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Licenciement assistante familiale par le département : recours et indemnités

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Licenciement assistante familiale par le département : recours et indemnités

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Un licenciement d’assistante familiale par un département ou une association d’accueil ASE n’obéit pas au droit commun du travail. Le statut est régi par le Code de l’action sociale et des familles (CASF), qui prévoit des causes spécifiques de rupture, une procédure encadrée et une indemnité particulière. Cette page expose le cadre légal, la jurisprudence récente de la Cour de cassation et les voies de recours devant le conseil de prud’hommes pour contester un licenciement notifié au titre des articles L. 423-32 ou L. 423-33 CASF.

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Vous avez été licenciée
Faire valoir vos droits et obtenir une indemnité juste.
Contestation de la cause, calcul de l’indemnité L. 423-36 CASF, saisine du conseil de prud’hommes dans le délai de douze mois.

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Comment ça se passe.

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Partie I

Le statut juridique de l’assistante familiale et les causes légales de rupture.

01Qui est juridiquement l’assistante familiale ?+

L’assistante familiale est une professionnelle salariée. Elle accueille à son domicile, de façon permanente, des mineurs confiés au titre de la protection de l’enfance.

Code de l’action sociale et des familles, article L. 421-2 : « L’assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile. Son activité s’insère dans un dispositif de protection de l’enfance, un dispositif médico-social ou un service d’accueil familial thérapeutique. Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du présent code ».

Même lorsque l’employeur est un département, le contrat est de droit privé. Le contentieux relève donc du conseil de prud’hommes, non du tribunal administratif. Art. L. 421-2 CASFArt. L. 422-1 CASF

02Agrément et contrat de travail : deux régimes distincts.+

L’exercice de la profession suppose deux titres juridiques séparés. D’un côté, l’agrément délivré par le président du conseil départemental conditionne l’aptitude administrative à accueillir un mineur. De l’autre, le contrat de travail lie l’assistante familiale à son employeur, qu’il s’agisse d’un département, d’un service d’accueil familial thérapeutique ou d’une association privée.

Le retrait, la suspension ou le non-renouvellement de l’agrément n’emporte pas, à lui seul, rupture du contrat de travail. L’employeur doit engager une procédure de licenciement distincte, fondée sur l’article L. 423-33 CASF, et respecter les garanties du licenciement individuel. Art. L. 421-3 CASFArt. L. 421-6 CASFArt. L. 423-33 CASF

03Le licenciement pour absence d’enfant à confier (L. 423-32 CASF).+

L’article L. 423-32 CASF prévoit une cause de rupture propre au métier : l’employeur n’a plus d’enfant à confier pendant quatre mois consécutifs. Mais ce motif n’est pas automatique. La Cour de cassation exige une justification concrète des raisons qui s’opposent au placement.

Code de l’action sociale et des familles, article L. 423-32 : « Par application de l’article L. 423-32 du code de l’action sociale et de la famille, l’employeur qui n’a pas d’enfant à confier à un assistant familial pendant une durée de quatre mois consécutifs est tenu de recommencer à verser la totalité du salaire à l’issue de cette période s’il ne procède pas au licenciement de l’assistant familial fondé sur cette absence d’enfant à lui confier ».

Une simple attestation générale, ou une indisponibilité présumée du foyer, ne suffit pas. L’employeur doit démontrer in concreto pourquoi il n’a pas été en mesure de procéder à un placement. À défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Art. L. 423-32 CASFCass. soc., 30 juin 2021, n° 19-24.709

04Le licenciement pour retrait ou non-renouvellement d’agrément (L. 423-33 CASF).+

Lorsque l’agrément est retiré, suspendu, restreint ou non renouvelé par le président du conseil départemental, l’employeur peut prononcer le licenciement sur le fondement de l’article L. 423-33 CASF. Mais la décision administrative doit être préalable et notifiée.

Une procédure de licenciement engagée avant la décision de retrait, ou fondée sur de simples soupçons, est viciée. La salariée peut alors contester à la fois la décision de retrait devant le juge administratif et le licenciement devant le conseil de prud’hommes. Les deux contentieux sont indépendants mais peuvent se nourrir mutuellement. Art. L. 423-33 CASFArt. R. 421-23 CASF

05L’indemnité spéciale de l’article L. 423-36 CASF.+

L’indemnité de licenciement de l’assistante familiale n’obéit pas au calcul classique du Code du travail. L’article L. 423-36 CASF prévoit une indemnité forfaitaire dont le montant minimal est fixé par décret et qui ne peut être inférieure à deux tiers de la rémunération mensuelle par année d’ancienneté.

Cette indemnité se cumule, le cas échéant, avec une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés. Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, les indemnités du barème Macron s’ajoutent. Art. L. 423-36 CASFArt. D. 423-25 CASF

06La prescription de douze mois pour contester.+

L’article L. 423-2 CASF rend applicables aux assistants familiaux certaines dispositions du Code du travail, dont les règles de prescription de la rupture du contrat. La contestation d’un licenciement doit être portée devant le conseil de prud’hommes dans un délai de douze mois à compter de la notification.

Ce délai court et impératif. Au-delà, l’action est irrecevable. Il convient donc de réagir vite, dès la réception de la lettre de licenciement, pour préparer la stratégie et réunir les pièces utiles. Art. L. 423-2 CASFArt. L. 1471-1 C. trav.

Le statut d’assistante familiale est un régime de droit spécial. Sa défense exige une méthode rigoureuse.

Qualification du contrat, exactitude du motif invoqué, conformité de la procédure, contrôle de l’indemnité versée, articulation entre contentieux administratif de l’agrément et contentieux prud’homal du licenciement.

Partie II

Construire le recours et obtenir une indemnité juste.

01Suspension d’agrément n’est pas licenciement.+

La suspension de l’agrément est une mesure conservatoire. Elle n’éteint pas le contrat de travail. Pendant la suspension, l’employeur doit maintenir la relation salariale et, en règle générale, le versement du salaire.

Beaucoup d’assistantes familiales découvrent la suspension par un courrier du département et reçoivent peu de temps après une convocation à entretien préalable. La défense consiste alors à séparer les deux procédures : contester la suspension devant le juge administratif si elle est infondée, et préparer la défense prud’homale en attaquant la procédure de licenciement engagée prématurément. Art. L. 421-6 CASF

02L’apport de Cass. soc., 30 juin 2021, n° 19-24.709.+

Dans cette affaire, une assistante familiale employée par une fondation d’accueil avait été licenciée le 19 décembre 2014 pour cause d’absence d’enfant à confier au sens de l’article L. 423-32 CASF. La lettre de licenciement se bornait à constater qu’aucun accueil n’avait été organisé depuis le départ de la dernière enfant confiée.

Cass. soc., 30 juin 2021, n° 19-24.709 : « Par application de l’article L. 423-32 du code de l’action sociale et de la famille, l’employeur qui n’a pas d’enfant à confier à un assistant familial pendant une durée de quatre mois consécutifs est tenu de recommencer à verser la totalité du salaire à l’issue de cette période s’il ne procède pas au licenciement de l’assistant familial fondé sur cette absence d’enfant à lui confier ».

La Cour rejette le pourvoi de l’employeur. Le motif L. 423-32 CASF ne peut prospérer sans démonstration concrète des raisons qui ont fait obstacle au placement. La salariée obtient 35 000 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’arrêt est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation. Cass. soc., 30 juin 2021, n° 19-24.709

03Ne pas confondre avec l’assistante maternelle employée par un particulier.+

Le métier d’assistante familiale est souvent confondu avec celui d’assistante maternelle. Les deux relèvent du CASF mais obéissent à des régimes distincts. L’assistante familiale est salariée d’une personne morale (département, service d’accueil familial thérapeutique, association). L’assistante maternelle est, le plus souvent, salariée d’un particulier employeur. Le contentieux et les règles applicables diffèrent.

La Cour de cassation a récemment rappelé cette frontière. Par un arrêt publié au Bulletin, la chambre sociale a précisé, à propos d’une assistante maternelle employée par un particulier, que « l’article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de rompre le contrat d’un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap mais ne s’oppose pas au retrait de l’enfant à un assistant maternel en raison de la désorganisation familiale engendrée par l’absence de ce dernier ». La logique du retrait d’enfant par un parent employeur n’est pas transposable telle quelle au régime de l’assistant familial. Pour comprendre le régime distinct de l’assistante maternelle employée par un particulier, voir notre page dédiée. Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-22.583, publié au Bulletin

04La procédure de licenciement et l’entretien préalable.+

L’employeur, public ou privé, doit respecter une procédure formalisée : convocation à entretien préalable, tenue de l’entretien avec possibilité d’assistance, notification écrite et motivée du licenciement, respect du préavis.

Lorsque l’employeur est un département ou une grande association, des instances paritaires consultatives peuvent devoir être saisies. Le défaut de consultation, la motivation insuffisante de la lettre de licenciement ou l’irrégularité de la convocation constituent autant de moyens utiles devant le conseil de prud’hommes. Art. L. 423-25 CASFArt. L. 423-26 CASFArt. L. 423-34 CASF

05Négociation transactionnelle ou contentieux : choisir la voie.+

Avant la saisine, une phase de négociation est parfois envisageable. Une transaction conforme à l’article 2044 du Code civil suppose des concessions réciproques et une rédaction soignée pour produire ses effets extinctifs. Elle peut permettre de sécuriser une indemnité supérieure à l’indemnité légale, en évitant l’aléa et la durée du contentieux.

Le choix entre transaction et procédure dépend des pièces, de la qualité de la motivation patronale, de l’ancienneté, du préjudice réel et de la solidité des moyens. Une analyse stratégique préalable est indispensable. Art. 2044 C. civ.

06Particularités quand l’employeur est une association privée d’accueil ASE.+

L’employeur n’est pas toujours le département. De nombreuses associations conventionnées avec l’aide sociale à l’enfance emploient directement des assistantes familiales : fondations, services d’accueil familial thérapeutique, services associatifs habilités. La convention collective applicable (souvent la CCN 66 ou la CCN 51) ajoute des garanties au régime du CASF.

Dans ces structures, la procédure de licenciement combine droit du travail, dispositions du CASF et stipulations conventionnelles. Le contentieux prud’homal peut mobiliser ces trois sources, ce qui élargit les moyens utiles à la défense. CCN 66CCN 51Art. L. 423-2 CASF

FAQ

Questions fréquentes.

Quel juge est compétent quand mon employeur est le département ?+

Le conseil de prud’hommes. Le contrat de l’assistante familiale est un contrat de travail de droit privé, même lorsque l’employeur est une personne publique. La juridiction administrative ne connaît, séparément, que des décisions relatives à l’agrément lui-même (retrait, suspension, non-renouvellement par le président du conseil départemental).

Combien de temps ai-je pour contester mon licenciement ?+

Douze mois à compter de la notification de la lettre de licenciement. Le délai court vite. Il est prudent de prendre conseil dans les premières semaines pour réunir les pièces et organiser la défense, plutôt que d’attendre l’approche de l’expiration du délai.

Le retrait de mon agrément entraîne-t-il automatiquement mon licenciement ?+

Non. Le retrait d’agrément est une décision administrative distincte. L’employeur doit, ensuite, engager une procédure de licenciement spécifique au titre de l’article L. 423-33 CASF, avec convocation, entretien préalable et lettre motivée. L’irrégularité de cette procédure peut être sanctionnée par le conseil de prud’hommes.

Comment se calcule l’indemnité de licenciement ?+

L’article L. 423-36 CASF prévoit une indemnité forfaitaire qui ne peut être inférieure à deux tiers de la rémunération mensuelle par année d’ancienneté. Elle se cumule avec l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité compensatrice de congés payés. En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le barème Macron s’applique en plus.

Mon employeur n’a plus d’enfant à me confier depuis cinq mois : peut-il me licencier sans plus d’explications ?+

Non. La Cour de cassation, dans son arrêt du 30 juin 2021 (n° 19-24.709), a jugé que l’employeur doit justifier in concreto des raisons qui se sont opposées au placement d’un enfant. À défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit à indemnité.

Quelles pièces transmettre au cabinet pour une première analyse ?+

Contrat de travail, lettre de licenciement et son enveloppe, convocation à entretien préalable, décision d’agrément et tout courrier du département concernant cet agrément, bulletins de salaire des douze derniers mois, échanges écrits avec l’employeur, attestations utiles. Plus le dossier est complet, plus la première analyse est fiable.

Un avocat spécialisé en licenciement abusif vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat expert en droit du travail.

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