L’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie a longtemps été refusée aux salariés français. Deux arrêts de la chambre sociale du 13 septembre 2023 et la loi du 22 avril 2024 ont renversé ce principe. Vous pouvez désormais réclamer rétroactivement les congés payés acquis pendant vos arrêts maladie passés, y compris ceux interrompus depuis plus d’un an pour les accidents du travail. Cette page expose les conditions, le calcul du rappel, les délais de forclusion et la procédure de réclamation.
Comment ça se passe.
Le droit d’acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie.
Chronologie des arrêts, bulletins de paie, attestations CPAM, calcul du quantum, mise en demeure, conseil de prud’hommes : la méthode est balisée et la fenêtre d’action se referme le 24 avril 2026.
La procédure pour réclamer votre rappel.
Questions fréquentes.
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat spécialisé en droit du travail à Paris.