Ancienne présidente et directrice de l’information de RT France de 2017 à 2022, selon l’acte du Conseil de l’Union européenne qui la vise, Xenia Fedorova intervenait depuis 2025 sur CNews, sur Europe 1 et dans Le JDNews. Par un arrêté du 27 juillet 2026, rendu public le 29 juillet selon Le Parisien, le ministre de l’intérieur a prononcé son expulsion. Le 30 juillet, les ministres de l’économie et de l’intérieur ont gelé pour six mois ses fonds et ressources économiques, par un arrêté publié au Journal officiel le lendemain. Le tribunal administratif de Paris a rejeté ses deux demandes en référé, le 3 puis le 14 août, sans juger le fond, que le tribunal indiquait devoir examiner ultérieurement. Le 24 septembre, l’Union européenne l’a inscrite à son tour sur sa liste de sanctions. Interrogée en septembre, elle résumait sa situation d’une formule rapportée par Le Parisien : « c’est interdit de m’aider financièrement ».
Depuis le 1er novembre, son nom figure parmi les recherches en forte hausse sur Google en France, après des informations de presse sur ses projets qu’aucune source officielle ni aucun second média d’origine distincte n’a confirmées : nous ne les reprenons pas. Elles posent en revanche une question de droit précise. Une chaîne, un journal, un proche ou un investisseur peuvent-ils encore la payer, ou financer une société qu’elle animerait ?
Cet article expose ce que le double gel, français et européen, interdit et ce qu’il permet encore (I), puis ce que risquent ceux qui la rémunéreraient ou financeraient un projet, y compris une agence de presse (II). Aucune juridiction ne s’est prononcée sur le bien-fondé des mesures, que l’intéressée conteste ; aucune responsabilité de quiconque n’est établie, et seul le juge peut trancher.
I. Ce que le double gel interdit : l’argent, pas la parole
A. Un gel français de six mois, un gel européen maintenu au moins jusqu’en octobre 2027
La mesure française repose sur l’article L. 562-2-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 juillet 2024. Ce texte permet aux ministres chargés de l’économie et de l’intérieur de décider ensemble, « Aux seules fins de prévenir la commission d’actes d’ingérence », le gel des fonds et des ressources économiques des personnes qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent de tels actes, « pour une durée de six mois renouvelable ». Le gel s’étend aux fonds des personnes morales qu’elles détiennent ou contrôlent, ou qui agissent sciemment pour leur compte. L’article L. 562-1 du même code définit l’acte d’ingérence comme un « agissement commis directement ou indirectement à la demande ou pour le compte d’une puissance étrangère », ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou au fonctionnement régulier de ses institutions démocratiques, y compris par la communication d’informations fausses ou inexactes.
L’arrêté conjoint du 30 juillet 2026 applique ce régime à Mme Fedorova, désignée sous plusieurs graphies de son nom. Il gèle les fonds et ressources économiques qui lui appartiennent ou qu’elle détient, ainsi que ceux des personnes morales qu’elle contrôle ou qui agissent sciemment pour son compte, et il interdit pour la même durée toute mise à disposition, directe ou indirecte, de fonds à son profit. Selon l’article L. 562-9, ces décisions sont « publiées par extrait au Journal officiel et sont exécutoires à compter de leur date de publication ». L’extrait ayant paru le 31 juillet, la mesure court jusqu’à la fin du mois de janvier 2027, sauf renouvellement. Le ministère de l’économie a précisé, selon Le Monde, que le gel est « renouvelable le cas échéant » par un nouvel arrêté. Le même article rapporte que l’avocat de l’intéressée a dénoncé un « acharnement » et que ses employeurs, les groupes Canal+ et Lagardère, ont publié un communiqué commun de soutien.
Les juges des référés n’ont pas tranché la légalité de ces mesures. Saisie sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, qui suppose une urgence justifiant une décision en quarante-huit heures, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête par une ordonnance du 3 août 2026, n° 2623788. S’agissant du gel, elle relève que la requérante ne pouvait invoquer « aucune présomption d’urgence » et que sa requête ne disait rien des effets de la mesure sur sa situation personnelle. Le 14 août, selon Le Monde, le référé-suspension prévu par l’article L. 521-1 du même code a été rejeté faute d’urgence, le tribunal indiquant rester saisi d’un recours au fond. Son avocat soutenait alors que l’expulsion et le gel étaient des mesures « illégales et disproportionnées ». Le détail de ces deux procédures figure dans notre analyse de ce que les deux référés ont jugé en août.
Le second gel est européen. Le règlement d’exécution (UE) 2026/2165 du 24 septembre 2026 l’a ajoutée à l’annexe I du règlement (UE) 2024/2642 du 8 octobre 2024, qui organise les mesures restrictives prises en raison des activités déstabilisatrices menées par la Russie. La mention qui la concerne la présente comme autrice, journaliste et chroniqueuse, rappelle qu’elle a dirigé Ruptly, l’agence vidéo de RT basée à Berlin, de 2015 à 2017, et cite ses interventions depuis 2025 sur CNews, Europe 1 et dans Le JDNews. Le Conseil y retient qu’elle participe à l’utilisation de « la manipulation de l’information et de l’ingérence », ce que son communiqué du 24 septembre 2026 résume en citant les mêmes médias. Selon Le Monde et Le Parisien, la sanction comprend aussi une interdiction de voyager dans l’Union, ce que confirme le Conseil pour toutes les personnes physiques inscrites.
L’article 2 de ce règlement gèle tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes inscrites ou qu’elles détiennent ou contrôlent, et prévoit qu’aucun fonds ne soit mis, « directement ou indirectement, à la disposition » de ces personnes. Le régime a été prorogé jusqu’au 9 octobre 2027 par la décision (PESC) 2026/2258 du 8 octobre 2026, qui n’a pas modifié la mention la concernant, comme l’a annoncé le Conseil dans un communiqué du même jour. La liste doit être réexaminée au moins tous les douze mois, et le Conseil doit communiquer à la personne inscrite les motifs de son inscription en lui permettant de présenter des observations (article 13 du règlement). L’inscription peut être contestée devant le Tribunal de l’Union européenne par un recours en annulation, dans le délai de deux mois prévu par l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui court selon le cas de la publication de l’acte ou de sa notification. Enfin, l’article 19 du règlement l’applique sur le territoire de l’Union, mais aussi à tout ressortissant d’un État membre et à toute personne morale établie ou constituée selon le droit d’un État membre, même hors de l’Union. Conséquence pratique : si l’arrêté français n’était pas renouvelé à la fin de janvier 2027, le gel européen continuerait de produire ses effets.
B. Ce que « mettre à disposition » veut dire, et ce que la loi permet encore
Les deux régimes visent l’argent au sens large. Les fonds comprennent le numéraire, les créances, les dépôts, les instruments financiers, les dividendes ou les opérations de crédit. Les ressources économiques sont, selon l’article L. 562-1 du code monétaire et financier, « les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services ». Geler ces avoirs, c’est empêcher toute modification qui permettrait leur utilisation : un compte ne peut plus être débité, un bien ne peut plus être vendu, loué ou hypothéqué.
L’interdiction qui pèse sur les tiers figure à l’article L. 562-5. Il est interdit aux personnes qu’il désigne « de mettre à disposition directement ou indirectement, ou d’utiliser des fonds ou ressources économiques au profit des personnes » dont les avoirs sont gelés, notamment en vertu de l’article L. 562-2-1. Ces personnes sont énumérées par l’article L. 562-4 : d’abord « Toute personne physique, ressortissante nationale ou ressortissante étrangère se trouvant sur le territoire national », puis les banques et autres professionnels assujettis, et plus largement toute personne morale constituée ou établie en France, ou qui réalise une opération sur le territoire national. Une chaîne de télévision, un éditeur de presse, une banque, un associé ou un ami résidant en France sont donc tenus de respecter la mesure.
Le mot « indirectement » vise les montages. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, à propos des sanctions visant l’Iran, que l’interdiction de mise à disposition indirecte couvre des actes accomplis en faveur d’un tiers qui, agissant au nom, sous le contrôle ou sur les instructions d’une entité inscrite, entend en tirer parti au profit de celle-ci (CJUE, 21 décembre 2011, Afrasiabi, C-72/11). Elle a aussi fixé une limite : des prestations sociales versées par l’État à l’épouse d’une personne inscrite ne sont pas mises à la disposition de celle-ci au seul motif que le couple vit ensemble et qu’une partie de ces sommes peut profiter au conjoint inscrit (CJUE, 29 avril 2010, M e.a., C-340/08). Ces arrêts portent sur d’autres régimes de sanctions, rédigés en termes voisins ; ils éclairent la manière dont la notion de mise à disposition indirecte est interprétée.
Tout versement n’est pas pour autant impossible. Selon l’article L. 562-7, les interdictions « ne font pas obstacle aux versements de fonds sur les comptes » dont les fonds sont gelés, à condition d’en informer sans délai le ministre chargé de l’économie : la somme rejoint alors le compte gelé et reste bloquée. Le règlement européen prévoit un mécanisme comparable en son article 7 : une banque peut créditer un compte gelé de fonds versés par des tiers, pourvu qu’ils soient gelés à leur tour, et l’interdiction de mise à disposition ne s’applique pas aux paiements dus en vertu de contrats conclus avant l’inscription de la personne sur la liste. Une rémunération due en vertu d’un contrat conclu avant le 24 septembre 2026 pourrait ainsi, au regard du règlement européen, être versée sur un compte gelé, sans que l’intéressée puisse en disposer.
La loi organise enfin des dérogations, qui passent toutes par une autorisation préalable. Pour un gel décidé sur le fondement de l’article L. 562-2-1, l’article L. 562-11 permet aux deux ministres d’autoriser le déblocage d’une partie des fonds « si leur utilisation est compatible avec la sauvegarde de l’ordre public ». La demande peut émaner de la personne visée ou d’un tiers qui invoque un droit sur les fonds ; l’autorisation est accordée si la personne justifie de « besoins matériels particuliers intéressant sa vie personnelle ou familiale », ou de décisions destinées à conserver son patrimoine. Le silence de l’administration vaut rejet (article R. 562-8), et ce rejet implicite naît « au terme d’un délai de 15 jours » à compter de la réception du dossier (article R. 562-9). Le tribunal administratif de Paris l’a rappelé dans une ordonnance du 2 juillet 2026, n° 2619739, en précisant que ce refus peut ensuite être contesté devant le juge administratif, le cas échéant en référé.
La pratique de ces autorisations apparaît dans une autre décision du même tribunal, rendue sur un gel antiterroriste (ordonnance du 17 mars 2026, n° 2605403). La personne visée, qui invoquait ses charges de famille et ses prêts immobiliers, recevait depuis le 25 février 2026 « une enveloppe mensuelle de 1000 euros » calculée sur les éléments qu’elle avait fournis, tandis que les prélèvements liés à son prêt immobilier, à ses assurances, à son crédit automobile et à un abonnement étaient honorés automatiquement. Le juge a refusé de suspendre le gel, en relevant qu’elle pouvait toujours demander au cas par cas d’autres déblocages. Côté européen, l’article 3 du règlement 2024/2642 permet aux autorités nationales compétentes d’autoriser les sommes nécessaires aux besoins fondamentaux de la personne inscrite et des membres de sa famille à charge (alimentation, loyer, soins, impôts, assurances), aux honoraires d’un montant raisonnable liés à des services juridiques, aux frais de gestion des avoirs gelés et à certaines dépenses extraordinaires. En France, la direction générale du Trésor reçoit ces demandes, comme le montrent les décisions citées ; l’article R. 562-7 la range parmi les services chargés de mettre en œuvre les gels.
Reste une distinction essentielle : ces textes visent l’argent, pas la parole. Ni l’arrêté du 30 juillet ni le règlement européen n’interdisent à Mme Fedorova de s’exprimer. Depuis mai 2025, le règlement 2024/2642 comporte bien une interdiction de diffusion, mais elle porte sur les contenus provenant des personnes morales, entités ou organismes inscrits à une annexe distincte, l’annexe V, et non sur les personnes physiques inscrites à l’annexe I (règlement (UE) 2025/964 du 20 mai 2025). Ce qui lui est fermé, c’est l’accès à ses comptes et à de nouveaux revenus : « Mes comptes restent bloqués », déclarait-elle au début de septembre, selon Le Parisien.
II. Ce que risquent une chaîne, un journal ou un financeur
A. Rémunérer une chroniqueuse dont les avoirs sont gelés : peines douanières et regard de l’Arcom
La question s’est posée dès la rentrée. Le 2 septembre, un présentateur de CNews a annoncé à l’antenne que la chroniqueuse pourrait revenir intervenir « à distance ». Le 4 septembre, selon Le Monde, le ministre des affaires étrangères, Jean-Noël Barrot, s’est dit « assez affligé » de cette annonce, tout en rappelant que la liberté éditoriale est « sacrée » ; le même article relève qu’elle continuait de publier des articles dans Le JDNews. Le 8 septembre, Le Parisien rapportait qu’elle espérait reprendre rapidement ses interventions depuis l’étranger. Le 9 septembre, le ministre de l’intérieur, Laurent Nuñez, a adressé au président de l’Arcom un « signalement » prévenant que la chaîne s’exposerait à des « sanctions pénales », selon Le Monde. Le 24 septembre, Le Parisien écrivait que le gouvernement avait menacé la chaîne de « poursuites pénales » si elle confirmait cette intention. Les articles consultés ne font pas état d’un retour effectif à l’antenne, et aucun n’indique si les textes publiés dans Le JDNews donnent lieu à rémunération.
Le droit applicable à une rémunération est simple. Hors le cas d’un versement sur un compte gelé, un salaire, un cachet ou des droits versés à une personne dont les avoirs sont gelés constituent des fonds mis à sa disposition, ce que l’article L. 562-5 interdit sans autorisation préalable, de même que l’article 2 du règlement européen. La sanction relève du droit douanier. L’article L. 574-3 du code monétaire et financier punit, pour les personnes tenues d’appliquer le gel, leurs dirigeants ou leurs préposés, et pour les personnes visées par la mesure elles-mêmes, le fait « de se soustraire aux obligations en résultant ou de faire obstacle à sa mise en oeuvre ». Il renvoie aux peines prévues par l’article L. 542-1 du code des douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2026, soit « cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de deux fois le montant de la somme sur laquelle porte l’infraction ». Pour les mesures européennes, l’article L. 542-2 du même code punit des mêmes peines le non-respect des « mesures de restriction des relations économiques et financières » prévues par le droit de l’Union.
L’élément intentionnel compte. L’article L. 562-6 interdit de « participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures » de gel. Le règlement européen reprend la même idée en son article 9, en visant aussi celui qui participe sans rechercher le contournement mais en sachant que sa participation peut avoir cet effet et en acceptant cette possibilité, selon la définition donnée par la Cour de justice dans l’arrêt Afrasiabi. À l’inverse, l’article 10 du règlement exonère de toute responsabilité ceux qui ne savaient pas, ni ne pouvaient raisonnablement soupçonner, que leurs actes enfreindraient les mesures. Dans le cas d’une personne dont le gel a été publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de l’Union, puis largement commenté, cette exonération serait sans doute difficile à invoquer pour un payeur établi en France.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a déjà appliqué ce délit, à propos de deux responsables d’associations dissoutes dont les avoirs avaient été gelés sur le fondement de la lutte contre le terrorisme (Cass. crim., 29 novembre 2023, n° 22-85.867, publié au Bulletin). Entre deux périodes de gel, ils avaient ouvert des comptes dans une banque en ligne allemande, qu’ils avaient ensuite fait fonctionner pendant les périodes de gel suivantes. La Cour juge que l’article L. 574-3 emporte « une obligation pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de gel de s’abstenir de tout acte visant à se soustraire ou à faire obstacle à une telle action », et que l’ouverture de ces comptes, afin de disposer des avoirs pendant la période de gel suivante, suffisait à caractériser l’infraction, « la loi n’exigeant en outre aucune dissimulation ou manoeuvre ». Les peines confirmées étaient des peines d’emprisonnement avec sursis, des amendes douanières et des confiscations ; la Cour a seulement cassé, pour contradiction de motifs, la confiscation et l’amende prononcées contre l’un des deux, faute de cohérence entre les sommes retenues. L’arrêt montre que le délit ne vise pas seulement les tiers : la personne dont les avoirs sont gelés y est elle-même exposée, même en l’absence de montage dissimulé.
Une intervention non rémunérée pose une question différente. Aucun des textes examinés ici n’interdit expressément à une chaîne d’interroger une personne dont les avoirs sont gelés. Le temps d’antenne offert n’est pas un avoir qui appartient à l’invitée, et la notion de ressource économique, définie par l’article L. 562-1, vise des avoirs « qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services ». À notre connaissance, aucun juge n’a tranché la question de savoir si une intervention à titre bénévole pourrait être regardée comme la mise à disposition d’une ressource économique. Le ministre de l’intérieur a d’ailleurs placé son argumentation sur un autre terrain, selon Le Monde : l’expulsion vise aussi à empêcher la personne éloignée de réitérer, sur le territoire national, les troubles qui l’ont justifiée, et le gel s’y ajoute. À notre connaissance, cette lecture n’a pas été soumise à un juge.
Le contrôle des programmes relève de l’Arcom, et non du ministre. L’article 1er de la loi du 30 septembre 1986 pose que la communication au public par voie électronique est libre, et n’admet de limites que dans la mesure requise, notamment, par la sauvegarde de l’ordre public. L’Arcom, selon l’article 3-1 de la même loi, « garantit l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information et des programmes qui y concourent ». En cas de manquement, l’article 42 lui permet de mettre en demeure les éditeurs, y compris de respecter les interdictions de diffusion de contenus de services de communication audiovisuelle prises sur le fondement de l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union. Si la mise en demeure n’est pas respectée, l’article 42-1 prévoit des sanctions graduées, de la suspension d’un programme pour un mois au plus au retrait de l’autorisation, en passant par une sanction pécuniaire. Au 2 novembre 2026, nous n’avons trouvé sur le site de l’Arcom aucune décision publiée la concernant. L’appréciation de l’Arcom porterait sur le contenu des émissions, tandis que le respect du gel relève des ministres, de l’administration des douanes et, le cas échéant, du parquet.
B. Financer une société ou une agence de presse : un projet gelé dès sa création
Le parcours retracé par le Conseil, qui mentionne la direction d’une agence vidéo, rend naturelle une question plus large : une personne dont les avoirs sont gelés peut-elle créer ou animer une entreprise de médias, par exemple une agence de presse, et des tiers peuvent-ils la financer ? Le droit français et le droit européen répondent d’abord par le gel lui-même. L’article L. 562-2-1 et l’arrêté du 30 juillet étendent la mesure aux fonds des personnes morales détenues ou contrôlées par la personne visée, et l’article 2 du règlement européen gèle les avoirs que les personnes inscrites « détiennent ou contrôlent ». Une société qu’elle contrôlerait verrait donc ses propres fonds gelés dès leur apparition.
Les apporteurs de capitaux seraient eux aussi exposés. Souscrire au capital d’une telle société, lui consentir un prêt ou lui verser des fonds reviendrait à mettre des ressources à la disposition, au moins indirecte, d’une entité contrôlée par une personne visée, ce que l’article L. 562-5 et l’article 2 du règlement interdisent. Le recours à un prête-nom ou à une structure intermédiaire tomberait sous l’interdiction de contournement prévue par l’article L. 562-6 du code et par l’article 9 du règlement. Et comme l’article 19 du règlement s’applique aux ressortissants des États membres et aux sociétés constituées selon leur droit où qu’ils se trouvent, un investisseur français ne se placerait pas hors d’atteinte en finançant une structure établie à l’étranger. Une dérogation reste théoriquement possible pour une personne morale : l’article L. 562-11 vise alors la justification « d’une activité compatible avec la sauvegarde de l’ordre public ». Il appartiendrait aux deux ministres d’apprécier si une activité de médias l’est, alors même que le gel a été décidé pour prévenir des actes d’ingérence.
Le droit de la presse ajoute ses propres règles. L’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 définit l’agence de presse comme une entreprise commerciale qui collecte, traite et fournit à titre professionnel des informations ayant fait l’objet d’un traitement journalistique, et dont la moitié au moins du chiffre d’affaires provient de leur fourniture à des éditeurs de presse, à des éditeurs de services en ligne ou à d’autres agences. Seuls les organismes inscrits sur une liste fixée par arrêté, sur proposition d’une commission présidée par un membre du Conseil d’État, peuvent se prévaloir de l’appellation et des avantages qui s’y attachent ; « L’inscription ne peut être refusée aux organismes remplissant les conditions prévues par la présente ordonnance. » L’article 5 de l’ordonnance rend applicables aux propriétaires, directeurs et collaborateurs des agences les articles 8 et 10 de la loi du 1er août 1986. Or l’article 8 de cette loi interdit à toute entreprise éditrice, sous réserve des prestations qu’elle assure, et à ses collaborateurs « de recevoir directement ou indirectement des fonds ou avantages d’un gouvernement étranger ». Les infractions à l’ordonnance sont punies, selon son article 9, « de 6000 euros d’amende et de six mois d’emprisonnement ou de l’une de ces deux peines seulement ».
S’il s’agissait non d’une agence mais d’un titre de presse en langue française, l’article 7 de la loi du 1er août 1986 limiterait en outre la part des étrangers : sous réserve des engagements internationaux de la France comportant une clause d’assimilation au national ou de réciprocité, aucune acquisition ne peut porter leur part à plus de vingt pour cent du capital social ou des droits de vote d’une entreprise éditant une publication de langue française. Ces règles s’appliquent indépendamment du gel : elles concernent tout projet de presse, mais leur cumul avec une mesure de gel rendrait un tel projet difficile à monter légalement tant que les mesures restent en vigueur.
Le gel pèse enfin sur les contrats déjà conclus. L’article 11 du règlement européen dispose qu’« Il n’est fait droit à aucune demande » liée à un contrat dont l’exécution a été affectée par les mesures, lorsqu’elle émane d’une personne inscrite ou de quelqu’un qui agit pour son compte, y compris une demande d’indemnisation. Une personne inscrite ne pourrait donc pas réclamer de dommages et intérêts à un média qui aurait cessé de la payer pour respecter les sanctions, sous réserve du contrôle juridictionnel prévu par le même article. En droit interne, l’article L. 562-10 rend les mesures de gel opposables à tout tiers qui invoque un droit sur les fonds gelés, même né avant la mesure. Pour tout montage concret, les obligations d’un payeur ou d’un investisseur s’apprécient au regard des autorisations du Trésor et des recours contre un gel d’avoirs européen, et la situation de séjour de la personne visée relève d’une autre procédure, celle de la contestation d’une expulsion devant le juge administratif.
Conclusion
Le cas de Xenia Fedorova illustre la portée concrète d’un gel d’avoirs : il ne fait pas taire la personne visée, mais il ferme les circuits par lesquels elle pourrait être payée ou financée. Depuis le 31 juillet 2026 en France, et depuis le 24 septembre 2026 dans toute l’Union, aucun salaire, cachet, don, prêt ni apport en capital ne peut lui parvenir sans autorisation, directement ou par une société qu’elle contrôlerait. Les sommes dues pour un travail antérieur peuvent rejoindre un compte gelé, où elles restent bloquées. Des déblocages sont possibles pour les besoins de la vie courante ou les frais de défense, sur demande instruite par l’administration, dont le silence vaut refus au bout de quinze jours. Celui qui passe outre s’expose à des poursuites douanières, que la Cour de cassation a déjà admises sans exiger de dissimulation. Une chaîne qui l’inviterait sans la rémunérer ne se heurterait, en l’état des textes examinés, à aucune interdiction expresse, la question n’ayant pas été tranchée par un juge, mais elle resterait soumise au contrôle de l’Arcom sur l’honnêteté et l’indépendance de l’information.
Plusieurs points restent à trancher : le jugement au fond du tribunal administratif de Paris sur l’expulsion et le gel, dont nous n’avons pas trouvé trace publique à ce jour, le renouvellement éventuel de l’arrêté français à la fin de janvier 2027, un éventuel recours contre l’inscription européenne et le réexamen de celle-ci avant le 9 octobre 2027. À la date de rédaction, aucune juridiction ne s’est prononcée sur le bien-fondé des mesures, que l’intéressée conteste, aucune responsabilité de quiconque n’est établie, les contrats et autorisations éventuels ne sont pas publics, et seul le juge peut décider.