Le 16 janvier 2026, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’une chambre de l’instruction. Cette juridiction refusait de constater la prescription d’un meurtre commis en 1986. La haute juridiction a rappelé que la seule dissimulation du corps de la victime ne suspend le délai de prescription que si elle rend impossible toute suspicion d’infraction. Cette décision confirme la rigidité du régime des délais de prescription pénale, profondément réformé par la loi du 27 février 2017.
En pratique, la prescription de l’action publique éteint le droit de l’État à poursuivre. Elle varie selon la nature de l’infraction : vingt ans pour les crimes, six ans pour les délits, une année pour les contraventions. Le justiciable, victime ou mis en cause, peine souvent à déterminer si les faits demeurent actionable. Le tableau pratique et les explications qui suivent permettent de calculer le délai applicable en 2026. La méconnaissance de ces délais expose la victime à un classement sans suite ou le prévenu à une poursuite tardive.
Qu’est-ce que la prescription de l’action publique ?
La prescription pénale est une cause d’extinction de l’action publique. Lorsque le délai fixé par la loi est écoulé, aucune poursuite ne peut plus être engagée. L’article 7 du code de procédure pénale dispose que « l’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise » (texte officiel).
L’article 8 du même code prévoit que « l’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise » (texte officiel).
Enfin, l’article 9 prévoit une année révolue pour les contraventions.
La loi du 27 février 2017 a porté le délai des crimes de dix à vingt ans. Elle a également relevé celui des délits de trois à six ans. Elle a créé les articles 9-1 et 9-3 du code de procédure pénale. Ces textes encadrent les infractions occultes ou dissimulées et les obstacles insurmontables. Le législateur a ainsi cherché à concilier la sécurité juridique et la lutte contre l’impunité.
Tableau des délais de prescription de l’action publique en 2026
| Nature de l’infraction | Délai de prescription principal | Exceptions et délais spéciaux |
|---|---|---|
| Crime | 20 ans | 30 ans pour les crimes graves (terrorisme, crimes contre l’humanité, viol sur mineur) ; imprescriptible pour les crimes contre l’humanité (art. 211-1 à 212-3 CP) |
| Délit | 6 ans | 10 ans à compter de la majorité pour certains délits sur mineurs ; 20 ans à compter de la majorité pour agressions sexuelles et atteintes sexuelles sur mineur |
| Contravention | 1 an | Délai inchangé |
| Infraction occulte ou dissimulée | Point de départ différé | Maximum 12 ans pour les délits et 30 ans pour les crimes à compter du jour de l’infraction |
Le délai court à compter du jour où l’infraction a été commise. Ce point de départ ne peut être reporté que dans les cas strictement prévus par la loi. Le cabinet met à disposition un outil en ligne. Ce simulateur de prescription pénale évalue la situation au cas par cas.
Le point de départ du délai et ses exceptions
La règle
Le délai de prescription commence à courir le jour où l’infraction a été commise. La Cour de cassation admet que le jour exact de la commission ne soit pas pris en compte. Le délai ne coure qu’à compter du lendemain. Le terme se calcule conformément à l’article 801 du code de procédure pénale. Le délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’infraction occulte ou dissimulée
L’article 9-1 du code de procédure pénale prévoit une dérogation essentielle. Il dispose que « par dérogation au premier alinéa des articles 7 et 8 du présent code, le délai de prescription de l’infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique … sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise » (texte officiel).
L’article 9-1 définit l’infraction occulte comme celle qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire. L’infraction dissimulée est celle dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte.
La chambre criminelle a précisé que le point de départ différé ne s’applique que si les informations n’ont pas été portées à la connaissance du ministère public. Cass. crim., 2 avril 2025, n° 24-81.052 (décision), motifs : « lorsqu’un acte irrégulier a été dissimulé ou est occulte, ce délai ne commence à courir qu’à compter du jour où il est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique et qu’il importe peu que certaines autorités publiques aient pu avoir connaissance de faits susceptibles de constituer des infractions dès lors que ces informations n’ont pas été portées à la connaissance du ministère public, lequel peut seul exercer l’action publique ».
La Cour a également précisé le seuil de la manœuvre caractérisée. Cass. crim., 10 septembre 2025, n° 24-87.071 (décision), motifs : « le silence gardé par M. [A], au surplus à l’égard de seulement certains des dirigeants des entités au conseil d’administration desquelles il siégeait, n’est pas à lui seul de nature à caractériser un acte positif constitutif d’une manœuvre caractérisée de dissimulation au sens de l’article 9-1 du code de procédure pénale ».
Interruption et suspension de la prescription
L’interruption
L’article 9-2 du code de procédure pénale énumère les actes interruptifs. Le délai est interrompu par tout acte du ministère public ou de la partie civile tendant à la mise en mouvement de l’action publique. Il est également interrompu par tout acte d’enquête tendant effectivement à la recherche des auteurs. Tout acte d’instruction accompli par un juge d’instruction produit le même effet. Enfin, tout jugement même non définitif interrompra la prescription s’il n’est pas entaché de nullité (texte officiel).
Chaque acte interruptif fait courir un nouveau délai d’une durée égale au délai initial. L’article 9-2 s’applique aussi aux infractions connexes et aux auteurs ou complices non visés par l’acte interruptif.
La suspension
L’article 9-3 du code de procédure pénale prévoit que tout obstacle de droit ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure suspend la prescription. Cet obstacle doit rendre impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique. Cette disposition, issue de la loi du 27 février 2017, a codifié une jurisprudence antérieure restrictive.
L’assemblée plénière du 16 janvier 2026 a consacré cette interprétation stricte. Cass. crim., 16 janvier 2026, n° 25-80.258 (décision), motifs : « la dissimulation du corps de la victime d’un meurtre ne constitue un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites que si elle s’accompagne de circonstances rendant impossible toute suspicion de l’existence d’une infraction ». La Cour a également jugé que. Cass. crim., 16 janvier 2026, n° 25-80.258, motifs : « l’interprétation qui conduirait à suspendre la prescription au seul motif que l’enquête menée n’a pas abouti viderait de sa substance le principe même de la prescription figurant à l’article 7 du code de procédure pénale »
La prescription des peines
La prescription de l’action publique ne doit pas être confondue avec la prescription des peines. Cette dernière concerne l’exécution de la sanction et est régie par les articles 133-2 à 133-6 du code pénal.
L’article 133-2 dispose que « les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive ».
L’article 133-3 prévoit six années révolues pour les délits. L’article 133-4 fixe trois années révolues pour les contraventions (texte officiel).
Les peines prononcées pour les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles. Celles prononcées pour les crimes graves définis aux articles 214-1 à 214-4 et 221-12 du code pénal se prescrivent par trente années révolues.
L’action civile en réparation du dommage
L’action civile se prescrit selon des règles distinctes. Lorsqu’elle est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l’action publique. Lorsqu’elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil. Le délai est alors de cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
La renonciation à l’action civile ne peut pas arrêter l’action publique. Elle ne peut pas non plus la suspendre. Inversement, l’extinction de l’action publique par prescription emporte celle de l’action civile devant la juridiction répressive. La victime qui souhaite obtenir réparation après prescription de l’action publique doit donc saisir le juge civil dans le délai de cinq ans.
Prescription pénale et juridictions de Paris et d’Île-de-France
La prescription est une question de droit qui ne dépend pas de la juridiction territoriale. Toutefois, la pratique des tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil et Évry révèle des variations sensibles. Les juridictions de la région parisienne traitent fréquemment des exceptions tirées de l’article 9-1 relatif aux infractions dissimulées. Elles sont confrontées à des contentieux complexes en matière économique et financière.
Le tribunal judiciaire de Paris et la cour d’appel de Paris ont eu à se prononcer sur des affaires de détournement de fonds. Ils ont également jugé des contentieux de corruption où le point de départ de la prescription était reporté au jour de la révélation des faits. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris examine régulièrement ces exceptions. Elle statue sur des dossiers d’escroquerie et d’abus de biens sociaux. Pour une analyse approfondie de la prescription en matière d’escroquerie, vous pouvez consulter notre article sur l’escroquerie et ses délais de prescription.
Questions fréquentes sur la prescription pénale
Puis-je encore porter plainte pour des faits vieux de dix ans ?
En matière de délit, le délai de prescription est de six ans. Si les faits datent de plus de six ans et qu’aucun acte interruptif n’a été réalisé, l’action publique est prescrite. Toutefois, si l’infraction était dissimulée, le délai court à compter de la découverte des faits, dans la limite de douze ans pour les délits. Il convient donc d’analyser au cas par cas la nature des faits et les éventuelles manœuvres de dissimulation.
Quels actes interrompent la prescription ?
La prescription est interrompue par le dépôt de plainte, l’ouverture d’une information judiciaire, un procès-verbal de police judiciaire tendant à la recherche des auteurs, ou tout jugement même non définitif. Chaque acte interruptif fait courir un nouveau délai. La simple dénonciation orale sans suite procédurale ne suffit pas.
La prescription s’applique-t-elle aux crimes contre l’humanité ?
Non. L’article 7 du code de procédure pénale dispose que l’action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible. Il en va de même pour les peines prononcées à raison de ces crimes, en vertu de l’article 133-2 du code pénal. Cette imprescriptibilité s’étend aux crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre.
Un crime commis avant 2017 se prescrit-il en dix ou vingt ans ?
La loi du 27 février 2017 a porté le délai de dix à vingt ans pour les crimes. Toutefois, l’article 112-2 du code pénal prévoit une règle d’application immédiate. Les lois relatives à la prescription s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur, sous réserve que la prescription ne soit pas déjà acquise. Si les faits commis avant 2017 n’étaient pas prescrits au 1er mars 2017, le délai de vingt ans s’applique. Si la prescription était déjà acquise, elle demeure acquise.
La suspension de la prescription peut-elle être invoquée pour un conflit familial ?
Non. L’article 9-3 du code de procédure pénale exige un obstacle de fait insurmontable assimilable à la force majeure ou un obstacle de droit prévu par la loi. La Cour de cassation a exclu que la seule difficulté relationnelle ou le silence de la victime constituent un tel obstacle. L’obstacle doit rendre impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, non simplement la gêner.
La prescription de l’action publique éteint-elle l’action civile ?
Devant la juridiction répressive, oui. L’article 10 du code de procédure pénale dispose que l’action civile ne peut plus être exercée devant la juridiction répressive une fois la prescription de l’action publique acquise. Devant le juge civil, l’action se prescrit par cinq ans selon les règles du code civil. La victime peut donc encore obtenir réparation devant le juge civil si le délai quinquennal n’est pas écoulé.
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