Le mardi 17 novembre 2026, le Paris 13 Atletico, club parisien de Ligue 3, a annoncé l’arrivée de Wissam Ben Yedder jusqu’à la fin de la saison, ont rapporté L’Équipe et Le Parisien. L’ancien attaquant de l’AS Monaco et de l’équipe de France (19 sélections), âgé de 36 ans, n’avait plus joué en France depuis l’été 2024. Cette signature a suscité de nombreuses critiques en raison des procédures pénales qui l’ont visé ces dernières années. Interrogé par L’Équipe, le directeur général du club a répondu que le joueur avait « été innocenté ».
En droit, la situation est plus nuancée que ce mot ne le laisse entendre. Une accusation de viol s’est conclue en appel par un non-lieu, que l’une des plaignantes a déféré à la Cour de cassation. Une poursuite pour violences psychologiques s’est terminée par une relaxe en appel. Une condamnation prononcée en 2024 pour agression sexuelle, frappée d’appel, n’est pas définitive. Enfin, selon un documentaire de L’Équipe, une accusation formulée en 2022 se serait soldée par un accord de confidentialité, sans qu’aucune plainte soit déposée. Wissam Ben Yedder a toujours contesté les accusations de viol, et il reste présumé innocent dans toute procédure qui n’a pas été définitivement jugée. Aucune juridiction n’a examiné l’accusation de 2022, et aucune responsabilité n’est établie à son sujet.
Cet article ne porte aucune appréciation sur les faits. Il explique ce que valent juridiquement les décisions déjà rendues (I), puis ce que changent l’appel encore pendant et un accord conclu pour qu’une plainte ne soit pas déposée (II).
I. « Innocenté » : que valent juridiquement le non-lieu et la relaxe déjà obtenus ?
Le mot « innocenté » n’appartient pas au vocabulaire du code de procédure pénale. Celui-ci connaît la présomption d’innocence, qui protège toute personne tant qu’elle n’a pas été définitivement condamnée, et plusieurs décisions qui mettent fin à une poursuite sans condamnation : le non-lieu, prononcé à l’issue d’une instruction, la relaxe, prononcée par une juridiction correctionnelle, et l’acquittement, prononcé par une juridiction criminelle. Ces décisions n’ont pas la même portée, et c’est précisément ce qui distingue les deux dossiers déjà tranchés au profit de Wissam Ben Yedder.
A. Le non-lieu du 26 février 2026 : une absence de charges suffisantes, sous réserve du pourvoi et de charges nouvelles
L’affaire la plus grave remonte à l’été 2023. Deux jeunes femmes rencontrées lors d’une soirée ont accusé Wissam Ben Yedder et son frère cadet de leur avoir imposé des actes sexuels, ce que les deux hommes ont toujours contesté. À l’issue de l’information judiciaire, une juge d’instruction a ordonné le 3 novembre 2025 leur renvoi devant la cour criminelle départementale des Alpes-Maritimes, notamment pour viol et tentative de viol, selon Le Monde. Ce procès n’aura pas lieu, du moins en l’état. Le 26 février 2026, la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a infirmé cette ordonnance de mise en accusation et dit n’y avoir lieu à poursuite contre le joueur, alors que le parquet général demandait la confirmation du renvoi, a rapporté L’Équipe en citant une source judiciaire. Selon Le Parisien, la cour a retenu un « défaut de charges suffisantes ». Le joueur avait alors salué la décision sur les réseaux sociaux, en écrivant notamment : « J’ai toujours clamé mon innocence ».
Le motif retenu commande la portée de la décision. Le code prévoit que la chambre de l’instruction prononce un non-lieu dans trois hypothèses : lorsque les faits ne constituent aucune infraction, lorsque leur auteur est resté inconnu, ou lorsque les preuves réunies ne suffisent pas. Dans ce dernier cas, selon l’article 212 du code de procédure pénale, « s’il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, elle déclare qu’il n’y a lieu à suivre ». Le même texte précise que l’arrêt met fin au contrôle judiciaire. Un non-lieu pour insuffisance de charges ne déclare donc pas que les faits dénoncés n’ont pas existé ; il constate que les éléments rassemblés ne justifient pas un procès. Le juge d’instruction statue de la même manière lorsqu’il clôt lui-même son information, en application de l’article 177.
Ce constat ne retire rien à la protection dont bénéficie l’intéressé. L’article préliminaire du code de procédure pénale pose en effet que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Aucune culpabilité n’ayant été établie dans ce dossier, Wissam Ben Yedder doit être regardé comme innocent des faits de viol qui lui étaient reprochés, au sens juridique de cette présomption. C’est sans doute ce que voulait exprimer le dirigeant du Paris 13 Atletico. Mais la présomption d’innocence n’est pas une décision d’innocence, et le non-lieu n’a pas la même stabilité qu’un jugement rendu sur le fond.
D’abord, un non-lieu peut céder devant des éléments nouveaux. L’article 188 du code de procédure pénale dispose que la personne qui en a bénéficié « ne peut plus être recherchée à l’occasion du même fait, à moins qu’il ne survienne de nouvelles charges ». La protection est donc réelle, puisqu’elle interdit de rouvrir le dossier sur les mêmes éléments, mais elle n’est pas absolue.
Ces charges nouvelles ont un sens précis. Selon l’article 189, il s’agit des déclarations de témoins, pièces et procès-verbaux qui n’ont pu être soumis au juge et qui sont « de nature soit à fortifier les charges qui auraient été trouvées trop faibles, soit à donner aux faits de nouveaux développements utiles à la manifestation de la vérité ». Un simple désaccord avec l’appréciation des juges ne suffit pas : il faut des éléments qui n’avaient pas été examinés.
Qui peut s’en prévaloir ? Lorsque le non-lieu a été prononcé par la chambre de l’instruction, comme ici, la Cour de cassation réserve cette initiative au parquet général : « le procureur général a compétence exclusive pour soumettre à la chambre de l’instruction, seule habilitée à en apprécier la valeur, les pièces lui paraissant contenir des charges nouvelles » (Cass. crim., 21 juin 2023, n° 22-82.701, § 11). Cette règle découle de l’article 196 du code de procédure pénale. Une plaignante ne peut donc pas, seule, relancer l’instruction en produisant de nouveaux éléments. Si le ministère public décide de requérir la réouverture, elle retrouve en revanche sa place dans la procédure : la chambre criminelle juge que, dans ce cas, « lorsque le ministère public a décidé de requérir la réouverture de l’information sur charges nouvelles, la constitution de partie civile reprend tous ses effets » (Cass. crim., 23 juin 2009, n° 08-87.679). Aucune source consultée ne fait état de charges nouvelles dans ce dossier.
Ensuite, le non-lieu du 26 février fait l’objet d’un recours. Quelques jours après l’arrêt, la jeune femme qui accusait le joueur a formé un pourvoi en cassation, tandis que le parquet général renonçait à le faire, a indiqué L’Équipe. Le parquet général expliquait ce choix par le fait que la décision reposait sur « une appréciation factuelle » relevant des juges du fond. Ce raisonnement renvoie à la nature du contrôle de la Cour de cassation : selon l’article 567 du code de procédure pénale, les arrêts de la chambre de l’instruction « peuvent être annulés en cas de violation de la loi ». La Cour ne réexamine pas les preuves ; elle vérifie que la chambre de l’instruction a correctement appliqué le droit et motivé sa décision.
Plus de huit mois après l’arrêt, aucune décision de la Cour de cassation sur ce pourvoi n’a été rapportée par les sources consultées, et les articles publiés à l’occasion de la signature ne font état d’aucune décision. Si le pourvoi était rejeté, le non-lieu ne pourrait plus être remis en cause que sur charges nouvelles. S’il était accueilli, l’arrêt d’Aix-en-Provence serait annulé et la question des charges devrait être de nouveau tranchée. Aucune de ces deux issues ne peut être anticipée, et le joueur demeure présumé innocent dans l’intervalle.
B. La relaxe du 3 juin 2026 : une décision sur le fond qui, devenue définitive, interdit de nouvelles poursuites
La deuxième procédure concernait des faits d’une autre nature. Le tribunal correctionnel de Nice avait condamné Wissam Ben Yedder, en septembre 2025, à 90 000 euros d’amende pour des violences psychologiques envers son épouse, ont rapporté L’Équipe et Le Parisien. Il lui était reproché d’avoir, au domicile conjugal entre mars 2023 et février 2024, exercé des « violences de nature psychologique » ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Lors du procès de première instance, sa défense soutenait que ces faits relevaient du juge aux affaires familiales plutôt que d’une procédure pénale.
Le mercredi 3 juin 2026, la cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a relaxé, ce que le parquet général a confirmé à L’Équipe. Le joueur a réagi en estimant que « justice a été rendue », selon Le Parisien. À la différence d’un non-lieu, une relaxe est rendue par une juridiction de jugement, après des débats sur le fond : la cour a examiné les faits et n’a pas déclaré l’infraction établie à son encontre.
Une décision de relaxe n’est toutefois définitive qu’une fois les voies de recours épuisées ou expirées. Le ministère public et les parties peuvent se pourvoir en cassation contre un arrêt d’appel. L’article 568 du code de procédure pénale leur laisse pour cela « dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée », sous réserve de cas particuliers liés à la signification. Les sources consultées ne font état d’aucun pourvoi contre l’arrêt du 3 juin, et la presse présente cette relaxe comme acquise ; si aucun pourvoi n’a été formé, elle est aujourd’hui définitive.
Une relaxe définitive produit un effet bien plus fort qu’un non-lieu. Selon l’article 6 du code de procédure pénale, « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée. » La chose jugée interdit de recommencer le procès, même si de nouveaux éléments apparaissaient ensuite.
La chambre criminelle l’a rappelé récemment, au visa de ce texte et de la Convention européenne des droits de l’homme : « un même fait ne peut donner lieu contre le même prévenu à deux actions pénales successives » (Cass. crim., 21 mai 2025, n° 24-82.987, § 7). Une personne définitivement relaxée ne peut donc pas être poursuivie une nouvelle fois pour les mêmes faits, ce qui distingue nettement sa situation de celle d’une personne ayant bénéficié d’un non-lieu, toujours exposée à des charges nouvelles.
La même logique vaut, devant les juridictions criminelles, pour l’acquittement. L’article 368 du code de procédure pénale dispose ainsi : « Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente. »
Ramenées à la question posée par la signature au Paris 13 Atletico, ces règles conduisent à une réponse en deux temps. Pour les violences psychologiques, la relaxe vaut décision sur le fond, et la question pénale paraît close si elle est définitive. Pour l’accusation de viol, le joueur n’a jamais été jugé : il a obtenu un non-lieu pour insuffisance de charges, frappé d’un pourvoi de la plaignante, et qui ne deviendrait intangible qu’en l’absence de charges nouvelles. Dans les deux cas, il est présumé innocent ; dans aucun des deux, le droit ne prononce d’« innocence » au sens où l’entend le langage courant.
II. Ce qui reste ouvert : l’appel de la condamnation de 2024 et l’accord confidentiel de 2022
Deux autres dossiers expliquent la vivacité des réactions. Le premier a donné lieu à une condamnation qui n’est pas définitive ; le second n’a jamais été porté devant un juge.
A. La condamnation de novembre 2024 n’est pas définitive : ce que suspend l’appel et ce que la cour pourra décider
Le 12 novembre 2024, le tribunal correctionnel de Nice a condamné Wissam Ben Yedder pour des faits commis dans la nuit du 6 au 7 septembre 2024 : conduite en état d’ivresse, refus d’obtempérer et agression sexuelle sur une jeune femme de 23 ans, selon L’Équipe. La peine prononcée était de deux ans d’emprisonnement avec sursis, assortie d’une amende de 5 000 euros, d’une suspension du permis de conduire de six mois ainsi que d’une obligation de soins et d’indemnisation de la jeune femme. Le parquet avait requis deux ans et demi d’emprisonnement, dont dix-huit mois avec sursis. À l’audience, le joueur avait reconnu les délits routiers mais affirmait « ne se souvenir de rien » quant à l’infraction sexuelle. Le Parisien a également rendu compte de cette condamnation.
Il a fait appel. Le Parisien indiquait en juin 2026 qu’il devait être jugé en appel le 10 juin ; or la presse du 17 et du 18 novembre, notamment L’Équipe, 20 Minutes et Le Figaro, présente toujours cet appel comme pendant devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Aucune décision d’appel n’a été rapportée par les sources consultées, qui ne précisent pas non plus si l’audience a été renvoyée, ni si le parquet a lui-même fait appel. Wissam Ben Yedder demeure donc présumé innocent pour ces faits.
Cette présomption n’est pas une formule de style : elle commande l’exécution de la peine. Selon l’article 506 du code de procédure pénale, « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement », sous réserve de quelques exceptions, dont l’exécution provisoire que le tribunal peut ordonner pour certaines peines. Les sources consultées ne mentionnent aucune exécution provisoire.
Le principe est confirmé par l’article 708 du même code : « L’exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. » Tant que la cour d’appel n’a pas statué, et sous cette réserve, ni l’amende, ni la suspension du permis, ni les obligations attachées au sursis ne s’imposent à lui au titre de ce jugement.
Les obligations de soins et d’indemnisation mentionnées par la presse correspondent à celles que la loi permet d’attacher à un sursis probatoire : se soumettre à « des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins », et « Réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l’infraction », selon les 3° et 5° de l’article 132-45 du code pénal.
Le point de départ de ce régime est fixé par l’article 132-41 du code pénal : lorsque l’exécution provisoire n’a pas été prononcée, « la probation n’est applicable qu’à compter du jour où la condamnation devient exécutoire ». Les articles de presse ne qualifiant pas précisément le sursis prononcé, cette analyse reste une lecture des textes, non une description du jugement lui-même.
Que pourra décider la cour d’appel ? Elle rejuge l’affaire en fait et en droit. Elle peut confirmer la condamnation, la modifier ou relaxer le prévenu. Son pouvoir d’aggraver la peine dépend toutefois de l’identité des appelants. L’article 515 du code de procédure pénale dispose que « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant. » À l’inverse, sur l’appel du ministère public, elle peut infirmer le jugement « dans un sens favorable ou défavorable au prévenu ». Faute de savoir si le parquet a fait appel, il n’est pas possible de dire si une aggravation est juridiquement envisageable.
Les peines encourues donnent la mesure de l’enjeu. Selon l’article 222-27 du code pénal, « Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » Ce maximum n’est qu’un plafond : la peine est fixée par le juge au regard des faits et de la personnalité de leur auteur.
L’état d’ivresse ne constitue pas une excuse dans ce cadre ; la loi en fait au contraire un facteur d’aggravation. L’article 222-28 du code pénal prévoit que l’agression sexuelle « est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende » dans plusieurs cas, dont celui, au 8°, où elle est commise « par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants ». Cette circonstance figurait déjà dans le texte en vigueur en septembre 2024. Les sources consultées ne précisent pas si elle a été retenue par le tribunal de Nice.
La définition applicable mérite aussi une précision. Depuis le 8 novembre 2025, l’article 222-22 du code pénal définit l’agression sexuelle comme un acte sexuel non consenti et précise, à propos du consentement : « Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. » Pour des faits de septembre 2024, c’est en principe l’ancienne rédaction, centrée sur la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, qui s’applique.
Cette solution découle de l’article 112-1 du code pénal : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. » Une loi nouvelle ne s’applique aux faits antérieurs que lorsqu’elle est moins sévère.
Certaines conséquences de la loi peuvent toutefois s’attacher à une condamnation avant même qu’elle soit définitive. Ainsi, l’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes concerne les personnes ayant fait l’objet « D’une condamnation, même non encore définitive » pour l’une des infractions visées par la loi, selon l’article 706-53-2 du code de procédure pénale. Pour les délits punis de cinq ans, l’inscription intervient sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction. Ce fichier n’est pas public, et les sources consultées ne disent rien de ce point dans le dossier du joueur ; seule la règle générale est ici décrite.
Reste la question qui a nourri la polémique : un joueur visé par un appel pendant peut-il signer dans un club ? Aucun texte pénal ne l’interdit en tant que tel. Une mesure de contrôle judiciaire ne peut, en principe, interdire une activité professionnelle que lorsque l’infraction reprochée a été commise dans l’exercice ou à l’occasion de cette activité. C’est ce que prévoit le 12° de l’article 138 du code de procédure pénale, qui exige en outre qu’il soit « à redouter qu’une nouvelle infraction soit commise ». Rien, dans les comptes rendus de presse, ne rattache les faits jugés à Nice à l’activité de footballeur, et aucune mesure de ce type n’est rapportée.
Les peines complémentaires encourues obéissent à une logique comparable. L’article 222-45 du code pénal permet notamment de prononcer « L’interdiction d’exercer, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ». Aucune peine de ce type n’est mentionnée par les comptes rendus du jugement de première instance.
Le code du sport, enfin, attache une incapacité à certaines condamnations, mais pour des fonctions précises. L’article L. 212-9 du code du sport dispose que « Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 212-1 à titre rémunéré ou bénévole » après une condamnation pour un crime ou certains délits, parmi lesquels figurent les atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne. Ces fonctions sont l’enseignement, l’animation, l’encadrement d’une activité sportive et l’entraînement de ses pratiquants ; le texte vise aussi l’intervention auprès de mineurs dans les établissements sportifs. Il ne mentionne pas l’activité de joueur. Si la condamnation était un jour confirmée, elle entrerait dans le champ de ce texte pour ces fonctions, et non pour la pratique du football.
Ces questions concrètes, de l’audience d’appel aux conséquences d’une condamnation sur une carrière, sont développées sur notre page consacrée à la défense en cas d’accusation d’agression sexuelle.
B. L’accord de confidentialité de 2022 : renoncer à porter plainte n’éteint pas l’action publique, sauf exceptions
Le dernier dossier n’a donné lieu à aucune procédure connue. Selon un article publié le 3 novembre 2026 par L’Équipe, qui présente le documentaire « Foot et sexe : l’amour impossible ? », Wissam Ben Yedder, qui jouait alors à Monaco, aurait été accusé en 2022 d’agression sexuelle par une joueuse de l’équipe féminine de son club. D’après ce documentaire, il se serait engagé à lui verser 1,6 million d’euros, dans le cadre d’un accord de confidentialité, pour qu’elle renonce à porter plainte.
Ces informations reposent sur une enquête journalistique et sur des documents que le quotidien dit s’être procurés. Aucune plainte, aucune enquête et aucune décision de justice ne sont rapportées à ce sujet, et les sources consultées ne font pas état de la position du joueur sur ce point. Comme l’a relevé Ouest-France le 17 novembre, un tel accord « ne statue pas sur son innocence ». Il ne statue pas davantage sur une quelconque responsabilité : à la date de rédaction, aucune infraction n’a été constatée par une autorité. La question juridique est donc seulement de savoir ce qu’un tel accord peut produire en droit pénal français.
La réponse de principe est nette : la victime d’une infraction n’est pas titulaire de l’action publique. L’article 1er du code de procédure pénale dispose que « L’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. » La personne lésée peut aussi la mettre en mouvement, mais elle n’est pas seule à pouvoir le faire. Saisi par une plainte ou une dénonciation, le procureur de la République « décide s’il est opportun » d’engager des poursuites, de recourir à une alternative ou de classer l’affaire, selon l’article 40-1.
Le retrait d’une plainte, a fortiori la renonciation à en déposer une, n’arrête donc pas en principe les poursuites. L’article 6 du code de procédure pénale ne fait du retrait une cause d’extinction de l’action publique que dans un cas : « il en est de même en cas de retrait de plainte, lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite ». Lorsque les faits sont commis en France, la loi ne subordonne pas la poursuite d’une agression sexuelle à une plainte de la personne qui la dénonce.
Le code civil tire la même conséquence pour les arrangements financiers. Il définit la transaction comme « un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître » (article 2044 du code civil).
Il en fixe aussitôt la limite en matière pénale : « On peut transiger sur l’intérêt civil qui résulte d’un délit. La transaction n’empêche pas la poursuite du ministère public. » (article 2046 du code civil).
La chambre criminelle en déduit que, sauf disposition légale contraire, « la transaction, qui ne fait pas disparaître l’infraction, est sans effet sur l’exercice de l’action publique » (Cass. crim., 4 juin 1998, n° 96-85.871). Un paiement, même important, ne fait donc pas obstacle à des poursuites pénales, et il n’efface pas une éventuelle infraction.
Entre les parties, en revanche, une transaction valable produit un effet sur la réparation. L’article 2052 du code civil prévoit qu’elle « fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet ». Elle peut ainsi régler la question de l’indemnisation, sans lier le parquet.
Quant à la validité d’un engagement de ne pas déposer plainte, nos recherches n’ont pas permis d’identifier de décision publiée de la Cour de cassation qui la tranche directement. Le droit commun rappelle seulement que « Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but » (article 1162 du code civil). Si la question se posait un jour, elle relèverait de l’appréciation du juge saisi, au vu du contenu exact de l’accord, que personne n’a rendu public.
La renonciation à porter plainte peut cependant avoir une portée réelle dans un cas particulier : celui où les faits auraient été commis hors du territoire français. Les sources consultées ne précisent pas où se seraient déroulés les faits dénoncés en 2022, et le droit monégasque n’est pas examiné ici. Mais, à supposer qu’ils aient eu lieu à l’étranger, la loi française ne s’appliquerait à un délit commis par un Français que sous une condition posée par l’article 113-6 du code pénal : « Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. »
Surtout, la poursuite serait alors soumise à une condition de procédure stricte. Selon l’article 113-8 du code pénal, dans ce cas, « la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public. Elle doit être précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis ».
La Cour de cassation veille au respect de cette exigence. Elle a censuré une cour d’appel qui avait statué « sans avoir recherché au préalable si la poursuite avait été ou non précédée d’une plainte de la victime ou d’une dénonciation officielle » (Cass. crim., 4 janvier 1996, n° 94-83.284).
Elle a aussi jugé que des plaintes, même déposées avec constitution de partie civile, « ne pouvaient mettre en mouvement l’action publique en application de l’article 113-8 du code pénal », les poursuites devant être engagées à la requête du procureur (Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-84.089, § 20). Dans l’hypothèse de faits commis à l’étranger, l’absence de plainte priverait donc le parquet français de la possibilité d’agir, sauf dénonciation officielle des autorités du pays concerné.
Reste le temps. Pour un délit, l’article 8 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Pour des faits remontant à 2022, ce délai de droit commun ne serait pas expiré avant 2028, sous réserve des causes d’interruption ou de suspension prévues par la loi.
Rien, dans les sources consultées, n’indique qu’une démarche judiciaire soit envisagée, et cet article n’en suppose aucune. Les droits ouverts à une personne qui dénonce des violences sexuelles, de la plainte à la constitution de partie civile, sont présentés sur notre page consacrée à l’accompagnement des victimes d’agression sexuelle, et le déroulement d’une information judiciaire, du réquisitoire au non-lieu, sur notre page consacrée à l’instruction judiciaire.
Conclusion
Le mot employé par le directeur général du Paris 13 Atletico recouvre, en droit, des situations très différentes. Pour les violences psychologiques envers son épouse, Wissam Ben Yedder a été relaxé en appel le 3 juin 2026 ; aucun pourvoi n’étant rapporté, cette décision rendue sur le fond interdit de le poursuivre à nouveau pour les mêmes faits si elle est définitive. Pour l’accusation de viol, il n’a jamais été jugé : il a obtenu un non-lieu pour insuffisance de charges, frappé d’un pourvoi de la plaignante dont l’issue n’est pas connue à la date de rédaction, et qui ne pourrait être remis en cause, une fois définitif, que sur charges nouvelles soumises par le parquet général.
Pour l’agression sexuelle de septembre 2024, il a été condamné en première instance mais a fait appel. Tant que la cour d’appel d’Aix-en-Provence ne s’est pas prononcée, il est présumé innocent et le jugement n’est pas exécuté, sauf exécution provisoire dont rien n’indique qu’elle ait été ordonnée. Enfin, l’accusation de 2022 n’a été examinée par aucune juridiction : l’accord de confidentialité décrit par L’Équipe n’établit aucun fait, mais il ne lie pas davantage le ministère public lorsque les faits sont commis en France ; l’absence de plainte ne prendrait une portée particulière que si les faits avaient eu lieu à l’étranger.
Aucune règle pénale n’interdisait au club de recruter ce joueur, et le code du sport réserve ses incapacités aux fonctions d’encadrement et d’entraînement. Il reste à trancher le pourvoi contre le non-lieu et l’appel de la condamnation de 2024. Seuls la Cour de cassation et la cour d’appel, au vu des dossiers complets, pourront dire ce qu’il en est. Jusque-là, Wissam Ben Yedder demeure présumé innocent dans ces deux procédures.