Le 13 novembre 2026, l’aviation civile américaine a connu une journée de chaos : la Federal Aviation Administration a ordonné un arrêt national des départs, levé quelques heures plus tard selon Reuters le 13 novembre 2026, tandis que CNN suivait en direct la reprise des vols et que le Guardian décrivait le même jour la levée de cet arrêt national après environ quatre heures d’interruption. Un site spécialisé dans les droits des passagers a évoqué environ 15 000 vols perturbés par cette panne des systèmes de contrôle. Pour les passagers français, la question n’est pas seulement américaine : un vol Paris-New York annulé ce jour-là, un retour depuis les États-Unis opéré par une compagnie européenne, une correspondance manquée à l’arrivée, autant de situations où le passager qui a payé son billet par carte bancaire dispose de deux voies de recours distinctes. La première vise la compagnie aérienne, qui doit rembourser, réacheminer et indemniser selon le droit européen. La seconde vise l’assurance attachée à sa carte bancaire, notamment aux cartes haut de gamme comme la carte Visa Premier, qui garantit souvent l’annulation et les frais du voyage. Les deux voies obéissent à des règles différentes, à des délais différents et à des preuves différentes, et les confondre fait perdre des droits. Cet article expose successivement ce que la compagnie doit au passager dont le vol est annulé, puis ce que l’assurance de la carte peut payer et comment contester son refus.
I. La compagnie aérienne doit rembourser, réacheminer et indemniser le passager du vol annulé
A. Le passager choisit entre le remboursement sous sept jours et le réacheminement
Le règlement européen du 11 février 2004 sur l’indemnisation et l’assistance des passagers aériens, lu dans sa version officielle en langue française, s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre, ainsi qu’aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d’un aéroport d’un État membre lorsque le transporteur qui réalise le vol est un transporteur communautaire et que ces passagers ne bénéficient pas déjà de prestations équivalentes dans ce pays tiers. Un vol Paris-New York annulé relève donc de ce texte, de même que le vol retour New York-Paris opéré par une compagnie européenne, à condition que le passager dispose d’une réservation confirmée et se soit présenté à l’enregistrement dans les conditions prévues, au plus tard quarante-cinq minutes avant l’heure de départ publiée en l’absence d’indication d’heure. Le texte ne s’applique pas aux passagers qui voyagent gratuitement ou à un tarif réduit non accessible au public.
En cas d’annulation, le transporteur effectif doit offrir au passager une assistance qui prend la forme d’un choix. Le passager peut opter pour le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, au prix auquel il a été acheté, pour la partie du voyage non effectuée et pour la partie déjà effectuée devenue inutile par rapport à son plan de voyage initial, avec le cas échéant un vol retour vers son point de départ initial dans les meilleurs délais. Il peut aussi choisir un réacheminement vers sa destination finale dans des conditions comparables, soit dans les meilleurs délais, soit à une date ultérieure à sa convenance sous réserve de la disponibilité des sièges. Lorsque le vol proposé atterrit dans un aéroport différent de celui initialement prévu, le transporteur prend à sa charge les frais de transfert entre les deux aéroports. Le remboursement et le réacheminement sont donc alternatifs et c’est au passager, non à la compagnie, de choisir, et la compagnie ne peut pas imposer un avoir à la place du remboursement en espèces, par virement ou par chèque, sauf accord signé du passager pour des bons de voyage.
À côté du remboursement, l’annulation ouvre droit à une prise en charge concrète pendant l’attente : rafraîchissements et restauration en suffisance compte tenu du délai, hébergement à l’hôtel lorsqu’un séjour d’attente d’une ou plusieurs nuits devient nécessaire, transport entre l’aéroport et l’hébergement, et la possibilité d’effectuer gratuitement deux appels téléphoniques ou d’envoyer deux messages électroniques. Le transporteur doit en outre informer les passagers de leurs droits : un avis doit être affiché dans la zone d’enregistrement et, en cas d’annulation, chaque passager concerné doit recevoir une notice écrite reprenant les règles d’indemnisation et d’assistance, avec les coordonnées de l’organisme national chargé de l’application du texte. Les obligations ainsi posées ne peuvent être limitées ni levées par une clause du contrat de transport, et toute clause contraire appliquée au passager reste sans effet contre lui. Le cas du vol retour depuis les États-Unis mérite une attention particulière, car c’est celui qui égare le plus de passagers. Le règlement européen ne s’applique au départ d’un pays tiers que si le vol est opéré par un transporteur communautaire et à destination d’un aéroport européen, et à condition que le passager n’ait pas déjà bénéficié dans ce pays de prestations ou d’une indemnisation et d’une assistance. Concrètement, un Paris-New York annulé au départ de Roissy relève toujours du texte, tandis qu’un New York-Paris annulé n’en relève que s’il est opéré par une compagnie européenne et sans équivalent américain déjà versé. Le droit américain ne prévoit pas d’indemnisation forfaitaire comparable : le passager du vol retour doit donc vérifier qui opère réellement son vol, code de partage ou non, avant de conclure qu’il n’a droit à rien. Lorsque le voyage comporte une correspondance sous une réservation unique et que l’annulation du premier tronçon fait manquer la suite, c’est la dernière destination qui sert à mesurer la distance pour le montant de l’indemnisation, et le remboursement peut porter sur l’ensemble du voyage devenu inutile, avec un vol retour vers le point de départ. Enfin, la compagnie qui a versé l’indemnisation ou la prise en charge n’est pas toujours celle qui supporte définitivement le coût : le règlement lui réserve un droit à réparation contre les tiers responsables, organisateur de voyages ou prestataire défaillant, selon le droit national, ce qui explique que les compagnies se retournent ensuite contre leurs propres fournisseurs sans que le passager ait à s’en préoccuper.
Pour un avocat dont la pratique couvre la défense des passagers et des exploitants d’aéronefs, ces règles forment le socle de toute réclamation : avant de discuter d’indemnisation, il faut vérifier le champ d’application, le choix offert et l’information délivrée.
B. L’indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros, sauf circonstances extraordinaires prouvées
Outre le remboursement ou le réacheminement, le passager d’un vol annulé a droit à une indemnisation forfaitaire dont le montant dépend de la distance : 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, 600 euros pour les vols plus longs, la distance étant mesurée selon la route orthodromique jusqu’à la dernière destination. Lorsque la compagnie propose un réacheminement dont l’heure d’arrivée ne dépasse l’horaire prévu que de deux, trois ou quatre heures selon la distance, elle peut réduire ce montant de moitié. Cette indemnisation est payée en espèces, par virement ou par chèque, et la compagnie ne peut pas l’exclure par contrat.
La seule exonération admise tient aux circonstances extraordinaires : le transporteur n’est pas tenu de verser l’indemnisation s’il prouve que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, et c’est à lui de prouver qu’il a informé les passagers ainsi que le délai de cette information. Les juges appliquent cette condition strictement. Par arrêt du 5 novembre 2026, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi statué sur l’annulation d’un vol de la compagnie easyJet : le tribunal avait écarté la demande en retenant les mauvaises conditions météorologiques du 1er mars 2018, mais devant la cour, les passagers faisaient valoir que les circonstances extraordinaires invoquées par la compagnie n’étaient pas prouvées, puisque d’autres vols à destination de la même ville avaient été maintenus et que les aéroports étaient restés ouverts, le vol ayant été en réalité annulé pour des raisons logistiques. La cour a condamné la compagnie à verser à chacun des trois passagers une indemnisation complémentaire de 250 euros au titre du préjudice particulier subi, faute d’information et d’assistance véritables, sur le fondement du droit à indemnisation complémentaire que le règlement réserve expressément (CA Aix-en-Provence, 5 novembre 2026, RG 21/10496). L’enseignement est double : une météo dégradée ne suffit pas quand d’autres avions ont volé, et l’indemnisation forfaitaire n’épuise pas les droits du passager qui a dû se débrouiller seul, acheter un autre billet ou perdre une journée de travail.
Le délai pour agir est également favorable au passager français. Par arrêt du 10 octobre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, au visa de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, que les actions fondées sur le règlement européen se situent en dehors du champ de la convention de Montréal, de sorte que la prescription biennale de l’article 35 de cette convention ne s’y applique pas et que le délai est déterminé par le droit national de chaque État membre. Le tribunal en avait déduit à bon droit, selon la Cour, que « la demande était soumise au délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil » (Cass. 1re civ., 10 octobre 2019, n° 18-20.491 ; C. civ., art. 2224). Le passager dispose donc de cinq ans à compter du jour où il a connu les faits pour réclamer l’indemnisation forfaitaire, et la compagnie ne peut pas lui opposer le délai de deux ans de la convention de Montréal pour cette action. Le tribunal judiciaire de Lyon a précisé le 2 juin 2026 comment ce délai de cinq ans s’interrompt. Le vol litigieux datait du 24 juin 2017 et la compagnie opposait la prescription, mais le passager produisait un courrier électronique du 22 janvier 2022 par lequel la compagnie acceptait de lui verser 250 euros, soit exactement le forfait du règlement européen. Le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 2224 du code civil, « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », et que l’article 2240 prévoit que « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ». La mention ajoutée par la compagnie selon laquelle son offre était faite sans reconnaissance de responsabilité n’y change rien : l’offre d’une somme correspondant au forfait vaut reconnaissance du droit et fait courir un nouveau délai. L’action a été déclarée recevable et la compagnie condamnée aux 250 euros, les dommages pour résistance abusive étant en revanche rejetés (TJ Lyon, 2 juin 2026, RG 25/02044). Conserver les courriers de la compagnie, même partiels, peut donc sauver une action ancienne.
La Cour de cassation avait déjà tranché le principe dès le 17 mai 2017 : l’action en indemnisation forfaitaire du passager victime d’un retard de plus de trois heures, qui tend à compenser les désagréments du retard et non à indemniser des préjudices particuliers entrant dans le champ des conventions de Montréal et de Varsovie auxquelles renvoie le code des transports, est soumise au délai de prescription de l’article 2224 du code civil, et non à la prescription biennale des articles L. 6421-3 et L. 6421-4 du code des transports. Elle a cassé le jugement qui avait déclaré l’action prescrite pour avoir été engagée plus de deux ans après l’arrivée du vol (Cass. 1re civ., 17 mai 2017, n° 16-13.352).
À l’inverse, toutes les annulations ne donnent pas droit au forfait. Le tribunal judiciaire de Nantes a débouté le 1er juillet 2025 six passagers d’un vol Vueling annulé en raison d’une grève des contrôleurs aériens en France : informés par courrier électronique, remboursés de leurs billets et destinataires de propositions de réacheminement, ils réclamaient en outre des frais et l’indemnité forfaitaire. Le tribunal a jugé qu’une grève des contrôleurs aériens doit être regardée comme une circonstance extraordinaire que la compagnie ne pouvait éviter même avec toutes les mesures raisonnables, s’agissant d’un mouvement social extérieur aux transporteurs, sur lequel ils n’ont aucune prise et qui touche directement la sécurité du trafic. Les demandes d’indemnité forfaitaire et de frais supplémentaires ont été rejetées, les passagers étant même condamnés à verser 800 euros à la compagnie au titre des frais de justice (TJ Nantes, 1er juillet 2025, RG 24/01650). La distinction est nette avec l’affaire d’Aix-en-Provence : la grève des contrôleurs, extérieure à la compagnie, exonère, tandis qu’une météo invoquée alors que d’autres vols ont été maintenus ne prouve rien.
Lorsque c’est un intermédiaire ou un autre opérateur qui a causé l’annulation, le transporteur qui a payé conserve d’ailleurs un droit à réparation contre les tiers selon le droit national applicable.
II. L’assurance de la carte bancaire peut rembourser le voyage quand la compagnie ne paie pas
A. Les cartes haut de gamme garantissent l’annulation si le voyage a été payé par la carte
Les cartes bancaires haut de gamme, dont la carte Visa Premier, comportent une assurance et une assistance qui couvrent notamment l’annulation du voyage, à condition que le voyage ait été réglé, en tout ou partie, au moyen de la carte : c’est le paiement par la carte qui déclenche la garantie. Le contenu exact de la garantie figure dans la notice d’information attachée à la carte, que l’assureur doit remettre avant la conclusion du contrat, et les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (C. civ., art. 1103 ; C. assur., art. L. 112-2). Le déclenchement de la garantie par le paiement mérite d’être précisé, car les passagers l’ignorent souvent. Il n’est généralement pas exigé que la totalité du voyage ait été payée par la carte : le versement d’un acompte au moyen de la carte suffit dans de nombreuses notices à ouvrir la garantie pour le voyage concerné, comme l’illustre l’affaire parisienne où le premier acompte versé à l’agence par carte avait suffi à rattacher le voyage à l’assurance de la carte. En revanche, les plafonds, les franchises et les exclusions varient fortement d’une carte à l’autre et d’une banque à l’autre : une garantie annulation peut être plafonnée par sinistre et par année, exclure certains motifs comme les grèves connues avant la réservation ou les maladies préexistantes, et subordonner le remboursement à la production de pièces précises dans un délai précis. Deux cartes portant le même nom commercial peuvent relever de notices différentes selon l’établissement émetteur. La seule lecture fiable est donc celle de sa propre notice, réclamée à sa banque ou à l’assureur, et comparée aux faits : date de réservation, date de paiement par la carte, date de survenance du motif d’annulation, pièces médicales ou attestations disponibles.
Trois décisions récentes montrent comment les juges appliquent ces notices.
Le tribunal judiciaire de Paris a condamné le 6 mars 2025 la compagnie AXA France IARD à payer 11 400 euros à l’assuré au titre de la garantie attachée à sa carte bancaire Visa Premier, après un refus de prise en charge motivé de façon vague par l’assureur. Le tribunal rappelle d’abord la règle de preuve : il appartient à l’assuré d’établir que les conditions de la garantie sont réunies, mais « c’est à l’assureur de prouver que les éléments de faits d’exclusion prévus au contrat sont remplis et qu’il ne doit dès lors pas sa garantie », une répartition que le contrat ne peut pas modifier. Il ajoute que « l’assureur doit obligatoirement fournir une fiche d’information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat » et que l’exclusion invoquée dans un simple courrier de refus, sans preuve de la remise de la notice et des conditions générales, n’est pas opposable à l’assuré : « L’exclusion de garantie invoquée par ce courrier ne lui est dès lors pas opposable, de sorte que l’assuré est fondé à se prévaloir de la garantie souscrite » (TJ Paris, 6 mars 2025, RG 23/12703). Le passager dont le vol est annulé et dont l’assureur de la carte oppose une exclusion doit donc exiger la preuve qu’on lui a remis la notice avant la souscription.
Le tribunal judiciaire de Bobigny a condamné le 29 août 2025 la société Inter Partner Assistance à verser 4 782 euros à un voyageur dont l’annulation avait été refusée au titre de la clause d’exclusion des affections préexistantes d’un contrat lié à une carte American Express Platinum. L’assureur soutenait mobiliser à bon escient la clause qui prévoit la non-garantie des annulations suite à une maladie ou des blessures préexistantes diagnostiquées ou traitées et ayant fait l’objet d’une consultation médicale ou d’une hospitalisation dans les douze mois avant la réservation, en rattachant le pneumothorax du voyageur à des soins antérieurs. Le tribunal a jugé que dans l’année ayant précédé la réservation, l’assuré ne s’était vu ni diagnostiquer ni traiter une maladie préexistante et n’avait fait l’objet que d’examens de contrôle, de sorte que l’exclusion n’était pas établie et que le remboursement des frais de voyage était dû (TJ Bobigny, 29 août 2025, RG 25/01107). Une exclusion pour maladie préexistante ne joue que si l’assureur démontre des faits précis de diagnostic ou de traitement dans la période visée, pas sur de simples contrôles ou antécédents.
Le tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde a condamné le 25 septembre 2025 la société Europ Assistance à rembourser 1 281,21 euros de séjour annulé pour raison médicale, avec 1 500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive. La voyageuse avait acheté un séjour et souscrit le même jour une assurance annulation, puis annulé sur certificat médical attestant qu’une ischémie critique contre-indiquait tout voyage long-courrier pour au moins six mois. Le tribunal a appliqué la notice : « l’assureur vous remboursera une somme pouvant atteindre le coût du voyage », pour les frais non récupérables autrement en cas d’annulation raisonnable et nécessaire résultant directement d’une maladie grave, elle-même définie comme une altération inopinée de la santé survenue après la réservation, diagnostiquée par un médecin, entraînant un risque de mort imminente et empêchant le voyage pour des raisons médicales. Toutes les conditions étant réunies, le remboursement était dû et le refus persistant a justifié des dommages et intérêts pour résistance abusive (TJ Brive-la-Gaillarde, 25 septembre 2025, RG 25/00040 ; C. assur., art. L. 141-4).
B. Contester le refus de l’assureur : preuves, délais et cumul avec les droits contre la compagnie
Face à un refus, la méthode tient en quatre vérifications. D’abord, la garantie : le voyage a-t-il été payé avec la carte, même partiellement par un acompte, et le motif d’annulation entre-t-il dans les cas couverts par la notice, maladie grave, accident ou autre événement garanti, sans relever d’une exclusion. Ensuite, l’opposabilité : l’assureur établit-il qu’il a remis la notice et les conditions générales avant la souscription et que l’assuré les a acceptées, car à défaut l’exclusion ne lui est pas opposable. Puis la preuve de l’exclusion : l’assureur démontre-t-il des faits précis entrant dans la clause, diagnostic ou traitement daté dans la période contractuelle, ou se contente-t-il d’affirmations générales dans un courrier type. Enfin, les frais : le passager doit conserver les factures, les preuves de paiement par la carte, le certificat médical ou l’attestation d’annulation de la compagnie, et chiffrer ce qui n’a pas pu être récupéré autrement, puisque l’assurance ne rembourse que les frais encourus ne pouvant être recouvrés d’une autre manière.
La conservation des preuves commence dès l’annonce de l’annulation et conditionne les deux réclamations. Côté compagnie, le passager garde la confirmation de réservation, la carte d’embarquement ou la preuve de présentation à l’enregistrement, les messages d’annulation avec leur date et heure, les factures d’hôtel, de repas et de taxi engagés pendant l’attente, et le nouveau billet acheté pour se réacheminer. Côté assurance de la carte, il joint le relevé prouvant le paiement du voyage par la carte, la notice de sa carte, le certificat médical ou l’attestation correspondant au motif garanti, et la réponse écrite de la compagnie sur le remboursement. Chaque envoi se fait par écrit, avec accusé de réception pour les mises en demeure, et chaque délai se calcule à partir d’une date prouvée : date d’information de l’annulation pour l’indemnisation, date de connaissance du sinistre pour la déclaration à l’assureur. Un dossier complet et daté évite la plupart des fins de non-recevoir.
L’articulation avec les droits contre la compagnie est essentielle et joue dans les deux sens. Le passager doit d’abord réclamer à la compagnie le remboursement du billet sous sept jours et, le cas échéant, l’indemnisation forfaitaire et la prise en charge, car ces sommes réduisent d’autant ce qu’il peut demander à l’assurance de la carte, sans double indemnisation pour la même perte. Le règlement européen le prévoit pour l’indemnisation complémentaire, qui peut être réduite des sommes déjà versées au titre du forfait. Inversement, ce que la compagnie ne paie pas, frais d’annulation d’hôtel, de séjour ou de correspondance non remboursés par le transporteur, peut relever de la garantie annulation de la carte si la notice le couvre. Le passager qui a payé son billet avec sa carte a donc intérêt à mener les deux réclamations en parallèle : réclamation écrite à la compagnie avec les justificatifs du vol, et déclaration à l’assureur de la carte dans le délai fixé par la notice, avec le certificat ou l’attestation correspondant au motif garanti. Si l’assureur maintient un refus mal motivé ou exige des pièces sans fin, le tribunal de Brive montre que la résistance abusive se paie. Le lecteur qui se reconnaît dans ces situations peut exposer votre situation au cabinet en transmettant ses pièces, billet, preuves de paiement par carte, notice de la carte et courriers de refus.
Sur les délais, deux régimes coexistent et ne doivent pas être confondus. L’action contre la compagnie fondée sur le règlement européen se prescrit par cinq ans selon la jurisprudence rappelée plus haut. L’action contre l’assureur obéit aux délais du contrat et du droit des assurances, avec une déclaration du sinistre à adresser dans le délai prévu par la notice dès que l’assuré en a connaissance, et un recours au médiateur de l’assurance possible en cas de litige persistant après réclamation écrite. Les décisions citées dans cet article ont été rendues sur des faits précis et des contrats précis : elles ne dispensent pas de lire sa propre notice, car une garantie attachée à une carte Visa Premier d’une banque peut différer de celle d’une autre banque, et les plafonds, les franchises et les exclusions varient. Ce que ces décisions établissent en revanche de façon générale, c’est que le refus d’un assureur ne vaut que par ses preuves : notice remise, exclusion établie, faits datés. À défaut, le juge condamne.
Conclusion
Le passager dont le vol est annulé et qui a payé par carte bancaire joue sur deux tableaux complémentaires. Contre la compagnie, le droit européen impose le choix entre remboursement sous sept jours et réacheminement, la prise en charge de l’attente et une indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros, sauf circonstances extraordinaires que la compagnie doit prouver, avec cinq ans pour agir. Contre l’assureur de la carte, la notice attachée à la carte peut rembourser les frais d’annulation non récupérés autrement, à condition que le voyage ait été payé par la carte et que le motif entre dans la garantie, et tout refus fondé sur une exclusion suppose une notice remise et des faits d’exclusion démontrés. Mener les deux réclamations par écrit, conserver chaque preuve de paiement et chaque courrier, et vérifier chaque délai dans sa notice : telle est la méthode qui transforme un vol annulé en dossier indemnisé.