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Yvan Colonna : pourquoi il a été jugé trois fois et ce qui reste à juger après sa mort, ce que dit la loi

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Yvan Colonna : pourquoi il a été jugé trois fois et ce qui reste à juger après sa mort, ce que dit la loi

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Le 6 juillet 2026, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a confirmé le renvoi devant une cour d’assises spéciale du codétenu accusé d’avoir mortellement agressé Yvan Colonna à la maison centrale d’Arles, le 2 mars 2022, rapportent Le Monde et Le Parisien. Ce procès à venir ramène l’attention sur un nom qui reste l’un des plus recherchés de la chronique judiciaire française. Militant indépendantiste corse, Yvan Colonna a été condamné à trois reprises à la réclusion criminelle à perpétuité pour l’assassinat du préfet de Corse Claude Érignac, tué à Ajaccio le 6 février 1998. Il a toujours contesté toute implication. Sa condamnation est devenue définitive le 11 juillet 2012, lorsque la Cour de cassation a écarté ses derniers recours.

Pourquoi trois procès pour un même crime ? Pourquoi aucun jury populaire ne l’a-t-il jugé ? Qu’a réellement décidé la Cour de cassation lorsqu’elle a annulé sa condamnation en 2010, puis lorsqu’elle a rejeté son pourvoi en 2012 ? Et que reste-t-il à juger depuis sa mort, le 21 mars 2022, des suites de l’agression subie en détention ? Cet article répond à ces questions à partir des décisions publiées, des textes en vigueur vérifiés sur Légifrance et de la presse.

Deux réserves s’imposent. Le codétenu renvoyé devant la cour d’assises est présumé innocent : sa défense conteste la préméditation comme le caractère terroriste des faits, et seule la juridiction de jugement tranchera. Les éléments relatifs à ce second dossier proviennent de l’ordonnance et de l’arrêt de renvoi tels que la presse les a rapportés, et non d’une décision publiée.

I. Pourquoi Yvan Colonna a-t-il été jugé trois fois, et toujours sans jury ?

A. Une cour d’assises composée uniquement de magistrats, qui décide à la majorité simple

Les faits jugés sont rappelés par l’arrêt de la chambre criminelle du 11 juillet 2012, qui clôt la procédure. Le préfet de la région Corse a été tué par arme à feu le 6 février 1998, alors qu’il marchait dans une rue d’Ajaccio. Le pistolet retrouvé sur place provenait d’un vol commis le 6 septembre 1997, lors d’une opération menée contre la brigade de gendarmerie de Pietrosella. L’enquête a conduit à la condamnation d’un groupe de militants par la cour d’assises de Paris spécialement composée. Yvan Colonna, soupçonné d’appartenir à ce groupe, était en fuite et recherché en vertu d’un mandat d’arrêt ; il a été arrêté le 4 juillet 2003, puis mis en examen et renvoyé devant la même juridiction. Les qualifications retenues étaient l’assassinat, des dégradations aggravées, un vol avec arme, des enlèvements et séquestrations aggravés et des violences aggravées, ces faits étant en relation avec une entreprise terroriste, ainsi que la participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme.

Deux textes structurent ces poursuites. L’article 221-3 du code pénal dispose : « Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. » L’article 421-1 du même code fait de certaines infractions de droit commun, parmi lesquelles les atteintes volontaires à la vie, des actes de terrorisme « lorsqu’elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ». Ce lien avec une entreprise terroriste ne crée pas un crime nouveau : il transforme le régime de l’enquête, de l’instruction et surtout du jugement.

C’est l’article 706-16 du code de procédure pénale qui fait basculer ces affaires dans un régime procédural propre, et l’article 706-25 qui organise leur jugement : « Pour le jugement des accusés majeurs, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d’assises sont fixées par les dispositions de l’article 698-6. » L’article 698-6 en tire les conséquences. Dans sa rédaction actuelle, il compose la cour d’un président et de quatre assesseurs en premier ressort, de six en appel, et précise : « Il n’est pas tenu compte des dispositions qui font mention du jury ou des jurés ». Surtout, « les décisions sont prises à la majorité », alors qu’une cour d’assises comprenant des jurés ne peut retenir une décision défavorable à l’accusé qu’à une majorité renforcée. Le même texte ajoute que la cour « peut délibérer en étant en possession de l’entier dossier de la procédure ». Le nombre d’assesseurs a varié avec les réformes : lors du troisième procès, en 2011, ce sont neuf magistrats professionnels qui ont délibéré, selon Le Point.

Ce régime a été contrôlé dès son origine. Dans sa décision du 3 septembre 1986, le Conseil constitutionnel a relevé que la cour ainsi composée « ne comprend pas de jurés » et qu’elle substitue la majorité simple à la majorité renforcée. Il a admis cette différence de traitement au motif, notamment, que les infractions concernées ne relèvent de cette cour qu’autant que leur lien avec une entreprise terroriste est établi, ce qui donne à l’exception un caractère limité. Yvan Colonna a pourtant contesté ce régime par une question prioritaire de constitutionnalité, soulevée par un mémoire spécial reçu le 1er mars 2010 à l’occasion de son pourvoi contre l’arrêt d’appel de 2009. Par une décision du 19 mai 2010, la Cour de cassation a refusé de la transmettre, en jugeant qu’en déclarant conforme l’article 706-25 en 1986, « le Conseil constitutionnel a nécessairement validé ces dernières dispositions au regard de leur constitutionnalité ; qu’ainsi la question posée ne présente pas un caractère sérieux ». Le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité est présenté plus en détail dans notre article consacré à la QPC.

L’argument est revenu sous une autre forme, tiré cette fois de la Convention européenne des droits de l’homme et de son interdiction des discriminations. L’arrêt du 11 juillet 2012 l’écarte : « il n’est pas porté atteinte au principe d’égalité reconnu par l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme dès lors que les mêmes règles de compétence et de procédure s’appliquent à tous les auteurs d’infractions entrant dans le champ d’application de la même loi pénale sans aucune distinction ». Pour un accusé, la conséquence pratique est nette : pas de tirage au sort de jurés, pas de récusation de jurés, une délibération entre magistrats professionnels et une majorité simple. La loi a depuis étendu ce modèle à d’autres contentieux, comme le montre notre analyse de la cour d’assises sans jurés en matière de criminalité organisée.

Reste la peine. En première instance, le 13 décembre 2007, Yvan Colonna a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité ; en appel, le 27 mars 2009, la cour a confirmé cette peine en l’assortissant d’une période de sûreté de vingt-deux ans, selon l’arrêt de 2012. L’article 132-23 du code pénal fixe la période de sûreté à dix-huit ans en cas de perpétuité et permet à la juridiction, par décision spéciale, de la porter « jusqu’à vingt-deux ans ». Pendant cette période, le condamné ne peut obtenir ni permission de sortir, ni semi-liberté, ni libération conditionnelle. Pour les crimes terroristes punis de la perpétuité, l’article 421-7 permet aujourd’hui d’aller plus loin encore. Le troisième et dernier verdict, rendu le 20 juin 2011, a prononcé la perpétuité sans période de sûreté, rapporte Le Point. Les enjeux de ce type d’audience sont détaillés sur notre page consacrée à la défense devant la cour d’assises.

B. Une cassation pour un vice de forme, une motivation inédite, puis un rejet définitif

Le procès d’appel de 2009 s’est achevé dans des conditions exceptionnelles : l’accusé et ses avocats avaient quitté l’audience pour protester contre un procès qu’ils jugeaient partial, rappelait Le Monde au lendemain de la cassation. Le code de procédure pénale encadre cette situation. L’article 319 prévoit qu’une sommation est faite à l’accusé qui refuse de comparaître. Selon l’article 320, le président peut alors ordonner qu’il soit amené par la force, ou décider de passer outre aux débats ; après chaque audience, le greffier lit à l’accusé absent le procès-verbal des débats, et les arrêts rendus sont « réputés contradictoires ». L’article 317 ajoute : « A l’audience, la présence d’un défenseur auprès de l’accusé est obligatoire. » Yvan Colonna a soutenu que ces règles méconnaissaient les droits de la défense. Par une deuxième décision du 19 mai 2010, la Cour de cassation a refusé de transmettre la question, en relevant que « ces dispositions, qui rappellent le caractère obligatoire de la présence d’un défenseur auprès de l’accusé, prévoient, notamment, qu’il en est désigné un d’office au cas où celui choisi ou désigné par lui ne se présente pas ».

La cassation est venue d’ailleurs. Par un arrêt du 30 juin 2010 (pourvois n° 09-82.582 et 09-83.832), dont l’arrêt de 2012 rappelle l’existence, la chambre criminelle a annulé l’arrêt du 27 mars 2009 et renvoyé l’affaire devant la cour d’assises de Paris spécialement et autrement composée. Le motif tenait à l’audition d’un témoin. Au cours des débats, la défense avait demandé à la cour de lui donner acte de ce qu’un témoin, entendu sur des questions de balistique, avait été questionné par les parties civiles et le ministère public avant d’avoir pu faire sa déposition spontanée. La loi organise en effet cet ordre : selon l’article 332, c’est « Après chaque déposition » que le président, puis les parties, peuvent poser des questions au témoin. La cour d’assises s’était déclarée incompétente pour statuer sur cette demande. La Cour de cassation lui a reproché de ne pas avoir répondu aux conclusions de la défense, qui alléguaient des faits survenus à l’audience, sur la réalité desquels la cour devait se prononcer, et ne se bornaient pas à invoquer la violation d’obligations légales.

Le fondement de cette annulation tient en deux textes. L’article 315 dispose : « L’accusé, la partie civile et leurs avocats peuvent déposer des conclusions sur lesquelles la cour est tenue de statuer. » L’article 593 déclare nuls les arrêts lorsqu’« il a été omis ou refusé de prononcer » sur une demande des parties. La portée de la décision doit être mesurée avec exactitude : elle ne dit rien de la valeur des charges. Le Monde soulignait que l’annulation avait été prononcée « pour des raisons de forme », alors que la défense avait soulevé une quinzaine de griefs, et rapportait la réaction de la ministre de la Justice, pour qui la décision ne portait pas sur le fond. Le même article précisait que l’accusé restait détenu, la procédure revenant au stade de la condamnation prononcée en première instance.

La même année, Yvan Colonna avait aussi contesté l’absence de motivation des verdicts d’assises. La Cour de cassation a refusé de transmettre cette troisième question par une décision du 19 mai 2010, en jugeant que « la question posée tend, en réalité, à contester non la constitutionnalité des dispositions qu’elle vise, mais l’interprétation qu’en a donnée la Cour de cassation ». Le troisième procès a pourtant innové. Selon l’arrêt du 11 juillet 2012, la cour d’assises a annexé à la feuille des questions un document de quatre pages intitulé « motivation », exposant les principaux éléments qui l’avaient convaincue, à la demande de la défense et avec l’accord de toutes les parties. La défense a ensuite soutenu que cet écrit violait le secret du délibéré. La chambre criminelle a déclaré le grief irrecevable, faute d’intérêt, en relevant que « la motivation de la décision, qui n’emporte aucune violation du secret de la délibération, permet à l’accusé de mieux comprendre les raisons de sa condamnation ».

Ce qui relevait alors d’une initiative de la cour est devenu la règle. L’article 365-1 impose désormais, en cas de condamnation, « l’énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la cour d’assises », ainsi qu’une motivation du choix de la peine, sur une « feuille de motivation » annexée à la feuille des questions. L’évolution de ces exigences est retracée dans notre article sur la motivation des arrêts de cour d’assises.

Le pourvoi formé contre l’arrêt du 20 juin 2011 a été rejeté le 11 juillet 2012, et la décision répond à plusieurs questions qui dépassent ce dossier. La première concernait les déclarations faites en garde à vue, sans avocat, par d’autres personnes mises en cause. La Cour juge que « la violation des formalités substantielles auxquelles est subordonnée la garde à vue ne peut être invoquée, fût-ce sous couvert d’une demande d’inopposabilité, à l’appui d’une requête en annulation d’actes ou de pièces de procédure, que par la partie qu’elle concerne ». Elle relève en outre que les juges ne s’étaient pas fondés sur des déclarations recueillies en garde à vue. La cour d’assises avait également invoqué l’article 181, selon lequel, lorsqu’elle est devenue définitive, l’ordonnance de mise en accusation « couvre, s’il en existe, les vices de la procédure ».

La deuxième question portait sur une lettre transmise à la cour en cours d’audience par le directeur central de la police judiciaire, présentée comme la copie d’un courrier attribué à l’accusé, dont l’informateur n’était pas identifié. L’article 427 pose la règle : « Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. » La Cour de cassation valide l’arrêt, dès lors que l’auteur du dépôt avait le devoir de remettre la pièce à l’autorité judiciaire et qu’« il n’est pas démontré que cette pièce, soumise à la libre discussion des parties et à l’appréciation des juges, ait été obtenue par des procédés illicites ou déloyaux ».

La troisième question touchait à la présomption d’innocence. La défense reprochait au ministre de l’Intérieur de l’époque d’avoir présenté publiquement Yvan Colonna comme l’auteur de l’assassinat avant tout jugement. L’article préliminaire du code de procédure pénale énonce que « Les atteintes à sa présomption d’innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. » Mais la Cour de cassation juge que les atteintes alléguées, à les supposer établies, « auraient été le fait d’une personne extérieure à la procédure ; que, dès lors, elles ne sont pas de nature à entacher celle-ci d’une quelconque irrégularité ». Autrement dit, une déclaration publique d’une autorité extérieure à la procédure n’entraîne pas, par elle-même, l’annulation du procès pénal : elle relève d’autres voies de droit. Le pourvoi rejeté, la condamnation est devenue définitive.

Une condamnation définitive ne peut plus être remise en cause que par la voie exceptionnelle de la révision. L’article 622 la subordonne à la survenance d’un fait nouveau ou à la révélation d’un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, « de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité ». Les conditions de ce recours sont détaillées dans notre article sur la Cour de révision des condamnations pénales.

II. Que reste-t-il à juger depuis la mort d’Yvan Colonna en détention ?

A. Le statut de détenu particulièrement signalé, la sécurité en prison et la responsabilité de l’État

Après sa condamnation, Yvan Colonna a purgé sa peine sous le statut de détenu particulièrement signalé. L’article D. 223-11 du code pénitentiaire, qui a repris une règle figurant auparavant dans le code de procédure pénale, en fixe le principe : « En vue de la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées, le garde des sceaux, ministre de la justice, décide de l’inscription et de la radiation des personnes détenues au répertoire des personnes détenues particulièrement signalées dans des conditions déterminées par instruction ministérielle. » Cette inscription a des effets concrets sur l’affectation. L’article D. 211-27 réserve au garde des sceaux la décision de changement d’affectation d’une personne condamnée pour actes de terrorisme comme d’une personne inscrite à ce répertoire. Selon Le Parisien, ce statut empêchait son rapprochement vers une prison corse et il le contestait depuis des années. Il a été levé le 8 mars 2022, après l’agression, par une décision annoncée par le Premier ministre de l’époque. Les questions d’affectation, de transfert et de régime de détention sont abordées sur notre page consacrée au droit pénitentiaire.

Les faits survenus à Arles sont désormais établis dans leurs grandes lignes par plusieurs procédures. L’agression a eu lieu le 2 mars 2022 dans la salle de sport de la maison centrale, et Yvan Colonna est mort le 21 mars 2022 à l’hôpital, rapportent Le Monde et Le Parisien. Le codétenu mis en cause était lui-même inscrit au répertoire des détenus particulièrement signalés et purgeait notamment une peine pour association de malfaiteurs terroriste, selon les documents d’enquête cités par Le Monde et TF1 Info. Le rapport de l’inspection générale de la justice, remis le 28 juillet 2022, a relevé « un défaut de vigilance active » et des manquements disciplinaires de deux agents, selon Le Monde. En mai 2023, une commission d’enquête parlementaire a pointé de « graves défaillances » dans l’appréciation de la dangerosité de l’agresseur présumé, d’après Le Parisien.

Ces constats ont donné lieu à un volet pénal visant l’administration elle-même. Le président et le rapporteur de la commission d’enquête ont adressé au procureur de la République de Tarascon, par une lettre du 5 juillet 2023, un signalement fondé sur l’article 40 du code de procédure pénale. Une enquête préliminaire a été ouverte, notamment pour suppression de données informatiques dans un système de traitement automatisé, puis classée sans suite début octobre 2025, le procureur estimant qu’il n’y avait « pas eu d’infraction », selon Le Monde et Le Parisien. Le cadre légal de ce signalement est précis. Aux termes de l’article 40, toute autorité constituée qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit « est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République ». Un classement sans suite n’est pas un jugement : l’article 40-3 permet à toute personne ayant dénoncé des faits de « former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation ».

La responsabilité de l’État, distincte de toute responsabilité pénale, obéit à des règles propres. L’article L. 7 du code pénitentiaire dispose : « L’administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique en tous lieux collectifs et individuels. » L’article L. 8 ajoute : « Même en l’absence de faute, l’Etat est tenu de réparer le dommage résultant du décès d’une personne détenue causé par des violences commises au sein d’un établissement pénitentiaire par une autre personne détenue. » Ces règles figuraient, au moment des faits, à l’article 44 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, que les juridictions administratives continuent d’appliquer aux faits antérieurs à l’entrée en vigueur du code pénitentiaire, le 1er mai 2022. La cour administrative d’appel de Marseille, saisie du décès d’un jeune détenu frappé par des codétenus aux Baumettes, a ainsi admis le 25 novembre 2024 que les proches pouvaient rechercher « la responsabilité sans faute de l’Etat, lequel est tenu de réparer le dommage résultant de ce décès ».

Pour Yvan Colonna, les procédures ont suivi deux étages, selon les déclarations de l’avocat de la famille rapportées par Le Monde et Le Parisien. Un accord transactionnel avec l’État a d’abord réglé les préjudices personnels de ses proches. Restait le préjudice subi par Yvan Colonna lui-même, transmis à ses héritiers. Le 18 février 2025, le tribunal administratif de Marseille a condamné l’État à verser 75 000 euros à ce titre, en retenant des manquements de l’administration pénitentiaire, notamment un défaut de surveillance des détenus et l’absence de placement de l’agresseur présumé en quartier d’évaluation de la radicalisation, rapportent les deux quotidiens. Selon le communiqué publié par le tribunal pour ce jugement n° 2202926, les juges n’ont en revanche retenu aucune faute dans le maintien d’Yvan Colonna au répertoire des détenus particulièrement signalés, ni dans le refus de son transfèrement vers Borgo, l’établissement corse ne comportant pas de quartier « maison centrale ».

Ce contentieux indemnitaire connaît une limite que la jurisprudence récente rappelle : on ne répare pas deux fois le même dommage. La cour administrative d’appel de Versailles, statuant le 9 juillet 2026 sur la mort d’un détenu frappé par des codétenus à Fleury-Mérogis, a annulé une condamnation de l’État au profit de proches déjà indemnisés par le fonds de garantie, « En vertu de l’obligation qui pèse sur le juge administratif d’éviter une double indemnisation ». Pour les familles de personnes détenues victimes de violences, les démarches possibles sont présentées dans notre article sur la violence en prison et l’indemnisation.

B. Le procès de l’agresseur présumé : pourquoi une cour d’assises spéciale et ce que les proches peuvent y demander

Le dossier pénal relatif à la mort d’Yvan Colonna a franchi ses étapes décisives en 2026. Le parquet national antiterroriste a requis le 20 février la mise en accusation du codétenu devant la cour d’assises spécialement composée, réquisitions connues le 20 mars, rapporte TF1 Info. Le 23 avril, deux juges d’instruction ont ordonné la mise en accusation du codétenu pour assassinat en relation avec une entreprise terroriste, mais ont prononcé un non-lieu sur l’association de malfaiteurs terroriste, l’instruction concluant qu’il avait agi seul, selon Le Monde. Pour les juges, la « volonté de tuer » apparaît sans équivoque. L’accusé, qui avait d’abord déclaré avoir agi seul, a évoqué en 2024 un acte commandité, allégation démentie par le ministère de l’Intérieur, précise Le Monde. Sa défense conteste la préméditation et le lien avec une entreprise terroriste. Après son appel, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a confirmé le renvoi le 6 juillet 2026, rapportent Le Monde et TF1 Info. Le Parisien évoque un procès qui pourrait se tenir dès 2027, sans qu’une date d’audience soit annoncée dans ces articles.

Jusqu’à ce verdict, l’accusé bénéficie de la règle posée par l’article préliminaire du code de procédure pénale : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Les qualifications retenues par les juges d’instruction ne sont que des charges : elles fixent le cadre du procès, non son issue. Le déroulement de cette phase est décrit sur notre page consacrée à l’instruction judiciaire.

Pourquoi ce dossier relève-t-il de la justice antiterroriste ? L’article 706-16 prévoit que les règles de compétence propres au terrorisme s’appliquent également aux infractions commises en détention par une personne détenue pour des actes de terrorisme. Mais c’est la qualification elle-même qui conduit devant la cour d’assises spéciale. L’article 706-25 précise que « le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction qui prononce la mise en accusation constate que les faits entrent dans le champ d’application de l’article 706-16 ». Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs relevé, dès 1986, que les infractions concernées ne relèvent de cette juridiction sans jurés qu’autant que leur lien avec une entreprise terroriste est établi. C’est précisément ce que la défense conteste, et ce que les magistrats de la cour d’assises devront apprécier au vu des débats.

Trois questions seront au cœur de l’audience. La première porte sur l’intention et la préméditation. L’article 221-1 du code pénal dispose : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. » L’assassinat, qui suppose la préméditation ou le guet-apens, est puni de la perpétuité par l’article 221-3. La deuxième porte sur le caractère terroriste : selon l’article 421-3, lorsque l’infraction constitue un acte de terrorisme, le maximum de la peine « est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l’infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ». Un meurtre en relation avec une entreprise terroriste encourt donc lui aussi la perpétuité. La troisième porte sur la sûreté : pour ces crimes, l’article 421-7 permet à la cour, par décision spéciale, « soit porter la période de sûreté jusqu’à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu’aucune des mesures énumérées au même article 132-23 ne pourra être accordée au condamné ». Ces peines ne sont qu’encourues : la cour peut aussi écarter tout ou partie des charges. La défense en matière d’atteintes volontaires à la vie est présentée sur notre page consacrée au meurtre et à l’homicide volontaire.

Reste la place des proches d’Yvan Colonna. Tant que la qualification terroriste est maintenue, leur action devant la cour d’assises obéit à l’article 706-16-1 : l’action civile portant sur un acte de terrorisme « ne peut avoir pour objet que de mettre en mouvement l’action publique ou de soutenir cette action. Elle ne peut tendre à la réparation du dommage causé par cette infraction. » La demande de réparation relève alors du tribunal judiciaire de Paris, que l’article L. 217-6 du code de l’organisation judiciaire rend exclusivement compétent pour les demandes formées par les victimes d’actes de terrorisme, après saisine du fonds de garantie.

La chambre criminelle vient de préciser ce mécanisme. Dans un arrêt du 9 septembre 2026, publié au Bulletin et au Rapport, elle juge que la cour d’assises spécialement composée en matière terroriste « n’a pas, en principe, à se prononcer sur leur recevabilité et doit se borner, au cas où des demandes de dommages et intérêts lui sont présentées, à ordonner leur renvoi devant la juridiction civile compétente ». Elle ne statue sur la recevabilité d’une constitution de partie civile que si celle-ci est contestée en tant qu’elle tend à soutenir l’action publique. Pour les proches d’une victime, la conséquence est pratique : le procès pénal leur permet de participer aux débats et de soutenir l’accusation, tandis que l’indemnisation suit une voie civile distincte. Les règles d’indemnisation propres aux actes de terrorisme sont exposées dans notre article sur les victimes de terrorisme et le fonds de garantie.

Ce schéma suppose que la qualification terroriste soit maintenue, puisque l’article 706-16-1 ne vise que l’infraction qui constitue un acte de terrorisme. Quant au verdict, s’il est un arrêt de condamnation, il pourra faire l’objet d’un appel qui, selon l’article 380-1, « est porté devant une autre cour d’assises ou devant la même cour d’assises autrement composée ».

Conclusion

L’affaire Yvan Colonna se lit en deux temps. Le premier est clos. Jugé trois fois par une cour d’assises composée uniquement de magistrats professionnels, statuant à la majorité simple en vertu des articles 706-25 et 698-6 du code de procédure pénale, Yvan Colonna a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en 2007, en 2009 et en 2011. L’annulation de 2010 tenait à une règle de procédure, l’obligation de répondre aux conclusions de la défense, et non à une appréciation des charges. Le rejet du pourvoi en 2012 a rendu la condamnation définitive, en confirmant au passage des solutions qui intéressent tout accusé : la qualité pour contester une garde à vue, l’admission d’une pièce remise par un tiers, la portée d’une déclaration ministérielle sur la régularité du procès et la motivation d’un verdict criminel.

Le second temps reste ouvert. La mort d’Yvan Colonna en détention a déjà donné lieu à une condamnation de l’État par le tribunal administratif de Marseille et au classement sans suite d’une enquête visant l’administration pénitentiaire. Le procès du codétenu renvoyé devant la cour d’assises spéciale doit encore se tenir. Il devra trancher la préméditation, le caractère terroriste des faits et, le cas échéant, la peine, tandis que l’indemnisation des proches relèvera, tant que la qualification terroriste demeure, du juge civil de Paris.

Rien de ce qui précède ne préjuge de ce verdict. L’accusé est présumé innocent, ses contestations seront débattues contradictoirement, et seule la juridiction de jugement dira si les charges retenues contre lui sont établies.

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