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Plafonnement IFI : contester la clause anti-abus de l’article 979 II CGI

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Maître Hassan KOHEN
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Plafonnement IFI : contester la clause anti-abus de l’article 979 II CGI

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Cabinet Kohen Avocats · Fiscalité du patrimoine · Plafonnement IFI – Article 979 II CGI

Plafonnement IFI et clause anti-abus de l’article 979 II CGI : contester l’intégration des revenus distribués à votre société interposée.

Votre plafonnement IFI a été refusé, recalculé ou remis en cause sur le fondement de l’article 979 II du Code général des impôts. L’administration réintègre les revenus distribués à votre holding patrimoniale ou conteste l’absence de revenus à intégrer. Cette page expose le cadre du plafonnement à 75 %, la clause anti-abus introduite par la loi de finances pour 2019, la distinction entre revenus réalisés et gains latents, et les voies de défense devant le juge de l’impôt.

L’article 979 du Code général des impôts institue un plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière à 75 % de la somme des revenus du contribuable. Cette mécanique de bouclier protège le redevable IFI dont l’impôt total dépasserait, par cumul, ses ressources annuelles. Depuis la loi de finances pour 2019, le II du même article a introduit une clause anti-abus visant la stratégie consistant à interposer une société soumise à l’impôt sur les sociétés pour faire chuter les revenus à intégrer. Le contentieux du plafonnement IFI est aujourd’hui le terrain le plus disputé du contentieux IFI.

Votre plafonnement IFI a été refusé ou recalculé
Contestation de l’assiette du plafonnement à 75 %.
L’administration intègre des revenus que vous estimez ne pas avoir réalisés (gains latents inscrits en compte courant, plus-values immobilières de SCI non distribuées) ou refuse l’imputation de crédits d’impôt. L’enjeu est l’assiette de référence du bouclier de l’article 979 I CGI.

Voir le cadre légal →

Vous utilisez une holding patrimoniale soumise à l’IS
Application de la clause anti-abus 979 II CGI.
Société civile à l’IS, SARL de famille à l’IS, holding animatrice : l’administration réintègre les revenus distribués à votre société interposée dans le calcul du plafonnement, en soutenant que le choix d’y recourir a pour objet principal d’éluder l’IFI. La charge de la preuve lui incombe.

Voir la stratégie de défense →

Comment ça se passe.

1
Lecture de la proposition de rectification.
Identification du chef de redressement : refus de plafonnement, recalcul de l’assiette, application de la clause anti-abus du II. Vérification des motifs et de la qualification des revenus à intégrer au sens du I.
2
Observations en réponse et recours hiérarchique.
Réponse circonstanciée dans les trente jours sur le fondement de l’article L. 57 LPF. Saisine de l’interlocuteur départemental si le désaccord persiste. Mobilisation du BOFiP opposable au titre de l’article L. 80 A LPF.
3
Réclamation contentieuse puis saisine du tribunal judiciaire.
Réclamation préalable obligatoire au sens de l’article L. 190 LPF. À défaut de décision favorable, saisine du tribunal judiciaire territorialement compétent, le contentieux IFI relevant des droits d’enregistrement. Demande de sursis de paiement sur le fondement de l’article L. 277 LPF.
Partie I

Cadre légal et fonctionnement du plafonnement IFI à 75 %.

01Le principe du plafonnement à 75 % posé par l’article 979 I CGI.+

L’article 979 I du Code général des impôts institue un plafonnement de l’IFI à 75 % du total des revenus de l’année précédente. Lorsque la somme de l’IFI et des impôts sur les revenus de l’année antérieure dépasse ce seuil, l’excédent est imputé en réduction de l’IFI dû. Ce bouclier garantit qu’un redevable dont les ressources sont insuffisantes ne soit pas amené à céder son patrimoine pour acquitter l’impôt.

Code général des impôts, article 979, I : « L’impôt sur la fortune immobilière du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d’une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d’impôt représentatifs d’une imposition acquittée à l’étranger et des retenues non libératoires et, d’autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée par l’article 156, ainsi que des revenus exonérés d’impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France. »

La mécanique se traduit en équation : si IFI + IR + prélèvements sociaux > 75 % des revenus, alors l’IFI est réduit du dépassement. Le bouclier fonctionne uniquement à concurrence de l’IFI lui-même, sans restitution sur l’IR.Art. 979 I CGIBOI-PAT-IFI-40-30

02Les revenus à intégrer dans le calcul du plafonnement : revenus réalisés ou perçus.+

L’assiette de référence du plafonnement comprend l’ensemble des revenus mondiaux nets, les revenus exonérés et les produits soumis à prélèvement libératoire. La doctrine administrative et la jurisprudence judiciaire ont retenu une lecture extensive : les revenus à intégrer sont ceux qui ont été réalisés au sens fiscal, indépendamment de leur perception effective par le contribuable.

Cass. com., 28 mars 2019, n° 17-23.671 : « Les revenus nets du contribuable entrant dans le calcul du plafonnement de l’ISF doivent s’entendre des revenus réalisés et non nécessairement perçus par le contribuable. »

Cette solution, rendue sous l’ancien article 885 V bis CGI, est transposable au plafonnement IFI dont la rédaction reproduit la même logique. La plus-value immobilière réalisée par une société civile non soumise à l’IS dont le redevable est associé est ainsi intégrée au plafonnement, même en l’absence de distribution.Cass. com., 28 mars 2019, n° 17-23.671Art. 979 I CGI

03La distinction décisive entre revenus réalisés et gains latents : l’apport de Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-18.988.+

Si la jurisprudence intègre les revenus réalisés non perçus, elle exclut en revanche les gains latents qui ne constituent pas un revenu au sens fiscal du terme. La Cour de cassation a tranché en 2024 dans une décision publiée au Bulletin, rendue à propos de l’article 885 V bis CGI et directement transposable au plafonnement IFI.

Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-18.988 : « si une société civile établit ses bénéfices en tenant compte de la valeur vénale réelle des éléments composant son actif net, la part de gains latents qu’ils comportent du fait de ce mode de calcul statutaire ne peut être incluse, à concurrence de la quote-part de chaque associé, dans les revenus imposables de celui-ci au titre de l’année en cause, peu important les modalités de détermination du résultat de la société civile telles qu’arrêtés par ses statuts. »

L’arrêt vise expressément les articles 8, 885 V bis, 885 E, 125-0 A et 238 bis K du CGI. Sa portée est essentielle : les gains latents inscrits en compte courant d’associé d’une société civile non soumise à l’IS, lorsque la société valorise ses actifs à leur valeur vénale par application de ses statuts, ne sont pas des revenus à intégrer dans le plafonnement. La défense d’un redevable IFI passe presque toujours par cette distinction.Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-18.988Publié au Bulletin

04La clause anti-abus de l’article 979 II CGI : revenus distribués à une société interposée.+

La loi de finances pour 2019 a introduit, au II de l’article 979 du Code général des impôts (initialement codifié au deuxième alinéa du I), une clause anti-abus visant à neutraliser la stratégie consistant à interposer une société soumise à l’IS contrôlée par le redevable pour faire écran entre les revenus et le calcul du plafonnement. Le mécanisme est précisé par le BOFiP, qui en fait une application opposable à l’administration au titre de l’article L. 80 A LPF.

BOI-PAT-IFI-40-30-20, § 1 : « En application du deuxième alinéa du I de l’article 979 du CGI, les revenus distribués à une société passible de l’impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable sont réintégrés dans le calcul du plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) si l’existence de cette société et le choix d’y recourir ont pour objet principal d’éluder tout ou partie de l’IFI en bénéficiant d’un avantage fiscal. »

Deux conditions cumulatives doivent être réunies : un contrôle de la société par le redevable, et un objet principal d’éluder l’IFI. La charge de la preuve incombe à l’administration. Le contribuable peut renverser la qualification en démontrant des motivations économiques, patrimoniales ou successorales objectives autres que l’optimisation IFI.Art. 979 II CGIBOI-PAT-IFI-40-30-20

05Articulation avec la clause générale d’abus de droit L. 64 LPF et imputation du CIMR.+

La clause du II de l’article 979 CGI est une clause spéciale qui déroge à la procédure d’abus de droit organisée par l’article L. 64 LPF : l’administration n’a pas à suivre l’avis du comité de l’abus de droit fiscal. En contrepartie, le critère de l’objet principal d’élusion est plus exigeant pour elle que le but exclusivement fiscal de l’ancienne rédaction L. 64. Pour la procédure générale et la charge de la preuve, voir notre page clause générale d’abus de droit (article L. 64 LPF).

Conseil d’État, 31 mars 2021, n° 440576 : « le mécanisme de plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière qu’elles instituent s’applique en déduisant de l’impôt brut dû au titre des revenus de l’année précédente l’ensemble des crédits d’impôts dont bénéficie le contribuable, à l’exception de ceux représentatifs d’une imposition acquittée à l’étranger. »

Cet arrêt confirme que l’IR retenu au plafonnement s’entend après imputation des crédits d’impôt, ce qui a pénalisé les redevables IFI lors de la transition 2019 du prélèvement à la source (effet du CIMR). La défense doit intégrer cette lecture pour calibrer la stratégie de réclamation.CE, 31 mars 2021, n° 440576Art. L. 64 LPF

La défense d’un plafonnement IFI repose sur la stricte qualification juridique des revenus à intégrer, pas sur l’intuition fiscale.

Revenu réalisé ou gain latent. Distribution effective ou écriture comptable. Société écran ou holding à substance économique réelle. Avant la contestation, la qualification. Avant l’audience, la doctrine opposable.

Partie II

Recours et stratégies de défense contre le refus du plafonnement.

07Renverser la qualification de revenu : isoler les gains latents inscrits en compte courant d’associé.+

L’angle de défense le plus solide consiste à isoler, dans les revenus que l’administration intègre au plafonnement, la part qui correspond à des gains latents et non à des revenus réalisés. La distinction est précieuse pour les associés de sociétés civiles non IS qui valorisent leur actif net à la valeur vénale.

La stratégie suppose une lecture attentive des statuts de la société civile, des comptes annuels, des écritures de réévaluation. La part de bénéfice qui correspond à des plus-values latentes inscrites en compte courant d’associé doit être isolée. La Cour de cassation a tranché en 2024 (Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-18.988) en jugeant que ces gains latents ne sont pas des revenus imposables et n’entrent donc pas dans le plafonnement. Cet arrêt, publié au Bulletin, est transposable à l’IFI.Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-18.988Art. 8 CGI

08Renverser la présomption de l’article 979 II CGI : démontrer la substance économique de la holding patrimoniale.+

La clause anti-abus du II suppose que l’administration démontre, d’une part, le contrôle de la société par le redevable, d’autre part, l’objet principal d’élusion. Le contribuable peut renverser la qualification en exposant les motivations économiques et patrimoniales objectives de l’interposition.

Les éléments utiles sont nombreux : pacte d’associés organisant la transmission familiale, projet d’investissement industriel ou immobilier de la holding, contraintes successorales, donation-partage avec démembrement, financement bancaire structuré au niveau de la société, présence d’associés tiers, antériorité de la structure par rapport à l’instauration de l’IFI. Le faisceau d’indices doit être construit dossier par dossier.Art. 979 II CGIBOI-PAT-IFI-40-30-20

09Mobiliser la garantie L. 80 A LPF en s’appuyant sur la doctrine BOFiP publiée.+

La doctrine BOFiP relative au plafonnement IFI, notamment les commentaires regroupés sous les références BOI-PAT-IFI-40-30, BOI-PAT-IFI-40-30-10 et BOI-PAT-IFI-40-30-20, est opposable à l’administration au titre de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Le contribuable qui a appliqué de bonne foi cette doctrine peut s’en prévaloir pour faire échec à un rehaussement fondé sur une interprétation différente.

La défense identifie précisément la référence BOFiP applicable à la date des opérations, vérifie son antériorité, démontre la bonne foi du contribuable. Pour le mécanisme complet de l’opposabilité de la doctrine, voir notre page consacrée à l’opposabilité de la doctrine BOFiP au titre de la garantie L. 80 A LPF.Art. L. 80 A LPFBOI-PAT-IFI-40-30

10La procédure contentieuse : réclamation préalable et saisine du tribunal judiciaire.+

Le contentieux IFI suit le régime des droits d’enregistrement. La réclamation préalable obligatoire est adressée à l’administration dans le délai de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, en règle générale jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement. À défaut de décision favorable, le tribunal judiciaire est saisi dans le délai de deux mois.

Le contribuable peut solliciter le sursis de paiement sur le fondement de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales, en constituant le cas échéant les garanties exigées par l’administration. La compétence territoriale du tribunal judiciaire dépend du domicile du redevable. Pour les redevables parisiens, c’est le tribunal judiciaire de Paris qui est compétent.Art. L. 190 LPFArt. L. 277 LPFArt. R. 196-1 LPF

11Intérêts moratoires L. 208 LPF et arbitrage sur le sursis de paiement.+

En cas de décharge ou de dégrèvement à l’issue du contentieux, l’État verse des intérêts moratoires calculés sur le fondement de l’article L. 208 LPF, au taux de l’intérêt de retard. Le redevable qui paie plutôt que de constituer des garanties pour le sursis L. 277 LPF peut, en cas de victoire, récupérer la somme augmentée de ces intérêts. L’arbitrage paiement / sursis se décide dossier par dossier en fonction de la trésorerie disponible et de la solidité du moyen contentieux.Art. L. 208 LPFArt. L. 277 LPF

FAQ

Questions fréquentes.

Mon plafonnement IFI a été refusé : ai-je un recours ?+

Oui. Le refus de plafonnement notifié par proposition de rectification ouvre la voie aux observations en réponse dans le délai de trente jours sur le fondement de l’article L. 57 LPF, puis à la saisine de l’interlocuteur départemental. À défaut d’accord, la réclamation contentieuse préalable est adressée à l’administration sur le fondement de l’article L. 190 LPF. En cas de rejet, le tribunal judiciaire est saisi dans le délai de deux mois, l’IFI relevant du contentieux des droits d’enregistrement.

Une holding patrimoniale entraîne-t-elle automatiquement l’application de la clause anti-abus 979 II ?+

Non. L’article 979 II CGI suppose deux conditions cumulatives : un contrôle de la société soumise à l’IS par le redevable, et un objet principal d’élusion de l’IFI. La charge de la preuve incombe à l’administration. Le contribuable peut renverser la qualification en démontrant la substance économique de la holding et les motivations patrimoniales, successorales ou industrielles objectives de son interposition. Le BOI-PAT-IFI-40-30-20 organise précisément cette articulation.

Les gains latents d’une SCI ou d’une société civile non IS entrent-ils dans le plafonnement ?+

Non. La Cour de cassation a tranché dans son arrêt du 10 mai 2024 (Cass. com., n° 22-18.988, publié au Bulletin) que la part de gains latents inscrits dans les bénéfices d’une société civile en raison d’un mode de calcul statutaire à la valeur vénale ne peut être incluse dans les revenus imposables des associés. Cette solution, rendue à propos de l’article 885 V bis, est transposable au plafonnement IFI de l’article 979 dont la mécanique reproduit la même logique.

Le BOFiP relatif au plafonnement IFI m’est-il opposable ?+

Oui. Les commentaires regroupés sous les références BOI-PAT-IFI-40-30, BOI-PAT-IFI-40-30-10 et BOI-PAT-IFI-40-30-20 constituent une doctrine publiée opposable à l’administration au titre de l’article L. 80 A LPF, dès lors qu’ils étaient en vigueur à la date des opérations et que le contribuable s’en est prévalu de bonne foi. La défense identifie précisément la référence applicable et démontre son antériorité.

Quel délai pour réclamer le plafonnement IFI ?+

Le délai de réclamation contentieuse en matière d’IFI suit le régime des droits d’enregistrement. La réclamation doit être adressée à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement, en application de l’article R. 196-1 LPF. À défaut de décision favorable ou en cas de rejet implicite après six mois, la juridiction est saisie dans le délai de deux mois.

Quel juge est compétent pour le contentieux du plafonnement IFI ?+

Le contentieux IFI relève du juge judiciaire, l’IFI étant rattaché aux droits d’enregistrement. Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui du domicile du redevable. Pour les redevables ayant leur domicile fiscal à Paris, c’est le tribunal judiciaire de Paris. La procédure obéit aux règles de la procédure civile, sous réserve des particularités du livre des procédures fiscales.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en fiscalité patrimoniale. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat fiscaliste à Paris.

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