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Zolgensma et tumeurs chez l’enfant : effet indesirable grave, qui indemnise et comment agir

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Zolgensma et tumeurs chez l’enfant : effet indesirable grave, qui indemnise et comment agir

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Le Parisien racontait le 9 novembre 2026 que des tumeurs ont été diagnostiquées chez neuf enfants soignés avec Zolgensma, une thérapie génique destinée aux bébés atteints d’amyotrophie spinale, avec deux cas liés au traitement identifiés selon un communiqué du fabricant, le groupe suisse Novartis, transmis à l’AFP. Le journal précise que plus de 6 000 enfants dans le monde ont reçu ce traitement depuis sa première autorisation en 2019, que les deux enfants concernés ont suivi un traitement et continuent d’être surveillés, et que les tumeurs font partie des risques possibles identifiés. À ce stade, aucune autorité sanitaire ne s’est prononcée sur un lien général entre le produit et les sept autres cas, aucune responsabilité n’est établie, et seuls les contrats de soins et les décisions des autorités diront ce qu’il faut en penser. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de Novartis, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. La question que se posent les familles est simple : quand un médicament indispensable s’accompagne d’un effet grave, qui répond, selon quel régime, avec quelles preuves, dans quels délais, et par quel guichet demander réparation.

I. Un effet grave après un médicament : le producteur répond du défaut, l’ONIAM peut prendre le relais

Quand un traitement innovant est en cause, deux voies se côtoient sans se confondre : la responsabilité du producteur pour défaut du produit de santé, et la solidarité nationale gérée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales pour les accidents médicaux non fautifs les plus graves. Comprendre l’articulation entre ces deux voies évite de se tromper de défendeur, de fondement et de délai. La première suppose de caractériser un défaut et un lien avec le dommage. La seconde suppose un accident directement imputable aux soins, anormal au regard de l’état initial, et assez grave pour relever de la collectivité.

A. Le médicament est-il défectueux : la sécurité que l’on peut légitimement attendre

Le principe est posé par le Code civil : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » Le texte vise le fabricant, y compris celui d’un médicament, sans exiger un contrat avec la famille. Le défaut se définit ensuite de façon fonctionnelle : « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. » La Cour de cassation reprend la même formule pour les médicaments : « un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre compte tenu de toutes les circonstances, et notamment du moment de la mise en circulation du produit » (Cass. 1re civ., 25 février 2016, n° 15-11.257). Dans l’appréciation, le juge tient compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation, comme l’énonce la suite de l’article 1245-3 du Code civil.

Concrètement, pour une thérapie génique administrée une fois au nourrisson, la présentation compte autant que la molécule : notice, résumé des caractéristiques du produit, mentions sur le risque tumoral, information délivrée aux parents avant l’injection unique, et surveillance organisée après. Un risque mentionné comme possible et surveillé ne s’analyse pas comme un risque tu. Un risque grave passé sous silence alors qu’il était identifié à la date de mise en circulation s’analyse différemment. La Cour de cassation juge ainsi, à propos d’un médicament accusé d’un défaut d’information sur ses effets tératogènes : « un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre » (Cass. 1re civ., 27 novembre 2019, n° 18-16.537, Dépakine). L’arrêt retient que l’appréciation doit intégrer la présentation du produit, ce qui inclut l’information sur les effets indésirables identifiés. Pour les familles, la question n’est donc pas de savoir si le médicament guérit souvent, ce que personne ne conteste pour l’amyotrophie spinale, mais de savoir si l’information sur le risque tumoral, sa fréquence, son délai d’apparition et la conduite à tenir était complète, compréhensible et effectivement remise avant le geste.

Le producteur peut s’exonérer, mais dans des cas étroitement encadrés. Le Code civil dispose : « Le producteur est responsable de plein droit à moins qu’il ne prouve » l’un des faits listés, notamment qu’il n’avait pas mis le produit en circulation, que le défaut n’existait pas à la mise en circulation ou est né après, que le produit n’était pas destiné à la vente, que l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation n’a pas permis de déceler le défaut, ou que le défaut tient à la conformité à des règles impératives. Le risque de développement, c’est-à-dire l’impossibilité de déceler le défaut en l’état des connaissances au jour de la mise en circulation, est la défense la plus discutée pour les produits innovants. Elle ne se présume pas : elle se prouve, connaissances à l’appui, date par date, publications et données de pharmacovigilance à l’appui. Pour une thérapie autorisée en 2019 aux États-Unis puis en 2020 dans l’Union européenne, le calendrier des connaissances, des essais, des signalements et des mises à jour de notice sera au centre du débat. Le seul fait qu’un produit plus sûr soit apparu ensuite ne suffit pas à dire que le premier était défectueux, comme le rappelle la fin de l’article 1245-3.

La charge de la preuve pèse sur le demandeur, sans aménagement : « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. » Il faut donc prouver trois éléments distincts : une tumeur caractérisée avec son histoire, un défaut précis du produit tel que présenté et informé, et un lien entre les deux. La concomitance temporelle après l’injection ne suffit pas. L’intégration du vecteur dans l’ADN du patient, évoquée dans le communiqué pour deux cas, serait un indice sérieux s’il est confirmé par des examens indépendants, mais il ne remplace ni l’expertise génétique ni la discussion sur les autres causes possibles. À l’inverse, l’absence d’intégration constatée n’épuise pas le débat si un autre mécanisme est soutenu. Tout se joue sur des pièces médicales, des calendriers et des avis d’experts, pas sur des impressions.

Le délai pour agir contre le producteur est bref et doit être calculé avec soin. La Cour de cassation rappelle que l’action fondée sur le défaut d’un produit « se prescrit par trois ans à compter du jour où le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur » (Cass. 1re civ., 27 novembre 2019, n° 18-16.537). Les décisions consultées pour cet article font courir ce délai de trois ans à compter de la connaissance cumulée du dommage, du défaut et de l’identité du producteur, et elles ne tranchent pas d’un point de départ propre à l’hypothèse où le lien entre tumeur et vecteur ne serait établi que par des analyses génétiques postérieures ; sur ce point précis, les décisions consultées ne tranchent pas et il faut interroger un dossier concret. En pratique, la date du diagnostic, la date de l’information sur le risque et la date des résultats génétiques doivent être conservées avec leurs justificatifs, car le point de départ se discute au jour près. Ce délai de trois ans n’est pas le délai de dix ans applicable à d’autres fondements : une assignation fondée sur le défaut doit viser le bon texte et la bonne date, sous peine d’irrecevabilité.

B. Quand la solidarité nationale prend le relais : accident médical, affection iatrogène et gravité

Quand la responsabilité du producteur ou d’un soignant n’est pas engagée, la loi ouvre une seconde voie au titre de la solidarité nationale. L’article L. 1142-1 du Code de la santé publique prévoit : « un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale » lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci, et qu’ils présentent un caractère de gravité fixé par décret. Le texte exclut le cas où la responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé », les professionnels et établissements ne répondent des actes de soins qu’en cas de faute. L’articulation est donc la suivante : si un défaut du produit est retenu, c’est la responsabilité du producteur qui prime ; si aucun défaut ni aucune faute ne sont retenus mais que le dommage remplit les conditions d’imputabilité, d’anormalité et de gravité, c’est la solidarité nationale qui indemnise par l’ONIAM.

La Cour de cassation contrôle strictement ces conditions. Pour les infections nosocomiales, elle rappelle que les établissements « sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère » répondent des dommages, et que l’indemnisation par l’ONIAM n’intervient que si la responsabilité n’est pas engagée et si les critères de gravité sont remplis (Cass. 1re civ., 23 novembre 2022, n° 21-24.103). La solution se transpose en méthode aux accidents médicamenteux : d’abord rechercher une faute ou un défaut, ensuite seulement examiner la solidarité. La Cour précise aussi, pour un autre dossier, les seuils et le raisonnement applicables à l’ONIAM au titre de la solidarité nationale (Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059) : voir l’arrêt n° 23-11.059 du 24 avril 2024 sur les conditions d’intervention de l’ONIAM. Concrètement, une tumeur survenue après une thérapie génique pour une maladie qui engageait elle-même le pronostic vital avant deux ans sans traitement pose une question d’anormalité délicate : l’évolution prévisible sans traitement, l’âge, l’état initial et les alternatives doivent être discutés par l’expertise, car un dommage n’est anormal que par comparaison avec ce qui était prévisible.

La gravité se mesure par des critères réglementaires, notamment le taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, la durée de l’incapacité, ou le décès. Pour les infections nosocomiales les plus graves, le Code vise : « Les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % ». Pour les accidents médicaux et affections iatrogènes, un décret fixe des seuils voisins, avec des cas d’ouverture sans condition de gravité pour certaines situations. Les familles doivent donc faire évaluer tôt le retentissement fonctionnel, scolaire et familial, avec des certificats précis, car l’orientation entre ONIAM et juge dépendra de ces mesures. Un dossier qui n’atteint pas le seuil ne relève pas de la solidarité, même si l’émotion est immense ; il doit alors revenir vers la responsabilité pour faute ou pour défaut, ou s’éteindre.

Le rôle des commissions de conciliation et d’indemnisation, dans chaque région, est central : elles ordonnent une expertise gratuite, disent s’il y a accident indemnisable au titre de la solidarité ou responsabilité d’un acteur, et désignent le payeur. L’ONIAM paie quand la solidarité est retenue, puis peut exercer un recours. Quand une responsabilité est retenue, c’est l’assureur du responsable qui paie. Les avis des commissions ne sont pas des jugements, mais ils structurent la suite : transaction acceptée, ou assignation devant le juge judiciaire pour un produit ou un établissement privé, devant le juge administratif pour un établissement public. Pour des enfants soignés dans des centres différents, parfois dans plusieurs pays comme l’évoque le communiqué qui ne précise pas les pays des neuf cas, la détermination du lieu des soins, du droit applicable et de l’assureur compétent doit être faite acte par acte, sans présumer qu’un guichet unique réglera tout.

II. Après l’annonce d’un signal : signaler, documenter et saisir le bon guichet sans perdre de temps

Un signal de pharmacovigilance n’est pas un verdict. Il déclenche une surveillance renforcée, des mises à jour de notices, parfois des restrictions, et il ouvre aux familles un temps utile pour mettre leur dossier en ordre. Les réflexes des premiers mois conditionnent l’indemnisation des années suivantes : signaler vite, garder chaque pièce datée, éviter les démarches qui font courir un délai sans le suspendre, et choisir l’ordre des recours.

A. Faire remonter l’effet et garder la preuve du lien possible

Tout effet indésirable grave suspecté doit être déclaré, par les soignants comme par les familles. Le Code de la santé publique dispose : « Les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens déclarent tout effet indésirable suspecté d’être dû à un médicament » dont ils ont connaissance, et les patients et associations agréées peuvent signaler tout effet suspecté. La déclaration se fait auprès du centre régional de pharmacovigilance, avec le nom du produit, le numéro de lot quand il est disponible, les dates d’administration et de diagnostic, les antécédents, les autres traitements, et les examens déjà réalisés. Pour le Zolgensma, le lot, la date d’injection unique, le centre injecteur, le suivi programmé et les imageries qui ont révélé la tumeur sont les premières pièces à réunir. La déclaration ne vaut pas reconnaissance d’un lien, mais elle crée une trace datée et alimente la surveillance européenne, ce qui servira plus tard à dater la connaissance du risque.

La deuxième urgence est médicale avant d’être juridique : faire confirmer la nature de la tumeur, son stade, son traitement, et discuter avec l’équipe qui suit l’enfant de la place respective de la maladie initiale et du traitement reçu. Les comptes rendus d’hospitalisation, d’anatomopathologie, de génétique tumorale avec recherche d’intégration du vecteur, et de réunion de concertation pluridisciplinaire doivent être demandés en copie. Quand le communiqué évoque des preuves d’intégration de l’ADN du vecteur dans l’ADN des patients pour deux cas, seule une analyse individualisée dira si l’enfant concerné présente ou non ce profil. Les familles éviteront de diffuser les résultats sur les réseaux avant l’expertise, car une pièce publiée prématurément se discute ensuite sans filtre. Elles éviteront aussi de signer une décharge ou une transaction proposée rapidement sans avis sur son périmètre : une quittance générale peut fermer la voie de la solidarité comme celle de la responsabilité.

La troisième urgence est probatoire : reconstituer la présentation du produit au jour de l’injection. Notice en vigueur à cette date, résumé des caractéristiques, lettre aux professionnels, mentions sur le risque tumoral, consentement éclairé signé, information sur les alternatives et sur la surveillance prévue. La Cour de cassation a déjà jugé, pour un autre médicament, qu’un défaut peut tenir à l’absence d’information sur des effets identifiés à la date de mise en circulation (Cass. 1re civ., 27 novembre 2019, n° 18-16.537) : voir l’arrêt Dépakine n° 18-16.537 sur le défaut par présentation et l’information sur les effets identifiés. Pour un produit autorisé depuis 2019 et 2020, chaque version de notice compte : ce qui était écrit le jour de l’injection prime sur ce qui a été ajouté ensuite. Les échanges avec le centre, les courriels de convocation, les documents remis le jour du geste et le carnet de suivi complètent ce faisceau. Un tableau chronologique simple, avec une ligne par événement daté et sa pièce, vaut mieux qu’un long récit sans dates.

Les délais doivent être surveillés dès le diagnostic, sans attendre la fin des traitements. L’action contre le producteur pour défaut se prescrit par trois ans à compter de la connaissance du dommage, du défaut et du producteur, comme rappelé plus haut avec l’arrêt du 27 novembre 2019. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas le point de départ propre à une intégration vectorielle révélée après coup, et il serait imprudent d’en déduire une suspension : à défaut de source qui la pose, il faut agir comme si le délai courait et interrompre à temps. L’action devant la commission des accidents médicaux obéit à ses propres délais, et la saisine du juge suit des règles différentes selon que le défendeur est privé ou public. Chaque courrier recommandé, chaque saisine et chaque expertise doivent être conservés avec leur accusé, car un délai se prouve par des dates, pas par des souvenirs.

B. Choisir la voie d’indemnisation : commission, ONIAM, juge civil ou administratif

La voie la plus accessible pour une famille est la commission de conciliation et d’indemnisation de la région des soins. La demande est gratuite, sans avocat obligatoire, avec un formulaire, une pièce d’identité, les comptes rendus et un résumé chronologique. La commission ordonne une expertise contradictoire, avec un médecin expert indépendant, en présence des parties et assureurs. Elle dit ensuite si le dommage relève d’une responsabilité, de la solidarité nationale, ou d’aucune indemnisation. Quand elle retient la solidarité, l’ONIAM fait une offre dans un délai encadré. Quand elle retient une responsabilité, l’assureur du responsable désigné doit faire une offre. Quand elle écarte les deux, la famille peut encore saisir le juge, mais elle connaît les motifs du refus et peut ajuster sa preuve. Pour des soins réalisés à Paris ou en Île-de-France, la commission francilienne statue comme les autres selon les mêmes textes, avec les spécificités pratiques du ressort : dossier déposé dans la région du lieu des soins, expertise à l’hôpital ou au cabinet de l’expert, et calendrier des réunions à anticiper pour ne pas laisser passer un délai judiciaire parallèle.

Si la commission retient un défaut du produit, le dossier bascule vers le producteur et son assureur, devant le juge judiciaire. La démonstration suivra l’ordre de l’article 1245-8 : dommage, défaut, lien. Le dommage se prouve par l’anatomopathologie et les séquelles. Le défaut se prouve par la présentation au jour de la mise en circulation et l’information délivrée, au regard de la sécurité légitimement attendue d’une thérapie génique pédiatrique à injection unique. Le lien se prouve par l’expertise génétique, l’épidémiologie et l’exclusion des autres causes. La Cour de cassation a déjà censuré des raisonnements qui déduisaient le défaut de la seule gravité ou de la seule chronologie (Cass. 1re civ., 26 septembre 2018, n° 17-21.271) : voir l’arrêt n° 17-21.271 sur l’exigence de preuve du défaut et du lien. Pour les familles, cela signifie qu’un calendrier évocateur ne suffit pas : il faut une expertise qui discute chaque hypothèse, y compris les prédispositions et les coïncidences, avec des motifs vérifiables.

Si la commission retient la solidarité nationale, l’ONIAM indemnise selon un référentiel qui distingue les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux : frais de soins restés à charge, tierce personne, préjudice fonctionnel, souffrances, préjudice d’affection des proches, retentissement scolaire et besoin d’aménagement. Les offres peuvent être acceptées ou refusées. En cas de refus ou de silence, la famille peut saisir le juge administratif pour faire fixer l’indemnité, avec une expertise judiciaire si nécessaire. Si la commission écarte la solidarité faute de gravité suffisante, la famille peut encore agir contre le producteur ou l’établissement pour faute, mais elle devra prouver cette faute ou ce défaut, car la solidarité n’est pas un filet de rattrapage pour les dossiers insuffisamment prouvés. Dans tous les cas, les prestations déjà versées par l’assurance maladie et les organismes complémentaires devront être déduites ou feront l’objet d’un recours, avec des relevés à conserver.

Le choix du juge dépend du défendeur : contraire à une intuition fréquente, ce n’est pas la gravité qui fait le juge, mais la personne poursuivie. Le producteur et la clinique privée relèvent du tribunal judiciaire. L’hôpital public relève du tribunal administratif, avec une réclamation préalable souvent utile. Quand un enfant a été suivi dans plusieurs structures, publiques et privées, les procédures peuvent se paralléliser, avec des expertises communes pour éviter les contrariétés. Les décisions consultées ne tranchent pas la question d’un point de départ unique quand plusieurs diagnostics et analyses s’échelonnent sur des mois, et elles ne posent pas de suspension propre à cette hypothèse : il faut donc traiter chaque délai séparément, interrompre à temps contre chaque défendeur, et ne jamais déduire une suspension d’un régime à un autre sans texte qui la prévoit.

Pour les familles d’Île-de-France, quelques points pratiques méritent d’être anticipés sans changer le droit applicable. Le dossier de pharmacovigilance se déclare au centre régional compétent pour le lieu de signalement, les expertises se tiennent souvent à Paris avec des généticiens des centres de référence de l’amyotrophie spinale, et les pièces d’état civil, de scolarité et d’aménagement du domicile gagnent à être réunies tôt pour chiffrer la tierce personne et le besoin d’aide humaine. La juridiction compétente suit le défendeur, pas le domicile : tribunal judiciaire de Paris pour un producteur assigné à Paris, tribunal administratif de Paris ou de Montreuil selon l’hôpital public en cause. Ces éléments de procédure n’ajoutent aucun droit nouveau, mais ils évitent les renvois et les mois perdus.

Ce que dit le droit, en trois phrases

Le Code civil dispose que « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » La Cour de cassation juge que « se prescrit par trois ans à compter du jour où le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur » l’action fondée sur ce défaut. Le Code de la santé publique prévoit que « un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale » quand les conditions d’imputabilité, d’anormalité et de gravité sont réunies.

Conclusion

Neuf signalements pour plus de 6 000 enfants traités, deux cas avec des preuves d’intégration du vecteur selon le communiqué du fabricant, sept cas sans lien établi à ce jour : le signal mérite une surveillance rigoureuse, pas une conclusion hâtive. Pour une famille confrontée à une tumeur après une thérapie génique, la méthode tient en quatre gestes : déclarer l’effet au centre de pharmacovigilance, réunir la notice au jour de l’injection et l’information réellement reçue, faire documenter la tumeur et la recherche d’intégration par des examens indépendants, puis saisir la commission des accidents médicaux sans laisser passer le délai de trois ans contre le producteur. Si un défaut de présentation ou d’information est établi, la responsabilité du producteur peut être recherchée devant le juge judiciaire. Si aucun défaut ni aucune faute ne sont établis mais que les conditions d’imputabilité, d’anormalité et de gravité sont réunies, la solidarité nationale par l’ONIAM prend le relais. Dans les deux cas, seules des pièces datées, des expertises contradictoires et des textes en vigueur diront ce qui revient à chacun.

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