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Exemples d’indemnisation après une erreur médicale : combien pour quel préjudice et comment l’obtenir (ONIAM, CCI, juge)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Exemples d’indemnisation après une erreur médicale : combien pour quel préjudice et comment l’obtenir (ONIAM, CCI, juge)

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Après une opération qui tourne mal, un diagnostic posé trop tard ou une infection contractée à l’hôpital, la première question des victimes est toujours la même : combien vais-je réellement toucher, et que dois-je faire pour obtenir cette somme ? Les chiffres qui circulent sur internet mélangent les offres des assureurs, les barèmes internes de l’ONIAM et les montants accordés par les tribunaux, trois réalités très différentes. Cet article sépare ces trois niveaux à partir d’exemples réels et chiffrés, fixés par les juges eux-mêmes : 72 023 euros pour les complications d’une hernie ombilicale devant le tribunal judiciaire de Bobigny en 2025, 38 400 euros récupérés par l’ONIAM après le décès d’un patient devant la Cour de cassation en 2011, des taux horaires et journaliers relevés par le tribunal quand l’offre de l’ONIAM reste trop basse. Vous verrez ensuite la mécanique qui produit ces montants : la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation, l’offre qui doit arriver dans les quatre mois, le référentiel qui guide l’ONIAM sans jamais lier le juge, et le délai de dix ans à ne jamais laisser passer. Chaque règle citée ici est lue dans le texte en vigueur ou dans les motifs d’une décision rendue, avec son lien officiel.

I. Combien vaut votre préjudice après une erreur médicale : des exemples chiffrés par le juge

Les montants qui comptent sont ceux que le juge alloue, poste par poste, en réparation intégrale. Les deux affaires qui suivent montrent comment un tribunal chiffre concrètement une victime directe, puis comment la justice traite le décès et l’indemnisation des proches, y compris quand l’offre initiale frisait le dérisoire.

A. Victime directe : 72 023 euros pour une hernie ombilicale compliquée, des taux relevés par le tribunal

Le 16 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Bobigny a jugé le cas d’un homme de 32 ans opéré d’une hernie ombilicale le 14 mai 2020, dont le traitement et les complications ont provoqué un dommage durable (TJ Bobigny, 16 juillet 2025, RG 23/12137). L’expertise ordonnée par la commission de conciliation et d’indemnisation a conclu à un accident médical au sens de la loi, et l’ONIAM ne contestait ni l’anormalité des conséquences au regard de l’état de santé initial ni leur gravité. Le tribunal en a tiré la conséquence prévue par le code de la santé publique : « JUGE que Monsieur [O] [G] a le droit d’être intégralement indemnisé de ses dommages causés par le traitement de sa hernie ombilicale le 14 mai 2020 et ses complications et que c’est à l’ONIAM qu’il revient d’assumer cette indemnisation au titre de la solidarité nationale ». Ce fondement mérite d’être compris : quand aucune faute n’est retenue contre un soignant ou un établissement, l’article L. 1142-1 du code de la santé publique ouvre malgré tout droit à réparation au titre de la solidarité nationale, dès lors que l’accident est directement imputable aux soins, que ses conséquences sont anormales au regard de l’état de santé et de son évolution prévisible, et qu’elles présentent le caractère de gravité fixé par décret. Ce second régime explique pourquoi l’ONIAM, et non un assureur de responsabilité, a payé dans cette affaire.

Le point le plus instructif de ce jugement tient aux taux retenus, supérieurs à ceux que l’ONIAM proposait. Pour l’assistance par tierce personne temporaire, la victime demandait 954 euros pour 53 heures à 18 euros de l’heure, tandis que l’ONIAM proposait 546 euros en retenant 42 heures à 13 euros de l’heure. L’expertise de la commission avait établi le besoin à 52 heures, à raison d’une heure quotidienne sur deux périodes entre le 23 mai et le 26 juillet 2020. Le tribunal a validé le besoin de 52 heures et le taux de 18 euros, en écartant celui de l’ONIAM : « le taux de 13 € proposé par l’ONIAM étant insuffisant et contraire, à ce titre, au principe de la réparation intégrale ». Il a donc alloué 936 euros à ce poste. Même logique pour le déficit fonctionnel temporaire : le demandeur sollicitait une valeur de 30 euros par journée de déficit total quand l’ONIAM en proposait 15, et le tribunal « retient une valeur quotidienne de DFT total de 30 € », soit 630 euros pour les 21 jours de déficit total admis par les deux parties. La leçon pratique est directe : les valeurs proposées par l’ONIAM dans son offre se discutent poste par poste devant le juge, et le juge applique le principe de réparation intégrale sans se sentir tenu par le barème interne de l’office. Les postes de gains professionnels futurs et d’incidence professionnelle, dont le chiffrage dépendait du reclassement du patient, ont été réservés d’un commun accord, ce qui montre qu’une indemnisation peut être obtenue en deux temps plutôt que bradée tout de suite. Au final, le tribunal a condamné l’ONIAM à payer, « provision de 50.000 € déduite, la somme de 72.023 € en réparation de ses préjudices tels que listés dans le tableau figurant dans la discussion ». Il a ajouté que « DIT que les intérêts de droit seront dus à compter de la présente décision », condamné l’ONIAM aux dépens et à 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sans écarter l’exécution provisoire. Chacun de ces accessoires compte dans le chèque final : les intérêts courent, les frais d’avocat exposés sont en partie compensés, et l’exécution provisoire permet d’obtenir le paiement sans attendre l’éventuel appel. Préparer un dossier de ce niveau suppose de faire chiffrer chaque poste par des pièces médicales et économiques précises, exercice dans lequel l’accompagnement d’un avocat des victimes d’accidents médicaux change concrètement le montant alloué, puisqu’il sait quels taux et quelles périodes le juge retient face aux valeurs proposées par l’office.

Pour situer ce dossier dans le cadre légal, le caractère de gravité qui ouvre l’accès à la commission répond à des seuils chiffrés par le pouvoir réglementaire : l’article D. 1142-1 du code de la santé publique dispose que « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 % », et ajoute que présente aussi ce caractère de gravité un accident ayant entraîné « pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 % ». À titre exceptionnel, la gravité peut encore être reconnue quand la victime est déclarée définitivement inapte à son activité professionnelle antérieure ou quand l’accident occasionne des troubles particulièrement graves dans ses conditions d’existence, y compris d’ordre économique. Vérifier l’un de ces seuils dès l’ouverture du dossier évite de saisir la commission pour un dommage qui n’atteint pas la gravité requise, ou au contraire de renoncer alors que l’inaptitude professionnelle ou six mois de gêne à 50 % suffisent.

B. Décès et proches : 570 euros offerts, 38 400 euros récupérés et une perte de chance de 80 %

Le second exemple concerne le cas le plus grave, le décès, et montre l’écart entre une offre initiale dérisoire et l’indemnisation finalement obtenue (Cass. 1re civ., 7 juillet 2011, n° 10-19.766). Un patient avait consulté son médecin généraliste le 12 décembre 2003 pour un syndrome grippal, puis de nouveau deux jours plus tard, avec bilan sanguin et radiographie pulmonaire en urgence ; le compte rendu radiologique avait été lu par téléphone et un antibiotique prescrit. Le patient est décédé dans la nuit du 18 au 19 décembre 2003 d’une insuffisance respiratoire aiguë. La commission régionale saisie par la veuve et les enfants, au vu de l’expertise ordonnée, avait estimé que des manquements successifs engageaient la responsabilité du médecin traitant, du radiologue et du service de médecine du travail, « à hauteur respectivement de 60 %, 30 % et 10 % ». Les assureurs du radiologue et du service avaient fait savoir qu’ils ne présenteraient aucune offre, tandis que l’assureur du médecin traitant « a proposé 570 euros à Mme X… et une somme allant de 255 à 360 euros à ses enfants ». Ces chiffres disent tout de l’enjeu de ce contentieux : accepter l’offre initiale aurait soldé le décès d’un père de famille pour moins de 1 500 euros au total.

La veuve s’est alors adressée à l’ONIAM, qui a indemnisé les ayants droit avant d’exercer son recours contre les responsables et leurs assureurs. La cour d’appel a jugé que le médecin traitant et les autres intervenants étaient responsables d’« une perte de chance de survie de Monsieur Alain X… de 80 % », mise à la charge du médecin traitant dans la proportion de 75 %, et les a condamnés in solidum avec leurs assureurs à rembourser à l’ONIAM 38 400 euros au titre de l’indemnisation des consorts et 630 euros au titre des frais d’expertise amiable, plus 4 110,92 euros de débours à la caisse primaire et l’indemnité forfaitaire de gestion de 955 euros. La Cour de cassation a rejeté l’ensemble des pourvois et condamné l’assureur à payer 3 500 euros à l’ONIAM au titre de l’article 700. Trois enseignements concrets s’en dégagent pour les familles. D’abord, la perte de chance se chiffre en pourcentage des préjudices subis : ici 80 %, ce qui multiplie mécaniquement l’indemnité par rapport à une réparation symbolique. Ensuite, le refus ou le silence d’un assureur ne bloque pas les proches : l’article L. 1142-15 du code de la santé publique prévoit que « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre », ou quand le responsable n’est pas assuré ou que sa couverture est épuisée ou expirée, « l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur ». Enfin, la loi organise expressément la place des familles : l’article L. 1142-7 du code de la santé publique dispose que « La commission peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins », et que « Elle peut également être saisie par les ayants droit d’une personne décédée à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. » Les enfants et le conjoint d’une personne décédée à l’hôpital ont donc une voie d’accès directe à la commission, sans attendre qu’un assureur daigne répondre.

II. Comment obtenir cette somme : offre, refus et juge

Les montants des deux exemples n’ont pas été versés spontanément : ils résultent d’une procédure en trois temps, saisine de la commission, offre, puis juge en cas de refus ou d’offre insuffisante. Connaître les délais et la valeur exacte de chaque étape permet de ne jamais subir le calendrier de l’assureur ou de l’office.

A. L’offre dans les quatre mois et le référentiel qui ne lie pas le juge

Tout commence par la saisine de la commission, ouverte dans les conditions de l’article L. 1142-7 rappelées ci-dessus, y compris pour les ayants droit et pour le représentant légal d’un mineur. L’article L. 1142-8 du code de la santé publique impose ensuite le rythme : « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. » Cet avis porte sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable, et il est transmis au demandeur, aux personnes intéressées et à l’office. Le même article précise que « Cet avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime », ce qui signifie qu’il n’existe pas de recours isolé contre l’avis lui-même : on le discute devant le juge, au fond, avec l’ensemble du dossier. Quand l’avis retient la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement ou d’un producteur de santé, l’article L. 1142-14 du code de la santé publique oblige l’assureur du responsable désigné : il « adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance ». Cette offre doit indiquer l’évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice, ainsi que les montants revenant à la victime déduction faite des prestations déjà versées par les tiers payeurs. Si l’état de la victime n’est pas consolidé, l’offre reste provisionnelle et « L’offre définitive doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation ». Une fois l’offre acceptée, « Le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’assureur de l’acceptation de son offre par la victime », et l’acceptation vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil, ce qui ferme définitivement le dossier pour les préjudices réglés. Chaque délai compte : six mois pour l’avis, quatre mois pour l’offre, deux mois après consolidation pour l’offre définitive, un mois pour payer. Un calendrier tenu par écrit, avec accusés de réception, fait la différence entre une procédure qui avance et des mois perdus.

Reste la question que posent toutes les victimes : l’assureur ou l’ONIAM peut-il imposer son barème ? La réponse du Conseil d’État est non. Par une décision du 31 décembre 2024 (CE, 31 décembre 2024, n° 492854), la haute juridiction a jugé que le référentiel indicatif d’indemnisation adopté par le conseil d’administration de l’ONIAM sur le fondement de l’article R. 1142-46 « a le caractère de lignes directrices édictées par son conseil d’administration à l’intention des services de l’Office et destinées à guider ces derniers lorsqu’ils statuent sur des demandes d’indemnisation », document « conçu pour les seuls besoins des dispositifs d’indemnisation amiable mentionnés ci-dessus ». Autrement dit, le référentiel guide les services de l’office quand ils chiffrent une offre, mais il ne s’impose pas au juge, qui peut s’en écarter dans les deux sens au nom de la réparation intégrale, comme l’a fait le tribunal de Bobigny en doublant les taux proposés. Le Conseil d’État ajoute que le juge de l’excès de pouvoir contrôle ces lignes directrices et vérifie que les montants préconisés ne procèdent pas d’une évaluation manifestement insuffisante et ne font pas obstacle à la réparation. Symétriquement, la loi sanctionne l’assureur dont l’offre est dérisoire : « Si le juge compétent, saisi par la victime qui refuse l’offre de l’assureur, estime que cette offre était manifestement insuffisante, il condamne l’assureur à verser à l’office une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime ». Les 570 euros offerts à une veuve dans l’affaire de 2011 illustrent exactement le type d’offre que ce texte vise. Face à une proposition basse, la bonne réaction n’est donc jamais de signer par lassitude : c’est de refuser par écrit, de conserver l’offre et l’avis de la commission, puis de saisir le juge pour obtenir la réparation intégrale, intérêts et frais en plus.

B. Refuser l’offre, saisir le juge et ne pas rater les dix ans

Refuser l’offre n’a rien d’une impasse : c’est le passage normal vers le juge quand le chiffrage amiable reste en deçà du préjudice réel. L’avis de la commission, on l’a vu, ne se conteste que devant la juridiction compétente saisie de l’action en indemnisation, et c’est à cette occasion que le juge réexamine l’ensemble du dossier, y compris le régime d’indemnisation retenu et chaque poste chiffré. Le jugement de Bobigny montre ce réexamen à l’œuvre : le tribunal a repris l’expertise de la commission, validé le principe de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale, puis corrigé les taux un par un. La cour d’appel de l’affaire de 2011 a fait de même à une autre échelle en fixant la perte de chance à 80 % et en répartissant la charge entre coresponsables. Dans les deux cas, le juge a accordé plus que l’offre initiale, avec les intérêts, les dépens et une indemnité au titre de l’article 700. Quand l’ONIAM s’est substitué à des assureurs défaillants, il dispose ensuite de son propre recours contre les responsables, ce qui ne retarde jamais le paiement de la victime : l’office paie d’abord, puis se retourne contre qui il doit.

Le seul couperet qui menace vraiment les victimes est le temps. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique dispose que les actions en responsabilité contre les professionnels et établissements à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins, ainsi que les demandes d’indemnisation formées devant l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». Le point de départ n’est donc pas la date des soins ni celle de l’avis de la commission, mais la consolidation, c’est-à-dire le moment où l’état de la victime se stabilise et peut être évalué définitivement. La Cour de cassation a précisé le mécanisme de suspension dans un arrêt récent sur l’action récursoire de l’ONIAM après l’indemnisation d’une victime de transfusion contaminée (Cass. 1re civ., 18 mars 2026, n° 24-21.520) : l’action « se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage de la victime », mais « la prescription de l’action en recouvrement exercée par l’ONIAM est suspendue du jour où il est saisi par la victime d’une telle contamination d’une demande d’indemnisation et jusqu’au jour de son indemnisation », le cours de la prescription étant alors « temporairement arrêté sans effacer le délai déjà couru ». Concrètement, saisir l’ONIAM ou la commission fige le compteur pendant l’instruction du dossier, sans effacer le temps déjà écoulé. En pratique, trois réflexes protègent le dossier : faire constater la consolidation par écrit avec une date précise, saisir la commission ou l’office avant l’expiration des dix ans même si l’état semble encore évoluer, et ne jamais confondre le délai de la procédure amiable avec le délai de l’action en justice, car l’avis de la commission ne proroge pas à lui seul la prescription de l’action au fond. Si votre situation relève de l’un des cas décrits dans cet article, faites exposer votre situation au cabinet avant que les délais ne se referment, avec votre dossier médical, l’avis de la commission s’il existe déjà et l’offre reçue : c’est sur ces trois pièces que se joue le chiffrage final.

Conclusion

Les exemples chiffrés par les juges donnent la mesure de ce qu’une victime peut attendre : 72 023 euros pour des complications opératoires durablement invalidantes, avec des taux horaires et journaliers relevés au nom de la réparation intégrale quand l’offre de l’ONIAM reste en deçà, et 38 400 euros récupérés pour les proches d’un patient décédé après une offre initiale de quelques centaines d’euros, grâce à une perte de chance évaluée à 80 %. La méthode qui conduit à ces montants tient en trois étapes vérifiées dans les textes : saisine de la commission par la victime ou ses ayants droit, avis dans les six mois puis offre de réparation intégrale dans les quatre mois, avec substitution de l’ONIAM en cas de silence ou de refus de l’assureur. Le référentiel de l’office n’est qu’un guide interne pour les offres amiables, jamais une limite pour le juge, et l’assureur dont l’offre est manifestement insuffisante s’expose à une pénalité pouvant atteindre 15 % de l’indemnité allouée. Le seul délai couperet est celui de dix ans à compter de la consolidation, suspendu pendant l’instruction de la demande devant l’office. Conserver chaque pièce, refuser par écrit toute offre sous-évaluée et saisir le juge compétent avec un chiffrage poste par poste : c’est ainsi que les montants des exemples ci-dessus ont été obtenus, et c’est ainsi que se gagne une indemnisation à la hauteur du préjudice subi.

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