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Vrac livré en moins : draft survey contesté, freinte de route invoquée, prouver le manquant et agir en un an

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Vrac livré en moins : draft survey contesté, freinte de route invoquée, prouver le manquant et agir en un an

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Votre navire a chargé 30 000 tonnes de blé, de charbon ou d’engrais, et le terminal de déchargement n’en pèse que 29 400. Six cents tonnes ont disparu entre le port de chargement et le port de livraison, et chacun désigne un autre coupable : le transporteur invoque la freinte de route et l’imprécision du tirant d’eau, le chargeur jure que la pesée au chargement était exacte, l’affréteur rappelle la clause de tolérance de la charte-partie, et le réceptionnaire retient le prix en attendant que le litige se décante. Pendant ce temps, le délai d’un an pour agir contre le transporteur maritime continue de courir. Qui supporte le manquant, comment le prouver quand les deux pesées se contredisent, et contre qui diriger la réclamation avant qu’elle ne soit prescrite : ce sont des questions de droit maritime positif, tranchées par le Code des transports et par la Cour de cassation. Le cabinet, qui intervient en droit maritime pour les chargeurs, les réceptionnaires, les affréteurs et les transporteurs, fait le point sur la méthode exacte et les recours.

Le réflexe le plus coûteux consiste à payer le fret sur le poids embarqué puis à négocier pendant des mois avec le transporteur en espérant un geste commercial, sans écrire et sans faire constater. En pratique, les écarts de pesée se perdent dans les explications techniques : le tirant d’eau se lit mal par gros temps, la densité de l’eau du port fausse le calcul, la bascule à terre n’était pas étalonnée, la marchandise a perdu son humidité pendant la traversée. Sans constat contradictoire au déchargement, le dossier devient une bataille d’affirmations que le juge tranche au détriment de celui qui n’a rien écrit. Le bon réflexe inverse consiste à traiter chaque tonne manquante comme un litige potentiel dès le premier jour : écrire immédiatement, faire mesurer en présence de toutes les parties, émettre des réserves précises, puis assigner dans le délai d’un an. Cet article explique dans quel ordre agir, sur quels textes s’appuyer et contre qui diriger chaque demande.

I. Le poids qui manque n’est pas une fatalité : figer la preuve dès le déchargement

A. Draft survey, pesée à terre et connaissement : qui prouve quoi quand les chiffres divergent

En droit maritime français, le point de départ est le contrat de transport : « Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre. » (art. L. 5422-1 du Code des transports). Le poids inscrit au connaissement n’est donc pas une formalité : il décrit la marchandise déterminée que le transporteur s’engage à livrer, et il servira de référence quand le réceptionnaire comptera ce qui reste à l’arrivée.

Ce poids fait foi, mais d’une foi relative. Le Code dispose que « Ce document vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu’elles y sont décrites. » (art. L. 5422-3 du Code des transports). Le transporteur peut donc discuter le chiffre du connaissement en rapportant la preuve contraire, par exemple son propre draft survey au chargement ou des tickets de bascule. Mais cette porte se referme dès que le titre a circulé : « la preuve contraire n’est pas admise lorsque le connaissement a été transféré à un tiers de bonne foi. » (art. L. 5422-3 du Code des transports). Quand la cargaison a été revendue en cours de route et que le réceptionnaire final présente un connaissement endossé, le transporteur ne peut plus soutenir qu’il n’a jamais reçu le poids mentionné : il devra livrer ce poids ou répondre du manquant.

Symétriquement, le chargeur ne peut pas inscrire un chiffre de fantaisie puis se retourner contre le navire. « Le chargeur est garant de l’exactitude des mentions relatives à la marchandise inscrites sur le connaissement conformément à ses déclarations. » (art. L. 5422-4 du Code des transports). S’il déclare 30 000 tonnes alors que ses propres bascules n’en portaient que 29 500, il engage sa responsabilité à l’égard du transporteur, et le manquant apparent lui sera imputé. La tentation, pour obtenir un connaissement net et débloquer un crédit documentaire, est de demander au capitaine de ne pas inscrire de réserves sur le poids. La loi anticipe cette manoeuvre : « Toutes lettres ou conventions par lesquelles le chargeur s’engage à dédommager le transporteur lorsque celui-ci ou son représentant a consenti à délivrer un connaissement sans réserves, sont nulles et sans effet à l’égard des tiers » (art. L. 5422-5 du Code des transports). La lettre de garantie protège peut-être les relations entre le chargeur et le transporteur, mais elle ne prive pas le tiers porteur de bonne foi du droit d’invoquer le poids du connaissement. Pis, si la réserve omise portait sur un défaut que le transporteur connaissait, il perd le bénéfice de la limitation de responsabilité prévue par les dispositions de l’article L. 5422-14.

En pratique, la bataille des chiffres oppose deux méthodes de pesée, et il faut comprendre chacune pour savoir laquelle le juge retiendra. Le draft survey mesure le déplacement du navire avant et après chargement ou déchargement, par lecture des tirants d’eau corrigés de la densité de l’eau, des ballasts, des soutes et des constantes du navire. C’est la méthode reine du vrac, car on ne peut pas passer 30 000 tonnes sur une bascule, mais sa précision dépend de la mer, de la gîte, de l’assiette et du soin du surveyor : un écart de quelques centimètres sur six lectures se traduit par des centaines de tonnes. La pesée à terre, par pont-bascule, trémie peseuse ou bande transporteuse, paraît plus directe, mais elle dépend de l’étalonnage des appareils, des doubles pesées, des tare, des reprises sur stock et des pertes entre la cale et le magasin. Aucune méthode n’a par principe le dessus : le juge compare des mesures concrètes, datées, contradictoires et documentées, et il écarte les chiffres solitaires.

La méthode qui gagne est donc procédurale. Au chargement, exiger un draft survey initial et final en présence du représentant du chargeur et du bord, conserver les feuilles de calcul, les relevés de densité, les sondes de ballasts et les tickets de bascule, photographier les cales vides puis pleines, faire inscrire au connaissement le poids avec les réserves du capitaine quand la mesure est contestée. Au déchargement, recommencer en miroir : surveyor indépendant désigné d’un commun accord ou, à défaut, constat d’huissier et expert désigné en référé, draft initial avant tout déchargement, pesées à terre au fil des rotations, rapprochement journalier des deux séries, lettre de réserve remise au capitaine et à l’agent du navire dès le premier écart significatif. Le dossier qui contient les deux séries complètes, leurs écarts expliqués et les réserves datées fait basculer le litige ; celui qui ne contient qu’un chiffre au départ et un chiffre à l’arrivée laisse le juge départager deux affirmations.

B. La freinte de route et les clauses de tolérance : ce que le transporteur peut opposer, et ses limites

Le transporteur assigné pour un manquant dispose de trois lignes de défense, et chacune a ses conditions. La première est la freinte de route, c’est-à-dire la perte naturelle inhérente au transport en vrac : poussières envolées, eau évaporée, grains restés collés aux parois, résidus dans les coins de cale et les puits de sonde. Personne ne conteste qu’une cargaison de charbon ou de grain perde une fraction de son poids pendant une traversée de plusieurs semaines. Mais la freinte n’est pas un blanc-seing : elle doit être prouvée dans son principe et dans sa quotité, marchandise par marchandise et voyage par voyage. Un taux abstrait de 0,5 % ou de 1 % brandi sans expertise, sans historique du navire et sans analyse de la marchandise ne suffit pas. Le juge attend des éléments concrets : nature de la marchandise et teneur en humidité au chargement, conditions de ventilation, durée du voyage, étalonnage des appareils, comparaison avec les voyages précédents du même navire. À défaut, la freinte alléguée reste une affirmation, et l’affirmation ne fait pas la preuve.

La deuxième défense est contractuelle : la charte-partie ou le contrat de transport stipule souvent une franchise ou une tolérance, par exemple que les réclamations pour manquant ne sont recevables qu’au-delà de 0,5 % du poids embarqué, ou que le fret reste acquis sur le poids du connaissement. Ces clauses ont leur place en affrètement, car « Par le contrat d’affrètement, le fréteur s’engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d’un affréteur. » et « Les dispositions du présent chapitre sont supplétives de la volonté des parties. » (art. L. 5423-1 du Code des transports). Entre fréteur et affréteur, la clause de tolérance s’applique telle qu’elle est rédigée. Mais elle ne suit pas automatiquement le connaissement entre les mains d’un tiers : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent : 1° Aux rapports entre tous les intéressés au transport, en l’absence de charte-partie ; 2° Aux connaissements émis en exécution d’une charte-partie, dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs. » (art. L. 5422-2 du Code des transports). Autrement dit, le réceptionnaire tiers porteur du connaissement est jugé au regard du régime légal du connaissement, pas au regard d’une franchise négociée dans une charte à laquelle il n’est pas partie. Le transporteur qui veut opposer la tolérance au réceptionnaire doit démontrer qu’elle figure dans le titre lui-même ou que le réceptionnaire l’a acceptée, faute de quoi elle reste cantonnée aux comptes entre fréteur et affréteur.

La troisième défense touche au bien-fondé même de la responsabilité, et c’est la plus encadrée. Le Code pose une présomption : « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent » d’une liste fermée de causes exonératoires (art. L. 5422-12 du Code des transports). La Cour de cassation formule la même règle sous l’empire de la Convention de Bruxelles : « le transporteur est présumé responsable des dommages subis par la marchandise sauf s’il rapporte la preuve d’un des cas exonératoires énumérés à l’article 4.2 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement » (Cass. com., 23 mars 2022, n° 19-19.103). Concrètement, le transporteur doit rattacher le manquant à une cause précise — vice propre de la marchandise, acte du chargeur, événement non imputable — et démontrer en quoi cette cause explique l’écart constaté. Dans l’affaire du maïs doux en vrac jugée le 23 mars 2022, la Cour a censuré une cour d’appel qui avait écarté tout acte du chargeur alors que ses propres constatations relevaient une température de 11 °C au chargement pour une marchandise qui aurait dû être pré-réfrigérée, et elle a rappelé que le transporteur échappe à sa responsabilité s’il établit la faute du chargeur. Transposée au vrac sec, la leçon est directe : humidité excessive au chargement, déclaration de poids inexacte, refus de laisser clauser le connaissement, cales présentées comme sèches alors qu’elles ne l’étaient pas — chacun de ces faits, prouvé, peut exonérer le transporteur à proportion.

Deux garde-fous complètent le tableau. D’une part, le chargeur répond de sa propre faute : « Le chargeur est responsable des dommages causés au navire ou aux autres marchandises par sa faute ou par le vice propre de sa marchandise. » (art. L. 5422-10 du Code des transports). Une présentation de marchandise trop humide qui colle, fermente ou contamine, ou un chargement qui endommage les revêtements de cale, se retourne contre lui. D’autre part, la fausse déclaration prive le chargeur de tout recours : « Lorsque le chargeur a fait une déclaration sciemment inexacte de la nature ou de la valeur des marchandises, le transporteur n’encourt aucune responsabilité pour les pertes ou dommages survenus à ces marchandises. » (art. L. 5422-17 du Code des transports). Le réceptionnaire qui découvre que le poids du connaissement était gonflé pour arrondir un contrat commercial comprendra que son recours contre le navire s’effondre et que son vrai débiteur est son vendeur.

Reste l’argument favori des bordereaux : le navire était innavigable ou, au contraire, parfaitement navigable, selon qui parle. La loi tranche le point de départ : le transporteur doit « Mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu’il doit effectuer et des marchandises qu’il doit transporter » (art. L. 5422-6 du Code des transports). Cales sales, restes de précédente cargaison, panneaux non étanches, ventilation défectueuse : tout défaut de préparation imputable au bord fait échec à l’exonération. À l’inverse, un navire présenté en bon état, cales inspectées et acceptées par le surveyor du chargeur au chargement, prive le réceptionnaire de l’argument facile de l’innavigabilité alléguée après coup. D’où l’importance du constat de cales au chargement, signé des deux côtés : c’est ce papier, plus que les plaidoiries, qui décide du sort de l’exception d’innavigabilité.

II. Désigner le bon débiteur et agir dans le délai d’un an

A. Transporteur, chargeur, manutentionnaire : diriger la réclamation contre le bon responsable

Le manquant constaté, encore faut-il l’imputer à la bonne personne, car le port voit défiler une chaîne d’intervenants et chacun renvoie la facture au suivant. Le transporteur maritime répond du poids depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, on l’a vu. Mais la manutention, c’est-à-dire la mise à bord et le débarquement, obéit à un régime propre : « L’entrepreneur de manutention est chargé de toutes les opérations qui réalisent la mise à bord et le débarquement des marchandises y compris les opérations de mise et de reprise sous hangar et sur terre-plein, qui en sont le préalable ou la suite nécessaire. » (art. L. 5422-19 du Code des transports). Quand le manquant naît à quai — trémie qui déborde, bande qui casse, reprise sur stock mal comptée, vol pendant le stockage sous hangar — le débiteur n’est pas le navire mais l’acconier, et l’action doit être dirigée contre lui avec ses propres preuves : bons de manutention, tickets de bascule horodatés, rapports de ronde, images de vidéosurveillance.

L’articulation se complique parce que le manutentionnaire ne répond qu’à celui qui l’a requis : le Code précise qu’il « opère pour le compte de la personne qui a requis ses services, et sa responsabilité n’est engagée qu’envers cette personne qui seule peut agir contre lui » (art. L. 5422-20 du Code des transports) selon le régime de droit commun complété par les règles spéciales de la manutention. En pratique, si c’est l’agent du navire qui a commandé la manutention au déchargement, le réceptionnaire n’a pas d’action directe contre l’acconier et doit agir contre le transporteur, à charge pour ce dernier d’appeler son manutentionnaire en garantie. Si c’est le réceptionnaire lui-même qui a requis les opérations de reprise sur terre-plein, il dispose de l’action directe mais il devra prouver la faute de l’acconier dans les opérations commandées. La première question du dossier n’est donc pas technique mais contractuelle : qui a signé le bon de commande de manutention, pour quelles opérations exactement, et pour le compte de qui. Les juges du fond épluchent ces bons avec attention, et les plaideurs qui les ont égarés le regrettent amèrement.

Le chargeur, lui, entre en scène de deux façons. Quand le manquant vient de ses déclarations ou de sa marchandise, il répond comme on l’a vu, et le transporteur se retourne contre lui. Quand le manquant vient du navire, le réceptionnaire peut aussi regarder vers son vendeur : en vente FOB, le transfert des risques s’opère à l’embarquement, et le vendeur qui a livré 29 500 tonnes contre un contrat de 30 000 doit un complément ou une réfaction, indépendamment du recours maritime contre le transporteur. Les deux actions se cumulent utilement : réclamer au vendeur le manquant au titre de la vente, et au transporteur le même manquant au titre du transport, en veillant à ne pas obtenir deux fois la même somme. Le tribunal qui constate un double paiement l’impute, et la partie qui a cumulé sans le dire s’expose à une répétition de l’indu.

Un dernier acteur mérite l’attention quand le fret n’est pas payé : le transporteur bénéficie d’un privilège, car « Le transporteur est privilégié, pour son fret, sur les marchandises de son chargement, pendant les quinze jours suivant leur délivrance si elles ne sont pas passées dans les mains de tiers. » (art. L. 5422-8 du Code des transports). Le réceptionnaire qui retient le fret pour compenser son manquant doit mesurer le risque : pendant quinze jours, le transporteur peut faire saisir la marchandise livrée pour garantir son fret, et la compensation ne joue que si les deux dettes sont certaines, liquides et exigibles, ce qui suppose un manquant déjà expertisé et chiffré. Retenir le fret sur un manquant simplement allégué, c’est offrir au transporteur une saisie et des intérêts de retard. La voie prudente consiste à payer le fret sous réserve écrite, à consigner la part litigieuse quand le contrat le permet, puis à réclamer le manquant par action séparée.

B. Chiffrer le manquant sous plafond et assigner à temps : prescription d’un an et actions récursoires

Le manquant prouvé se chiffre, et le chiffrage obéit à un plafond. Le Code renvoie à la Convention : « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. » (art. L. 5422-13 du Code des transports). Deux versions coexistent selon le titre applicable. Sous la Convention originaire, « le transporteur comme le navire, ne seront tenus en aucun cas des pertes ou dommages causés aux marchandises ou les concernant pour une somme dépassant 100 livres sterling par colis ou unité, ou l’équivalent de cette somme en autre monnaie, à moins que la nature et la valeur de ces marchandises n’aient été déclarées par le chargeur avant leur embarquement et que cette déclaration ait été insérée au connaissement. » (Cass. com., 23 mars 2022, n° 19-19.103). Pour un vrac non conditionné, le colis ou l’unité se discute : dans l’affaire du maïs en vrac, les juges du fond avaient retenu 823,26 droits de tirage spéciaux, et la Cour a cassé partiellement sur le calcul en rappelant le texte, avec cette formule de dispositif : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il réduit l’indemnité due par la société CMA CGM » (Cass. com., 23 mars 2022, n° 19-19.103).

Sous la version modifiée par les protocoles de 1968 et 1979, le plafond devient alternatif : « à moins que la nature et la valeur des marchandises n’aient été déclarées par le chargeur avant leur embarquement et que cette déclaration ait été insérée dans le connaissement, le transporteur, comme le navire, ne seront en aucun cas responsables des pertes ou dommages des marchandises ou concernant celles-ci pour une somme supérieure à 666.67 unités de compte par colis ou unité, ou 2 unités de compte par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées, la limite la plus élevée étant applicable. » (Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-19.835). Pour un manquant pondéreux de plusieurs centaines de tonnes, le calcul au kilogramme dépasse presque toujours le calcul au colis, et c’est lui qui s’applique comme limite la plus élevée. La leçon pratique est double : d’une part, chiffrer le manquant en poids brut perdu et convertir en droits de tirage spéciaux au jour du paiement ; d’autre part, vérifier si une déclaration de valeur a été insérée au connaissement et acceptée par le transporteur, car elle écarte le plafond. Le chargeur de marchandise de grande valeur — semences, minerais nobles, produits transformés en vrac ensaché — a intérêt à déclarer la valeur au connaissement et à la faire accepter, faute de quoi il subira le plafond alors même que son préjudice réel est bien supérieur.

Le plafond lui-même peut sauter dans deux cas. D’abord, la faute inexcusable du transporteur : « S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement » (art. L. 5422-14 du Code des transports), le transporteur perd le bénéfice de la limitation. Charger en connaissance d’un défaut de cale, appareiller avec des panneaux notoirement fuyards, refuser toute mesure conservatoire malgré les alertes du surveyor : ces comportements, prouvés par écrit, font tomber le plafond. Ensuite, la déclaration de valeur acceptée, qui fait foi sauf preuve contraire du transporteur. À l’inverse, les clauses qui prétendraient exonérer par avance le transporteur sont nulles : « Est nulle et de nul effet toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet : 1° De soustraire le transporteur à la responsabilité définie par les dispositions de l’article L. 5422-12 » (art. L. 5422-15 du Code des transports). Le connaissement qui stipulerait que le poids est donné « sans garantie » ou que le transporteur ne répond d’aucun manquant ne vaut rien contre le réceptionnaire.

Tout ce bel édifice s’effondre si l’action est prescrite. La règle est brutale : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » (art. L. 5422-18 du Code des transports). Le délai court à compter de la livraison ou du jour où elle aurait dû avoir lieu, et il frappe aussi sûrement le manquant que l’avarie. Le même couperet existe en miroir : « Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an. » (art. L. 5422-11 du Code des transports). Deux tempéraments seulement. D’une part, « Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action. » : la prorogation doit être écrite, postérieure au sinistre, et préciser sa durée — un échange vague sur une négociation amiable ne proroge rien. D’autre part, « Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation. » (art. L. 5422-18 du Code des transports). Le commissionnaire ou l’assureur subrogé assigné au dernier moment dispose ainsi d’un trimestre supplémentaire pour appeler son garant, mais ce trimestre ne profite qu’aux recours en garantie, jamais à l’action principale du réceptionnaire contre le transporteur.

En pratique, le calendrier se construit à rebours depuis la date de livraison prévue. À l’arrivée, réserves écrites immédiates et désignation d’un expert. Dans les semaines qui suivent, mise en demeure chiffrée au transporteur, avec le décompte du manquant, les pièces de pesée et le rappel du plafond applicable. Avant le neuvième mois, décision sur la prorogation : si une transaction sérieuse est engagée, faire signer une prorogation écrite de délai ; sinon, préparer l’assignation. Avant le douzième mois, assigner, même si les discussions continuent — rien n’interdit de transiger après avoir assigné, alors que l’inverse est impossible une fois la prescription acquise. Le tribunal compétent dépend du montage : tribunal des activités économiques ou tribunal judiciaire selon les parties, clause de juridiction ou d’arbitrage du connaissement à vérifier avant de saisir, car une assignation devant un juge incompétent n’interrompt pas toujours utilement à temps. Et pour les chaînes de contrats — vendeur, acheteur, banque du crédit documentaire, assureur facultés subrogé — chacun cale sa propre action sur son propre délai, sans compter sur celle du voisin.

Conclusion : la check-list des dix jours qui suivent le déchargement

Face à un vrac livré en moins, l’ordre des opérations ne pardonne pas. Premièrement, ne pas décharger sans mesurer : draft survey initial contradictoire avant la première benne, surveyor commun ou constats parallèles, feuilles de calcul conservées. Deuxièmement, écrire dès le premier écart : lettre de réserve au capitaine et à l’agent, rappel du poids du connaissement, demande d’expertise conjointe, photographies des bandes, des trémies et des cales en fin de déchargement. Troisièmement, rapprocher les trois séries — poids du connaissement, draft surveys, pesées à terre — et faire chiffrer le manquant net de freinte prouvée par un expert qui distingue la perte naturelle du déficit inexpliqué. Quatrièmement, identifier le bon débiteur : transporteur pour le voyage, manutentionnaire pour les opérations à quai qu’il a accomplies pour votre compte, vendeur pour l’insuffisance chargée au départ. Cinquièmement, mettre en demeure par écrit avec le décompte en droits de tirage spéciaux et, avant neuf mois, obtenir une prorogation écrite ou préparer l’assignation ; à douze mois, l’action contre le transporteur est éteinte. Le manquant modeste mais documenté se règle souvent à l’amiable, une fois que le transporteur comprend que le dossier tient la route ; le manquant important mais mal prouvé se perd, même avec les meilleurs textes. Pour présenter votre dossier maritime au cabinet, rassemblez le connaissement, les feuilles de draft survey au chargement et au déchargement, les tickets de bascule, les réserves et les échanges avec le bord : ce sont ces pièces qui feront la différence devant le juge.

Pour étudier votre situation, un avocat en droit maritime vous reçoit au cabinet.

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