Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Zone de rencontre vitesse : le 20 km/h, la priorité aux piétons et les sanctions en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Zone de rencontre vitesse : le 20 km/h, la priorité aux piétons et les sanctions en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Les requêtes Google en forte progression cette semaine le montrent : les conducteurs s’interrogent sur la « zone de rencontre code de la route », avec une progression mesurée de 300 % sur sept jours, et précisent aussitôt leur question par des saisies réelles — « zone de rencontre vitesse », « zone de rencontre 20 km/h », « zone de rencontre stationnement », « zone de rencontre panneau ». Ces formulations disent l’inquiétude concrète de l’automobiliste qui traverse un centre-ville aménagé en zone de rencontre : à quelle vitesse rouler sans être verbalisé, que faire face aux piétons qui circulent sur la chaussée, où stationner sans risquer la fourrière, et comment contester l’avis de contravention reçu après un contrôle. La zone de rencontre n’est ni une zone piétonne interdite aux voitures ni une rue ordinaire : c’est un régime juridique précis, défini par le Code de la route, qui impose aux véhicules une vitesse maximale de 20 km/h, accorde aux piétons la priorité sur les véhicules et sanctionne chaque manquement par des contraventions dont certaines retirent jusqu’à six points du permis de conduire. Cet article expose d’abord les règles de circulation applicables dans la zone de rencontre — la limitation à 20 km/h et son contrôle, puis la priorité accordée aux piétons et ses sanctions — avant de traiter la situation du conducteur verbalisé — le stationnement et la fourrière, puis le paiement ou la contestation de l’avis de contravention dans le délai de quarante-cinq jours. Chaque règle est donnée avec le texte qui la porte, dans sa version en vigueur vérifiée à la date de rédaction, et avec deux arrêts récents de la Cour de cassation qui fixent les droits du conducteur face au procès-verbal d’excès de vitesse.

I. Zone de rencontre vitesse : le 20 km/h, la priorité aux piétons et le contrôle

La zone de rencontre obéit à un régime propre, distinct de la zone 30 comme de l’aire piétonne. Comprendre ce régime suppose de partir de sa définition légale, puis de mesurer ce qu’elle impose au conducteur : une vitesse maximale de 20 km/h contrôlée par les mêmes instruments que sur le reste du réseau, et une priorité reconnue aux piétons dont la méconnaissance coûte six points.

A. Zone de rencontre 20 km/h : une vitesse maximale stricte, signalée par arrêté

L’article R110-2 du Code de la route définit la zone de rencontre comme une « section ou ensemble de sections de voies en agglomération constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers ». La définition se poursuit par trois règles cumulatives : « Dans cette zone, les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et bénéficient de la priorité sur les véhicules. », « La vitesse des véhicules y est limitée à 20 km/ h. », et « Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes, les conducteurs de cyclomobiles légers et les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés, sauf dispositions différentes prises par l’autorité investie du pouvoir de police. ». Le conducteur qui entre dans une zone de rencontre change donc de régime sans changer de rue : la chaussée reste ouverte aux véhicules, mais la vitesse maximale tombe à 20 km/h et chaque piéton présent sur la chaussée devient prioritaire. La même définition exige que « Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation et l’ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable. » : ralentisseurs, rétrécissements, plateaux et marquage au sol ne sont pas un décor, ils constituent l’aménagement cohérent qui rend la limitation crédible et opposable.

La zone de rencontre n’existe juridiquement que par un arrêté. L’article R411-3-1 du Code de la route dispose que « Le périmètre des zones de rencontre et leur aménagement sont fixés par arrêté pris par l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation après consultation des autorités gestionnaires de la voirie concernée et, s’il s’agit d’une section de route à grande circulation, après avis conforme du préfet. », et ajoute que « Les règles de circulation définies à l’article R. 110-2 sont rendues applicables par arrêté de l’autorité détentrice du pouvoir de police constatant l’aménagement cohérent des zones et la mise en place de la signalisation correspondante. ». Deux conséquences pratiques en découlent pour le conducteur verbalisé. D’une part, la limitation à 20 km/h s’applique dès lors que la signalisation d’entrée de zone est en place, même si le conducteur affirme ne pas avoir vu le panneau : l’arrêté et la signalisation font présumer la connaissance de la règle. D’autre part, une signalisation absente, masquée ou incohérente avec l’aménagement peut être discutée devant le tribunal, puisque le texte subordonne l’application des règles à la constatation de l’aménagement cohérent et de la mise en place de la signalisation. À Paris, où les zones de rencontre se multiplient dans les arrondissements centraux, l’autorité compétente résulte du partage fixé par l’article L2512-14 du Code général des collectivités territoriales entre le maire de Paris et le préfet de police, ce dernier réglementant la circulation sur certains sites, voies ou portions de voies : le conducteur parisien verbalisé dans une zone de rencontre doit donc identifier l’arrêté applicable, municipal ou préfectoral selon la voie, avant de construire sa contestation.

Le 20 km/h se contrôle comme toute autre vitesse maximale. L’article R413-1 du Code de la route rappelle que « Lorsqu’elles sont plus restrictives, les vitesses maximales édictées par l’autorité investie du pouvoir de police prévalent sur celles autorisées par le présent code. » : dans la zone de rencontre, le 20 km/h édicté par l’arrêté prime la limite générale de 50 km/h en agglomération. Le dépassement de cette vitesse est sanctionné par l’article R413-14 du même code, dont le premier alinéa dispose que « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. ». Concrètement, circuler à 35 km/h dans une zone limitée à 20 km/h expose à une contravention de quatrième classe et, selon la tranche de dépassement, à un retrait de points : l’article R413-14 prévoit une réduction d’un point pour un dépassement compris entre 5 km/h et moins de 20 km/h, de deux points entre 20 et moins de 30 km/h, de trois points entre 30 et moins de 40 km/h, et de quatre points entre 40 et moins de 50 km/h. Le même article ajoute que « Toute personne coupable de l’infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes : » des peines complémentaires, dont « La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; ». Rouler à 50 km/h ou plus dans une zone de rencontre, soit un dépassement d’au moins 30 km/h, ouvre donc la voie à une suspension judiciaire du permis pouvant atteindre trois ans, outre l’obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le conducteur doit mesurer ce que ces chiffres signifient dans une zone à 20 km/h : là où un dépassement de 15 km/h paraît bénin en ville, il représente dans la zone de rencontre un dépassement de la tranche 5 à 20 km/h déjà sanctionné d’un point, et un dépassement de 30 km/h — une vitesse de 50 km/h, banale ailleurs en agglomération — fait basculer le dossier vers la suspension du permis.

La mesure de la vitesse, en zone de rencontre comme ailleurs, repose le plus souvent sur le cinémomètre, et deux arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation fixent les droits du conducteur qui veut discuter le procès-verbal. Par un arrêt du 16 septembre 2025 (pourvoi n° 25-80.953, ECLI:FR:CCASS:2025:CR01035), la Cour a cassé le jugement d’un tribunal de police qui avait relaxé un conducteur au motif que le procès-verbal ne mentionnait que l’agent verbalisateur sans identifier l’opérateur du cinémomètre. La Cour rappelle d’abord que « les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent, et la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins », puis juge que « participent personnellement à la constatation d’une contravention d’excès de vitesse et doivent être considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal, même si un seul d’entre eux en est le signataire, aussi bien l’agent qui met en oeuvre le cinémomètre que celui qui, placé à une certaine distance, reçoit et consigne les indications du premier ». Un mois plus tard, par un arrêt du 14 octobre 2025 (pourvoi n° 25-80.999, ECLI:FR:CCASS:2025:CR01289), la même chambre confirme cette solution dans une espèce identique : « les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent et que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ». L’enseignement pour le conducteur flashé dans une zone de rencontre est double. D’une part, l’argument tiré de l’anonymat de l’opérateur du radar ne suffit pas : le procès-verbal qui mentionne les nom, prénom, matricule, service et qualité de l’agent verbalisateur et porte sa signature fait foi. D’autre part, la contestation reste possible, mais elle exige une preuve contraire rapportée par écrit ou par témoins — attestation d’un passager, photographie de la signalisation, constat d’huissier de justice sur l’état des panneaux — et non une simple dénégation à l’audience. Ces deux décisions, rendues à un mois d’intervalle sur des pourvois formés par le même officier du ministère public, montrent que les tribunaux de police relaxent encore sur ce fondement et que la Cour de cassation censure systématiquement ces relaxes : le conducteur qui conteste doit apporter des pièces, faute de quoi le procès-verbal l’emporte.

B. Priorité aux piétons dans la zone de rencontre : une règle absolue et six points en jeu

La seconde règle cardinale de la zone de rencontre est la priorité accordée aux piétons. L’article R110-2 dispose que les piétons « bénéficient de la priorité sur les véhicules », et l’article R415-11 du Code de la route donne à cette priorité sa portée répressive : « Tout conducteur est tenu de céder le passage, au besoin en s’arrêtant, au piéton s’engageant régulièrement dans la traversée d’une chaussée ou manifestant clairement l’intention de le faire ou circulant dans une aire piétonne ou une zone de rencontre. » La formule vise expressément le piéton « circulant dans une aire piétonne ou une zone de rencontre » : dans ces zones, le piéton n’a pas besoin de s’engager sur un passage protégé pour être prioritaire, sa simple circulation sur la chaussée suffit. Le conducteur doit donc céder le passage, au besoin en s’arrêtant, dès qu’un piéton circule devant lui dans la zone, qu’il traverse ou qu’il longe la chaussée. Cette règle surprend les automobilistes formés au réflexe du passage piéton : en zone de rencontre, toute la chaussée est un espace où le piéton est prioritaire, et c’est au véhicule de s’adapter, à 20 km/h, en s’arrêtant si nécessaire.

La sanction du refus de priorité au piéton compte parmi les plus lourdes du contentieux contraventionnel routier. Le même article R415-11 punit le manquement « de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe », ajoute que « Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. », et précise que « Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire. ». Six points d’un coup, soit la moitié du capital d’un permis ordinaire et la totalité du capital d’un permis probatoire : un jeune conducteur qui refuse la priorité à un piéton dans une zone de rencontre perd l’intégralité de ses six points et voit son permis invalidé. La suspension complémentaire pouvant atteindre trois ans, le tribunal dispose d’un arsenal qui rapproche cette contravention des délits routiers par ses effets sur le droit de conduire. Le conducteur doit aussi mesurer le risque pénal au-delà de la contravention : si sa vitesse excessive ou son comportement dans la zone expose directement un piéton à un risque immédiat de mort ou de blessure grave, l’article 223-1 du Code pénal punit « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. ». La limitation à 20 km/h et la priorité aux piétons constituent des obligations de sécurité imposées par le règlement au sens de ce texte : les violer délibérément en frôlant un piéton à vitesse excessive peut caractériser le délit de mise en danger de la vie d’autrui, même sans accident. Et si l’accident survient, l’article 221-6-1 du Code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende l’homicide involontaire « commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur ». La zone de rencontre concentre ainsi, sur quelques centaines de mètres, toute l’échelle répressive du droit routier : la contravention de quatrième classe pour le refus de priorité, le délit de mise en danger en cas de comportement dangereux sans dommage, et les peines correctionnelles lourdes en cas d’accident corporel.

En pratique, le conducteur qui circule dans une zone de rencontre doit adopter trois réflexes. D’abord, lever le pied dès le panneau d’entrée et stabiliser sa vitesse à 20 km/h ou en dessous, en sachant que les contrôles au cinémomètre y sont possibles et que le procès-verbal fera foi jusqu’à preuve contraire écrite ou testimoniale. Ensuite, considérer chaque piéton visible sur la chaussée comme prioritaire et s’arrêter au besoin, sans attendre qu’il s’engage sur un passage protégé qui n’existe pas toujours dans la zone. Enfin, redoubler de vigilance aux sorties d’écoles, aux terrasses et aux commerces qui bordent souvent ces zones, car c’est là que la densité de piétons rend le risque de refus de priorité — et de ses six points — le plus élevé. Le conducteur qui intègre ces réflexes transforme la zone de rencontre en ce qu’elle doit être : un espace partagé où la lenteur du véhicule protège le piéton prioritaire, et où le respect des deux règles fondamentales met le permis à l’abri.

II. Zone de rencontre stationnement et avis de contravention : payer ou contester

Les règles de circulation ne sont qu’une moitié du sujet : l’autre moitié est la situation du conducteur déjà verbalisé. La zone de rencontre réserve sur ce point une surprise à beaucoup d’automobilistes, celle du stationnement interdit hors des emplacements aménagés, puis impose les choix ordinaires du contentieux contraventionnel — payer l’amende forfaitaire ou contester dans les quarante-cinq jours — avec les particularités liées au titulaire du certificat d’immatriculation et à la preuve contraire.

A. Zone de rencontre stationnement : les emplacements aménagés, l’amende et la fourrière

La règle de stationnement propre aux zones de rencontre figure à l’article R417-10 du Code de la route, qui énumère les stationnements considérés comme gênants pour la circulation publique. Son troisième paragraphe vise notamment : « Dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à cet effet ». Autrement dit, dans une zone de rencontre, le véhicule ne peut stationner que sur les emplacements que l’autorité a aménagés à cet effet ; tout stationnement hors de ces emplacements, même bref et même sans gêne apparente, constitue un stationnement gênant. La logique de la zone l’explique : puisque les piétons circulent sur la chaussée en priorité, chaque véhicule garé hors emplacement réduit l’espace partagé, masque la visibilité et compromet la cohérence de l’aménagement exigée par l’article R411-3-1. Le conducteur qui se gare « deux minutes » devant un commerce, le long d’un trottoir non matérialisé ou sur un espace libre de la zone commet donc une contravention, quand bien même aucun piéton ne serait gêné à cet instant.

La sanction du stationnement gênant en zone de rencontre est fixée par le même article : « Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. » Le montant de l’amende forfaitaire correspondante relève de l’article R49 du Code de procédure pénale, qui fixe les montants par classe. Mais la sanction ne s’arrête pas à l’amende : l’article R417-10 ajoute que « Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. ». Le conducteur qui laisse sa voiture en stationnement gênant dans une zone de rencontre et s’éloigne risque donc de la retrouver à la fourrière, avec les frais d’enlèvement et de garde à sa charge en plus de l’amende. Le risque s’aggrave si le stationnement entre dans la catégorie du stationnement très gênant définie par l’article R417-11 du Code de la route, qui vise notamment le stationnement « sur les passages réservés à la circulation des piétons en traversée de chaussée » ou « Sur une distance de cinq mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation, en dehors des emplacements matérialisés à cet effet ; ». Or les zones de rencontre comportent fréquemment des traversées piétonnes matérialisées : s’y arrêter ou y stationner constitue un stationnement très gênant, « puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe », soit 135 euros d’amende forfaitaire en application de l’article R49 du Code de procédure pénale qui prévoit « 135 euros pour les contraventions de la 4e classe », avec la même possibilité d’immobilisation et de mise en fourrière lorsque le conducteur est absent ou refuse de déplacer le véhicule. L’échelle est donc claire : hors emplacement aménagé, le stationnement en zone de rencontre est gênant ; sur un passage piéton ou à moins de cinq mètres en amont, il devient très gênant et l’amende passe à 135 euros.

Le conducteur parisien doit prêter une attention particulière à ces règles, car les zones de rencontre de la capitale combinent une offre de stationnement restreinte, une verbalisation active et des emplacements strictement délimités. Avant de laisser son véhicule, il vérifie le marquage au sol et la signalisation verticale : seuls les emplacements matérialisés autorisent le stationnement, et les horaires ou catégories restrictives fixés par arrêté doivent être respectés. S’il découvre son véhicule enlevé, il se renseigne sans délai auprès de la fourrière compétente, car les frais de garde courent chaque jour et l’immobilisation prolongée complique la récupération. Pour les conducteurs qui circulent quotidiennement dans ces zones et veulent sécuriser leurs pratiques, le droit routier au cabinet couvre l’ensemble de ce contentieux, de la prévention des retraits de points à la défense devant le tribunal de police. Et lorsque la verbalisation porte sur un stationnement qu’il estime régulier — emplacement aménagé contesté, signalisation illisible, marquage effacé — le conducteur préserve ses droits en photographiant les lieux immédiatement et en conservant l’avis de contravention, pièces indispensables à la contestation examinée ci-après.

B. Avis de contravention en zone de rencontre : la contestation dans les 45 jours

Qu’il s’agisse d’un excès de vitesse relevé au cinémomètre, d’un refus de priorité au piéton constaté par les agents ou d’un stationnement gênant relevé en l’absence du conducteur, la procédure commence le plus souvent par un avis de contravention et l’offre du paiement de l’amende forfaitaire. L’article 529 du Code de procédure pénale dispose que « Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire qui est exclusive de l’application des règles de la récidive. ». Payer l’amende forfaitaire éteint donc l’action publique : le dossier s’arrête là, sans audience et sans peine complémentaire prononcée par un juge. Mais ce paiement emporte des conséquences que le conducteur doit peser : il vaut reconnaissance implicite de l’infraction et déclenche le retrait de points attaché à la contravention — un point pour un petit excès de vitesse, deux, trois ou quatre selon la tranche, six pour le refus de priorité au piéton — sans possibilité ultérieure de revenir sur les faits. Payer vite pour « en finir » est rationnel lorsque les faits sont incontestables ; c’est une erreur lorsqu’un moyen sérieux existe, car le paiement fait perdre le droit de le faire valoir.

Le conducteur qui conteste dispose d’un délai strict. L’article 529-2 du Code de procédure pénale prévoit que le contrevenant doit s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire ou formuler « dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention », et précise qu’« A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public. ». Quarante-cinq jours à compter de la constatation ou de l’envoi de l’avis, donc, pour choisir : payer, ou adresser la requête en exonération au service indiqué, en y joignant les pièces et, dans les cas prévus par les articles 529-10 et 529-12 visés par le texte, la consignation exigée. Passé ce délai sans paiement ni requête, l’amende est majorée de plein droit — 375 euros pour une contravention de quatrième classe — et recouvrée par le Trésor public, sans que le conducteur puisse ensuite contester utilement les faits. La requête en exonération est transmise au ministère public, qui peut soit classer sans suite, soit poursuivre devant le tribunal de police : c’est à cette audience que le conducteur fera valoir ses moyens — défaut de signalisation de la zone, arrêté inapplicable, vitesse retenue discutée, preuve contraire au procès-verbal par écrit ou par témoins au sens des arrêts du 16 septembre et du 14 octobre 2025 cités plus haut.

Deux règles de fond encadrent cette contestation. La première tient à la personne poursuivie. L’article L121-1 du Code de la route pose que « Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. » : seul le conducteur répond pénalement, et seuls ses points peuvent être retirés. Mais lorsque le contrôle est automatisé ou effectué en son absence, l’avis parvient au titulaire du certificat d’immatriculation, et l’article L121-3 dispose que « le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction. », tout en précisant que « La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n’est pas responsable pénalement de l’infraction. » et que sa condamnation « n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire ». Le titulaire qui n’était pas au volant peut donc s’exonérer de la responsabilité pécuniaire en établissant qu’il n’est pas l’auteur des faits, notamment en désignant le conducteur, et il ne perdra aucun point s’il est déclaré redevable sans être conducteur. La seconde règle tient à la preuve : comme l’ont jugé les deux arrêts de 2025, le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire, et cette preuve contraire ne se rapporte que par écrit ou par témoins. Le conducteur qui soutient que la signalisation d’entrée de zone était absente produira des photographies datées ou un constat ; celui qui soutient qu’il s’était arrêté pour laisser passer le piéton produira l’attestation de son passager ou d’un témoin ; celui qui discute la mesure produira les pièces relatives à l’appareil et à sa vérification. Sans pièce, la contestation échoue ; avec des pièces précises, elle peut emporter la relaxe ou, à tout le moins, éviter la suspension complémentaire du permis. Le conducteur verbalisé dans une zone de rencontre qui hésite entre le paiement et la requête a donc intérêt à faire examiner rapidement son avis, ses photographies et son relevé de points afin de choisir la voie utile, et à transmettre vos pièces pour une analyse avant l’expiration du délai de quarante-cinq jours.

Conclusion

La zone de rencontre concentre en quelques rues tout ce que le droit routier exige du conducteur : rouler à 20 km/h maximum en vertu de l’article R110-2 et d’un arrêté local pris sur le fondement de l’article R411-3-1, céder le passage aux piétons en toutes circonstances sous peine d’une contravention de quatrième classe à six points prévue par l’article R415-11, stationner exclusivement sur les emplacements aménagés sous peine de stationnement gênant ou très gênant et de mise en fourrière en application des articles R417-10 et R417-11, et assumer chaque infraction selon les règles de l’amende forfaitaire et de la requête en exonération des articles 529 et 529-2 du Code de procédure pénale. Les deux arrêts de la chambre criminelle des 16 septembre et 14 octobre 2025 rappellent que le procès-verbal d’excès de vitesse fait foi jusqu’à preuve contraire écrite ou testimoniale, et que l’anonymat de l’opérateur du cinémomètre ne suffit pas à le renverser. Le conducteur qui retient ces règles — 20 km/h, priorité absolue au piéton, stationnement sur emplacements, contestation dans les quarante-cinq jours avec des pièces — traverse la zone de rencontre sans mettre son permis en danger. Celui qui les ignore expose son capital de points, son droit de conduire et, en cas de comportement dangereux ou d’accident, sa liberté.

📄 Circulaire officielle