Cabinet Kohen Avocats · Fiscalité du patrimoine · Plafonnement IFI – Article 979 II CGI
Plafonnement IFI et clause anti-abus de l’article 979 II CGI : contester l’intégration des revenus distribués à votre société interposée.
Votre plafonnement IFI a été refusé, recalculé ou remis en cause sur le fondement de l’article 979 II du Code général des impôts. L’administration réintègre les revenus distribués à votre holding patrimoniale ou conteste l’absence de revenus à intégrer. Cette page expose le cadre du plafonnement à 75 %, la clause anti-abus introduite par la loi de finances pour 2019, la distinction entre revenus réalisés et gains latents, et les voies de défense devant le juge de l’impôt.
L’article 979 du Code général des impôts institue un plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière à 75 % de la somme des revenus du contribuable. Cette mécanique de bouclier protège le redevable IFI dont l’impôt total dépasserait, par cumul, ses ressources annuelles. Depuis la loi de finances pour 2019, le II du même article a introduit une clause anti-abus visant la stratégie consistant à interposer une société soumise à l’impôt sur les sociétés pour faire chuter les revenus à intégrer. Le contentieux du plafonnement IFI est aujourd’hui le terrain le plus disputé du contentieux IFI.
Comment ça se passe.
Cadre légal et fonctionnement du plafonnement IFI à 75 %.
Revenu réalisé ou gain latent. Distribution effective ou écriture comptable. Société écran ou holding à substance économique réelle. Avant la contestation, la qualification. Avant l’audience, la doctrine opposable.
Recours et stratégies de défense contre le refus du plafonnement.
Questions fréquentes.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en fiscalité patrimoniale. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat fiscaliste à Paris.