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Rechute d’accident du travail après licenciement ou consolidation : faire reconnaître l’aggravation et contester un refus CPAM

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rechute d’accident du travail après licenciement ou consolidation : faire reconnaître l’aggravation et contester un refus CPAM

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Travail · Sécurité sociale

Rechute d’accident du travail après licenciement ou consolidation : faire reconnaître l’**aggravation** et contester un refus CPAM

La rechute d’accident du travail soulève une difficulté constante. Survenant souvent après la consolidation, parfois après un licenciement ou un changement d’employeur, elle remet en cause la prise en charge initiale. La caisse statue. L’employeur s’inquiète d’une opposabilité. Le salarié, lui, attend des indemnités correctement calculées. Cette page expose le régime des articles L. 443-1, L. 443-2 et R. 433-7 du code de la sécurité sociale, la charge de la preuve, et les voies de recours devant le pôle social du tribunal judiciaire.

Vous êtes salarié(e)
Votre rechute n’est pas reconnue, ou les IJ versées sont trop faibles.
La CPAM refuse le caractère professionnel de l’aggravation, ou applique un salaire de référence obsolète. Vous devez agir vite : commission de recours amiable puis pôle social.

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Vous êtes employeur
La CPAM vous oppose une rechute survenue après le départ du salarié.
Le lien de causalité avec l’accident initial doit être démontré par la caisse. L’inopposabilité est un levier sérieux quand l’instruction a été menée sans contradictoire utile.

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Comment ça se passe.

1
Audit des pièces médicales et de la procédure CPAM.
Certificat médical de rechute, notification CPAM, colloque médico-administratif, dossier d’instruction. Tout est lu avant analyse.
2
Stratégie contentieuse devant le pôle social.
Commission de recours amiable, saisine du tribunal judiciaire, expertise médicale judiciaire de l’article L. 141-1 CSS, faute inexcusable si elle est caractérisée.
3
Liquidation et calcul des indemnités.
Application stricte de l’article R. 433-7 CSS pour les indemnités journalières de rechute, vérification du taux d’IPP et des préjudices complémentaires.
Partie I

Régime juridique de la rechute.

01Qu’est-ce qu’une rechute d’accident du travail au sens du code de la sécurité sociale ?+

La rechute n’est pas une simple reprise des soins. C’est une modification de l’état de la victime, médicalement constatée après la guérison apparente ou la consolidation, en lien direct avec la lésion initiale.

Code de la sécurité sociale, article L. 443-1 : « Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l’état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations. La nouvelle fixation des réparations peut, à la demande de la victime ou de la caisse, avoir lieu suivant la procédure de révision prévue à l’article L. 443-2 lorsque l’aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d’un traitement médical, qu’il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire. »

Le critère central est l’aggravation, qu’elle entraîne ou non un nouvel arrêt de travail. La rechute peut donc concerner uniquement un traitement médical, ou ouvrir droit à de nouvelles indemnités journalières.

Art. L. 443-1 CSS

02Comment déclarer une rechute d’accident de travail à la CPAM ?+

La déclaration repose sur un certificat médical de rechute, établi par le médecin traitant ou un spécialiste. Ce certificat est adressé à la caisse, accompagné, le cas échéant, d’un arrêt de travail. La caisse instruit, puis statue.

Code de la sécurité sociale, article L. 443-2 : « Si l’aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d’un traitement médical, qu’il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, la caisse statue sur la prise en charge de la rechute, après examen, s’il y a lieu, par le médecin-conseil. La décision est notifiée à la victime, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. »

L’employeur initial est informé. La notification ouvre les délais de recours. Une décision implicite de rejet peut résulter de l’absence de réponse dans le délai d’instruction, ce qui justifie un suivi rigoureux du dossier.

Art. L. 443-2 CSS

03Sur qui pèse la charge de la preuve du lien entre la rechute et l’accident initial ?+

La règle est dégagée par la Cour de cassation. Dans les rapports entre la caisse et l’employeur, c’est à la caisse de démontrer que la rechute est la conséquence exclusive de l’accident initial. Cette exigence est protectrice de l’employeur, qui ne peut se voir opposer une prise en charge sans démonstration positive.

Cass. civ. 2e, 9 novembre 2017, n° 16-22.552 : « Vu les articles L. 443-1 et L. 443-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l’article 1315 devenu 1353 du code civil ; Attendu que dans les rapports entre la caisse et l’employeur, il appartient à l’organisme social d’établir que la rechute déclarée postérieurement à la consolidation de l’état de la victime d’un accident du travail est la conséquence exclusive dudit accident du travail ; Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés. »

L’employeur qui agit en inopposabilité dispose donc d’un argument frontal lorsque la caisse a statué sur des éléments médicaux ne caractérisant pas un lien exclusif avec l’accident d’origine.

Cass. civ. 2e, 9 nov. 2017, n° 16-22.552Voir la décision sur courdecassation.fr

04Comment se calcule l’indemnité journalière en cas de rechute (article R. 433-7 CSS) ?+

Le code de la sécurité sociale fixe une règle précise. L’IJ n’est pas calculée sur le salaire qui précédait l’accident initial, mais sur celui qui précédait immédiatement le nouvel arrêt provoqué par l’aggravation.

Code de la sécurité sociale, article R. 433-7 : « Dans le cas prévu à l’article L. 443-2, où l’aggravation de la lésion entraîne pour la victime une nouvelle incapacité temporaire, l’indemnité journalière est calculée sur la base du salaire journalier de la période mentionnée à l’article R. 433-4, qui précède immédiatement l’arrêt du travail causé par cette aggravation. »

La Cour de cassation a fait une application stricte de ce texte. Pour un agent percevant sa rémunération habituelle au moment de la rechute, c’est cette rémunération qui sert d’assiette, et non celle, plus ancienne, contemporaine de l’accident d’origine.

Cass. civ. 2e, 7 juillet 2016, n° 15-22.038, publié au Bulletin : la deuxième chambre civile retient, au visa des articles R. 433-7 et L. 443-2 du code de la sécurité sociale, que l’indemnité journalière due en cas de nouvelle incapacité temporaire consécutive à une rechute se calcule sur le salaire de la période qui précède immédiatement l’arrêt causé par l’aggravation, et non sur la rémunération perçue au moment de l’accident initial.

La règle joue dans les deux sens. Le salaire actualisé peut être supérieur au salaire d’origine, ce qui profite à la victime. Il peut aussi être inférieur, par exemple en cas de chômage, ce qui peut justifier une discussion technique.

Art. R. 433-7 CSSCass. civ. 2e, 7 juill. 2016, n° 15-22.038Voir la décision sur courdecassation.fr

05Rechute après licenciement ou chez un nouvel employeur : qui supporte la prise en charge ?+

La rechute reste rattachée à l’accident initial, donc à l’employeur initial pour ce qui est de l’imputation au compte employeur et de l’éventuelle action en faute inexcusable. Le fait que le salarié ait été licencié, ait démissionné, soit au chômage ou ait rejoint un nouvel employeur ne modifie pas le rattachement de la rechute à l’accident d’origine.

En revanche, le calcul des IJ se fait sur la période de salaire précédant l’arrêt provoqué par la rechute, en application de l’article R. 433-7. Un salarié au chômage indemnisé au moment de la rechute n’aura pas la même assiette qu’un salarié en activité.

Art. R. 433-7 CSSCass. civ. 2e, 7 juill. 2016, n° 15-22.038

06Rechute après consolidation avec séquelles : quelle articulation avec la rente ?+

Lorsque la consolidation a déjà donné lieu à un taux d’IPP, la rechute peut conduire à une nouvelle évaluation. Le taux peut être révisé à la hausse si l’aggravation est caractérisée. La victime peut, le cas échéant, percevoir à nouveau des IJ pendant la période d’arrêt liée à la rechute, jusqu’à une nouvelle date de consolidation. Le suivi médical du dossier est central.

Art. L. 443-1 CSS

Une rechute ne se déclare pas. Elle se prouve.

C’est d’abord une question de pièces médicales, de procédure CPAM et de respect du contradictoire. Sans dossier solide, ni la reconnaissance ni l’opposabilité ne tiennent.

Partie II

Recours, contestation et opposabilité.

07Comment contester un refus de prise en charge de la rechute par la CPAM ?+

La contestation passe d’abord par la commission de recours amiable (CRA) de la caisse, dans le délai de deux mois suivant la notification. La saisine doit être motivée et accompagnée des pièces médicales utiles. À défaut de réponse favorable, le pôle social du tribunal judiciaire est saisi.

Devant le pôle social, une expertise médicale judiciaire peut être ordonnée sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de la sécurité sociale. L’enjeu est de faire trancher contradictoirement le lien entre la rechute alléguée et l’accident initial.

Art. L. 142-4 CSSArt. L. 141-1 CSS

08Comment l’employeur peut-il obtenir l’inopposabilité d’une rechute prise en charge ?+

Le levier principal repose sur la charge de la preuve. La caisse doit établir que la rechute est la conséquence exclusive de l’accident initial. L’employeur peut donc contester l’instruction lorsqu’elle s’est appuyée sur un certificat médical lapidaire, sur un long délai depuis l’accident, ou sur l’absence d’examen contradictoire.

Il peut aussi soulever des manquements procéduraux : absence de communication de l’entier dossier, défaut de consultation, instruction incomplète. La jurisprudence du 9 novembre 2017 (n° 16-22.552) sert ici de socle.

Cass. civ. 2e, 9 nov. 2017, n° 16-22.552

09Faute inexcusable de l’employeur révélée par la rechute (article L. 452-1 CSS).+

La rechute est parfois le révélateur d’un manquement initial de l’employeur à son obligation de sécurité. Lorsque l’accident d’origine résulte d’une faute inexcusable, la victime peut demander une majoration de la rente et la réparation de préjudices complémentaires.

L’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ouvre cette voie en cas de conscience du danger et d’absence de mesures de prévention. La procédure se mène devant le pôle social du tribunal judiciaire. Les délais et la stratégie probatoire doivent être pensés dès la rechute, notamment pour articuler les expertises.

Art. L. 452-1 CSS

10Rechute et maladie professionnelle : quelle articulation ?+

Le régime de la rechute joue aussi pour les maladies professionnelles reconnues sur le fondement de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. L’aggravation médicalement constatée d’une pathologie professionnelle déjà reconnue ouvre droit aux mêmes mécanismes : nouvelle évaluation, IJ recalculées, éventuelle révision du taux d’IPP.

Pour les pathologies hors tableau, l’enjeu est différent dès la déclaration : il faut convaincre la caisse via le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Voir notre page dédiée à la contestation d’un refus de prise en charge de maladie professionnelle hors tableau (CRRMP), dont la logique probatoire éclaire utilement le contentieux de la rechute.

Art. L. 461-1 CSS

11Quels délais ne pas manquer après la notification CPAM ?+

Deux mois pour saisir la commission de recours amiable à compter de la notification de la décision contestée. Deux mois également pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire à compter de la décision (expresse ou implicite) de la commission. Le respect strict de ces délais conditionne la recevabilité du recours.

Art. R. 142-1 CSSArt. L. 142-4 CSS

12Rôle de l’expertise médicale judiciaire (article L. 141-1 CSS).+

Lorsque le litige est essentiellement médical, le pôle social ordonne fréquemment une expertise. L’expert répond à une mission précise : caractériser, ou non, le lien entre la rechute alléguée et l’accident initial, dater l’aggravation, évaluer l’incapacité temporaire et, s’il y a lieu, le nouveau taux d’IPP. La rédaction des dires et observations à l’expert est un moment déterminant.

Art. L. 141-1 CSS

FAQ

Questions fréquentes.

Combien de temps après la consolidation peut-on déclarer une rechute d’accident du travail ?+

Aucun délai ferme n’est fixé. La rechute peut être déclarée plusieurs mois ou années après la consolidation, dès lors qu’un médecin constate une aggravation médicalement objectivable, en lien avec l’accident initial. Plus le délai est long, plus l’exigence probatoire est forte pour caractériser le lien de causalité (Cass. civ. 2e, 9 nov. 2017, n° 16-22.552).

Qui dépose la déclaration de rechute, l’ancien employeur ou le salarié ?+

Le salarié, en transmettant à la caisse le certificat médical de rechute établi par son médecin. L’employeur initial est informé par la CPAM. Aucune obligation déclarative ne pèse sur un nouvel employeur, sauf si un nouvel accident distinct survient dans son entreprise.

Qui paie les indemnités journalières pendant la rechute si je suis au chômage ?+

C’est la CPAM qui verse les indemnités journalières au titre de la législation professionnelle. L’assiette est constituée par le salaire de la période précédant l’arrêt provoqué par la rechute, conformément à l’article R. 433-7 du code de la sécurité sociale. Une coordination avec France Travail est à anticiper pour éviter tout cumul indu.

Mon ancien employeur peut-il contester la rechute alors que je ne travaille plus pour lui ?+

Oui. L’employeur initial reste destinataire des décisions de la caisse et peut contester l’opposabilité d’une prise en charge, en particulier sur le terrain de la charge de la preuve du lien exclusif avec l’accident initial (Cass. civ. 2e, 9 nov. 2017, n° 16-22.552). Cette contestation ne suspend pas le versement des prestations au salarié.

Peut-on cumuler une action en rechute et une action en faute inexcusable ?+

Oui, les deux actions se distinguent. La reconnaissance de la rechute relève du contentieux général de la sécurité sociale. La faute inexcusable, fondée sur l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, vise à obtenir majoration et préjudices complémentaires lorsque l’employeur avait conscience du danger sans avoir pris les mesures nécessaires. Les calendriers procéduraux doivent être coordonnés.

Comment contester un refus de la CPAM si la commission de recours amiable rejette ma demande ?+

La voie est la saisine du pôle social du tribunal judiciaire dans les deux mois suivant la décision de la commission. Une expertise médicale judiciaire peut être sollicitée sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de la sécurité sociale. La représentation par avocat est vivement recommandée pour articuler arguments médicaux et arguments procéduraux.

Un avocat en accident du travail à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.

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