La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 26 janvier 2024, statue sur l’opposabilité de soins et arrêts de travail consécutifs à un accident professionnel. L’employeur contestait cette prise en charge, invoquant un état antérieur et une absence de continuité des symptômes. La juridiction rejette ces arguments et confirme le jugement favorable à la caisse. Elle rappelle ainsi la force de la présomption d’imputabilité et les conditions strictes de sa renversation.
La présomption d’imputabilité étendue dans le temps et l’objet
Le champ d’application large de la présomption. La cour précise que la présomption légale couvre toute la période précédant la guérison ou la consolidation. Elle s’applique aux lésions initiales, à leurs complications et à l’aggravation d’un état pathologique antérieur. « La présomption s’applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l’état pathologique antérieur aggravé par l’accident, mais également aux lésions nouvelles apparues dans les suites de l’accident, même en l’absence de continuité de soins et de symptômes et ce, durant toute la période précédant la guérison complète ou la consolidation. » (Motifs de la décision). Cette interprétation extensive assure une protection maximale à la victime pendant toute la durée de son incapacité. La portée est renforcée par l’indifférence de l’absence de continuité symptomatique.
La charge de la preuve pesant sur l’employeur contestataire. Pour renverser cette présomption, la charge de la preuve incombe intégralement à l’employeur. Il doit démontrer l’existence d’une cause totalement étrangère au travail. « Il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire, à savoir celle de l’existence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident ou la maladie ou d’une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail. » (Motifs de la décision). Cette règle, rappelée par la cour, place un fardeau probatoire lourd sur la partie contestataire. Sa valeur réside dans la sécurité juridique qu’elle offre aux victimes d’accidents du travail.
Le rejet des moyens de l’employeur fondé sur un défaut de preuve
L’insuffisance des allégations sur l’état antérieur et les nouvelles lésions. La cour écarte les arguments de l’employeur concernant un état de grossesse ou l’évolution des lésions. Elle estime que ces affirmations ne constituent pas une preuve suffisante. « Il sera rappelé que l’existence d’un état antérieur n’exclut pas le jeu de la présomption d’imputabilité des lésions à l’accident du travail dès lors que celui-ci a concouru à l’aggravation de cet état de santé. » (Cour d’appel de Paris, le 25 novembre 2022, n°19/11064). La simple coïncidence temporelle ou la référence à des guides médicaux indicatifs ne suffisent pas. La portée de cette analyse est de confirmer que seuls des éléments médicaux probants peuvent contrer la présomption.
Le refus de l’expertise et le caractère suffisant des éléments produits. La cour refuse d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire sollicitée par l’employeur. Elle considère que les pièces du dossier sont suffisantes pour trancher. « Force est de constater que la société n’apporte aucun élément médical nouveau de nature à contredire utilement les éléments produits par la caisse. » (Motifs de la décision). Ce refus souligne que la demande d’expertise ne peut être utilisée pour pallier un défaut de preuve initial. La valeur de cette solution est de prévenir les procédures dilatoires et de garantir une célérité dans le règlement des litiges.