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Article L. 169 LPF : prescription du droit de reprise, délais 3, 6, 10 ans, défense

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Article L. 169 LPF : prescription du droit de reprise, délais 3, 6, 10 ans, défense

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Défense fiscale | Cabinet Kohen Avocats

Article L. 169 LPF : prescription du droit de reprise, délais 3 ans, 6 ans, 10 ans, défense fiscale.

L’article L. 169 du livre des procédures fiscales encadre le délai pendant lequel l’administration peut rectifier l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Le délai général est de trois ans révolus suivant l’année d’imposition. Il est porté à six ans pour les revenus relevant de la flagrance fiscale, à dix ans en cas d’activité occulte ou de méconnaissance des obligations déclaratives relatives aux comptes étrangers, aux structures étrangères et aux trusts. La prescription peut être soulevée à tout stade de la procédure et conduit à la décharge des impositions, des intérêts et des pénalités.

Délai général 3 ans
Extension 10 ans
Moyen d’ordre public

Dirigeant de PME redressé sur d’anciens exercices
Un dirigeant reçoit une proposition de rectification visant des exercices clos il y a plus de trois ans, sans qu’aucun acte interruptif n’ait été notifié dans l’intervalle.
L’administration peut avoir excédé le délai du premier alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales. La défense recompose la chronologie, identifie la date d’exigibilité de l’impôt, recense les actes interruptifs prévus à l’article L. 189 du LPF, et conclut à la prescription. La CAA de Paris, 28 octobre 2024, n° 23PA02406, 5e chambre, rappelle qu’une proposition de rectification notifiée hors délai entraîne la décharge intégrale.

Vérifier les délais →

Particulier détenteur de comptes étrangers non déclarés
Un contribuable reçoit une proposition de rectification couvrant les revenus issus de comptes ouverts à l’étranger sur une période de dix ans, l’administration invoquant le quatrième alinéa de l’article L. 169 LPF.
L’extension du délai à dix ans suppose une obligation déclarative effective au sens des articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du code général des impôts. La défense vérifie si le compte litigieux entre réellement dans le champ déclaratif. La CAA de Paris, 27 juin 2024, n° 22PA02511, 9e chambre, rappelle que le délai décennal est d’interprétation stricte et qu’il ne s’applique pas à un compte non soumis à déclaration.

Préparer la contestation →

Entrepreneur visé pour activité occulte
Un contribuable a perçu des revenus sans souscrire de déclaration et sans déclarer son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce.
L’administration applique le délai décennal du deuxième alinéa de l’article L. 169 LPF en présumant l’existence d’une activité occulte. La défense conteste la qualification, démontre l’absence d’omission délibérée et invoque l’erreur justifiant la non-déclaration. La décision CE 18 mars 2019, n° 410573, 9e et 10e chambres réunies, affaire Ediprint, rappelle l’exigence d’un examen précis du caractère occulte avant d’écarter la présomption.

Envoyer la proposition →

Comment vérifier la prescription du droit de reprise.

Étape 1 — Identifiez la date d’exigibilité de l’impôt. Pour l’impôt sur le revenu, le délai court à compter du 31 décembre de l’année au titre de laquelle l’imposition est due. Pour l’impôt sur les sociétés, le délai court à compter du 31 décembre de l’exercice de rattachement des produits. Pour la taxe sur la valeur ajoutée, le délai court à compter du 31 décembre de l’année au cours de laquelle la taxe est devenue exigible au sens du 2 de l’article 269 du code général des impôts. Le délai s’achève à la fin de la troisième année qui suit cette date, soit le 31 décembre de l’année N+3 pour des revenus de l’année N.

Étape 2 — Recensez les actes interruptifs ou prorogatifs effectivement notifiés. Selon l’article L. 189 du LPF, la prescription est interrompue par la notification d’une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d’un procès-verbal, ainsi que par tout acte comportant reconnaissance de la part du contribuable. Une proposition de rectification notifiée le 30 décembre de l’année N+3 interrompt la prescription si la notification est régulièrement parvenue au contribuable, ce qui suppose une notification effective et non un simple envoi sans avis de réception retiré.

Étape 3 — Contestez les extensions abusives du délai de reprise. Le délai de dix ans n’est pas un délai de droit commun. Il suppose, selon le fondement invoqué, soit l’existence d’une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l’article L. 169 LPF, soit la méconnaissance des obligations déclaratives prévues aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du code général des impôts. Chaque condition doit être démontrée par l’administration. Une lecture extensive du texte, qui aboutirait à imposer le délai décennal sans réunir ses conditions, est censurée par le juge.

Partie I

Cadre légal et délais de l’article L. 169 LPF.

01 Délai général de trois ans en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés.

Le premier alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales dispose que, pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. Pour les revenus de l’année 2023, le délai de reprise s’achève donc le 31 décembre 2026.

Le délai se calcule de date à date, sans application des règles de procédure civile relatives aux délais francs. Le point de départ est fixé au lendemain du fait générateur de l’imposition, le terme du délai à la fin de l’année civile suivant les trois années écoulées. Le calcul ne dépend pas de la date de souscription de la déclaration, mais de la date d’exigibilité de l’impôt. Un report de date de dépôt déclaratif n’a aucun effet sur le délai de prescription.

Pour les taxes sur le chiffre d’affaires, l’article L. 176 du LPF retient un délai identique de trois ans, calculé à compter de la fin de l’année au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. Pour les droits d’enregistrement, l’IFI et les droits de mutation à titre gratuit, le délai est régi par l’article L. 180 du LPF et présente des règles spécifiques notamment lorsque l’exigibilité n’a pas été révélée par un enregistrement régulier.

La doctrine administrative consolide les règles dans le BOI-CF-PGR-10-20. Cette doctrine est opposable à l’administration en application de l’article L. 80 A du LPF. Toute interprétation restrictive ultérieure ne peut être appliquée rétroactivement.

02 Délai de six ans en cas de flagrance fiscale.

Le troisième alinéa de l’article L. 169 du LPF prévoit que le droit de reprise s’exerce jusqu’à la fin de la sixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque l’administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions de l’article L. 16-0 BA du LPF, au titre d’une année postérieure.

La flagrance fiscale est une procédure d’urgence permettant à l’administration de constater des infractions caractérisées sur l’exercice en cours. Le procès-verbal de flagrance déclenche immédiatement des mesures conservatoires et étend rétroactivement le délai de reprise à six années. Cette extension ne joue toutefois que pour les contribuables effectivement concernés par la flagrance, et non par simple connexité.

Le contrôle de la régularité du procès-verbal de flagrance est un préalable indispensable. L’absence de motivation, l’absence de signature par un agent compétent ou l’omission des conditions matérielles de l’article L. 16-0 BA du LPF entraînent l’annulation du procès-verbal et, par voie de conséquence, la disparition de l’extension du délai. La défense doit demander la communication intégrale du procès-verbal et des actes de procédure associés.

Pour les autres amendes fiscales, l’article L. 188 du LPF fixe un délai de prescription de quatre ans à compter de l’année au cours de laquelle les infractions ont été commises. La règle ne se confond pas avec celle du délai de reprise applicable aux droits.

03 Délai de dix ans en cas d’activité occulte.

Le deuxième alinéa de l’article L. 169 du LPF dispose que, par exception au premier alinéa, le droit de reprise s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte. L’activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n’a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire et soit n’a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s’est livré à une activité illicite.

La présomption d’activité occulte est réfragable. Le contribuable peut renverser la présomption en démontrant une erreur justifiant le défaut de déclaration. La décision CE 18 mars 2019, n° 410573, 9e et 10e chambres réunies, Ediprint, et la CAA de Paris, 13 décembre 2024, n° 23PA02551, 9e chambre, illustrent la consistance de l’erreur exigée : convention fiscale invoquée de bonne foi, lieu de résidence considéré comme situé à l’étranger, qualification d’établissement stable contestée par des éléments documentés.

Le délai décennal pour activité occulte ne s’applique qu’aux catégories de revenus et aux taxes pour lesquelles l’obligation déclarative était effectivement applicable. La CAA de Nantes, 5 mars 2020, n° 18NT02912, 1re chambre, rappelle que la qualification d’activité occulte suppose l’absence simultanée de déclaration fiscale et de déclaration administrative auprès du CFE ou du greffe. L’existence d’une déclaration partielle ou imparfaite n’établit pas l’activité occulte.

La portée du délai décennal est strictement limitée à la catégorie de revenus en cause. Une activité occulte de négoce n’autorise pas l’administration à étendre la prescription à des revenus passifs déclarés par ailleurs. La CAA de Versailles, 12 avril 2022, n° 20VE01437, 1re chambre, publiée C, applique cette règle de spécialité catégorielle.

04 Délai de dix ans pour comptes étrangers, structures étrangères et trusts.

Le quatrième alinéa de l’article L. 169 du LPF prévoit que le droit de reprise s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du code général des impôts n’ont pas été respectées. Sont visés les comptes ouverts à l’étranger, les contrats de capitalisation souscrits à l’étranger, les trusts dont le contribuable est constituant ou bénéficiaire, et les structures étrangères contrôlées soumises à un régime fiscal privilégié.

Le délai décennal du quatrième alinéa est d’interprétation stricte. La CAA de Paris, 27 juin 2024, n° 22PA02511, 9e chambre, juge que la prescription décennale prévue par l’article L. 169 alinéa 4 du LPF ne peut s’appliquer dès lors que le compte concerné n’avait pas à être déclaré au titre de l’article 1649 A du CGI. L’administration doit identifier précisément l’obligation déclarative violée et l’année au titre de laquelle elle a été méconnue.

L’obligation déclarative est annuelle. Lorsqu’un compte étranger a été utilisé une année puis n’a plus servi par la suite, l’administration peut présumer, sauf preuve contraire, la continuité de l’utilisation. La CAA de Paris, 27 juin 2024, n° 22PA02511, rappelle cette présomption et la possibilité pour le contribuable d’établir la fermeture effective ou l’absence d’usage du compte.

L’article 1649 A du CGI impose la déclaration des comptes étrangers détenus, utilisés ou clos par les personnes domiciliées en France. Cette obligation est articulée avec la procédure de demande d’éclaircissements et de justifications de l’article L. 23 C LPF et l’article 755 du CGI, qui prévoit, en cas de défaut de réponse satisfaisante, la taxation d’office à 60 % au titre des droits de mutation à titre gratuit.

05 Actes interruptifs de la prescription au sens de l’article L. 189 LPF.

La prescription du droit de reprise est interrompue dans les conditions de l’article L. 189 du livre des procédures fiscales. Trois catégories d’actes opèrent interruption : la notification d’une proposition de rectification, la déclaration ou la notification d’un procès-verbal, ainsi que tout acte comportant reconnaissance de la part du contribuable. Sont également visés les actes interruptifs de droit commun, notamment les actions judiciaires.

La notification d’une proposition de rectification doit être régulière pour interrompre la prescription. La CAA de Douai, 29 juin 2023, n° 22DA00346, 4e chambre, rappelle que la notification est réputée régulière lorsque le pli recommandé est mis à disposition au bureau de poste et avisé du destinataire, même si le contribuable ne le retire pas. La notification à l’adresse déclarée fait foi tant qu’aucun changement d’adresse n’a été notifié à l’administration.

L’effet interruptif s’étend aux impositions visées par la proposition. Une proposition de rectification portant sur l’impôt sur le revenu de l’année N n’interrompt pas la prescription pour la taxe sur la valeur ajoutée d’une période distincte. La règle de spécialité s’applique. L’administration ne peut ultérieurement étendre les rectifications à d’autres impositions ou périodes que celles initialement visées, sauf à respecter à nouveau les conditions de procédure et le délai de reprise.

Une proposition de rectification ultérieurement déchargée pour vice de procédure conserve, sous réserve d’exceptions, son effet interruptif. La CAA de Paris, 28 octobre 2024, n° 23PA02406, applique le principe selon lequel l’irrégularité de la proposition affecte la validité des impositions, sans nécessairement détruire son effet interruptif sur la prescription, sauf vice substantiel d’envoi.

06 Prorogation par assistance administrative internationale (L. 188 A) et plainte pour fraude (L. 188 B).

L’article L. 188 A du livre des procédures fiscales permet à l’administration, lorsqu’elle a, dans le délai initial de reprise, demandé à l’autorité compétente d’un autre État ou territoire des renseignements sur les sommes ou les opérations en cause, de réparer les omissions ou insuffisances jusqu’à la fin de l’année qui suit celle de la réception de la réponse, et au plus tard jusqu’à la fin de la cinquième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. La CAA de Paris, 5 avril 2024, n° 22PA03237, 5e chambre, applique ce mécanisme et impose à l’administration de justifier la date d’envoi de la demande et la date de réception de la réponse.

L’article L. 188 B du LPF dispose que, lorsque l’administration a, dans le délai de reprise, déposé une plainte ayant abouti à l’ouverture d’une enquête judiciaire pour fraude fiscale dans les cas visés aux 1° à 5° du II de l’article L. 228 du LPF, les omissions ou insuffisances peuvent être réparées jusqu’à la fin de l’année qui suit la décision mettant fin à la procédure et, au plus tard, jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. La CAA de Paris, 7 octobre 2025, n° 24PA00328, 2e chambre, est un exemple récent d’application.

L’article L. 170 du LPF prévoit pour sa part la prorogation jusqu’à la fin de l’année suivant la décision juridictionnelle pour les omissions et insuffisances révélées par une instance devant les tribunaux. La portée de ce texte est plus étroite : la révélation doit être effective et procéder d’une instance, et non d’une simple procédure administrative ou d’une perquisition fiscale.

Le contrôle de la régularité de la mise en œuvre de L. 188 A et L. 188 B est crucial. La CAA de Paris, 5 avril 2024, n° 22PA03237, indique que l’administration doit justifier que les questions posées à l’autorité étrangère étaient relatives aux relations fiscales du contribuable et que la demande a été présentée dans le délai initial de reprise. Sans cette double justification, la prorogation est inopposable au contribuable.

La prescription se calcule, elle ne se présume pas.

Quatre vérifications structurent la défense : reconstituer la chronologie des actes interruptifs, identifier le régime applicable (3 ans, 6 ans, 10 ans), vérifier les conditions des extensions et critiquer les prorogations conventionnelles. Soulevée à temps, la prescription est un moyen d’ordre public qui peut être invoqué pour la première fois en cassation. Elle fait disparaître l’imposition, les intérêts et les majorations, sans rentrer dans le fond du redressement.

Partie II

Stratégie contentieuse et voies de défense.

01 Contester l’application du délai décennal pour activité occulte.

Le délai décennal du deuxième alinéa de l’article L. 169 LPF n’est pas automatique. L’administration doit caractériser une activité occulte au sens du texte. L’activité occulte suppose la réunion de deux conditions cumulatives : l’absence de souscription des déclarations fiscales dans le délai légal et soit l’absence d’inscription auprès d’un centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce, soit l’exercice d’une activité illicite.

La défense vérifie d’abord si la première condition est remplie : une déclaration partielle, tardive ou erronée n’équivaut pas à une absence de déclaration. La CAA de Lyon, 28 janvier 2020, n° 18LY04139, 2e chambre, illustre la rigueur du contrôle exigé pour qualifier l’absence déclarative. Dès lors qu’un revenu a été partiellement déclaré, la qualification d’activité occulte est délicate, et l’administration ne peut se prévaloir du délai décennal.

La défense peut ensuite renverser la présomption d’activité occulte en établissant l’existence d’une erreur de bonne foi justifiant le défaut de déclaration. La CAA de Paris, 13 décembre 2024, n° 23PA02551, 9e chambre, retient que la croyance raisonnable en l’absence d’établissement stable, fondée sur des éléments documentés (résidence à l’étranger, déclaration dans un autre État, conseil professionnel ayant validé la situation), constitue une erreur excluant la qualification d’activité occulte.

La CAA de Douai, 3 avril 2025, n° 24DA00284, 4e chambre, rappelle que le délai décennal est applicable au regard des règles posées au deuxième alinéa de l’article L. 169 LPF, mais que le caractère occulte de l’activité doit être établi par l’administration. La charge de la preuve de l’occultation pèse sur le service vérificateur, qui ne peut se limiter à constater l’absence de déclaration : il doit caractériser l’intention de dissimulation ou, à défaut, l’absence d’inscription administrative.

02 Critiquer l’application du délai décennal pour comptes étrangers.

Le délai décennal du quatrième alinéa de l’article L. 169 LPF est limité aux situations dans lesquelles les obligations déclaratives des articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du CGI n’ont pas été respectées. La défense vérifie en premier lieu si une obligation déclarative pesait effectivement sur le contribuable au titre de l’année concernée.

La CAA de Paris, 27 juin 2024, n° 22PA02511, 9e chambre, juge que le délai de dix ans est d’interprétation stricte et que sa mise en œuvre suppose une obligation déclarative effective. Un compte étranger non utilisé ou fermé, qui n’avait pas à être déclaré au titre de l’article 1649 A du CGI, ne peut servir de fondement à l’extension du délai à dix années.

L’arrêt CAA de Paris, 25 juin 2020, n° 19PA02061, 5e chambre, rappelle que le délai décennal est conditionné à la démonstration par l’administration de la non-déclaration d’un compte entrant dans le champ de l’article 1649 A du CGI ou d’une convention de capitalisation visée par l’article 1649 AA du même code. L’absence de justification par l’administration de l’obligation déclarative violée entraîne la décharge.

La défense interroge également l’articulation avec l’article L. 23 C LPF et l’article 755 du CGI sur la taxation à 60 %, ainsi qu’avec l’amende de l’article 1736 IV du CGI sur les comptes étrangers non déclarés. Les régimes ne se confondent pas : la prescription du droit de reprise est distincte des prescriptions applicables aux amendes spécifiques, et chaque imposition obéit à ses propres délais.

03 Vérifier l’usage régulier de l’article L. 188 A LPF (assistance administrative).

L’article L. 188 A du LPF proroge le délai de reprise lorsque l’administration a sollicité l’assistance d’une autorité étrangère pour obtenir des renseignements relatifs aux opérations en cause. La prorogation court jusqu’à la fin de l’année qui suit la réponse étrangère, dans la limite de la cinquième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.

L’administration doit justifier précisément l’opposabilité de la prorogation. La CAA de Paris, 5 avril 2024, n° 22PA03236, 5e chambre, et les arrêts 22PA03237 et 22PA03238 rendus le même jour, exigent que l’administration produise la demande initiale, la justification de la date d’envoi et la justification de la date de réception de la réponse étrangère.

La défense vérifie ensuite que les questions posées portaient bien sur les opérations rectifiées. Une demande générique relative à la situation d’un contribuable ne peut justifier la prorogation que si elle concerne effectivement les opérations qui ont fait l’objet des rectifications notifiées au-delà du délai initial. À défaut, la prorogation est inopposable et la prescription est acquise.

Pour les retenues à la source liées à des prestations transfrontalières, la CAA de Nantes, 30 juin 2023, n° 22NT02063, 1re chambre, applique l’article L. 188 A LPF en matière d’article 182 B du CGI et illustre le mécanisme de prorogation en cas de demande aux autorités américaines. Le mécanisme est transposable à toutes les conventions d’assistance administrative en vigueur.

04 Soulever la prescription comme moyen d’ordre public et en obtenir l’effet de décharge.

La prescription du droit de reprise est un moyen d’ordre public. Elle peut être soulevée à tout stade de la procédure, y compris pour la première fois en appel ou en cassation. Le juge doit, en principe, la relever d’office lorsqu’il en a connaissance par les éléments du dossier. Cette caractéristique procédurale en fait un moyen privilégié de défense, car aucune forclusion ne s’applique à son invocation.

La prescription emporte la décharge de l’imposition, des intérêts de retard et des majorations associées, sans examen du bien-fondé du redressement. Elle est donc plus radicale qu’une contestation au fond. Lorsqu’elle est acquise, le juge n’a pas à examiner les autres moyens du contribuable, et l’administration ne peut plus régulariser sa procédure pour la période prescrite.

L’effet de la prescription se limite toutefois à la période prescrite. Si une partie seulement des exercices visés par la proposition de rectification est atteinte par la prescription, la défense doit articuler le moyen de prescription avec les moyens portant sur les exercices non prescrits. La CAA de Versailles, 12 avril 2022, n° 20VE01437, 1re chambre, publiée C, illustre cette articulation et la nécessité d’une présentation séparée des moyens.

La défense peut combiner le moyen de prescription avec une demande de transaction sur la part non prescrite, sur le fondement de l’article L. 247 LPF, et avec une demande de sursis de paiement au titre de l’article L. 277 du LPF. La stratégie procédurale articule l’argument définitif de prescription avec les leviers de négociation et de protection patrimoniale.

FAQ

Questions fréquentes sur l’article L. 169 LPF.

01 À partir de quand commence le délai de reprise ?

Le délai du premier alinéa de l’article L. 169 LPF court à compter de la fin de l’année au titre de laquelle l’impôt est dû. Pour l’impôt sur le revenu de l’année 2023, le délai s’achève donc le 31 décembre 2026. Le point de départ n’est pas la date de souscription de la déclaration ni la date de mise en recouvrement de l’impôt, mais la date d’exigibilité matérielle de l’imposition.

Pour les sociétés clôturant leur exercice en cours d’année, le délai court à compter du 31 décembre de l’année de clôture. Pour la TVA, le délai court à compter de la fin de l’année au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. Le BOFiP BOI-CF-PGR-10-20 détaille les règles applicables aux principales impositions.

02 Que se passe-t-il si l’administration ne respecte pas le délai ?

Une proposition de rectification notifiée hors délai n’a pas d’effet interruptif. Les impositions et majorations correspondantes sont déchargées. La CAA de Paris, 28 octobre 2024, n° 23PA02406, 5e chambre, retient que le défaut de respect du délai de reprise prive l’administration de tout pouvoir de rectification sur la période concernée.

La décharge n’est pas partielle : elle s’étend aux droits, aux intérêts de retard et à l’ensemble des majorations, qu’il s’agisse de la majoration de l’article 1727 du CGI ou des majorations de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses prévues par l’article 1729 du CGI.

03 L’activité occulte étend-elle automatiquement le délai à dix ans ?

Non. Le délai décennal du deuxième alinéa de l’article L. 169 LPF suppose la réunion de conditions cumulatives. L’absence de déclaration fiscale doit être avérée et accompagnée soit d’un défaut d’inscription auprès du CFE ou du greffe, soit d’une activité illicite. La présomption peut être renversée si le contribuable établit une erreur justifiant le défaut de déclaration.

La CAA de Paris, 13 décembre 2024, n° 23PA02551, illustre la consistance de l’erreur exigée pour renverser la présomption : croyance raisonnable et documentée, conseil professionnel ayant validé la situation, déclaration effective dans un autre État.

04 Mes comptes à l’étranger entraînent-ils toujours un délai de dix ans ?

Non. Le délai décennal du quatrième alinéa de l’article L. 169 LPF est conditionné à la méconnaissance d’une obligation déclarative effective. La CAA de Paris, 27 juin 2024, n° 22PA02511, 9e chambre, juge le délai d’interprétation stricte. Un compte étranger non utilisé, fermé ou hors du champ de l’article 1649 A du CGI ne peut pas servir de fondement à l’extension.

La défense vérifie également l’articulation avec les amendes spécifiques. L’amende 1736 IV du CGI et la taxation 60 % de l’article 755 CGI obéissent à leurs propres délais et conditions, distincts de ceux de l’article L. 169 LPF.

05 Une proposition de rectification annulée fait-elle courir un nouveau délai ?

L’effet interruptif d’une proposition de rectification subsiste en principe même lorsque la proposition est ultérieurement déchargée pour vice de procédure. L’administration peut, dans la limite du délai initial étendu par l’interruption, notifier une nouvelle proposition régulière. La règle est tempérée lorsque le vice affecte la notification elle-même : une notification non parvenue régulièrement au contribuable n’interrompt pas la prescription.

La CAA de Douai, 29 juin 2023, n° 22DA00346, 4e chambre, rappelle qu’une notification à l’adresse déclarée, dont le pli a été mis à disposition et avisé, est régulière même en l’absence de retrait par le contribuable. Le contrôle porte donc sur la régularité matérielle de la notification, et non sur la connaissance effective par le destinataire.

06 La prescription peut-elle être soulevée pour la première fois en appel ?

Oui. La prescription du droit de reprise est un moyen d’ordre public. Elle peut être invoquée pour la première fois en appel et même en cassation. Le juge doit relever ce moyen d’office lorsqu’il a connaissance des éléments permettant de l’apprécier. Aucune forclusion ne s’oppose à son invocation tardive, à la différence des moyens relatifs à la régularité de la procédure d’imposition qui doivent en principe être présentés dans les délais.

Le contribuable a donc intérêt à examiner systématiquement la prescription, y compris en cours d’instance, lorsque la chronologie du dossier le permet. Le moyen peut transformer le contentieux : il dispense du débat au fond et peut conduire à la décharge intégrale.

Un avocat en contrôle fiscal à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit fiscal.

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