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Wilfried Happio jugé le 7 octobre à Créteil pour violences conjugales : faits de 2018-2019, peines encourues et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Wilfried Happio jugé le 7 octobre à Créteil pour violences conjugales : faits de 2018-2019, peines encourues et recours

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Wilfried Happio, coureur de 400 mètres haies, vice-champion d’Europe en 2022 et demi-finaliste des Jeux olympiques de Paris 2024, doit être jugé le mercredi 7 octobre 2026 par la 11e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Créteil. Selon Le Monde, le parquet de Créteil l’a convoqué pour des faits de violences conjugales qu’une ancienne compagne situe en 2018 et 2019. L’audience était d’abord fixée au 1er avril 2026. D’après L’Équipe, le tribunal l’a renvoyée au 7 octobre à la demande de son avocat, retenu par un procès d’assises, et a maintenu le contrôle judiciaire auquel l’athlète est soumis. L’agenda publié sur le site pressejudiciaire.fr mentionne toujours cette date.

Par la voix de son avocat, Wilfried Happio a réfuté toute violence, selon la presse. Il est présumé innocent, et la règle est écrite à l’article préliminaire du code de procédure pénale : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Aucune juridiction ne s’est prononcée sur sa culpabilité, et seul le tribunal pourra le faire, au terme d’un débat contradictoire.

Que va juger le tribunal, et selon quelles règles ? La réponse est moins simple qu’il n’y paraît. Les faits dénoncés ont plus de six ans, ce qui oblige à vérifier la loi applicable à l’époque, la prescription de l’action publique et les peines qui pouvaient alors être encourues. L’expression « violences conjugales », employée par la presse, ne désigne pas une infraction unique : elle recouvre plusieurs qualifications, punies de trois à dix ans d’emprisonnement selon l’incapacité de travail constatée et la répétition des faits. Cet article explique d’abord ce que le tribunal devra trancher, puis le déroulement possible de l’audience, les peines envisageables et les recours.

I. Ce que le tribunal de Créteil devra trancher le 7 octobre

A. Des « violences conjugales » qui peuvent relever de plusieurs qualifications

Les faits reprochés ne sont connus que par la presse, et ils doivent être présentés comme des accusations. En juillet 2024, peu avant les Jeux de Paris, une ancienne compagne de l’athlète, désignée sous un prénom d’emprunt, a dénoncé dans Le Monde des coups qu’elle dit avoir reçus en 2018 et 2019. Selon Le Monde, le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire après la publication de ce témoignage, puis la plaignante a déposé plainte le 13 décembre 2024 dans un commissariat des Hauts-de-Seine pour des violences conjugales et sexuelles, ce que le parquet de Nanterre a confirmé au quotidien. En février 2026, Le Monde a précisé qu’elle décrivait des gifles, des coups de poing au visage et des propos dégradants, et qu’elle avait conservé des photographies à l’appui de ses dires.

Les articles consacrés au renvoi devant le tribunal ne visent que des violences conjugales. Ils ne disent pas ce qu’il est advenu du volet sexuel de la plainte, et rien ne permet d’en dire davantage. L’athlète, de son côté, conteste toute violence : en juillet 2024, son avocat d’alors décrivait, selon Le Parisien, une relation amoureuse « très compliquée ».

Le code pénal ne connaît pas d’infraction autonome de « violences conjugales ». Il punit des violences, et fait de la qualité de conjoint, de concubin ou de partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité une circonstance aggravante. La qualification dépend donc de plusieurs éléments que le tribunal devra établir s’il retient l’existence de violences : l’incapacité totale de travail (ITT) éventuellement causée, la répétition des faits et la nature de la relation entre les deux intéressés.

Si les violences n’ont entraîné aucune ITT, ou une ITT inférieure ou égale à huit jours, l’article 222-13 du code pénal les punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises « Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ». Le même article porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque ces violences, ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à huit jours, sont commises dans deux des circonstances qu’il énumère.

Si les violences ont entraîné une ITT de plus de huit jours, la base est l’article 222-11, selon lequel « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » La circonstance conjugale fait alors basculer les faits dans l’article 222-12, aux termes duquel « L’infraction définie à l’article 222-11 est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise » notamment par le conjoint, le concubin ou le partenaire de la victime.

Si la poursuite vise des violences répétées formant une habitude, l’article 222-14 prévoit que « Les peines prévues par le présent article sont également applicables aux violences habituelles commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité. » Ces peines sont de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en l’absence d’ITT de plus de huit jours, et de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende au-delà. Les articles de presse consultés ne disent pas si le parquet a retenu cette qualification ou des violences distinctes.

La loi ne limite pas les violences aux coups. L’article 222-14-3 dispose que « Les violences prévues par les dispositions de la présente section sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques. » Les propos dégradants décrits par la plaignante pourraient donc entrer dans le débat, à la double condition d’être visés dans la convocation et d’être établis à l’audience.

L’ITT, qui commande le choix entre ces textes, n’est pas une donnée figée. Dans un arrêt du 23 septembre 2026 (n° 25-85.022), la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui, au vu de plusieurs documents médicaux successifs, avait retenu une incapacité de plus de huit jours alors que le médecin légiste l’avait d’abord évaluée à quatre jours ; elle a relevé que la cour d’appel « a souverainement caractérisé l’incapacité » de la victime. Dans cette affaire, le tribunal correctionnel avait déjà requalifié les faits poursuivis. La durée retenue, si des violences étaient établies, déterminerait donc à la fois la qualification et la peine encourue.

La circonstance aggravante suppose enfin une relation de couple au sens de la loi. L’article 132-80 du code pénal vise le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, « y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas », et ajoute que « La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. » Le concubinage, de son côté, est défini par l’article 515-8 du code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. »

Les juges doivent caractériser cette relation, et non la présumer. Dans un arrêt du 27 mai 2021 (n° 21-81.826), la chambre criminelle a cassé une décision qui avait retenu la circonstance aggravante « sans avoir caractérisé l’existence, entre le demandeur et la victime, dans le passé, d’une relation de concubinage ». La presse parle d’une « ancienne compagne » ; la nature exacte de la relation en 2018 et 2019, sa stabilité et sa continuité relèveront du débat. Ces questions structurent toute défense pénale en matière de violences conjugales, qu’il s’agisse de contester les faits eux-mêmes, la durée de l’ITT ou la qualification du lien entre les intéressés.

L’enjeu n’est pas théorique. Si la circonstance conjugale n’était pas retenue et qu’aucune autre circonstance aggravante ne l’était, des violences sans ITT de plus de huit jours ne seraient plus un délit mais une contravention. L’article R. 625-1 du code pénal punit en effet d’une amende de la cinquième classe, « Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14 », les violences ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à huit jours ; celles qui n’ont entraîné aucune ITT relèvent de la quatrième classe, selon l’article R. 624-1. Or l’article 9 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise. » Pour des faits de 2018 et 2019, une telle requalification poserait immédiatement la question de la prescription.

B. Des faits de 2018 et 2019 : quelle loi s’applique et l’action publique est-elle prescrite ?

Le juge pénal applique la loi en vigueur au jour des faits. L’article 112-1 du code pénal pose que « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. » Il ajoute, dans la même logique, que « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. » Une loi nouvelle ne s’applique aux faits antérieurs que si elle est moins sévère. Or plusieurs textes utiles au dossier ont changé depuis 2018, dans des sens différents.

Le premier changement concerne la circonstance aggravante elle-même. La mention « y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas » a été ajoutée à l’article 132-80 par la loi du 3 août 2018, entrée en vigueur le 6 août 2018. Pour des faits commis avant cette date, la question pouvait se poser de savoir si un concubin qui ne vivait pas avec la victime entrait dans les prévisions du texte. La chambre criminelle y a répondu dans un arrêt du 28 janvier 2026 (n° 25-80.641), rendu à propos de violences commises le 2 janvier 2018 sur une ancienne compagne avec laquelle le prévenu n’avait jamais vécu selon les juges d’appel, en jugeant que la circonstance aggravante liée au concubinage existant ou passé « ne suppose pas que ceux-ci cohabitent, ou aient cohabité ».

Le même arrêt du 28 janvier 2026 précise que « cette disposition, qui a pour seul effet d’interpréter le texte qu’elle complète, sans le rendre plus sévère, s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur ». Appliqué au dossier de Créteil, ce raisonnement signifie que la date des faits, avant ou après août 2018, ne change rien sur ce point précis. Il ne dispense pas de démontrer l’existence d’une relation de couple stable et continue, condition que l’arrêt maintient.

Le deuxième changement est défavorable au prévenu et ne peut donc pas jouer. L’article 132-45-1 du code pénal, issu de la loi du 28 décembre 2019, permet d’« Interdire au condamné de se rapprocher de la victime à moins d’une certaine distance fixée par la décision » et d’en assurer le respect par un bracelet anti-rapprochement. Dans un arrêt du 6 septembre 2023 (n° 22-84.919), la chambre criminelle a jugé que ces dispositions « ont pour résultat d’aggraver la situation du condamné et ne s’appliquent donc pas aux condamnations prononcées pour des faits commis avant leur entrée en vigueur ». L’arrêt concernait un suivi socio-judiciaire, mais sa formule vise les condamnations prononcées pour des faits antérieurs à la loi : des faits datés de 2018 et 2019 paraissent donc hors de son champ.

Le troisième changement concerne l’interdiction de contact prononcée comme peine. Depuis la loi du 30 juillet 2020, le dernier alinéa de l’article 131-6 du code pénal permet de prononcer, en même temps qu’un emprisonnement, une interdiction d’entrer en relation avec la victime. Dans un arrêt du 31 janvier 2024 (n° 22-86.821), rendu pour des faits de 2019, la chambre criminelle a jugé que « Ce texte, plus sévère en ce qu’il permet un cumul de peines qui n’était pas possible auparavant, ne peut recevoir application que pour les faits commis après son entrée en vigueur, le 1er août 2020. » Une interdiction de contact resterait concevable sous une autre forme, comme obligation d’un sursis probatoire, ce qui sera examiné plus loin.

Le quatrième texte, en revanche, était déjà en vigueur au moment des faits dénoncés. L’inéligibilité obligatoire prévue par l’article 131-26-2 du code pénal date de la loi du 15 septembre 2017. Dans un arrêt du 19 novembre 2025 (n° 24-86.746), la chambre criminelle a cassé une condamnation qui l’avait appliquée à des violences commises le 21 mars 2017, avant cette loi, tout en rappelant que, depuis celle-ci, « le prononcé de la peine d’inéligibilité est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, aggravées ». Des faits de 2018 et 2019 sont postérieurs à cette réforme : la règle leur est applicable, avec les distinctions selon la qualification exposées plus loin.

Reste la prescription, première question que le tribunal doit vérifier. L’article 8 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Ce délai était déjà de six ans en 2018, depuis la réforme entrée en vigueur le 1er mars 2017. Il est interrompu, selon l’article 9-2 du même code, notamment par « Tout acte d’enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction ». Le même article 9-2 précise que chacun de ces actes « fait courir un délai de prescription d’une durée égale au délai initial ».

Appliquée au dossier, cette règle conduit à une vérification fait par fait. Selon Le Monde, le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire à l’été 2024, après le témoignage publié en juillet ; la plainte a suivi en décembre 2024. Des faits remontant à plus de six ans avant le premier acte interruptif pourraient donc être prescrits, alors que les plus récents ne le seraient pas. Les dates précises retenues dans la convocation et celles des premiers actes d’enquête n’ont pas été rendues publiques, ce qui interdit toute conclusion à ce stade.

Le tribunal ne peut pas ignorer cette question, même si personne ne la soulève. Dans un arrêt du 20 janvier 2026 (n° 25-83.987), la chambre criminelle a rappelé que « la prescription de l’action publique constitue une exception péremptoire et d’ordre public ; il appartient au ministère public d’établir que cette action n’est pas éteinte par la prescription ». Le même arrêt impose aux juges de fixer le point de départ du délai avant de se prononcer. La qualification choisie pèse ici aussi : la question ne se pose pas dans les mêmes termes selon que la poursuite vise une série de faits distincts ou des violences habituelles appréhendées comme un ensemble, ce que les articles consultés ne précisent pas.

II. L’audience du 7 octobre et ses suites possibles

A. Présence du prévenu, contrôle judiciaire et débat sur les preuves

Le déroulement d’une audience devant le tribunal correctionnel obéit à des règles précises sur la présence du prévenu. Le 1er avril, l’athlète était absent. Selon L’Équipe, la présidente a fait observer que la demande de renvoi « ne dispensait pas » le prévenu de se présenter, avant de l’accepter. La règle est posée par l’article 410 du code de procédure pénale : « Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu’il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé. » À défaut, le prévenu non comparant et non excusé est jugé par un jugement dit contradictoire à signifier.

Le prévenu peut aussi, selon l’article 411, « demander à être jugé en son absence en étant représenté au cours de l’audience par son avocat ou par un avocat commis d’office », par une lettre adressée au président. Le tribunal garde toutefois la main, puisque le même article 411 prévoit que « Si le tribunal estime nécessaire la comparution personnelle du prévenu, il peut renvoyer l’affaire à une audience ultérieure en ordonnant cette comparution. »

La presse ne précise pas par quel acte le tribunal a été saisi. L’article 388 prévoit qu’il peut l’être « soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation, soit par la convocation par procès-verbal, soit par la comparution immédiate, soit enfin par le renvoi ordonné par la juridiction d’instruction ». Le placement sous contrôle judiciaire avant jugement, en l’absence d’information judiciaire, est notamment prévu par l’article 394 en cas de convocation par procès-verbal : « Si le procureur de la République estime nécessaire de soumettre le prévenu jusqu’à sa comparution devant le tribunal à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire », il le présente au juge des libertés et de la détention, qui statue après l’avoir entendu.

Lorsque le tribunal renvoie l’affaire, l’article 397-3 lui permet de « placer ou maintenir le prévenu sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique », par une décision exécutoire par provision. Dans un arrêt du 7 septembre 2021 (n° 21-83.643), rendu dans une affaire de convocation par procès-verbal, la chambre criminelle a jugé que « la durée du contrôle judiciaire n’est pas limitée lorsque le maintien de cette mesure a été ordonné par la juridiction saisie devant laquelle la personne poursuivie a comparu pour la première fois dans ce délai de six mois ».

Selon L’Équipe, les obligations maintenues le 1er avril sont l’interdiction d’entrer en contact avec la plaignante et de se présenter à son domicile, ainsi qu’une obligation de soins. L’article 397-3 permet au juge des libertés et de la détention de modifier ces obligations à tout moment, à la demande du prévenu ou sur réquisitions du parquet. Leur méconnaissance exposerait l’intéressé à un mandat ou à un placement en détention provisoire, selon les règles de l’article 141-2. Ces mesures de sûreté ne préjugent en rien de la décision sur le fond.

Le tribunal ne jugera que les faits visés dans l’acte qui l’a saisi. Selon L’Équipe, deux plaintes antérieures, déposées par d’autres femmes, ont été classées sans suite pour « infraction insuffisamment caractérisée ». Un classement sans suite n’est pas une condamnation, et ces procédures ne sont pas soumises au tribunal de Créteil. De même, la procédure disciplinaire ouverte en 2024 par la Fédération française d’athlétisme s’est conclue par une relaxe selon L’Équipe, ce qui ne lie pas le juge pénal.

Les juges peuvent en revanche modifier la qualification des faits dont ils sont saisis, par exemple pour retenir une ITT différente ou écarter une circonstance aggravante. Dans un arrêt du 9 avril 2026 (n° 25-82.675), la chambre criminelle a rappelé que cette faculté s’exerce « à la double condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée et de n’y rien ajouter ou de ne pas substituer des faits distincts à ceux de la prévention ». Une requalification envisagée à l’audience doit donc être mise dans le débat.

Sur le fond, l’article 427 gouverne la preuve : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. » Le même article 427 ajoute que « Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. » Les déclarations de la plaignante, les photographies qu’elle dit avoir conservées, d’éventuels certificats médicaux ou témoignages et les explications du prévenu seront donc discutés à l’audience. Le doute doit profiter au prévenu : c’est la conséquence directe de la présomption d’innocence.

La plaignante, assistée d’une avocate selon L’Équipe, peut se constituer partie civile à l’audience si elle ne l’a pas déjà fait, avant les réquisitions du parquet sur le fond, en application des articles 418 et 421 du code de procédure pénale, et demander la réparation de son préjudice. Selon l’article 464, le tribunal peut renvoyer l’examen des intérêts civils à une audience ultérieure, ce renvoi étant de droit lorsque la partie civile le demande. Si des violences relevant de l’article 222-12 ou du 3° de l’article 222-14 étaient retenues, l’article 706-3 ouvrirait en outre, sous conditions, la voie d’une indemnisation par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. Enfin, selon l’article 462, le jugement peut être rendu le jour même ou à une date ultérieure annoncée aux parties présentes.

B. Peines possibles, inéligibilité et voies de recours

En cas de condamnation, la peine serait choisie dans les limites applicables en 2018 et 2019, puis motivée. La loi ne fait pas de la notoriété un critère de la peine : l’article 132-1 du code pénal vise les circonstances de l’infraction, la personnalité de l’auteur et sa situation matérielle, familiale et sociale. L’article 132-19 rappelle que « Toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate. » Une partie ferme inférieure ou égale à six mois doit en principe être aménagée, et une partie ferme comprise entre six mois et un an doit l’être si la personnalité et la situation du condamné le permettent.

La motivation porte sur chaque peine. Selon l’article 485-1 du code de procédure pénale, « la motivation doit également porter sur le choix de la peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal », sauf s’il s’agit d’une peine obligatoire. Une peine complémentaire facultative doit donc être justifiée au regard de la situation du prévenu, comme l’emprisonnement lui-même.

Le tribunal peut aussi prononcer un emprisonnement assorti, en tout ou partie, d’un sursis probatoire. L’article 132-45 du code pénal énumère les obligations possibles, parmi lesquelles « S’abstenir d’entrer en relation avec certaines personnes, dont la victime, ou certaines catégories de personnes », se soumettre à des soins ou accomplir l’un des stages prévus par la loi. L’article 131-5-1 mentionne parmi eux « Le stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ». L’interdiction de contact peut ainsi être imposée comme obligation d’un sursis probatoire ; c’est son cumul, comme peine autonome, avec un emprisonnement qui est exclu pour des faits antérieurs au 1er août 2020, selon l’arrêt du 31 janvier 2024. Pour une présentation pratique de l’interdiction de contact et du bracelet anti-rapprochement, un autre de nos articles détaille leur fonctionnement.

L’inéligibilité mérite une attention particulière, car son régime dépend directement de la qualification retenue. Selon l’article 131-26-2, le prononcé de cette peine « est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit mentionné au II du présent article ou d’un crime ». La liste du II vise notamment les articles 222-11, 222-12 et 222-14, mais pas l’article 222-13. Le même article 131-26-2 réserve une exception : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » Lorsqu’elle est prononcée sur ce fondement, la condamnation est mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire pendant toute la durée de l’inéligibilité.

Pour des violences relevant de l’article 222-13, l’inéligibilité n’est pas automatique. Dans un arrêt du 25 janvier 2023 (n° 22-84.587), rendu à propos de violences commises par un concubin sans ITT de plus de huit jours, la chambre criminelle a jugé que « la peine complémentaire d’inéligibilité encourue par les personnes déclarées coupables d’une infraction prévue à l’article 222-13 du code pénal est facultative ». Elle a cassé la décision faute de motivation propre à cette peine. Le même arrêt du 25 janvier 2023 retient que « la peine complémentaire d’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation encourue par les personnes déclarées coupables d’une infraction prévue à l’article 222-13 du code pénal est facultative, dès lors que le délit n’a pas été commis avec une arme ».

D’autres peines complémentaires existent. L’article 222-48-1 permet notamment de prononcer un suivi socio-judiciaire pour les violences des articles 222-12, 222-13 et 222-14 commises par un concubin ou un ancien concubin ; cette possibilité figurait déjà dans la version du texte en vigueur en 2018 et 2019. Les conséquences sportives ou disciplinaires d’une éventuelle décision relèvent d’autres règles, qui ne sont pas traitées ici.

Le jugement, quel qu’il soit, ne serait pas forcément définitif. Selon l’article 498 du code de procédure pénale, « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire », ce délai ne courant qu’à compter de la signification dans certains cas d’absence. Le prévenu et le ministère public peuvent faire appel ; la partie civile ne le peut que pour ses intérêts civils, et les autres parties disposent d’un délai supplémentaire de cinq jours en cas d’appel de l’une d’elles. Pendant les délais d’appel et l’instance d’appel, l’exécution du jugement est en principe suspendue, sauf dispositions exécutoires par provision.

La cour d’appel ne peut pas aggraver le sort du seul appelant. L’article 515 dispose que « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant. » Sur l’appel du ministère public, elle peut en revanche infirmer le jugement dans un sens favorable ou défavorable au prévenu.

En cas de relaxe, la partie civile garde une voie limitée. Dans un arrêt du 20 janvier 2026 (n° 25-80.992), la chambre criminelle a jugé que « le dommage dont la partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ». Une telle démarche ne remettrait pas en cause la relaxe sur le plan pénal, qui deviendrait définitive faute d’appel du parquet.

Conclusion

Le 7 octobre 2026, le tribunal correctionnel de Créteil devra d’abord dire si les violences dénoncées par une ancienne compagne de Wilfried Happio, pour la période 2018 et 2019, sont établies. S’il les retient, il devra fixer leur qualification exacte : durée de l’ITT, caractère habituel ou non, existence d’une relation de concubinage stable et continue. Il devra aussi vérifier, fait par fait, que l’action publique n’est pas prescrite, puisque la prescription est d’ordre public et que la charge de la preuve pèse sur le ministère public.

En cas de condamnation, les peines ne pourraient être que celles applicables à l’époque des faits. Au vu de la jurisprudence citée, cela paraît exclure le bracelet anti-rapprochement issu de la loi de 2019, et cela exclut le cumul d’un emprisonnement avec une interdiction de contact prononcée comme peine autonome. L’inéligibilité serait obligatoire, sauf décision spécialement motivée, si les faits relevaient des articles 222-11, 222-12 ou 222-14, et facultative s’ils relevaient de l’article 222-13. Le jugement pourra être rendu à l’issue des débats ou à une date ultérieure, puis frappé d’appel dans les dix jours.

À la date de rédaction, aucune décision n’a été rendue. Les faits ne sont connus que par la presse, l’athlète a réfuté toute violence par la voix de son avocat, et il demeure présumé innocent. Seul le tribunal, après un débat contradictoire, dira ce qui est établi et ce qui ne l’est pas.

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