Le 21 mai 2026, Europol a annoncé le démantèlement de First VPN, un service présenté comme utilisé dans de nombreuses enquêtes de cybercriminalité, notamment des dossiers de rançongiciels, de fraudes en ligne et de vols de données. L’opération, conduite avec une participation française et néerlandaise, rappelle une réalité simple : utiliser un VPN ne rend pas une activité pénale invisible, et le fait d’avoir payé ou utilisé un service présenté comme « sans logs » ne protège pas d’une identification ultérieure.
Le besoin existe déjà : victime d’un rançongiciel, entreprise dont les données ont été exfiltrées, personne convoquée après utilisation d’une infrastructure cyber, ou proche placé en garde à vue dans une enquête numérique.
La réponse courte est la suivante : un VPN n’est pas interdit en soi. Ce qui expose pénalement, c’est son usage dans une fraude, un accès frauduleux à un système, une extorsion par rançongiciel, un recel de données, une usurpation d’identité ou une organisation criminelle. Pour une victime, il faut préserver les preuves techniques avant de réinstaller les machines. Pour une personne mise en cause, il faut éviter toute explication improvisée sur les usages numériques avant d’avoir compris le dossier.
Un VPN légal n’est pas un VPN criminel
Un VPN peut servir à sécuriser une connexion, protéger un accès professionnel, se connecter à un réseau d’entreprise ou réduire certains risques sur un Wi-Fi public. Le droit pénal ne sanctionne pas l’outil en lui-même.
Le basculement intervient lorsque l’outil devient un élément d’une infraction. Les enquêteurs ne regardent pas seulement le mot « VPN ». Ils cherchent ce qui a été fait avec l’infrastructure : connexion à un serveur compromis, intrusion, transfert de données, paiement en cryptomonnaie, diffusion d’un logiciel malveillant, ouverture de comptes frauduleux, revente d’identifiants, chantage à la divulgation de fichiers.
Dans un dossier de cybercriminalité, la question utile n’est donc pas : « Ai-je utilisé un VPN ? » La question est : « Quel acte précis les enquêteurs rattachent-ils à cette connexion ? »
Un usage peut être neutre. Un autre peut devenir un indice. Un troisième peut être présenté comme un moyen de dissimulation. La défense dépend de cette distinction.
Accès frauduleux, extraction de données, rançongiciel : quelles infractions ?
Le socle des dossiers cyber se trouve souvent dans les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.
L’article 323-1 du Code pénal punit l’accès ou le maintien frauduleux dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données. La peine de base est de trois ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. Elle augmente lorsque l’accès a entraîné une suppression, une modification de données ou une altération du fonctionnement du système.
L’article 323-3 du Code pénal vise notamment l’introduction, l’extraction, la détention, la reproduction, la transmission, la suppression ou la modification frauduleuse de données. La peine peut atteindre cinq ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, davantage lorsque le système de l’Etat ou des données personnelles publiques sont concernés.
Dans un rançongiciel, l’analyse peut aussi viser l’extorsion. Cybermalveillance.gouv.fr explique qu’un rançongiciel bloque l’accès à un ordinateur ou à des fichiers et réclame une rançon. Pour une organisation, l’attaque peut chiffrer ou copier les données, puis menacer de les divulguer. La fiche officielle recommande notamment de couper les connexions, de préserver les preuves, de ne pas payer sans analyse et de déposer plainte avant la réinstallation des appareils touchés : fiche rançongiciel pour les organisations.
Si des données volées sont détenues, revendues, transmises ou utilisées en connaissance de leur origine, le recel peut être discuté. L’article 321-1 du Code pénal punit le fait de dissimuler, détenir ou transmettre une chose en sachant qu’elle provient d’un crime ou d’un délit. Il vise aussi le fait de bénéficier du produit d’un crime ou d’un délit.
Ce que les enquêteurs cherchent dans un dossier de VPN criminel
Dans une enquête cyber, l’identification ne repose pas sur un seul élément. Les services croisent généralement plusieurs traces.
Ils peuvent regarder :
- les adresses IP d’entrée et de sortie ;
- les serveurs utilisés ;
- les comptes créés sur des forums ou messageries ;
- les paiements, notamment en cryptomonnaies ;
- les noms de domaine, panneaux d’administration et hébergements ;
- les journaux de connexion récupérés lors d’une saisie ;
- les machines saisies pendant une perquisition ;
- les discussions Telegram, Signal, Discord ou Matrix ;
- les fichiers de configuration, clés SSH, wallets et identifiants ;
- les liens entre un pseudonyme et une identité civile.
Le point sensible est la chronologie. Une connexion isolée n’a pas le même poids qu’une série de connexions, qu’un paiement, qu’un fichier retrouvé sur un ordinateur, ou qu’une discussion qui décrit précisément une attaque.
Il ne faut pas non plus confondre utilisateur, administrateur et prestataire technique. L’administrateur d’un service utilisé pour des attaques, l’utilisateur qui commet une intrusion, l’intermédiaire qui vend des accès et la personne qui détient des données volées ne sont pas dans la même situation. Les qualifications peuvent se rejoindre, mais la défense ne se construit pas de la même manière.
Victime d’un rançongiciel : que faire avant de déposer plainte ?
Pour une victime, la première urgence est technique. Mais le réflexe technique peut détruire la preuve.
Cybermalveillance.gouv.fr recommande de déconnecter les équipements touchés, de ne pas payer la rançon par réflexe, de conserver les preuves et de déposer plainte. Pour les particuliers, la fiche officielle rappelle aussi que le dépôt de plainte doit intervenir avant la réinstallation des appareils pour préserver les preuves utiles aux enquêteurs : rançongiciel ou ransomware pour les particuliers.
Conservez notamment :
- le message de rançon ;
- l’adresse de paiement ou wallet communiqué ;
- les fichiers chiffrés ;
- les journaux de pare-feu, VPN, serveur et messagerie ;
- les emails ou pièces jointes suspects ;
- les comptes administrateurs utilisés ;
- les alertes antivirus ou EDR ;
- les captures de l’écran de rançon ;
- les échanges avec l’attaquant, si vous en avez ;
- les sauvegardes et la date de leur dernière intégrité connue.
Si des données personnelles ont pu être consultées, exfiltrées ou divulguées, il faut aussi analyser l’obligation de notification à la CNIL. La question n’est plus seulement pénale. Elle devient aussi réglementaire, assurantielle et réputationnelle.
Porter plainte pour un rançongiciel : commissariat, procureur ou THESEE ?
Justice.fr indique qu’une victime de rançongiciel peut déposer plainte contre l’auteur du logiciel malveillant ou du virus, et que THESEE peut être utilisé dans certaines hypothèses : rançongiciel ou ransomware.
En pratique, le bon canal dépend du dossier.
Pour un particulier, une plainte au commissariat ou à la gendarmerie peut suffire si elle est accompagnée de captures, fichiers, messages et éléments techniques.
Pour une entreprise, une collectivité, une association ou une profession réglementée, il est souvent préférable de préparer une plainte structurée au procureur ou un dépôt accompagné par un dossier technique. Les enquêteurs doivent comprendre le périmètre de l’attaque, les machines touchées, les données exfiltrées, les pertes, les mesures de conservation et les contacts avec l’assurance.
La plainte doit éviter deux excès. Elle ne doit pas être un simple récit technique incompréhensible. Elle ne doit pas non plus être une plainte vague indiquant seulement « nous avons été piratés ». Il faut relier les faits aux qualifications possibles : accès frauduleux, extraction de données, entrave au système, extorsion, recel, escroquerie, usurpation d’identité, blanchiment ou participation à une organisation criminelle selon les éléments.
Si vous êtes convoqué après l’utilisation d’un VPN
Une convocation liée à un VPN ou à une enquête cyber doit être prise au sérieux, même si vous pensez n’avoir « rien fait ».
Les questions peuvent porter sur :
- l’achat d’un abonnement ;
- l’utilisation d’un pseudonyme ;
- la possession d’un wallet ;
- une adresse email ;
- un ordinateur ou serveur dédié ;
- une connexion à une infrastructure ;
- un compte sur un forum ;
- des fichiers retrouvés pendant une perquisition ;
- un téléphone ou disque dur saisi.
Le risque est de donner une explication incomplète qui sera ensuite confrontée aux données techniques. Dire « je n’ai jamais utilisé ce service » alors qu’un paiement existe, ou « je ne connais pas ce compte » alors qu’un terminal l’a utilisé, peut aggraver la situation.
Avant une audition libre ou une garde à vue, il faut clarifier ce que vous savez réellement, ce que vous ignorez, quels appareils peuvent être saisis, et quels mots de passe ou accès peuvent être demandés. La page du cabinet sur l’avocat en garde à vue à Paris détaille les premiers réflexes en cas de privation de liberté.
Garde à vue cyber : le téléphone et les appareils saisis
Dans une enquête cyber, les appareils sont souvent centraux : téléphone, ordinateur, serveur, clés USB, NAS, wallets matériels, comptes cloud, messageries chiffrées.
La saisie d’un téléphone ou d’un ordinateur ne signifie pas que la personne est coupable. Elle signifie que l’enquête veut exploiter un support. Le sujet devient alors probatoire : quels fichiers existent, qui les a créés, qui y avait accès, quelle session était ouverte, quelles traces sont attribuables à la personne, quels éléments peuvent correspondre à un usage légitime ou professionnel.
Si votre téléphone ou ordinateur a été saisi, notre article sur le téléphone saisi par la police et la demande de restitution peut servir de point d’entrée pratique. Dans les dossiers cyber, la restitution peut être plus lente lorsque l’exploitation technique est longue ou lorsqu’un scellé contient des données utiles à l’enquête.
Paris et Île-de-France : section cyber, parquet et urgence
Les dossiers de cybercriminalité à Paris et en Île-de-France peuvent concerner des victimes françaises, des serveurs étrangers, des comptes anonymes, des flux de cryptomonnaies et des plateformes internationales. La section cyber du parquet de Paris peut intervenir dans les dossiers structurés ou complexes.
Pour une victime francilienne, l’objectif est de produire rapidement un dossier lisible : plainte, éléments techniques, preuves de perte d’exploitation, fichiers exfiltrés, notifications, échanges avec l’assurance, éventuelle notification CNIL et demandes d’actes utiles.
Pour une personne mise en cause, l’objectif est différent : comprendre la qualification, identifier les actes reprochés, vérifier la régularité des saisies, préparer l’audition et éviter les réponses improvisées sur des traces techniques que l’enquête possède déjà.
Dans les deux cas, le temps compte. Les journaux techniques s’effacent. Les comptes sont suspendus. Les serveurs sont réinstallés. Les captures disparaissent. Un dossier cyber se construit dans les premières heures.
Erreurs fréquentes dans les dossiers VPN et cybercriminalité
La première erreur consiste à croire qu’un VPN efface tout. Une enquête peut récupérer des données chez un prestataire, sur un serveur saisi, dans un wallet, sur un terminal, ou par recoupement avec d’autres comptes.
La deuxième erreur consiste à payer une rançon sans stratégie. Le paiement ne garantit pas le déchiffrement. Il peut aussi créer d’autres difficultés : financement d’un réseau criminel, absence de preuve conservée, impossibilité d’activer correctement l’assurance, perte de temps sur la notification.
La troisième erreur consiste à réinstaller trop vite les machines. Une réinstallation peut effacer des éléments utiles pour l’enquête, pour l’assurance et pour comprendre l’origine de l’attaque.
La quatrième erreur consiste à sous-estimer le recel de données. Télécharger, stocker, transmettre ou vendre des fichiers dont l’origine frauduleuse est connue peut exposer, même si l’on n’a pas réalisé l’intrusion initiale.
La cinquième erreur consiste à répondre seul en audition sur des questions techniques. Une phrase approximative sur un serveur, un wallet ou un compte peut devenir un élément du dossier.
Que préparer avant d’appeler un avocat en cybercriminalité ?
Si vous êtes victime, préparez une chronologie courte : date de découverte, machines touchées, données concernées, message de rançon, actions techniques déjà réalisées, plainte ou signalement déjà effectué, assurance, notification éventuelle à la CNIL.
Si vous êtes mis en cause, préparez la convocation, les procès-verbaux déjà remis, les appareils saisis, les comptes concernés, les abonnements VPN, les pseudonymes utilisés et les éléments qui expliquent un usage légitime.
Dans les deux cas, il faut éviter de transmettre des fichiers infectés sans précaution. Il faut aussi distinguer le dossier technique du dossier pénal. Le premier explique l’incident. Le second sert à qualifier les faits, préserver les droits et demander ou contester des actes.
Un avocat en cybercriminalité vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialiste du droit pénal.