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La zone d’attente, angle mort du contrôle juridictionnel en droit des étrangers

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La zone d’attente, angle mort du contrôle juridictionnel en droit des étrangers

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La zone d’attente, angle mort du contrôle juridictionnel dans le droit des étrangers

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Alors que le Pacte européen sur la migration et l’asile entre en vigueur en juin 2026 et que sa transposition par ordonnances vient d’être autorisée sans débat parlementaire, la zone d’attente demeure l’un des espaces les plus opaques de la privation de liberté en France. La loi du 9 mai 2026 garantissant le droit de visite des parlementaires dans les lieux de privation de liberté, le référé-liberté engagé pour contester les conditions indignes au poste-frontière de Montgenèvre et la récente saisine du Conseil d’État par La Cimade convergent vers un constat unique : le régime juridique de la zone d’attente, fondé sur une fiction de non-entrée sur le territoire, soustrait l’étranger à un contrôle juridictionnel effectif. Cet article analyse les ressorts de cette zone grise et les ferments d’un renforcement du contrôle du juge.

I. La zone d’attente, espace de privation de liberté à l’écart du contrôle juridictionnel

I.A. Un régime juridique dérogatoire fondé sur la fiction de non-entrée

L’économie générale du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) repose sur une distinction cardinale : l’étranger qui n’est pas autorisé à entrer sur le territoire français ne bénéficie pas des mêmes garanties que celui qui y a pénétré. L’article L. 341-1 du CESEDA dispose que « l’étranger qui n’est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être placé dans une zone d’attente située dans un lieu de passage frontalier, pendant le temps strictement nécessaire à son départ » CESEDA, art. L. 341-1, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776290. Cette fiction juridique de non-entrée produit des conséquences considérables.

La Cour administrative d’appel de Paris a rappelé avec netteté que la situation de l’étranger en zone d’attente est régie par les seules dispositions du livre III du CESEDA, à l’exclusion de celles du livre VI relatives à l’obligation de quitter le territoire français. Dans un arrêt du 22 octobre 2024, elle a jugé que « la situation d’un étranger qui n’est pas entré sur le territoire français est régie par les dispositions du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de sorte que les mesures d’éloignement prévues au livre VI, notamment l’obligation de quitter le territoire français, ne lui sont pas applicables » CAA Paris, 8e ch., 22 oct. 2024, n° 24PA00650, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050394266.

Le maintien en zone d’attente ne peut excéder quatre jours, mais il peut être prolongé par le juge des libertés et de la détention pour une durée maximale de huit jours, renouvelable jusqu’à un maximum de vingt-six jours CESEDA, art. L. 342-1 et L. 342-4, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771268. Le juge des libertés et de la détention, juge judiciaire, est le gardien de la liberté individuelle en zone d’attente, mais son office est circonscrit au contrôle formel de la nécessité du maintien et de la diligence de l’administration à organiser le départ, sans pouvoir statuer sur le bien-fondé de la décision de refus d’entrée elle-même.

La même cour a précisé, dans un arrêt du 10 juillet 2024, les conditions du basculement de la zone d’attente vers la procédure d’éloignement de droit commun. Elle a jugé que « l’étranger non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, qui a fait l’objet d’une décision de refus d’entrée et de placement en zone d’attente, ne peut être regardé comme entré sur le territoire français. Il n’y a pas lieu de distinguer, à cet égard, entre une situation où cet étranger exprime le désir d’entrer sur le territoire français et une situation où il ne formule pas ce souhait » CAA Paris, 4e ch., 10 juill. 2024, n° 23PA04795, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050324479.

L’étanchéité entre la zone d’attente et le territoire national n’est toutefois pas absolue. Dans un arrêt du 7 février 2025, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que l’étranger placé en garde à vue à la suite d’un refus d’embarquer après un refus d’entrée ne peut être regardé comme entré en France de ce seul fait, « à moins que les locaux de la garde à vue soient situés dans la zone d’attente » CAA Paris, 8e ch., 7 fév. 2025, n° 25PA00457, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053380210. Cette nuance procédurale, d’apparence technique, détermine pourtant l’ensemble du régime contentieux applicable. L’étranger dont la garde à vue est située hors zone d’attente bascule dans le droit commun de l’éloignement, avec des délais de recours plus favorables.

I.B. La protection lacunaire du droit au recours effectif

Le droit au recours effectif, garanti par l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, impose que toute personne dont les droits ont été violés dispose d’un recours effectif devant une instance nationale. Appliqué à la zone d’attente, ce principe se heurte à des obstacles pratiques considérables.

Dans une décision du 22 mai 2024, le Conseil d’État a jugé, à propos de l’instruction du 12 janvier 2022 relative au renforcement de la lutte contre la délinquance des étrangers, que les étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français doivent « être mis à même d’exercer utilement les voies de recours qui leur sont ouvertes, ainsi que l’impliquent les exigences découlant du droit au recours effectif garanti tant par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne » CE, 6e-5e ch. réunies, 22 mai 2024, n° 465868, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049590571. Si cette décision concernait les OQTF, le principe qu’elle énonce est transposable à la zone d’attente, où l’exercice du recours est entravé par la brièveté des délais, l’absence d’information et les difficultés d’accès à un avocat.

La Cour administrative d’appel de Douai a rappelé, dans un arrêt du 25 juin 2024, que l’absence d’indication du numéro de téléphone de la permanence des avocats dans les décisions de transfert Dublin ne méconnaissait pas le droit au recours effectif, dès lors que l’étranger bénéficiait d’un délai de recours suffisant et de la possibilité d’obtenir l’aide juridictionnelle CAA Douai, 1re ch., 25 juin 2024, n° 23DA02299, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049789456. La solution, techniquement justifiée, illustre néanmoins les limites de l’effectivité du recours lorsque l’étranger, retenu en zone d’attente, est privé de l’accès effectif à un conseil.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a, le 28 septembre 2023, censuré une décision de refus d’entrée au titre de l’asile pour méconnaissance du droit au recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme CAA Bordeaux, 4e ch., 28 sept. 2023, n° 23BX00338, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048132530. Elle a relevé que le demandeur, retenu en zone d’attente à l’aéroport de La Réunion, n’avait pas bénéficié des conditions nécessaires à l’exercice utile de son recours.

La situation est aggravée au regard des conditions matérielles de privation de liberté. L’association France Terre d’Asile a dénoncé le 16 janvier 2026 une « privation de liberté structurellement créatrice de violences » dans les zones d’attente, tandis que l’ANAFÉ a documenté en janvier 2026 le cas d’un étranger « enfermé dans un flou juridique » faute d’information sur ses droits France Terre d’Asile, 16 janv. 2026 ; ANAFÉ, brève 2025. Le GISTI a engagé en mars 2026 un référé-liberté pour contester les conditions de privation de liberté au poste-frontière de Montgenèvre, révélant que les frontières terrestres n’échappent pas à cette logique d’opacité GISTI, mars 2026, https://www.gisti.org/spip.php?rubrique918.

Le Défenseur des droits, dans son rapport du 16 avril 2026 sur les droits fondamentaux des étrangers, a relevé que 41 % des recours déposés dans les tribunaux administratifs concernent le droit des étrangers, et que la saturation de la juridiction administrative a pour effet direct l’allongement des délais de jugement, y compris dans les contentieux d’urgence Défenseur des droits, rapport du 16 avr. 2026, https://kohenavocats.com/droit-au-juge-etrangers-defenseur-des-droits-rapport-2026/. Cette saturation, conjuguée à la brièveté des délais en zone d’attente, crée un risque systémique de décisions d’éloignement exécutées avant que le juge n’ait pu statuer sur leur légalité.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 31 mai 2023, a eu l’occasion de rappeler que l’avocat désigné par l’étranger « est autorisé à pénétrer dans la zone d’attente pour l’accompagner à son entretien », conformément à l’article L. 531-15 du CESEDA CAA Paris, juge unique, 31 mai 2023, n° 23PA01056, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047618062. Cette garantie, protectrice dans son principe, est néanmoins tributaire de la disponibilité effective des avocats sur les lieux de passage frontaliers. Or, la permanence des barreaux dans les zones d’attente, lorsqu’elle existe, est souvent assurée par des avocats de permanence qui ne disposent pas du temps nécessaire à l’étude approfondie du dossier.

II. Les ferments d’un renforcement du contrôle juridictionnel

II.A. La loi du 9 mai 2026 et le droit de visite des lieux de privation de liberté

La loi n° 2026-350 du 9 mai 2026 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté constitue une avancée significative Loi n° 2026-350 du 9 mai 2026, https://www.legifrance.gouv.fr. Son champ d’application couvre les établissements pénitentiaires, les centres de rétention administrative et les zones d’attente. Elle consacre un droit de visite inopposable, dont l’exercice ne peut être entravé par l’autorité administrative, et impose la motivation de tout refus.

Cette loi intervient dans un contexte d’aggravation de la tension entre le pouvoir exécutif et les contre-pouvoirs juridictionnels et parlementaires. Le 20 mai 2026, le Sénat a adopté l’habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnances pour transposer le Pacte européen sur la migration et l’asile, qui entrera en vigueur en juin 2026. L’avis du Conseil d’État rendu sur cette transposition a relevé que « le placement en zone d’attente du demandeur d’asile à la frontière dont la demande a été rejetée est nécessaire pour éviter son entrée irrégulière sur le territoire » CE, avis relatif à la préparation de l’entrée en vigueur du Pacte européen, 2026, https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-relatif-a-la-preparation-de-l-entree-en-vigueur-du-pacte-europeen-sur-la-migration-et-l-asile.

Le droit de visite des parlementaires ne saurait cependant suffire à garantir un contrôle juridictionnel effectif. La présence d’observateurs extérieurs, si elle contribue à la transparence, ne se substitue pas au contrôle du juge. L’office du juge des libertés et de la détention en zone d’attente demeure limité à la vérification des conditions formelles du maintien, sans pouvoir apprécier la proportionnalité de la privation de liberté au regard de la situation individuelle de l’étranger.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 9 avril 2026 rendue sur la requête de l’association La Cimade, a examiné la conformité de l’ordonnance du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions du CESEDA. Il a rappelé que le contrôle de la rétention par l’autorité judiciaire, prévu par le chapitre III du titre IV du livre VII du CESEDA, permet au juge d’intervenir « de sa propre initiative » CE, 10e-9e ch. réunies, 9 avr. 2026, n° 511469, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053790040. Ce pouvoir d’office est une garantie essentielle contre les dérives de l’enfermement administratif.

La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 14 novembre 2024, a examiné le cas d’un étranger retenu en zone d’attente à l’aéroport de Toulouse dont la demande d’entrée en France au titre de l’asile avait été rejetée CAA Toulouse, 4e ch., 14 nov. 2024, n° 24TL01538, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050935997. La décision illustre l’articulation complexe entre le contrôle du juge administratif sur le refus d’entrée et le contrôle du juge judiciaire sur la privation de liberté.

La loi n° 2026-350 s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement de la transparence des lieux d’enfermement. La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 9 mars 2025 portant sur les conditions de détention au centre pénitentiaire des Hauts-de-Seine, a jugé que l’administration pénitentiaire doit « veiller à ce que les fouilles soient, eu égard à leur caractère subsidiaire, nécessaires et proportionnées et à ce que les conditions dans lesquelles elles sont effectuées ne soient pas, par elles-mêmes, attentatoires à la dignité de la personne » CAA Versailles, 4e ch., 9 mars 2025, n° 24VE00635, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053524840. Ce standard de proportionnalité, forgé en matière pénitentiaire, est transposable aux zones d’attente, où les conditions de privation de liberté demeurent largement soustraites au contrôle juridictionnel du fait de la brièveté de la mesure.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 9 avril 2026 rendue sur la requête de La Cimade, a examiné la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’ordonnance du 10 novembre 2025. Il a relevé que le contrôle du juge judiciaire sur la rétention prévu par le chapitre III du titre IV du livre VII du CESEDA inclut la possibilité pour ce juge d’intervenir « de sa propre initiative », et que la décision de maintien en rétention peut être contestée « devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de sa notification » CE, 10e-9e ch. réunies, 9 avr. 2026, n° 511469, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053790040. Ce pouvoir d’office du juge judiciaire est une garantie essentielle contre les dérives de l’enfermement administratif, mais il ne compense pas l’absence d’un contrôle juridictionnel systématique de la légalité du placement initial en zone d’attente.

La dichotomie des contentieux — administratif pour la légalité du refus d’entrée, judiciaire pour la régularité de la privation de liberté — fragilise la cohérence de la protection. L’étranger peut voir son recours administratif rejeté alors même que le juge judiciaire a constaté l’irrégularité de son maintien en zone d’attente. Ce schisme juridictionnel, hérité de la dualité des ordres de juridiction, est particulièrement préjudiciable dans un contexte où les délais sont comptés en heures.

II.B. Le Pacte européen, une occasion manquée de clarification ?

Le Pacte européen sur la migration et l’asile, qui entrera en vigueur en juin 2026, introduit une procédure de filtrage aux frontières extérieures de l’Union. Le règlement (UE) 2024/1356, qui en constitue l’un des piliers, prévoit que les demandeurs d’asile à la frontière peuvent être maintenus dans des centres de filtrage pendant une durée maximale de douze semaines. Ce dispositif, inspiré de la fiction de non-entrée que connaît le droit français, généralise à l’échelle européenne le modèle de la zone d’attente.

La transposition par ordonnances, autorisée par l’habilitation votée le 20 mai 2026, exclut le Parlement du débat sur les garanties juridictionnelles qui accompagneront cette réforme. Cette méthode suscite des réserves au regard du principe de séparation des pouvoirs et du droit à un recours effectif, dès lors que les modalités concrètes du contrôle juridictionnel seront déterminées par le pouvoir exécutif sans débat contradictoire préalable.

Le Conseil d’État, dans une décision du 2 février 2024, a renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne la question de la conformité au droit de l’Union de l’article L. 332-3 du CESEDA relatif au refus d’entrée en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures CE, 2e-7e ch. réunies, 2 fév. 2024, n° 450285, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049097069. Cette question préjudicielle, toujours pendante, illustre les tensions entre la souveraineté étatique en matière de contrôle des frontières et les garanties du droit de l’Union.

La Cour administrative d’appel de Nantes a, le 22 décembre 2023, examiné la situation de la Hongrie dont les zones de transit avaient été condamnées par la Cour de justice de l’Union européenne comme instaurant « un système de rétention généralisée des demandeurs de protection internationale » CAA Nantes, 4e ch., 22 déc. 2023, n° 23NT02902, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048659250. La transposition des standards européens en droit interne devra tirer les conséquences de cette jurisprudence pour éviter que le mécanisme de filtrage aux frontières ne reproduise, sous une appellation différente, le même système de rétention généralisée.

Le contrôle juridictionnel exercé par le juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, demeure une voie de recours utile contre les atteintes graves et manifestement illégales aux libertés fondamentales en zone d’attente. Le Conseil d’État, dans une ordonnance du 29 décembre 2023, a rappelé que l’office du juge du référé-liberté s’étend au contrôle de proportionnalité de la mesure de privation de liberté au regard des exigences du droit au recours CE, juge des référés, 29 déc. 2023, n° 490438, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048863278.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 28 mars 2025, a précisé les conditions dans lesquelles un étranger ayant fait l’objet d’un refus d’entrée et ayant refusé d’obtempérer au réacheminement peut être regardé comme entré sur le territoire, faisant ainsi basculer le régime contentieux applicable CAA Paris, 2e ch., 28 mars 2025, n° 24PA02270, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051427091. Cette jurisprudence, qui détermine l’effectivité du recours selon le lieu de la garde à vue, révèle l’importance de la qualification juridique des espaces de privation de liberté.

La circulaire du 15 avril 2026 relative à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière, déjà commentée par le cabinet V. notre article « La circulaire du 15 avril 2026 sur l’éloignement des étrangers : un recul du recours effectif ? », https://kohenavocats.com/circulaire-15-avril-2026-eloignement-etrangers-recours-effectif/, a renforcé les prérogatives de l’administration en matière d’exécution des mesures d’éloignement. Son articulation avec le régime de la zone d’attente et avec le Pacte européen soulève des interrogations que le juge administratif devra trancher dans les prochains mois.

L’arrêt Danané rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 16 avril 2026 a, par ailleurs, fragilisé la fiction de non-entrée en jugeant que « l’étranger qui se présente à un point de passage frontalier et demande une protection internationale ne saurait être regardé comme ne relevant d’aucune garantie juridictionnelle au seul motif qu’il n’a pas été autorisé à pénétrer sur le territoire » CJUE, 16 avr. 2026, Danané e.a., C-612/24, https://kohenavocats.com/cjue-danane-asile-frontiere-fiction-non-entree-2026/. Cette décision, qui impose le respect des garanties de la directive 2013/32/UE y compris dans l’espace frontalier, oblige la France à repenser l’architecture contentieuse de la zone d’attente à la lumière des exigences conventionnelles et européennes. La transposition du Pacte, si elle s’opère sans intégrer ces standards, s’exposera inévitablement à une censure des juridictions européennes.

Conclusion

La zone d’attente demeure l’un des angles morts les plus préoccupants du contrôle juridictionnel en droit des étrangers. La fiction de non-entrée qui la fonde, combinée à la brièveté des délais de maintien et à la dualité des ordres de juridiction, crée un espace où l’effectivité du recours est structurellement compromise. La loi du 9 mai 2026 sur le droit de visite des parlementaires et la jurisprudence récente du Conseil d’État constituent des avancées, mais elles ne pallient pas l’absence d’un contrôle juridictionnel de pleine juridiction sur la privation de liberté en zone d’attente. L’entrée en vigueur du Pacte européen en juin 2026, et sa transposition par ordonnances, pourraient aggraver ces fragilités si les garanties juridictionnelles ne sont pas renforcées à due proportion des nouvelles prérogatives conférées à l’administration.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les étrangers confrontés à une mesure de placement ou de maintien en zone d’attente, que ce soit par la voie du référé-liberté, du recours contre le refus d’entrée ou du contentieux de la prolongation devant le juge des libertés et de la détention. Une réactivité immédiate est déterminante pour préserver les droits de la défense dans ces procédures où les délais se comptent en heures.

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