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Travailler depuis votre lieu de vacances à l’étranger : ce que votre employeur peut refuser et ce que la sécu ne couvre pas

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Travailler depuis votre lieu de vacances à l’étranger : ce que votre employeur peut refuser et ce que la sécu ne couvre pas

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Travailler trois semaines depuis un appartement loué à Lisbonne ou une maison familiale au Maroc, l’ordinateur ouvert entre deux baignades : la promesse du workation, contraction de travail et vacances, séduit de plus en plus de salariés. Un guide fiscal et juridique publié le 19 septembre 2026 résume l’illusion d’une phrase, en prévenant que travailler depuis un logement de vacances à l’étranger ne relève pas du droit des vacances et déclenche des règles complexes de fiscalité, de sécurité sociale et de droit du travail. Le tableau officiel est plus sec encore : selon l’administration, l’employeur doit être informé, la connexion doit être stable et sécurisée, et dès que le télétravail à l’étranger devient durable ou régulier, le droit local du pays d’accueil peut s’appliquer.

Concrètement, la réponse tient en quatre points. D’abord, votre employeur peut refuser que vous télétravailliez depuis l’étranger, mais dans certains cas seulement et parfois en motivant sa réponse par écrit. Ensuite, sans accord écrit qui fixe le lieu exact, la durée et les horaires, vous travaillez sans filet : en cas de chute ou de malaise, la présomption d’accident du travail ne joue que si l’accident survient sur le lieu déclaré pendant l’exercice de votre activité professionnelle. Ensuite, la sécurité sociale européenne ne suit pas automatiquement le vacancier : les règles qui maintiennent un salarié au régime français visent le télétravail depuis l’État de résidence, pas les trois semaines passées ailleurs. Enfin, si le séjour se prolonge ou devient régulier, l’entreprise s’expose à l’application du droit local et à une imposition sur place.

Deux réserves avant d’entrer dans le détail. D’abord, chaque pays applique ses propres règles de séjour, de travail, de protection sociale et d’impôt : ce qui vaut pour un État membre de l’Union européenne ne vaut pas pour un pays hors Union, et les seuils cités par les guides pratiques ne remplacent jamais la convention fiscale applicable ni la réponse de l’organisme de sécurité sociale compétent. Ensuite, aucun accord verbal ne suffit quand le litige arrive : les décisions rendues en 2026 sur les accidents en télétravail montrent que les juges tranchent sur les horaires déclarés, les témoignages et les écrits, pas sur les intentions.

I. Partir travailler au soleil : ce que la promesse ne dit pas

A. L’accord d’abord : votre employeur peut dire non, mais pas n’importe comment

Le télétravail repose sur le volontariat des deux côtés. Le code du travail le définit ainsi : « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ». La version en vigueur de l’article L1222-9 du code du travail est consultable sur Legifrance : toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Le volontariat vaut dans les deux sens : le salarié ne peut pas être contraint au télétravail, et l’employeur n’est pas tenu d’accepter chaque demande, surtout quand elle déplace le lieu de travail hors de France.

L’administration l’écrit sans détour sur la fiche télétravail du salarié du secteur privé, vérifiée le 14 août 2026 : l’employeur peut refuser le télétravail dans certains cas. Le même texte précise les garde-fous. Quand la demande émane d’un travailleur handicapé ou d’un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche, l’employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus. Et de façon générale, « L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse ». Symétriquement, « Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail » : on ne vous licencie pas pour avoir refusé le télétravail, et on ne vous licencie pas non plus automatiquement pour l’avoir demandé.

La Cour de cassation a durci encore l’exigence de loyauté de l’employeur quand le télétravail est préconisé par le médecin. Dans un arrêt du 13 novembre 2025, publié au bulletin, la chambre sociale juge que l’employeur qui n’a pas exercé le recours prévu par l’article L. 4624-7 du code du travail « ne peut refuser la mise en place d’un télétravail préconisé par le médecin du travail au titre d’un aménagement du poste au seul motif que le salarié a refusé une visite de son domicile par l’employeur ». Référence exacte : Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 2025, n° 24-14.322, publié au bulletin. La Cour rappelle au passage le principe qui protège aussi le vacancier connecté . « Il en résulte, d’une part que l’usage fait par le salarié de son domicile relève de sa vie privée et qu’il est en droit d’en refuser l’accès ». Si votre domicile français est protégé contre la visite imposée, votre logement de vacances l’est au moins autant : l’employeur ne peut pas exiger de contrôler votre location avant d’accepter, et il ne peut pas transformer un refus de visite en refus de télétravail quand le médecin l’a préconisé. Ce pouvoir du médecin a un fondement précis. « Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l’employeur, des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d’aménagement du temps de travail ». Et quand l’employeur conteste cet avis, la loi organise le recours : « Le salarié ou l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond d’une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale », comme le prévoit l’article L4624-7 du code du travail.

Reste le cas courant, sans préconisation médicale : vous demandez trois semaines de travail depuis l’étranger, l’employeur dit non. Ce refus est en principe possible, mais il doit rester cohérent avec l’accord collectif ou la charte applicable, qui fixent les conditions de passage en télétravail et de retour au poste. Au niveau national, l’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 sur la mise en œuvre réussie du télétravail sert de cadre de référence aux négociateurs d’entreprise. Quand il n’existe ni accord ni charte, la loi prévoit que lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils « formalisent leur accord par tout moyen ». Autrement dit, même un échange d’e-mails précis vaut écrit, à condition d’y faire figurer l’essentiel : le pays et l’adresse exacte, les dates de début et de fin, les horaires de travail et les plages de joignabilité, le matériel utilisé et les règles de sécurité informatique. Avant de signer cet avenant, faire relire le document par un avocat en droit social à Paris permet de vérifier que le déplacement du lieu de travail ne vous fait pas accepter sans le savoir une modification de votre couverture sociale ou de votre temps de travail.

Le contenu minimal de l’écrit ne se devine pas : l’employeur doit déjà, en télétravail ordinaire, « D’informer le salarié de toute restriction à l’usage d’équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions », comme l’exige l’article L1222-10 du code du travail. Depuis un lieu de vacances, cette information devient vitale : réseau wifi partagé d’une location, ordinateur familial, documents couverts par le secret professionnel ou données sensibles. L’actualité service-public du 9 juillet 2026 consacrée au télétravail hors domicile insiste : l’employeur doit être informé par le salarié de ce changement de lieu. Et elle fixe le standard matériel. le salarié doit disposer d’une connexion stable et sécurisée, d’un matériel adapté et garantir la confidentialité des échanges. Partez sans avoir coché ces cases, et le premier incident vous laissera seul face à l’employeur et à l’assureur.

B. Le lieu de vacances change la donne en cas d’accident : la présomption a des bords tranchants

En télétravail, la règle est la suivante. « L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail », présomption qui renvoie à l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. La formule, inscrite au dernier alinéa de l’article L1222-9 et reprise par la fiche service-public sur le télétravail. Celle-ci énonce : l’accident survenu en télétravail pendant l’activité professionnelle est présumé accident du travail. Voilà qui semble protectrice. Deux décisions rendues en 2026 montrent qu’elle se retourne contre le salarié dès que le temps ou le lieu exact fait défaut. Le fondement général reste l’article L411-1 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne mentionnée à l’article L. 311-2 » : tout se joue donc sur la preuve que l’accident est bien survenu par le fait ou à l’occasion du travail, au temps et au lieu du travail.

Premier cas, tranché par la cour d’appel de Paris le 3 avril 2026 : une assistante juridique en télétravail déclare avoir raté une marche de son escalier et chuté sur le dos à son domicile, à 12h40, pendant sa pause déjeuner, alors que sa matinée de travail s’achevait à 12h30 et que la reprise était fixée à 13h30. Le tribunal avait d’abord reconnu l’accident du travail ; la cour infirme. Référence exacte : cour d’appel de Paris, pôle 6, chambre 12, 3 avril 2026, RG 22/08438, décision consultable auprès du greffe et relayée par la base Pappers Justice. La cour relève que les deux déclarations mentionnent les mêmes horaires et que la salariée elle-même situe sa chute au moment où elle se rendait dans sa cuisine pour sa pause déjeuner, sans verser aucune pièce qui prouverait qu’elle avait prolongé sa matinée jusqu’à 12h40. Surtout, la cour pose la borne de principe : le domicile, même désigné comme lieu de télétravail, ne saurait être assimilé à un lieu de restauration placé sous le contrôle et la direction de l’employeur. La situation de télétravailleur ne s’assimile pas non plus à celle du salarié en mission. Conclusion de l’arrêt : la salariée n’établit pas que sa lésion soit survenue au temps et au lieu du travail, de sorte qu’elle ne peut se prévaloir de la présomption d’imputabilité. Transposé au vacancier : la pause déjeuner sur la terrasse de la location, hors horaires déclarés et hors subordination, n’est pas du temps de travail, même si l’ordinateur est resté allumé dans le salon.

Second cas, en sens inverse, jugé le 13 août 2026 par le pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand : un salarié en télétravail, en réunion à son poste à 12h20 pendant sa journée de 8h à 17h, voit sa cigarette électronique prendre feu dans sa poche et se brûle gravement en tentant de l’éteindre. L’employeur avait émis des réserves : objet personnel, sans lien avec le travail. La caisse prend en charge, l’employeur conteste l’opposabilité, le tribunal le déboute. Référence exacte : tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, pôle social, 13 août 2026, RG 25/00362, jugement de premier ressort susceptible d’appel. Le tribunal rappelle d’abord la mécanique légale : selon l’article L1222-9 dernier alinéa du code du travail, la présomption d’accident du travail en télétravail joue dès lors que l’accident survient au temps et au lieu du travail. Puis il constate le faisceau : une collègue en visioconférence témoigne avoir vu les flammes en pleine réunion et confirme que l’accident s’est déroulé dans le cadre du travail, en pleine réunion, les constatations des urgences sont compatibles, et le tribunal retient un faisceau d’indices précis, graves et concordants pour appliquer la présomption d’imputabilité au travail. Le point décisif pour les salariés : le fait que l’accident ait été causé par la cigarette électronique personnelle du salarié ne suffit pas, dès lors que l’accident s’est produit au temps et au lieu du travail, à écarter la présomption. Seule une cause totalement étrangère au travail, prouvée par l’employeur ou la caisse, fait tomber la présomption.

La leçon des deux décisions tient en trois réflexes. Premièrement, déclarez par écrit le lieu exact du télétravail, y compris la location de vacances, et vos horaires réels : sans lieu ni temps établis, pas de présomption. Deuxièmement, en cas d’accident, prévenez vite et faites constater : journaux de connexion, convocation à la réunion, témoignage écrit d’un collègue présent en ligne, certificat médical initial le jour même. Troisièmement, ne confondez pas temps de présence et temps de travail : connecté depuis la plage à 12h40 alors que votre journée s’achève à 12h30, c’est la situation exacte qui a fait perdre la salariée parisienne. Ces réflexes valent en France et valent double à l’étranger, où l’organisme local ou la caisse française pourra contester plus fermement encore le lien avec le travail.

II. La frontière : sécurité sociale, fiscalité et réflexes quand on travaille depuis l’étranger

A. Sécu et impôts ne suivent pas la valise : le durable et le régulier changent de régime

Côté français, l’avertissement officiel est limpide: si le télétravail à l’étranger est durable ou régulier, le droit local du pays d’accueil peut s’appliquer, avec des incidences possibles sur la durée légale du travail ou sur les règles relatives à la santé ou à la sécurité au travail. La même actualité service-public du 9 juillet 2026 ajoute les deux risques que les employeurs sous-estiment : un télétravail mal encadré expose à des erreurs de cotisations et à une couverture sociale insuffisante, voire absente, et si le salarié reste durablement à l’étranger, la négociation ou la conclusion de contrats peut relever du droit local, exposant l’entreprise à une imposition sur place. D’où la consigne finale, à lire comme une obligation de vigilance. l’employeur doit se renseigner sur le droit local avant d’accepter une telle demande. Trois semaines répétées chaque été dans le même pays, c’est le régulier qui fait basculer ; six mois posés dans la maison de famille, c’est le durable.

Dans l’Union européenne, l’EEE et la Suisse, un principe rassure puis une nuance inquiète. Le principe, rappelé par le Cleiss, l’organisme officiel de liaison pour la sécurité sociale internationale : un salarié actif dans plusieurs États membres ne relève que d’un seul régime de sécurité sociale. La part d’activité dans l’État de résidence est décisive. le salarié est affilié au régime de son État de résidence s’il y exerce une part substantielle de son activité, soit au moins 25 % de son temps de travail ou de sa rémunération. Concrètement, dès que vous travaillez dans plusieurs États de la zone, le salarié doit détenir le document portable A1 qui atteste de la législation sociale applicable, délivré après détermination par l’institution compétente de votre État de résidence.

Depuis le 1er juillet 2023, un accord-cadre européen assouplit le cas du frontalier qui télétravaille depuis son pays de résidence pour un employeur établi dans un autre État : entré en vigueur le 1er juillet 2023, cet accord-cadre adapte les dispositions prévues par les règlements européens en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale. Quand les deux États l’ont signé, le maintien au régime de l’État de l’employeur est facilité. le télétravail doit y représenter moins de 50 % du temps de travail total, sans autre activité dans l’État de résidence. L’Estonie l’a rejoint au 1er février 2026, preuve que le dispositif vit encore. Mais attention au périmètre : cet accord-cadre ne couvre ni toutes les situations de télétravail ni tous les États. Surtout, il vise le télétravail exercé depuis l’État de résidence. Le salarié français qui pose son portable trois semaines dans un logement de vacances en Espagne ou au Portugal n’est pas dans ce cas de figure : il réside en France et travaille temporairement ailleurs. Le maintien au régime français reste l’hypothèse de travail la plus naturelle pour un séjour court, mais elle doit être vérifiée auprès de l’institution compétente et matérialisée, car ni le seuil de 25 %, ni celui de 50 % ne sont des laissez-passer automatiques pour les vacances travaillées.

Hors Union européenne, l’honnêteté commande de le dire : la couverture devient incertaine et parfois inexistante. Le guide de septembre 2026 conseille le formulaire S1 ou la carte européenne pour les séjours temporaires dans l’Union, et une assurance voyage privée avec couverture travail à distance hors Union. Présenté ainsi, c’est un conseil de bon sens, pas une garantie de droit : la carte européenne couvre les soins médicalement nécessaires pendant un séjour temporaire, elle ne valide pas le fait de travailler depuis l’étranger et ne remplace pas l’affiliation. Avant tout départ hors Union, vérifiez donc trois choses par écrit : que votre contrat d’assurance, privée ou collective, couvre l’activité professionnelle à l’étranger et le rapatriement ; que votre employeur a déclaré le lieu et la période exacts ; et que vous savez quel organisme appeler en cas d’accident. Sans ces trois réponses, le soleil ne vaut pas le risque.

Côté impôts, la mécanique française part du domicile fiscal, pas des 183 jours que citent les guides. Le site officiel des impôts l’énonce ainsi : le domicile fiscal français suppose de remplir au moins l’un des critères légaux, à commencer par ce critère : avoir en France son foyer ou, à défaut, son séjour principal. Un salarié qui garde son foyer en France pendant trois semaines de travail au soleil reste en principe domicilié fiscalement en France. La difficulté naît quand l’autre État applique ses propres critères et vous considère aussi comme résident : pour trancher ces cas de conflit de résidence, l’article « Résidence » prévoit, en principe, 4 critères à analyser successivement, dont le foyer d’habitation permanent et le lieu du séjour habituel. Les 183 jours, popularisés par les guides de workation, sont un repère pratique issu des conventions et des droits étrangers, utile pour flairer le danger, mais ils ne remplacent ni l’analyse du foyer ni la lecture de la convention fiscale conclue avec le pays d’accueil. Et quand le séjour devient durable, le risque change d’échelle : négocier ou conclure des contrats depuis l’étranger peut faire regarder votre employeur comme y disposant d’un établissement stable, avec une imposition locale à la clé.

B. Le mode d’emploi avant, pendant et après : l’écrit d’abord, les preuves toujours

Avant de partir, faites écrire ce que la promesse laisse dans le flou. L’avenant ou l’échange d’e-mails qui vaut accord doit mentionner le pays et l’adresse exacte du lieu de travail, les dates de début et de fin, les horaires et les plages de joignabilité, le matériel fourni ou autorisé, les règles de sécurité informatique et de confidentialité, et le sort des frais : qui paie la connexion, l’assurance complémentaire, le surcoût d’électricité. Ajoutez-y la mention qui protège l’entreprise comme le salarié, celle que recommande le guide de septembre 2026 : préciser la durée exacte et le pays, et stipuler que la présence du salarié ne crée pas d’établissement stable fiscal dans le pays d’accueil. Vérifiez aussi l’accord collectif ou la charte de votre entreprise : beaucoup réservent le télétravail au domicile déclaré ou au territoire national, et dans ce cas un avenant individuel qui contredirait le texte collectif ne tiendrait pas. Enfin, anticipez le retour : les conditions de retour à une exécution du contrat sans télétravail font partie des mentions que l’accord collectif ou la charte doivent préciser, et votre avenant temporaire doit organiser la fin du séjour sans ambiguïté.

Pendant le séjour, travaillez comme si chaque jour devait être prouvé, parce qu’en cas d’accident c’est exactement ce qui arrivera. Respectez les horaires déclarés, ne rognez ni ne rallongez sans l’écrire, gardez les convocations aux réunions et les journaux de connexion, et déclarez immédiatement tout accident à l’employeur comme à l’organisme compétent, avec certificat médical initial le jour même. Gardez à portée de main le contact de votre assurance et le rappel de vos droits : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », selon l’article L4121-1 du code du travail, et cette obligation ne s’évapore pas parce que vous avez changé de fuseau horaire. Si l’employeur vous impose soudain un retour anticipé ou vous sanctionne pour avoir travaillé depuis l’étranger sans accord, contestez par écrit, conservez tous les échanges, et faites examiner la sanction : quand le dialogue est rompu, il reste possible de saisir les prud’hommes pour faire juger du bien-fondé du refus ou de la sanction, dans les délais de prescription applicables à chaque demande.

Au retour, bouclez le dossier au lieu de le laisser s’effacer. Conservez l’avenant, les échanges d’accord, les justificatifs de connexion et de réunions, les attestations de déplacement et les documents de sécurité sociale obtenus avant le départ, y compris le document portable A1 quand il a été délivré. Si un accident est survenu, suivez la procédure française de déclaration comme pour tout salarié de l’entreprise, sans croire que l’éloignement l’efface. Si un litige fiscal ou social apparaît des mois plus tard, redressement de cotisations ou double imposition, ces pièces feront la différence entre le séjour occasionnel bien encadré et l’activité durable non déclarée. Et si votre employeur généralise ensuite ces séjours à toute l’équipe sans cadre collectif, c’est l’accord ou la charte qu’il faudra faire évoluer, pas votre seul avenant.

Conclusion

Le télétravail depuis un lieu de vacances à l’étranger n’est ni un droit absolu ni une faute en soi : c’est une organisation du travail qui exige un accord écrit, un lieu et des horaires déclarés, une connexion et une confidentialité garanties, une couverture sociale vérifiée et un œil sur la fiscalité dès que le séjour se prolonge ou se répète. La présomption d’accident du travail protège le salarié qui travaille vraiment, au temps et au lieu déclarés, comme l’a confirmé le tribunal de Clermont-Ferrand en août 2026 ; elle abandonne celui qui confond présence connectée et temps de travail, comme l’a tranché la cour d’appel de Paris en avril 2026. Faites écrire l’accord avant de boucler la valise, travaillez aux heures déclarées, gardez chaque preuve, et vérifiez la sécurité sociale et l’impôt pays par pays : le soleil n’excuse ni l’improvisation ni l’absence d’écrit.

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