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Amende 1735 ter CGI documentation prix de transfert : régime et défense

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des affaires à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Amende 1735 ter CGI documentation prix de transfert : régime et défense

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Une grande entreprise reçoit, en cours de vérification de comptabilité, une mise en demeure de produire la documentation prix de transfert prévue par l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales. À défaut de réponse complète dans le délai imparti, l’administration applique l’amende de l’article 1735 ter du Code général des impôts, dont le plancher est passé à 50 000 euros par exercice pour les exercices ouverts à compter du 1ᵉʳ janvier 2024. Cette page expose le régime de cette amende, les conditions de sa mise en œuvre et les leviers concrets de défense.

VOUS VENEZ DE RECEVOIR LA MISE EN DEMEURE
La documentation prix de transfert est exigée sous 30 jours.
Vérification de comptabilité en cours, mise en demeure visant l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales et l’article 1735 ter du Code général des impôts. Le délai de réponse est court et le risque pécuniaire commence à 50 000 euros par exercice.

Voir le régime de l’amende →

L’AMENDE EST DÉJÀ NOTIFIÉE
La proposition de rectification mentionne l’amende 1735 ter.
L’amende figure dans la proposition de rectification ou dans l’avis de mise en recouvrement. La défense se construit alors sur la régularité de la mise en demeure, le périmètre des transactions retenues et la modulation au juge.

Voir les leviers de défense →

Comment on procède.

1
Audit immédiat de la mise en demeure.
Analyse du périmètre des transactions visées, des entités liées concernées, du délai de réponse et de la régularité formelle de l’acte de l’administration.
2
Production de la documentation dans le délai.
Constitution ou complément de la documentation L. 13 AA et L. 13 AB livre des procédures fiscales. Demande de prorogation si la complexité du dossier le justifie.
3
Défense au contentieux devant le juge.
Réclamation contentieuse, requête devant le tribunal administratif puis cour administrative d’appel pour faire moduler ou annuler l’amende maintenue.
Partie I

Le régime de l’amende de l’article 1735 ter CGI.

01Quel est le libellé exact de l’article 1735 ter du Code général des impôts ?+

L’article 1735 ter du Code général des impôts sanctionne le défaut de réponse ou la réponse partielle à la mise en demeure de produire la documentation prix de transfert. Le texte applicable aux exercices ouverts à compter du 1ᵉʳ janvier 2024 est issu de la loi de finances pour 2024.

Code général des impôts, article 1735 ter : « Le défaut de réponse ou la réponse partielle à la mise en demeure mentionnée au III de l’article L. 13 AA et au second alinéa de l’article L. 13 AB du livre des procédures fiscales entraîne l’application, pour chaque exercice vérifié, d’une amende pouvant atteindre, compte tenu de la gravité des manquements, le plus élevé des deux montants suivants : 1° 0,5 % du montant des transactions concernées par les documents ou compléments qui n’ont pas été mis à disposition de l’administration après mise en demeure ; 2° 5 % des rectifications du résultat fondées sur l’article 57 du présent code et afférentes aux transactions mentionnées au 1° du présent article. Le montant de l’amende ne peut être inférieur à 50 000 €. »

Avant la loi de finances pour 2024, le minimum de l’amende était fixé à 10 000 euros par exercice. Le législateur l’a porté à 50 000 euros, ce qui change radicalement l’enjeu financier pour les groupes vérifiés. Art. 1735 ter CGILFI 2024 art. 116

02Quelles entreprises sont concernées par l’obligation documentaire L. 13 AA LPF ?+

L’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales soumet à l’obligation documentaire les personnes morales dont le chiffre d’affaires hors taxes ou l’actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 150 millions d’euros. Le seuil a été abaissé de 400 millions à 150 millions d’euros par l’article 116 de la loi de finances pour 2024.

Sont également visées les personnes morales détenues à plus de 50 % par une entité au-dessus de ce seuil, ou détenant à plus de 50 % une telle entité, ainsi que celles appartenant à un groupe fiscalement intégré dont l’une des sociétés franchit le seuil.

Livre des procédures fiscales, article L. 13 AA, I : la documentation est tenue à la disposition de l’administration à la date d’engagement de la vérification de comptabilité.

L’article L. 13 AB du livre des procédures fiscales impose une documentation renforcée pour les transactions réalisées avec des entités situées dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du Code général des impôts. Art. L. 13 AA LPFArt. L. 13 AB LPF

03Comment l’amende est-elle calculée ?+

L’amende est appréciée pour chaque exercice vérifié. Son montant retient le plus élevé des deux termes alternatifs prévus par le texte : 0,5 % du montant des transactions non documentées, ou 5 % des rectifications du résultat fondées sur l’article 57 du Code général des impôts et afférentes aux mêmes transactions.

Le plancher est fixé à 50 000 euros par exercice depuis le 1ᵉʳ janvier 2024. La formule « pouvant atteindre » indique un plafond : l’administration et le juge tiennent compte de la gravité des manquements pour fixer le quantum dans la limite du calcul plafond.

L’amende s’applique indépendamment du sort de la rectification au fond. Une décharge totale du redressement article 57 du Code général des impôts ne fait pas obstacle, en principe, au maintien de l’amende calculée sur la branche transactions. Art. 1735 ter CGIArt. 57 CGI

04L’amende peut-elle être prononcée sans rectification au fond ?+

Oui. La jurisprudence administrative confirme que l’amende sanctionne le manquement déclaratif lui-même, distinct du redressement éventuel.

CAA Lyon, 2ᵉ chambre, 25 mai 2023, n° 21LY03690, SAS Weg France, considérant 8 : « Il est constant que, dans le cadre de la vérification de comptabilité, l’administration a mis en demeure la SAS Weg France de présenter la documentation sur la politique de prix de transfert qu’elle pratique en application de l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales. En l’absence de réponse de la société, l’administration a dès lors pu à bon droit infliger l’amende prévue par l’article 1735 ter du code général des impôts de 81 733 euros, laquelle est comprise dans l’avis de mise en recouvrement du 16 août 2017. »

Le maintien de l’amende dans cette espèce s’explique par le défaut total de réponse à la mise en demeure. Le juge n’examine pas la pertinence de la politique prix de transfert mais le simple fait du manquement documentaire. CAA Lyon, 25 mai 2023, n° 21LY03690

05L’amende est-elle cumulable avec la majoration de l’article 1729 CGI ?+

Oui. L’amende sanctionne le manquement documentaire. La majoration pour manquement délibéré sanctionne la conscience d’éluder l’impôt. Les deux peuvent se cumuler, la première portant sur le défaut de production, la seconde sur le redressement notifié sur le fondement de l’article 57 du Code général des impôts.

La doctrine administrative BOI-CF-INF-20-10-40 précise les modalités de cumul. Le contribuable doit alors contester chaque chef d’imposition séparément, avec des arguments distincts sur la nature du manquement et sur l’intention. Sur le contentieux de la majoration de l’article 1729 du Code général des impôts, voir notre page dédiée à la majoration 40 % manquement délibéré 1729 CGI. Art. 1729 CGIBOI-CF-INF-20-10-40

La défense, c’est d’abord la méthode.

Texte exact, conditions vérifiées une à une, périmètre des transactions disséqué, fondement doctrinal mobilisé. L’amende 1735 ter du Code général des impôts ne se laisse pas commenter, elle se combat pièce par pièce.

Partie II

Les leviers concrets de défense.

01Contester la régularité formelle de la mise en demeure.+

La mise en demeure prévue au III de l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales doit indiquer clairement la nature des documents demandés, identifier les transactions visées et impartir un délai de réponse de trente jours. La mention de l’article 1735 ter du Code général des impôts et du montant de l’amende encourue est exigée.

Toute imprécision sur le périmètre documentaire affecte la régularité de l’acte. L’avocat fiscaliste examine la mise en demeure ligne par ligne avant toute production. Une mise en demeure générique, sans identification des entités liées concernées, prête à contestation. Art. L. 13 AA III LPF

02Demander la modulation de l’amende devant le juge fiscal.+

Le texte impose au juge d’apprécier la gravité des manquements. Le plafond résulte du calcul 0,5 % ou 5 %, mais l’administration n’est pas tenue de retenir ce maximum. Le contribuable peut invoquer la complexité de la structure documentaire, le caractère partiel de la défaillance, la coopération générale au contrôle ou l’absence d’enjeu fiscal réel pour faire moduler le quantum.

Le juge administratif exerce un contrôle de proportionnalité sur l’amende fiscale, notamment au regard des principes de nécessité et de proportionnalité des peines. La motivation chiffrée du quantum est un terrain de contestation. Art. 1735 ter CGI

03Discuter le périmètre des transactions retenues comme assiette.+

L’assiette de l’amende repose sur les transactions « concernées par les documents ou compléments qui n’ont pas été mis à disposition de l’administration après mise en demeure ». Le contribuable peut démontrer que certaines transactions étaient documentées, que d’autres ne relevaient pas du champ L. 13 AA livre des procédures fiscales, ou que le montant retenu intègre des flux non comparables.

La discussion porte fréquemment sur les refacturations intra-groupe, les prestations de services centralisées et la requalification de certains flux. L’analyse de la matrice des transactions concernées est un travail technique essentiel. Pour la qualification d’acte anormal de gestion par sous-valorisation des flux intra-groupe, le terrain est connexe. Art. 57 CGI

04Combattre la majoration 40 % manquement délibéré fondée sur l’absence de documentation.+

L’administration utilise l’absence ou l’insuffisance de la documentation prix de transfert comme indice du manquement délibéré au sens de l’article 1729 du Code général des impôts. La défense consiste à dissocier le manquement documentaire (sanctionné par l’amende 1735 ter) de la conscience d’éluder l’impôt (élément intentionnel de la majoration).

CAA Paris, 9ᵉ chambre, 13 décembre 2024, n° 23PA01130, SAS Roger Vivier Paris, considérant 30 : « l’administration fiscale, qui se prévaut de la nature, de l’importance et de la répétition de ces insuffisances déclaratives, ainsi que des circonstances que la société RVP, qui ne pouvait pas ignorer les liens de dépendance l’unissant aux sociétés Dorint Holding, Gousson et Tod’s, n’avait établi aucune documentation des prix de transfert et s’est abstenue de réaliser des ajustements permettant de corriger des résultats structurellement dégradés, doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, conformément à l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales, de l’intention délibérée de cette société de se soustraire à l’impôt dû. »

L’arrêt Roger Vivier montre que la charge de la preuve incombe à l’administration. Le contribuable peut faire échec à la majoration en démontrant l’existence d’une documentation incomplète mais sérieuse, des diligences ponctuelles d’ajustement, ou l’absence de récurrence des insuffisances. CAA Paris, 13 déc. 2024, n° 23PA01130Art. L. 195 A LPF

05Mobiliser la garantie de doctrine BOFiP au titre de l’article L. 80 A LPF.+

La doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques est opposable à l’administration en vertu de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Les bulletins BOI-CF-INF-20-10-40 (sanctions documentation prix de transfert), BOI-CF-IOR-60-50 (contrôle prix de transfert) et BOI-BIC-BASE-80-10-40 (obligation documentaire L. 13 AA) fournissent un cadre interprétatif que l’administration ne peut écarter au détriment du contribuable.

Toute application de l’amende contraire à ces commentaires expose la décision à la critique. La technique d’opposition de la doctrine est développée sur notre page opposabilité de la doctrine administrative L. 80 A LPF. Art. L. 80 A LPFBOI-CF-INF-20-10-40

06Vérifier la régularité globale de la vérification de comptabilité.+

L’amende suppose une vérification de comptabilité régulièrement engagée. Tout vice substantiel affectant la procédure de vérification se répercute sur la régularité de la mise en demeure et, par voie de conséquence, sur l’amende prononcée. Durée excessive, atteinte au caractère contradictoire, défaut de remise de la charte du contribuable : autant de moyens à examiner.

Pour la durée maximale de trois mois prévue à l’article L. 52 du livre des procédures fiscales, voir notre page dédiée à la durée de la vérification de comptabilité L. 52 LPF. La règle ne s’applique pas aux grandes entreprises mais les principes de loyauté du contrôle restent transposables. Art. L. 52 LPF

FAQ

Questions fréquentes.

Quel est le délai pour répondre à la mise en demeure de produire la documentation prix de transfert ?+

L’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales fixe un délai de trente jours à compter de la réception de la mise en demeure. Ce délai peut être prorogé sur demande motivée, en considération de la difficulté à rassembler les éléments documentaires. Aucune amende ne peut être prononcée avant l’expiration de ce délai et sans réponse insuffisante ou absente.

L’amende 1735 ter est-elle cumulable avec la majoration 40 % manquement délibéré ?+

Oui. La doctrine BOI-CF-INF-20-10-40 admet le cumul, l’amende sanctionnant le défaut documentaire et la majoration sanctionnant la conscience d’éluder l’impôt. La défense doit traiter chaque sanction séparément, l’arrêt Roger Vivier du 13 décembre 2024 illustrant comment l’absence de documentation peut servir d’indice du manquement délibéré.

L’administration peut-elle prononcer l’amende sans avoir notifié de rectification au fond ?+

Oui. L’arrêt CAA Lyon du 25 mai 2023 (SAS Weg France) le rappelle. L’amende sanctionne le manquement à l’obligation documentaire, distinct du redressement éventuel sur le fondement de l’article 57 du Code général des impôts. Le calcul alternatif retient alors la branche 0,5 % du montant des transactions non documentées.

Quels sont les contours du seuil 150 millions d’euros déclenchant l’obligation documentaire ?+

Le seuil est apprécié sur le chiffre d’affaires hors taxes ou sur l’actif brut figurant au bilan. Il s’applique aussi aux personnes détenues à plus de 50 % par une entité au-dessus du seuil, à celles détenant une telle entité, et aux sociétés membres d’un groupe d’intégration fiscale dont une société dépasse le seuil. Le seuil a été abaissé de 400 à 150 millions par la loi de finances pour 2024.

Le juge fiscal peut-il moduler le quantum de l’amende ?+

Oui, dans la limite du plancher de 50 000 euros par exercice. La formule « pouvant atteindre » et le critère de la gravité des manquements ouvrent une marge d’appréciation au juge. La défense doit fournir les éléments concrets (coopération, partialité du défaut, complexité documentaire, faible enjeu fiscal) qui justifient une amende inférieure au plafond du calcul alternatif.

Une réponse partielle à la mise en demeure suffit-elle à éviter l’amende ?+

Non. Le texte vise expressément « le défaut de réponse ou la réponse partielle ». L’enjeu est de démontrer que la documentation produite est globalement complète, que les éléments manquants relèvent de sujétions techniques excusables, ou que les compléments demandés sortent du champ obligatoire défini par l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales.

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