Nommé sélectionneur de l’équipe de France par la Fédération française de football le 28 juillet 2026, « pour les quatre prochaines années » et jusqu’à la Coupe du monde 2030 selon le communiqué de la fédération, Zinédine Zidane perçoit le même salaire fixe que Didier Deschamps : 300 000 euros bruts par mois, d’après L’Équipe du 29 septembre. Le quotidien ajoute qu’il a renoncé aux primes de droit à l’image versées au sélectionneur à chaque match des Bleus, en échange de bonus plus élevés lors des Coupes du monde et des Euros. La Dépêche du Midi et Foot Mercato ont repris ces informations le même jour.
Ce choix pose des questions juridiques précises. Que rémunère une prime de droit à l’image, et peut-on y renoncer ? Des bonus liés aux résultats sportifs sont-ils licites, et à quelles conditions ? Une fédération peut-elle imposer la tenue de son équipementier à un sélectionneur lié depuis trente ans à une autre marque ? Et que change la loi du 3 août 2026, qui plafonne depuis le 5 août la rémunération des salariés des fédérations délégataires ?
Plusieurs réserves encadrent la réponse. Aucun litige n’est connu entre le sélectionneur et la fédération, aucune irrégularité ni aucun manquement n’est relevé par une source officielle à la date de rédaction, et le contrat n’est pas public : ses stipulations primeraient sur toute analyse générale, et seul un juge pourrait trancher un différend s’il en naissait un. Nous verrons d’abord ce que recouvre cette rémunération négociée (I), puis ce que la fédération peut exiger d’un sélectionneur lié à un sponsor personnel, et ce qui resterait à trancher (II).
I. Une rémunération négociée : primes d’image abandonnées, bonus de tournoi et nouveau plafond légal
La structure décrite par L’Équipe combine trois éléments : un fixe identique à celui du prédécesseur, l’abandon d’une prime liée à l’image, et des bonus plus importants si l’équipe réussit ses grands tournois. Chacun obéit à des règles distinctes, auxquelles s’ajoute depuis le mois d’août un plafond légal propre aux fédérations.
A. La prime d’image des Bleus : une contrepartie de l’image, qui repose sur le consentement
Selon L’Équipe, le sélectionneur touchait jusqu’ici, comme les joueurs, une prime de droit à l’image lors de chaque rencontre de l’équipe de France, destinée à « rétribuer les opérations commerciales » menées avec les partenaires des Bleus. Le montant alloué à chaque joueur, titulaire ou remplaçant, serait d’environ 22 000 euros par match, et le sélectionneur percevait « deux parts, soit le double ». La Dépêche du Midi chiffre ainsi la prime abandonnée à un peu plus de 40 000 euros par match. En février, Le Parisien décrivait déjà cette prime, alors proche de 21 000 euros, comme destinée à « récompenser leur participation aux opérations commerciales » organisées par la fédération. Avec l’arrivée de Zidane, écrit L’Équipe, ce système est abandonné pour le sélectionneur, mais pas pour les joueurs.
Cette prime s’inscrit dans une organisation collective de l’image des internationaux. En 2022, Le Monde expliquait que la fédération gère « de façon collective » les droits à l’image des Bleus, et qu’une convention en ce sens avait été rédigée en 2010. Après des mois de discussions ouvertes par le refus de Kylian Mbappé, en mars 2022, de participer à une opération marketing, une nouvelle convention a été annoncée par la fédération le 11 septembre 2023. Elle fixe, selon Le Monde, « les droits et devoirs des internationaux » sur l’utilisation de leur image par les partenaires de la fédération ; TF1 Info relevait alors que ses points précis n’étaient pas connus. Le contenu de cette convention n’est toujours pas public, et rien n’indique si le sélectionneur y était partie ou si sa prime résultait de son propre contrat.
Le fondement juridique de ces arrangements est le droit de chacun sur son image. L’article 9 du code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » La Cour de cassation en tire un droit sur l’image, dont elle précise l’étendue dans un arrêt publié au Bulletin : il ressort de ce texte que « le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation » et que « la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation » (Cass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 20-13.753). Dans cette affaire, un acteur photographié sans autorisation sur une plage reprochait à une agence d’avoir capté et commercialisé son image ; la cour d’appel avait écarté sa demande faute de preuve d’une vente, et la Cour de cassation a censuré cette décision.
Ce droit peut faire l’objet de contrats. Dans un arrêt du 11 décembre 2008, publié au Bulletin, la première chambre civile a approuvé une cour d’appel d’avoir énoncé que « les dispositions de l’article 9 du code civil, seules applicables en matière de cession de droit à l’image, à l’exclusion notamment du code de la propriété intellectuelle, relèvent de la liberté contractuelle », dès lors que les parties avaient défini assez clairement les limites de l’autorisation, quant à sa durée, à son domaine géographique, à la nature des supports et à l’exclusion de certains contextes (Cass. 1re civ., 11 décembre 2008, n° 07-19.494). La Cour a aussi approuvé les juges du fond d’avoir retenu qu’aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit, au profit d’un mannequin professionnel, une rémunération proportionnelle à l’exploitation de son image. La contrepartie de l’image relève donc de la négociation : rien n’oblige une personne à consentir à l’exploitation commerciale de son image, ni à la faire rémunérer selon une formule déterminée.
La liberté contractuelle est d’ailleurs le principe général. Selon l’article 1102 du code civil, « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. » Un sélectionneur peut ainsi, en négociant son contrat, écarter la prime d’image et, avec elle, la participation aux opérations commerciales qu’elle rémunérait, pourvu que la fédération l’accepte. C’est la logique que décrit L’Équipe : il ne souhaitait pas, semble-t-il, de contrainte avec les sponsors, étant lui-même associé à de nombreuses marques.
Un montage collectif ne dispense pas de prouver la cession des droits, comme le montre un jugement rendu à propos des clubs professionnels. Dans ces clubs, la Charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective, distingue l’exploitation de l’image du joueur par son club, celle de son image personnelle « sans les équipements et marques du club », et l’exploitation collective de joueurs de plusieurs clubs, confiée au syndicat des joueurs. Le tribunal judiciaire de Paris a rappelé que l’article 9 confère le droit de s’opposer à l’utilisation de son image « sous réserve du droit à la liberté d’expression et du droit à l’information », et que « Ces dispositions ne font cependant pas obstacle à ce que son titulaire exerce sa liberté contractuelle sur ce droit fondamental ». Faute pour l’éditeur d’albums de vignettes de prouver que les droits exploités avaient été régulièrement acquis, il l’a condamné à verser 2 000 euros à un footballeur professionnel, tout en relevant que ce droit collectif n’empiète pas sur l’exploitation, par le joueur, de son image personnelle (TJ Paris, 17e ch., 15 mai 2024, RG n° 22/07207).
Le législateur a prévu un régime particulier pour l’image des sportifs et des entraîneurs, mais il ne vise que les clubs. L’article L. 222-2-10-1 du code du sport permet à « Une association ou une société sportive mentionnée aux articles L. 122-1 ou L. 122-2 » de conclure avec un sportif ou un entraîneur professionnel qu’elle emploie un contrat d’exploitation commerciale de son image, dont la redevance, sous conditions, ne constitue ni un salaire ni une rémunération au sens du droit de la sécurité sociale. L’article L. 222-2 définit de même l’entraîneur professionnel salarié par son lien avec une association sportive ou une société sportive. Nous avons présenté le régime de la redevance d’image des sportifs et entraîneurs de clubs dans une analyse dédiée. Aucun texte comparable ne vise les fédérations. À défaut, une prime d’image versée par une fédération à son salarié serait en principe regardée comme un revenu d’activité, l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale visant les sommes et avantages « dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail ». Les joueurs, dont la prime est maintenue, relèvent d’une situation distincte : ils restent liés à leurs clubs, et la mise à disposition des joueurs sélectionnés en équipe de France obéit à des règles propres.
B. Des bonus de tournoi et un salaire fixe au regard du nouveau plafond légal
La structure d’une rémunération est un élément du contrat. Depuis un arrêt du 28 janvier 1998, publié au Bulletin, la chambre sociale juge que « le mode de rémunération d’un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que l’employeur prétende que le nouveau mode serait plus avantageux » (Cass. soc., 28 janvier 1998, n° 95-40.275). Dans cette affaire, l’employeur avait imposé à un ingénieur commercial un nouveau barème de commissions ; la rupture qui s’en était suivie a été analysée en licenciement. Pour Zidane, il ne s’agit pas d’une modification, mais d’un premier contrat : selon L’Équipe, la question de la structure de sa rémunération s’est posée rapidement lors des discussions avec le président de la fédération. La règle garde pourtant sa portée : une fois stipulée, cette structure lierait les deux parties, et aucune ne pourrait la changer seule en cours de contrat. L’article 1103 du code civil le dit en une phrase : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article L. 1221-1 du code du travail rappelle que « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. »
Les bonus liés aux grands tournois constituent une rémunération variable. La chambre sociale l’admet à trois conditions : « une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération du salarié dès lors qu’elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l’employeur, ne fait pas porter le risque d’entreprise sur le salarié et n’a pas pour effet de réduire la rémunération en-dessous des minima légaux et conventionnels » (Cass. soc., 2 juillet 2002, n° 00-13.111). Le parcours d’une équipe nationale dans une Coupe du monde ou un Euro est un élément objectif, que la fédération ne maîtrise pas, et le bonus s’ajouterait, selon L’Équipe, à un fixe de 300 000 euros bruts mensuels, sans commune mesure avec les minima légaux. Une telle clause paraît donc compatible avec ces exigences, sous réserve de sa rédaction exacte, qui n’est pas publique.
Tout dépendra de la rédaction des conditions. La chambre sociale l’a montré à propos d’un club de football dont l’accord d’intéressement prévoyait une prime si l’équipe se maintenait en championnat national à l’issue de la saison. Relégué au 30 juin, le club avait été réintégré le 15 juillet par une décision administrative de la fédération. La Cour a approuvé le refus de la prime, en jugeant qu’elle « n’est due que si au 30 juin de l’année en cours, terme de la saison sportive, le club s’est maintenu en championnat national, peu important la décision administrative ultérieure de réintégration du club dans ce championnat » (Cass. soc., 18 janvier 2018, n° 16-25.820). Pour un sélectionneur, les questions seraient du même ordre : quel résultat déclenche le bonus, à quelle date il s’apprécie, et ce qu’il advient si le contrat prend fin avant la compétition. Le communiqué de la fédération annonce un mandat qui court jusqu’à la Coupe du monde 2030, en passant par les qualifications à l’Euro 2028 ; la répartition des bonus entre ces échéances n’a pas été rendue publique.
Depuis le 5 août 2026, un élément nouveau encadre ces négociations. La loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel, publiée au Journal officiel du 4 août, a complété l’article L. 131-14 du code du sport. Celui-ci prévoit désormais que « La rémunération des salariés d’une fédération délégataire ne peut excéder le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial. » Il ajoute : « Il peut être dérogé à ce plafond sur autorisation du ministre chargé des sports, à la demande du président de la fédération, lorsque les rémunérations en usage pour la fonction considérée excèdent ce plafond. » Et encore : « Chaque année, la fédération délégataire transmet au ministre chargé des sports les montants de ces rémunérations. » La version précédente de l’article, applicable depuis 2021, ne contenait aucun plafond de ce type.
La Fédération française de football entre dans le champ de ce texte : le Conseil d’État relève qu’elle a « reçu délégation du ministre chargé des sports » (CE, 29 juin 2023, n° 458088). Le plafond de référence résulte de l’article 3 du décret n° 53-707 du 9 août 1953, dans sa rédaction issue d’un décret du 26 juillet 2012 : pour les dirigeants des organismes qu’il vise, parmi lesquels les établissements publics de l’État à caractère industriel et commercial contrôlés par la Cour des comptes en vertu de l’article L. 133-1 du code des juridictions financières, les ministres ne peuvent fixer ou approuver des rémunérations excédant « un plafond brut de 450 000 euros ». La notice publiée au Journal officiel avec le décret de 2012 le présente comme un « plafond brut annuel ». Rapporté à une année, le seul fixe mensuel indiqué par L’Équipe représenterait 3,6 millions d’euros, soit huit fois ce montant.
L’application de ce plafond au contrat de Zidane reste une question ouverte. La nomination a été décidée et annoncée le 28 juillet, avec une prise de fonctions le 1er août, quelques jours avant l’entrée en vigueur du texte. Or, selon l’article 2 du code civil, « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. » La loi du 3 août 2026 fixe des dates d’entrée en vigueur différées pour certaines de ses dispositions, par exemple le 1er janvier 2028 pour la nouvelle rédaction de l’article L. 222-8 du code du sport, mais elle ne comporte aucune disposition transitoire propre au plafond des salaires des fédérations. Deux lectures paraissent concevables : l’une laisserait hors du plafond un contrat conclu et entré en vigueur avant le 5 août, l’autre l’appliquerait aux rémunérations versées après cette date. Aucune décision publiée sur ce point n’a été identifiée dans les bases consultées. Le texte prévoit en tout état de cause une dérogation lorsque les rémunérations en usage pour la fonction dépassent le plafond, ce qui pourrait correspondre à la fonction de sélectionneur d’une grande nation de football. Aucune source publique consultée n’indique si une telle dérogation a été demandée ou accordée.
II. Un sélectionneur lié à une marque concurrente : ce que la fédération peut exiger, ce qui reste à trancher
Le second volet tient au sponsor personnel du sélectionneur. La question a été posée publiquement le jour de sa présentation, et les réponses de la fédération comme celles de Zidane dessinent un partage que le droit du travail et le droit à l’image permettent d’analyser.
A. La tenue de l’équipementier au rassemblement, les chaussures au choix : un encadrement admis s’il reste justifié
Selon une dépêche de l’AFP du 28 juillet, reprise notamment par le site FashionNetwork, Zinédine Zidane est sponsorisé par Adidas depuis trente ans, alors que Nike est l’équipementier officiel de la fédération, qui a renouvelé ce partenariat jusqu’en 2034 pour environ 100 millions d’euros par an, dotations en équipement comprises. Le président de la fédération, Philippe Diallo, a indiqué que le sélectionneur serait habillé par l’équipementier des Bleus lorsqu’il vient en rassemblement, mais qu’il porterait les chaussures de son choix, « puisque c’est la liberté de chacun ». Zidane a déclaré que sa marque « ne va pas interférer » avec l’équipe de France, tout en précisant qu’il ne quitterait pas « mon sponsor depuis 30 ans ». La marque, dans un communiqué, s’est dite à ses côtés « comme au premier jour ». Philippe Diallo a enfin reconnu que la question des sponsors « est évidemment un point qu’on a abordé » lors des négociations du contrat. L’Équipe confirme, le 29 septembre, que le sélectionneur est associé à des marques qui ne sont pas forcément celles des Bleus.
En droit du travail, l’employeur peut encadrer la tenue de ses salariés, dans la limite fixée par l’article L. 1121-1 du code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Appliquant ce principe, la chambre sociale a jugé qu’un employeur ne peut imposer des contraintes vestimentaires injustifiées ou disproportionnées, mais que « la liberté de se vêtir à sa guise au temps et au lieu du travail n’entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales » (Cass. soc., 28 mai 2003, n° 02-40.273). Un salarié licencié pour être venu travailler en bermuda, malgré les demandes répétées de ses supérieurs, n’a pas obtenu en référé la poursuite de son contrat : sa tenue était incompatible avec ses fonctions et ses conditions de travail.
Rapportée à un sélectionneur national, cette grille paraît favorable à l’exigence décrite par Philippe Diallo. Le sélectionneur représente l’équipe de France pendant les rassemblements et les matches, et la tenue fournie par l’équipementier fait partie de l’image de la sélection que la fédération valorise auprès de ses partenaires. L’exigence est en outre limitée dans le temps, aux rassemblements, et dans son objet, puisque les chaussures restent libres. Une contrainte ainsi circonscrite pourrait être regardée comme justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but recherché. Une interdiction générale, qui s’étendrait à la vie personnelle et professionnelle du sélectionneur hors de la sélection, serait plus discutable.
Encore faut-il savoir d’où vient l’obligation. Le contrat entre la fédération et son équipementier ne lie pas, par lui-même, le sélectionneur : selon l’article 1199 du code civil, « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. » Les engagements de la fédération envers ses partenaires ne s’imposent au sélectionneur qu’à travers son propre contrat et le pouvoir de direction de son employeur, d’où l’intérêt, reconnu par Philippe Diallo, de traiter la question au moment de la négociation. L’abandon de la prime d’image s’inscrit dans la même logique : si les opérations commerciales ne sont plus rémunérées, le contrat peut aussi ne plus y soumettre le sélectionneur, ce que L’Équipe présente comme une simplification pour le sélectionneur.
Reste la loyauté. L’article L. 1222-1 du code du travail dispose que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » Un salarié ne peut pas, pendant son contrat, agir contre les intérêts de son employeur. Mais une interdiction générale d’exercer d’autres activités est strictement encadrée. La chambre sociale juge depuis 2000 que la clause par laquelle un salarié réserve l’exclusivité de son activité à un employeur « porte atteinte à la liberté du travail » (Cass. soc., 11 juillet 2000, n° 98-40.143), et elle l’a rappelé le 9 septembre 2026 : une telle clause « n’est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise », et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Dans cette affaire, un représentant engagé à titre exclusif avait été licencié pour faute grave après avoir fait commerce d’oeuvres d’art, activité non concurrente de celle de son employeur ; la Cour a cassé l’arrêt qui avait validé le licenciement sans vérifier la validité de la clause, rédigée en termes généraux (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 24-22.783). Un contrat de parrainage personnel noué bien avant l’embauche, connu de l’employeur et discuté lors de la négociation, se prêterait mal à un reproche de déloyauté, sauf stipulation contraire du contrat, dont le contenu n’est pas connu.
B. Image personnelle, signes des Bleus et contrat de parrainage : les points qu’un juge pourrait avoir à trancher
L’abandon de la prime d’image a une conséquence sur l’image elle-même. Le droit à l’image s’exerce, on l’a vu, sous réserve du droit à l’information : les images d’un sélectionneur prises lors d’un match ou d’une conférence de presse relèvent en principe de l’information du public sur l’actualité sportive. L’exploitation commerciale obéit à une autre logique, celle du consentement. La cour d’appel de Paris l’a rappelé à propos d’une campagne publicitaire : une personne « se prive du pouvoir d’exercer son droit à l’image pour les utilisations de celle-ci auxquelles il a contractuellement consenties », et « Il ne recouvre le droit d’agir sur la base de l’article 9 que lorsque l’emploi contesté de son image est sans rapport avec l’exécution du contrat ». La cour a alloué 5 000 euros à une personnalité dont les photographies avaient été exploitées au-delà de ce qu’elle avait accepté, faute d’accord démontré sur l’étendue géographique et sur les supports (CA Paris, pôle 2, ch. 7, 29 juin 2022, RG n° 20/15538). Appliquée au sélectionneur, cette règle signifie que la fédération et ses partenaires ne pourraient utiliser son image, à des fins commerciales, que dans les limites qu’il a acceptées ; l’abandon de la prime rend ces limites d’autant plus importantes.
Symétriquement, le sponsor personnel du sélectionneur ne peut pas s’approprier les attributs de l’équipe de France. L’article L. 333-1 du code du sport pose que « Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l’article L. 331-5, sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’ils organisent. » La chambre commerciale en a tiré la conséquence dans l’arrêt dit Andros, rendu sous l’empire de la loi du 16 juillet 1984 : « l’organisateur d’une manifestation sportive est propriétaire des droits d’exploitation de l’image de cette manifestation notamment par diffusion de clichés photographiques réalisés à cette occasion » (Cass. com., 17 mars 2004, n° 02-12.771). Dans cette affaire, deux sociétés avaient utilisé, pour présenter une autre compétition, des photographies prises lors du trophée organisé par la demanderesse, en effaçant sa marque des véhicules et de la combinaison d’un pilote.
Le tribunal judiciaire de Paris applique aujourd’hui la même règle sur le fondement de l’article L. 333-1. Le 6 janvier 2026, il a statué sur une action de la Fédération française de rugby contre une société exploitant une plateforme d’investissement sur des sportifs. Celle-ci avait illustré un message promotionnel par une photographie prise à l’issue d’un match du XV de France organisé par la fédération, et multiplié pendant le Tournoi des Six Nations des messages associant ses produits au XV de France et à ses logos. Le tribunal a retenu la violation du droit d’exploitation et des agissements parasitaires, en rappelant que sont sanctionnés, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, les comportements par lesquels un agent économique « s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire », sans qu’un risque de confusion soit exigé. Il a ordonné la suppression des messages sous astreinte, mais rejeté la demande de dommages et intérêts, faute de justification du préjudice invoqué (TJ Paris, 5e ch., 1re sect., 6 janvier 2026, RG n° 23/08148). Ce jugement de première instance éclaire la ligne de partage : un sponsor personnel peut exploiter l’image individuelle de son ambassadeur dans les limites de leur contrat, mais pas les signes, les images de compétition ni la notoriété de la sélection sans l’accord de la fédération.
Le contrat qui lie le sélectionneur à sa marque obéit lui aussi à des règles. L’article L. 7123-2 du code du travail considère comme exerçant une activité de mannequin toute personne chargée de « présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire ». L’article L. 7123-3 ajoute que « Tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un mannequin est présumé être un contrat de travail. » Selon l’article L. 7123-4, cette présomption subsiste quelle que soit la qualification donnée au contrat par les parties. La deuxième chambre civile en a fait application aux sportifs, en jugeant que « la présentation directe au public d’un produit par un athlète à l’occasion de diverses manifestations et notamment, d’exhibitions sportives, avec ou sans compétition, entre dans le champ d’application de la présomption ». Des contrats obligeant des athlètes, contre rémunération, à porter les équipements d’une marque pour en assurer la promotion étaient donc présumés être des contrats de travail de mannequin, à charge pour la marque de prouver l’absence de lien de subordination (Cass. 2e civ., 12 mai 2021, n° 19-24.610). Les termes du contrat personnel de Zidane ne sont pas publics ; cette jurisprudence rappelle seulement qu’un parrainage n’échappe pas au droit social par sa seule dénomination.
Si un désaccord survenait, la voie dépendrait de son objet. Un différend sur l’exécution du contrat de travail, rémunération variable comprise, relèverait du conseil de prud’hommes, qui, selon l’article L. 1411-1 du code du travail, « règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail ». Pour les étapes concrètes, voir comment saisir le conseil de prud’hommes et préparer l’audience. Les litiges d’image et de parasitisme cités plus haut ont, eux, été portés devant le tribunal judiciaire. Encore faudrait-il que le sélectionneur soit bien un salarié, ce qui dépend des faits et non des mots. La cour d’appel de Paris l’a rappelé en 2025 à propos d’un entraîneur national de kayak-polo, dont elle a écarté la qualité de salarié faute de rémunération et de lien de subordination, en jugeant que « L’existence d’un contrat de travail dépend, non pas de la volonté manifestée par les parties ou de la dénomination de la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité du travailleur » (CA Paris, pôle 6, ch. 11, 21 octobre 2025, RG n° 22/07011). La mention d’un salaire brut, rapportée par L’Équipe, laisse penser que la question se poserait en d’autres termes pour le sélectionneur des Bleus, sous réserve des stipulations de son contrat.
Conclusion
L’abandon des primes d’image par Zinédine Zidane n’a rien d’une anomalie juridique. L’image est un attribut de la personne, que chacun peut valoriser ou non par contrat, et la structure de la rémunération relève de la négociation entre le sélectionneur et la fédération ; une fois signée, elle lie les deux parties. Les bonus attachés aux grands tournois sont admis s’ils reposent sur des critères objectifs, et leur sort dépendra de la rédaction précise de leurs conditions. La tenue de l’équipementier imposée lors des rassemblements paraît relever d’un encadrement admis, tant qu’elle reste justifiée par la fonction et limitée dans son objet. Le sponsor personnel, de son côté, peut exploiter l’image de son ambassadeur dans les limites de leur accord, mais ni les signes ni les images des compétitions de la sélection.
Deux points restent ouverts. Le premier tient au plafond de rémunération introduit par la loi du 3 août 2026 : son application à un contrat conclu et entré en vigueur quelques jours avant le 5 août n’est réglée ni par le texte ni par une décision publiée, et la dérogation qu’il prévoit pour les fonctions dont les rémunérations en usage dépassent le plafond pourrait trouver à s’appliquer ; le texte prévoit en outre que les montants de ces rémunérations sont transmis chaque année au ministre chargé des sports. Le second tient aux clauses mêmes du contrat, qui ne sont pas publiques. Les réserves du début demeurent : aucun litige n’est connu, aucune irrégularité ni aucun manquement n’est établi par une source officielle à la date de rédaction, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul un juge pourrait trancher un différend s’il en naissait un.