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BCR — la brigade de contrôle et de recherche fiscale, défense de l’avocat

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Maître Hassan KOHEN
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BCR — la brigade de contrôle et de recherche fiscale, défense de l’avocat

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Contrôle fiscal · Renseignement · Droit de communication

BCR — la brigade de contrôle et de recherche fiscale, défense de l’avocat

Une BCR (brigade de contrôle et de recherche) vous a contacté, ou vous découvrez que vos comptes, vos factures, vos clients ou vos fournisseurs ont fait l’objet d’un droit de communication. La BCR ne notifie pas elle-même les redressements. Elle collecte le renseignement qui alimentera, plus tard, une vérification de comptabilité ou un examen contradictoire. Cette page explique ce qu’est une BCR brigade contrôle recherche, ce qu’elle peut faire, ce qu’elle ne peut pas faire, et comment l’avocat sécurise le dossier dès l’amont.

Comment ça se passe.

1
Vous êtes contacté(e) par la BCR.
Appel, courrier, visite, demande de pièces, droit d’enquête L. 80 K LPF ou ordonnance L. 16 B LPF. La BCR brigade contrôle recherche se présente, sans toujours dire ce qui suivra.
2
La BCR enquête sur vos comptes et déclarations.
Recoupements, droit de communication L. 81 LPF auprès de tiers (banques, clients, fournisseurs, plateformes), contrôles matériels, mise en cohérence des renseignements DGFiP.
3
Les renseignements remontent au vérificateur.
Le dossier est programmé. Un autre service notifie une vérification de comptabilité, un ESFP ou un contrôle sur pièces. Les pièces collectées par la BCR servent de base aux rehaussements.
Partie I

La BCR brigade contrôle recherche : organisation, pouvoirs, renseignements.

01Qu’est-ce qu’une BCR ? Organisation et doctrine BOFiP.+

La BCR est un service de renseignement fiscal implanté dans chaque direction départementale ou régionale des finances publiques. Sa doctrine opposable décrit son périmètre.

BOI-CF-DG-20 §400-410 : « Chaque direction départementale des finances publiques (DDFiP) ou direction régionale des finances publiques (DRFiP) dispose d’une brigade de contrôle et de recherche (BCR). Son siège est situé au chef-lieu du département. »

La BCR ne notifie pas les redressements. Elle nourrit la programmation des contrôles, effectue des constats matériels, exerce des droits de communication, des droits d’enquête et, lorsque l’ordonnance le permet, des droits de visite et de saisie. Les agents sont en règle générale de catégories A et B, habilités au titre de l’article 350 terdecies de l’annexe III du CGI.

BOI-CF-DG-20 §400-410CGI ann. III, art. 350 terdecies

02Les pouvoirs de la BCR : L. 81 LPF, L. 80 K, L. 16 B.+

Le premier outil de la brigade est le droit de communication. Il permet d’obtenir des documents et renseignements auprès de tiers, sans contradictoire avec le contribuable concerné.

LPF, article L. 81 : « Le droit de communication permet aux agents de l’administration, pour l’établissement de l’assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, d’avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées. »

S’y ajoutent le droit d’enquête en matière de facturation (article L. 80 K LPF), les contrôles matériels, et, sur ordonnance du juge des libertés et de la détention, le droit de visite et de saisie L. 16 B LPF. Chacun de ces pouvoirs obéit à des conditions de forme strictes dont le respect conditionne la régularité de la procédure ultérieure.

Art. L. 81 LPFArt. L. 80 K LPFArt. L. 16 B LPF

03L. 76 B LPF : l’information sur l’origine et la teneur des renseignements.+

Tout ce que collecte la BCR doit, pour fonder une imposition, être porté à la connaissance du contribuable avant la mise en recouvrement. C’est la garantie centrale de l’article L. 76 B LPF, rappelée par les juges du fond.

CAA Bordeaux, 4e ch., 27 septembre 2022, n° 20BX02347 : « il incombe à l’administration, quelle que soit la procédure d’imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d’informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d’arrêter d’office les bases d’imposition, de l’origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers qu’elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l’intéressé de demander que les documents qui contenaient ces renseignements soient mis à sa disposition »

Quand la BCR a interrogé une banque, une plateforme, un client ou un fournisseur, le contribuable doit pouvoir identifier ces tiers, lire les éléments transmis et solliciter copie des pièces. L’obligation d’information sur l’origine des renseignements est un levier de défense puissant : à défaut, la procédure est entachée d’irrégularité.

Art. L. 76 B LPFCAA Bordeaux, 27 sept. 2022, n° 20BX02347

04BCR en amont, vérification ensuite : risque de détournement de procédure.+

La BCR peut intervenir avant toute vérification de comptabilité. Le contribuable n’a alors pas encore la qualité de vérifié. Les juges du fond admettent ce schéma, sauf à démontrer un détournement.

CAA Marseille, 4e ch., 29 juin 2020, n° 19MA01603, SARL Le Carré d’Or : « l’intervention de la brigade de contrôle et de recherches n’a pas été opérée à la seule fin de permettre des rehaussements fiscaux en matière d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée, au prix d’un détournement »

L’arrêt valide l’intervention parce que la vérification a été conduite par un autre service, avec les garanties propres à la procédure de vérification. Le levier de défense consiste, à l’inverse, à démontrer que la BCR a été utilisée pour contourner la charte du contribuable vérifié, le délai de l’article L. 52 LPF, ou les règles du débat oral et contradictoire. Le détournement doit être caractérisé par des éléments concrets.

CAA Marseille, 29 juin 2020, n° 19MA01603Art. L. 52 LPF

05SEJF, BNRDF, L. 228 LPF : quand la BCR croise le pénal.+

La BCR n’est pas la seule structure du renseignement fiscal. Elle s’articule avec la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) et le service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF), qui interviennent dans la procédure judiciaire d’enquête fiscale.

Lorsque la programmation conduit à un dossier susceptible de constituer une fraude grave, l’administration peut, sous conditions, saisir le procureur de la République sur le fondement de l’article L. 228 LPF. La frontière entre l’enquête administrative menée par la BCR et l’enquête judiciaire confiée à la BNRDF ou au SEJF mérite une analyse attentive des garanties applicables.

Art. L. 228 LPFBOI-CF-INF-40-10-10-30

06Les missions concrètes : recoupement, programmation, appui tactique.+

La doctrine BOFiP énumère plusieurs missions confiées à la BCR : recherche du renseignement en vue de la programmation des vérifications, contrôles matériels, recoupements, mise en cohérence des renseignements détenus par la DGFiP, appui tactique aux vérificateurs lors des contrôles sur place, droit d’enquête en matière de facturation, et droit de visite et de saisie sur ordonnance.

Comprendre quelle mission est exercée à un moment donné conditionne la défense. Un contrôle matériel n’ouvre pas les mêmes droits qu’un droit d’enquête L. 80 K ou qu’une visite L. 16 B.

BOI-CF-DG-20 §400-410

Texte, pièce, procédure, traçabilité : la régularité d’un contrôle se construit pièce à pièce, en amont.

Une BCR brigade contrôle recherche n’est pas une fatalité. Chaque demande, chaque visite, chaque renseignement transmis ouvre une garantie procédurale. Le rôle de l’avocat est de les activer avant la mise en recouvrement, pas après.

Partie II

Recours et défenses.

01Démontrer un détournement de procédure.+

Le détournement de procédure suppose de prouver que la BCR a été utilisée pour faire ce qu’une vérification de comptabilité aurait dû faire avec ses garanties. Il faut documenter les actes : durée des opérations sur place, nature des questions posées, examen de la comptabilité, prise de copie de documents comptables, échanges avec le dirigeant.

L’arrêt CAA Marseille du 29 juin 2020 fixe le cadre : la simple antériorité de l’intervention de la BCR ne suffit pas. Le détournement doit être caractérisé. La défense construit cette démonstration par recoupement des comptes-rendus, des procès-verbaux et de la chronologie.

CAA Marseille, 29 juin 2020, n° 19MA01603

02Nullité pour défaut d’information L. 76 B.+

L’administration doit indiquer l’origine et la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers, avant la mise en recouvrement, avec une précision suffisante pour que le contribuable puisse demander copie des documents. À défaut, la procédure est viciée et l’imposition encourt la décharge.

La défense exige, dans la réponse aux observations du contribuable ou dans la réclamation, la communication précise de chaque source. Les réponses évasives ne suffisent pas. La jurisprudence administrative récente est protectrice du contribuable sur ce point.

Art. L. 76 B LPFCAA Bordeaux, 27 sept. 2022, n° 20BX02347

03Contester l’ordonnance JLD ayant autorisé une visite L. 16 B.+

Quand la BCR a obtenu une ordonnance autorisant une visite et une saisie au domicile professionnel ou personnel, deux voies de recours sont ouvertes : l’appel de l’ordonnance devant le premier président de la cour d’appel et le recours contre le déroulement des opérations.

Les délais sont stricts. La régularité de la requête de l’administration, des indices présentés au juge, de la motivation de l’ordonnance et du déroulement des opérations doit être passée au crible. Voir le détail dans notre page sur le droit de visite et de saisie L. 16 B LPF.

Art. L. 16 B LPF

04Quand la BCR débouche sur la flagrance fiscale L. 16-0 BA.+

Certaines constatations matérielles de la BCR peuvent justifier une procédure de flagrance fiscale. L’administration dresse alors un procès-verbal, peut prendre des mesures conservatoires et autoriser des saisies. La procédure de flagrance fiscale ouvre des voies de recours spécifiques, notamment le référé devant le juge du fond et la demande de mainlevée des saisies conservatoires.

Art. L. 16-0 BA LPF

05Demander la communication des pièces et organiser la riposte.+

Une fois la proposition de rectification reçue, le contribuable peut demander la copie de tous les documents obtenus auprès de tiers par la BCR. Cette demande doit être écrite, datée et tracée. L’absence ou l’insuffisance de réponse de l’administration nourrit un moyen de procédure.

La riposte combine ensuite plusieurs leviers : recours hiérarchique auprès de l’inspecteur principal puis de l’interlocuteur départemental, saisine éventuelle de la commission départementale ou nationale, réclamation contentieuse, requête devant le tribunal administratif.

Art. L. 76 B LPFArt. L. 281 LPF

FAQ

Questions fréquentes.

La BCR peut-elle me notifier un redressement ?+

Non. La BCR brigade contrôle recherche collecte du renseignement et programme. La proposition de rectification est notifiée par un autre service (vérification de comptabilité, contrôle sur pièces, ESFP). C’est précisément cette séparation des rôles qui valide, en règle générale, la chronologie. Le détournement de procédure n’est retenu que s’il est démontré concrètement.

La BCR a interrogé ma banque sans me prévenir, est-ce légal ?+

Le droit de communication L. 81 LPF s’exerce auprès de tiers sans information préalable du contribuable. C’est la règle. En revanche, avant la mise en recouvrement, l’administration doit vous informer de l’origine et de la teneur des renseignements obtenus, et vous permettre d’obtenir copie des documents (article L. 76 B LPF, CAA Bordeaux 27 septembre 2022).

Dois-je répondre à une visite de la BCR au cabinet ou au domicile ?+

Tout dépend du cadre juridique invoqué : contrôle matériel, droit d’enquête L. 80 K, droit de communication sur place, ou visite L. 16 B sur ordonnance. Demandez aux agents de présenter l’ordonnance ou l’avis, conservez une copie, notez les noms et services, et appelez sans délai. Une réponse improvisée peut compromettre la défense.

La BCR peut-elle saisir des documents ou des fichiers ?+

Hors L. 16 B LPF, la BCR n’a pas de pouvoir de saisie domiciliaire. Le droit de communication permet d’obtenir des copies, pas de saisir. Une visite L. 16 B, autorisée par le juge des libertés et de la détention, ouvre en revanche un véritable droit de visite et de saisie, encadré et susceptible de recours.

Combien de temps faut-il pour préparer la défense ?+

Tout se joue tôt. Dès la première sollicitation de la BCR, il est utile d’analyser le cadre légal invoqué, d’organiser la traçabilité des échanges et de préparer les réponses. Une fois la proposition de rectification reçue, le délai de réponse est généralement de trente jours, prorogeable. Mieux vaut anticiper que rattraper.

Comment l’avocat intervient-il concrètement ?+

Le cabinet analyse les actes de la BCR, qualifie la procédure (droit de communication, droit d’enquête, visite L. 16 B), identifie les renseignements transmis, demande leur communication au titre de l’article L. 76 B LPF, prépare les observations en réponse, organise les recours hiérarchiques et contentieux, et coordonne la défense devant le juge administratif si nécessaire.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en contrôle fiscal. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit fiscal.

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