. Pour un voyage scolaire, cela signifie que les droits décrits ci-dessous existent billet par billet : trente élèves bloqués ouvrent trente dossiers individuels, même si la réclamation est présentée de manière groupée par l’établissement ou par les familles.
A. Remboursement, réacheminement et prise en charge immédiate sur place
En cas d’annulation, le transporteur effectif doit l’assistance des articles 8 et 9, et les passagers ont droit à l’indemnisation de l’article 7 sauf information préalable dans les conditions prévues au même article (article 5 du règlement n° 261/2004, droits des passagers, économie.gouv.fr). L’article 8 ouvre le choix entre le remboursement sous sept jours, le réacheminement dans les meilleurs délais, ou un réacheminement à une date ultérieure à la convenance du passager selon les places disponibles (article 8 du règlement n° 261/2004, fiche Service public sur le vol retardé). Pour un groupe scolaire, le réacheminement dans les meilleurs délais prime en pratique, car l’hébergement et les activités réservés sur place rendent le report coûteux ; le remboursement n’a de sens que si le voyage est abandonné.
La prise en charge matérielle accompagne l’attente : les passagers reçoivent repas et rafraîchissements adaptés à l’attente, un hébergement à l’hôtel quand une nuit d’attente est nécessaire, et le transport entre l’aéroport et le lieu d’hébergement, outre deux appels téléphoniques ou deux messages électroniques pris en charge par le transporteur (article 9 du règlement n° 261/2004, fiche Service public sur le vol retardé). Avec des mineurs, l’hébergement et le transfert vers l’hôtel soulèvent une difficulté propre au groupe : les accompagnateurs doivent garder les élèves rassemblés et supervisés, ce qui suppose de refuser une dispersion dans plusieurs hôtels éloignés et de faire noter par écrit tout refus de la compagnie de fournir l’hébergement adapté. Si l’établissement avance les frais d’hôtel et de repas parce que la compagnie reste silencieuse, chaque facture doit être conservée au nom de l’établissement ou des familles, avec la preuve du lien avec le vol annulé : cartes d’embarquement, attestation d’annulation délivrée au comptoir, photographie du panneau d’affichage, échanges écrits avec la compagnie.
En cas de retard au départ, les seuils d’assistance dépendent de la distance : deux heures ou plus pour les vols de 1500 kilomètres ou moins, trois heures ou plus au-delà de 1500 kilomètres selon le cas, quatre heures ou plus pour les vols les plus longs, avec la même offre de rafraîchissements et, si le départ est reporté au lendemain, l’hôtel et le transfert, puis, lorsque le retard atteint au moins cinq heures, le remboursement prévu à l’article 8 (article 6 du règlement n° 261/2004, droits des passagers en cas de retard, économie.gouv.fr). Pour un vol scolaire vers le bassin méditerranéen ou l’Europe du Nord, le premier seuil de deux heures est vite atteint : les accompagnateurs ont intérêt à demander l’attestation de retard dès ce stade, car elle servira ensuite pour l’indemnisation.
B. L’indemnisation forfaitaire : montants, conditions et charge de la preuve
Lorsque le règlement renvoie à son article 7, les montants sont fixés à 250 euros pour les vols de 1500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres, et 600 euros pour les vols les plus longs (article 7 du règlement n° 261/2004, droits des passagers, économie.gouv.fr). Le montant peut être réduit de moitié si le réacheminement proposé limite le retard à l’arrivée selon les seuils du texte, et il est versé en espèces, par virement ou par chèque, ou, avec l’accord signé du passager, sous forme de bons de voyage ou d’autres services. Pour des élèves mineurs, l’accord signé pour des bons de voyage ne peut être donné que par les titulaires de l’autorité parentale : un accompagnateur ne signe jamais à leur place l’acceptation d’avoirs.
L’indemnisation n’est pas due dans deux séries de cas. D’abord, quand les passagers sont informés de l’annulation au moins deux semaines avant le départ prévu, ou entre deux semaines et sept jours avec un réacheminement proche des horaires initiaux, ou moins de sept jours avant avec un réacheminement très proche des horaires initiaux (article 5 du règlement n° 261/2004, droits des passagers, économie.gouv.fr). Pour un voyage scolaire réservé des mois à l’avance, une annulation notifiée tôt avec un vol de remplacement proche peut donc priver le groupe d’indemnisation, sans supprimer le droit au remboursement ou au réacheminement. Ensuite, quand l’annulation est due à des circonstances extraordinaires insurmontables malgré toutes les mesures raisonnables prises, à charge pour le transporteur de le prouver (article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004). Cette charge de la preuve pèse entièrement sur la compagnie : le tribunal judiciaire de Paris a condamné la compagnie TAP Air Portugal à rembourser quatre billets et à verser 500 euros à chaque passager après des annulations de vols d’avril 2020, en relevant que la compagnie, absente à l’audience, n’avait apporté aucun élément de nature à établir une cause d’exonération (TJ Paris, pôle civil de proximité, 4 avril 2024, RG 24/00199). Le même jugement rappelle que toute exception est d’interprétation stricte et que seules des situations non inhérentes à l’exercice normal de l’activité du transporteur, échappant à sa maîtrise effective, peuvent être qualifiées d’extraordinaires (CJCE, 22 décembre 2008, Wallentin-Hermann, C-549/07, citée par le tribunal).
Le retard important ouvre le même droit : la Cour de justice assimile les passagers des vols retardés à ceux des vols annulés pour l’indemnisation de l’article 7 dès lors que la perte de temps atteint trois heures à l’arrivée à la destination finale, sauf preuve par la compagnie de circonstances extraordinaires insurmontables (CJUE, 19 novembre 2009, Sturgeon, C-402/07 et C-437/07). Pour une classe qui rate sa première nuit d’hébergement ou une correspondance, l’heure d’arrivée à la destination finale, et non l’heure du décollage retardé, commande le calcul.
Au-delà du forfait, le droit du passager à une indemnisation complémentaire est préservé par le règlement, laquelle peut voir déduire l’indemnité déjà versée (article 12 du règlement n° 261/2004). Le tribunal parisien précité admet ce complément en application du droit national, en France sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil (CJUE, 13 octobre 2011, Sousa Rodriguez, C-83/10, citée par le tribunal). L’article 1231-1 dispose : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » (article 1231-1 du code civil). Mais ce complément se prouve poste par poste : dans l’affaire TAP, la demande pour le temps passé et le préjudice moral a été rejetée parce que les passagers n’apportaient aucun élément établissant ce préjudice ni son indépendance par rapport aux sommes déjà allouées. Pour un voyage scolaire, les nuits d’hôtel perdues sur place, les excursions prépayées non réalisées et les frais de communications supplémentaires sont indemnisables s’ils sont justifiés par des factures, tandis qu’un préjudice moral allégué sans élément précis sera écarté de la même manière.
II. Le voyage était organisé : identifier le bon responsable et étayer le dossier
Une fois les droits contre la compagnie posés, reste à savoir qui répond de l’organisation d’ensemble : l’agence qui a vendu le séjour, la compagnie seule, ou l’établissement qui a monté le voyage lui-même. La réponse commande l’interlocuteur de la réclamation et le fondement juridique.
A. Billet d’avion seul ou forfait touristique : deux régimes distincts
Le code du tourisme définit le forfait comme « la combinaison d’au moins deux types différents de services de voyage aux fins du même voyage ou séjour de vacances, dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée », combinés par un seul professionnel avant la conclusion d’un contrat unique, ou achetés selon plusieurs modalités équivalentes (article L. 211-2 du code du tourisme). Vol plus hébergement réservés ensemble auprès d’un voyagiste pour la classe : c’est un forfait. Vols achetés seuls auprès d’une compagnie, même pour trente élèves : ce n’est qu’un transport.
Cette distinction emporte la responsabilité applicable. Le vendeur d’un forfait « est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat », que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires, avec exonération possible en prouvant que le dommage est « soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables », imputable au voyageur ou à un tiers étranger aux services du contrat (article L. 211-16 du code du tourisme). Quand le séjour scolaire est un forfait, l’organisateur ou le détaillant répond donc de plein droit, y compris du vol annulé exécuté par la compagnie, et c’est à lui de prouver l’exonération. La Cour de cassation a précisé le périmètre inverse : la responsabilité de plein droit n’est pas applicable à la vente d’un titre de transport aérien hors forfait touristique, et la responsabilité de l’agence qui n’a délivré que des titres de transport aérien n’est engagée qu’en cas de faute prouvée (Cass. 1re civ., 4 juin 2025, n° 23-20.062, en application des articles L. 211-16 et L. 211-17-3 du code du tourisme). Dans cette affaire, six billets Paris-Tenerife avaient été achetés auprès d’une agence, le vol aller annulé, et l’agence avait partiellement remboursé : la condamnation in solidum de l’agence avec la compagnie a été cassée faute d’avoir recherché si l’agence n’avait vendu que des billets, avec renvoi devant le tribunal judiciaire de Créteil. Pour un établissement qui a seulement fait émettre les billets par une agence sans autre prestation, la réclamation d’indemnisation doit donc viser la compagnie sur le fondement du règlement européen, l’agence ne répondant que de sa faute démontrée, par exemple une erreur de réservation ou un défaut d’information.
Quand le voyage est un forfait annulé pour circonstances exceptionnelles, l’organisateur peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués, sans indemnisation supplémentaire s’il est empêché d’exécuter le contrat et notifie la résolution dans les meilleurs délais (article L. 211-14, III, 2°, du code du tourisme, appliqué par Cass. 1re civ., 9 juillet 2025, n° 24-10.623). Cet arrêt, rendu après une annulation de croisière liée à la pandémie, retient que la pandémie peut relever des circonstances exceptionnelles et inévitables au sens de la directive voyages à forfait (CJUE, 8 juin 2023, C-407/21 ; CJUE, 4 octobre 2024, C-546/22, citées par la Cour) et que l’agence comme l’organisateur sont alors tenus de rembourser les sommes versées par le voyageur. L’arrêt tranche aussi le partage entre professionnels : le recours de l’agence contre l’organisateur n’est pas subordonné à l’exigence d’une faute, de sorte que l’agence qui a désintéressé le voyageur peut obtenir de l’organisateur le remboursement des sommes perçues pour des prestations non exécutées, plus, le cas échéant, les sommes dues au voyageur si l’annulation lui a été notifiée tardivement. Pour un voyage scolaire à forfait annulé, les familles obtiennent le remboursement intégral auprès du vendeur, et les comptes entre vendeur et organisateur relèvent de ce recours sans faute.
Reste le cas où l’établissement a tout organisé lui-même, sans professionnel du voyage : réservations directes des vols et de l’hébergement par le collège ou le lycée, accompagnement par les enseignants. Le chapitre du code du tourisme sur les forfaits ne s’applique pas aux personnes qui organisent « qu’à titre occasionnel, dans un but non lucratif et pour un groupe limité de voyageurs uniquement » (article L. 211-1, IV, du code du tourisme). Un établissement public qui monte ponctuellement le voyage de ses élèves sans but lucratif entre dans cette exclusion : il n’est pas soumis à la responsabilité de plein droit du voyagiste, et les droits des élèves s’exercent directement contre la compagnie sur le fondement du règlement européen, complétés par le droit commun des contrats pour les autres prestataires. Cette configuration exige une vigilance accrue sur les assurances : assurance annulation souscrite pour le groupe, responsabilité civile de l’établissement, garanties individuelles des accompagnateurs.
B. Un élève est blessé ou cause un dommage : surveillance, substitution de l’État et preuves
Pendant le séjour, vols mis à part, un élève peut se blesser dans l’aéroport, à l’hôtel ou lors d’une activité, ou causer un dommage à un tiers. Chacun répond du dommage causé par le fait des personnes dont il doit répondre, et les instituteurs répondent « du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance », tandis que les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux « devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l’instance » (article 1242 du code civil). Les enseignants sont donc soumis à un régime de faute prouvée, non à une responsabilité automatique : la victime doit démontrer un défaut de surveillance précis, en lien avec le dommage.
Pour l’enseignement public, « la responsabilité de l’Etat est substituée à celle desdits membres de l’enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants », chaque fois que les élèves confiés aux enseignants se trouvent sous leur surveillance dans un but d’enseignement ou d’éducation physique non interdit par les règlements (article L. 911-4 du code de l’éducation). La Cour de cassation vient de censurer une cour d’appel qui avait retenu la responsabilité de l’État sans constater positivement une faute de surveillance : après avoir énoncé que le nombre de surveillants n’était pas déterminé puis raisonné sur une hypothèse chiffrée, la cour d’appel n’avait pas donné de base légale à sa décision au regard de l’ancien article 1384 du code civil et de l’article L. 911-4 du code de l’éducation (Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-19.659). L’enseignement vaut pour tout accident collectif : déclarations d’accident rédigées à chaud par les accompagnateurs, témoignages d’élèves recueillis avec l’accord des familles, photographies des lieux, certificat médical initial et suivi des soins forment le dossier qui permettra, ou non, d’établir la faute de surveillance. Sans ces pièces, l’action contre l’État échoue sur la preuve.
Symétriquement, quand c’est l’élève qui cause le dommage, les parents « sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs », sauf placement du mineur auprès d’un tiers par décision administrative ou judiciaire (article 1242 du code civil). Et : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil). En pratique, l’assurance scolaire et la responsabilité civile familiale des parents prennent le relais : l’autorisation parentale signée avant le départ doit rappeler ces garanties et désigner un contact joignable pendant tout le séjour.
Le dossier de réclamation du groupe se construit en trois temps. Sur place, les accompagnateurs font établir l’attestation d’annulation ou de retard, conservent les justificatifs de chaque étape, c’est-à-dire les cartes d’embarquement de tous les élèves, les billets initiaux et les billets de réacheminement, les factures d’hôtel, de repas et de transport engagées à cause de la perturbation, ainsi que la liste nominative du groupe avec les coordonnées des familles. Au retour, la réclamation écrite part vers le bon destinataire : la compagnie pour les droits du règlement européen, l’organisateur ou le détaillant pour un forfait, en signalant « dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l’espèce » toute non-conformité constatée pendant le séjour (article L. 211-16, II, du code du tourisme). Si la réponse ne vient pas ou reste insuffisante, le juge peut être saisi : le contentieux des billets relève du tribunal judiciaire, y compris en pôle de proximité pour les petits litiges, comme l’illustre le jugement parisien du 4 avril 2024 obtenu par quatre passagers contre leur compagnie. Pour les dommages subis par un élève du public sous surveillance enseignante, l’action vise l’État, jamais l’enseignant devant le juge civil.
Conclusion
Un voyage scolaire en avion qui tourne mal appelle une méthode simple : traiter chaque élève comme un passager européen à part entière pour le remboursement, la prise en charge et l’indemnisation forfaitaire, puis qualifier l’achat pour savoir si un professionnel répond de plein droit du séjour ou si seuls la compagnie et le droit commun sont en cause, enfin prouver précisément tout manquement de surveillance sans présumer la faute. Les décisions récentes donnent le mode d’emploi : la compagnie qui n’établit pas la circonstance extraordinaire paie, l’agence qui n’a vendu que des billets ne répond que de sa faute, et l’État ne se substitue aux enseignants qu’en présence d’une faute de surveillance démontrée. Constitué dès l’aéroport avec attestations, billets et factures, le dossier collectif du groupe permet à l’établissement et aux familles d’obtenir le remboursement intégral et, quand les conditions sont réunies, l’indemnisation de chaque billet.