La Cour d’appel, dans un arrêt du 21 septembre 2023, a statué sur un litige opposant une caisse de mutualité sociale agricole à un groupement d’employeurs. Le groupement contestait la prise en charge d’une maladie professionnelle et soulevait l’irrecevabilité des conclusions adverses pour tardiveté. La juridiction a rejeté ces exceptions procédurales et a infirmé le jugement de première instance pour reconnaître le caractère professionnel de la maladie. Elle a ainsi précisé les règles encadrant les délais en instruction et l’appréciation des conditions de prise en charge des tableaux de maladies professionnelles.
Le formalisme procédural tempéré par la sauvegarde des droits de la défense
L’ordonnance d’injonction de conclure fixe un cadre pour les échanges entre les parties sans automatisme sanctionnateur. Le magistrat instructeur avait enjoint à la partie intimée de conclure avant une date déterminée. Cette dernière a notifié ses conclusions le jour même de l’échéance, à 9h29. Le demandeur au principal soutenait l’irrecevabilité de ces conclusions et sollicitait la radiation de l’affaire pour ce manquement. La cour écarte cette demande en rappelant le texte applicable.
Le non-respect d’un calendrier de procédure en instruction n’emporte pas de sanction automatique d’irrecevabilité. Le juge dispose du pouvoir d’organiser les échanges et peut, en cas de manquement, rappeler l’affaire à l’audience ou la radier. « Le non respect du calendrier de procédure est dépourvu de toute sanction et que la radiation reste une faculté pour le magistrat chargé de l’instruction de l’affaire » (Motifs, point 1). Cette souplesse procédurale vise à préserver le débat contradictoire sur le fond.
L’appréciation de l’incidence du retard sur les droits de la défense guide le juge dans l’usage de ses pouvoirs. En l’espèce, la cour constate que le demandeur a pu utilement répondre aux conclusions déposées, plusieurs mois après leur notification. L’absence de préjudice concret pour la défense justifie le rejet de la demande d’irrecevabilité. Cette solution s’inscrit dans une recherche d’équilibre entre célérité procédurale et droits des parties. Elle se distingue d’une jurisprudence antérieure plus stricte sur les délais d’appel. « L’irrecevabilité encourue des conclusions d’intimée résultant du non-respect du délai de deux mois ne constitue pas une sanction disproportionnée au but poursuivi » (Cour d’appel, le 18 décembre 2025, n°25/03846). Toutefois, elle rejoint une autre décision qui estime disproportionnée une irrecevabilité privant une partie de tout débat. « La sanction attachée au non-respect (…) du délai pour conclure (…) constitue une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge » (Cour d’appel de Versailles, le 5 décembre 2024, n°24/01285).
L’interprétation substantielle des conditions d’imputation au tableau des maladies professionnelles
La reconnaissance d’une maladie professionnelle suppose la réunion cumulative de conditions médicales, temporelles et professionnelles. L’affection doit être désignée dans un tableau, constatée dans un délai précis après la cessation de l’exposition au risque, et liée à des travaux spécifiques. La cour procède à un examen concret de chaque élément, sans s’arrêter à une approche purement formelle des certificats médicaux. Elle applique une méthode d’interprétation globale du dossier médical.
La qualification médicale et le point de départ du délai de prise en charge s’apprécient au regard de l’ensemble des éléments du dossier. La caisse avait retenu une tendinopathie de la coiffe des rotateurs, correspondant à l’intitulé du tableau 39 A. Le délai de prise en charge de sept jours commence à courir après la cessation de l’exposition. La cour valide la date de première constatation médicale fixée par le médecin conseil en 2017, alors que la salariée était encore exposée. « Dès lors qu’à la date du 25 août 2017, Mme [V] était toujours exposée au risque, le délai de prise en charge de la pathologie n’a pu commencer à courir » (Motifs, point 2). Cette analyse intègre les avis médicaux antérieurs au certificat initial.
La preuve de l’exposition aux travaux risques et la présomption d’origine professionnelle bénéficient d’une appréciation large. La liste des travaux vise les mouvements répétés ou forcés de l’épaule. L’enquête de la caisse détaille les tâches pénibles accomplies par la salariée. La cour estime ces descriptions suffisamment établies et non contredites. Dès lors, la présomption d’imputabilité prévue par la loi joue pleinement. « Il appartient en conséquence à la société de démontrer qu’une cause totalement étrangère au travail est à l’origine de la lésion » (Motifs, point 2). L’employeur, qui n’apporte pas cette preuve, ne peut contester la prise en charge.
Cet arrêt illustre la nécessaire conciliation entre rigueur procédurale et exigence du débat contradictoire sur le fond. Il confirme également une tendance jurisprudentielle à une interprétation substantielle des conditions des tableaux de maladies professionnelles. Le juge privilégie une analyse globale du dossier médical et professionnel pour assurer une protection effective des victimes, sans pour autant renverser la charge de la preuve qui incombe in fine à la caisse.