Le délit de marchandage et le prêt illicite de main-d’œuvre frappent toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’œuvre qui cause un préjudice au salarié ou élude des règles légales, conventionnelles ou réglementaires. Les articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du Code du travail exposent l’entreprise utilisatrice et le prestataire à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, à des peines complémentaires lourdes, et le salarié à une requalification en CDI avec dommages-intérêts. Cette page expose la qualification, les sanctions, la défense pénale de l’employeur et l’action prud’homale du salarié.
Comment ça se passe.
Identifier le marchandage et le prêt illicite de main-d’œuvre.
Chaque dossier exige une lecture exacte de la facturation, du contrat commercial, de l’organisation réelle du travail et des conventions collectives évincées. Le cabinet intervient côté employeur poursuivi comme côté salarié victime.
Conséquences pénales, civiles et défense.
Questions fréquentes.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en délit de marchandage. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit du travail à Paris.