Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 1759 CGI : amende 100 % distribution non révélée et défense

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des affaires à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 1759 CGI : amende 100 % distribution non révélée et défense

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Une proposition de rectification vous invite à désigner, dans un délai de trente jours, les bénéficiaires de revenus distribués au sens de l’article 117 du code général des impôts. Faute de réponse satisfaisante, l’administration applique l’amende de l’article 1759 du CGI, à 100 % des sommes en cause (ou 75 % en cas de mention spontanée). Cette page expose les conditions de mise en œuvre de l’invitation, la portée d’une réponse précise, l’articulation avec la majoration de 40 % de l’article 1729 et la solidarité du dirigeant prévue à l’article 1754 V 3 du CGI.

Comment ça se passe.

1
Vous appelez ou envoyez vos pièces.
Téléphone direct ou dépôt sécurisé jusqu’à 1 Go. Tous formats acceptés.
2
Réponse personnelle sous 24 h.
Maître Hassan KOHEN vous rappelle et formule une première analyse stratégique.
3
Rendez-vous au cabinet ou en visio.
Convention d’honoraires claire, calendrier procédural, stratégie de défense sur mesure.
Partie I

Cadre légal de l’amende pour distribution non révélée.

01Article 1759 CGI : amende à 100 % ou 75 % des sommes versées.+

L’article 1759 du CGI sanctionne les sociétés et personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés qui versent des revenus sans en révéler les bénéficiaires. Le taux est fixé à 100 % des sommes en cause, ramené à 75 % lorsque l’entreprise a spontanément fait figurer les sommes dans sa déclaration de résultat.

Article 1759 du code général des impôts : « Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l’intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l’identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées. Lorsque l’entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de l’amende est ramené à 75 %. »

La doctrine fiscale opposable au sens de l’article L. 80 A du LPF rappelle que l’assiette de l’amende correspond aux distributions effectivement non révélées, et non aux droits éludés. La pénalité est due par la personne morale, sans préjudice de la solidarité de ses dirigeants.Art. 1759 CGIBOI-CF-INF-20-10-20 § 10

02Procédure de l’article 117 CGI : invitation à désigner les bénéficiaires.+

L’amende de l’article 1759 ne joue pas automatiquement. Elle suppose une procédure préalable précise, prévue à l’article 117 du CGI, par laquelle l’administration invite la société à désigner les bénéficiaires de l’excédent de distributions résultant des rehaussements opérés.

Article 117 du code général des impôts : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu’il résulte des déclarations de la personne morale visées à l’article 116, celle-ci est invitée à fournir à l’administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l’excédent de distribution. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l’application de la pénalité prévue à l’article 1759. »

Le Conseil d’État admet que la procédure de l’article 117 peut être suivie concomitamment à la recherche des véritables bénéficiaires par l’administration. La circonstance que celle-ci connaisse déjà leur identité ne lui interdit pas d’inviter la société à les désigner.Art. 117 CGICE, 26 nov. 2018, n° 415770

03Délai de 30 jours et nature de la réponse exigée.+

Le délai de réponse est strict : trente jours à compter de la notification de l’invitation. La réponse doit identifier précisément chaque bénéficiaire (nom, prénom, adresse, montants attribués). Une réponse imprécise ou évasive est assimilée à un défaut de réponse.

Le Conseil d’État, dans l’arrêt SARL Froid Assistance Routier du 21 octobre 2020 (publication B), confirme que l’invitation suppose un excédent de distributions résultant des rehaussements et ouvre la voie à l’amende dès lors que la réponse fait défaut.Art. 117 CGICE, 21 oct. 2020, n° 441126

04Articulation avec l’article 109 1° CGI, l’article 111 c et l’acte anormal de gestion.+

L’excédent de distributions s’analyse au regard de l’article 109, 1°, 1° du CGI, qui qualifie de revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital. L’article 111 c vise les rémunérations et avantages occultes.

Article 109, 1, 1° du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ».

En pratique, la procédure 117 est fréquemment déclenchée à la suite d’une remise en cause comptable fondée sur la théorie de l’acte anormal de gestion : vente à un prix de complaisance, abandon de créance non justifié, prise en charge de dépenses personnelles. Le rehaussement d’IS qui en résulte génère mécaniquement un excédent de distributions et déclenche l’invitation au 117.Art. 109 CGIArt. 111 c CGI

05Motivation L. 80 D LPF et notification dans la proposition de rectification.+

L’amende de l’article 1759 est une sanction administrative. Elle est soumise à l’obligation de motivation prévue à l’article L. 80 D du livre des procédures fiscales. La proposition de rectification doit énoncer l’assiette précise de la pénalité, le taux applicable, les motifs de droit et de fait, et accorder un délai de trente jours pour présenter des observations.

La CAA de Toulouse, dans l’arrêt SARL Mbyen du 6 mai 2025, rappelle que l’invitation au 117 doit figurer clairement dans la proposition de rectification, avec assiette identifiée et délai de réponse explicite. À défaut, la pénalité encourt la décharge.Art. L. 80 D LPFCAA Toulouse, 6 mai 2025, n° 23TL01212

La méthode est invariable : régularité de l’invitation 117 d’abord, précision de la réponse ensuite, contestation de la pénalité 1759 à chaque étape.

Vérifier la mention de l’invitation, dater chaque pli, identifier l’assiette, formuler une réponse précise sur chaque bénéficiaire, anticiper la solidarité du dirigeant. La défense se construit à partir de la procédure, pas seulement du fond.

Partie II

Défense de la société et du dirigeant face à l’amende 1759.

01Contester la régularité de l’invitation 117 : mention, assiette, motivation.+

Le premier moyen de défense porte sur la régularité formelle de la procédure 117. L’invitation à désigner les bénéficiaires doit figurer dans la proposition de rectification, accompagnée du montant exact des distributions concernées, de la nature des revenus en cause et du délai de trente jours.

La CAA de Toulouse, dans l’arrêt SARL Mbyen précité, précise les exigences procédurales et sanctionne l’imprécision de l’assiette. Une invitation noyée dans un paragraphe général ou dépourvue de chiffrage permet de soulever un vice de procédure et d’obtenir la décharge de la pénalité.Art. L. 80 D LPFCAA Toulouse, 6 mai 2025, n° 23TL01212

02Opposabilité d’une réponse précise même jugée fantaisiste par l’administration.+

La CAA de Nancy, dans l’arrêt SARL VD3E du 30 janvier 2025 (publication C), affirme une règle protectrice : une réponse au 117 qui mentionne l’identité et l’adresse complète du bénéficiaire ne peut pas être assimilée à un défaut de réponse, quand bien même l’administration juge cette désignation fantaisiste ou inexacte.

La charge de la preuve du caractère fantaisiste pèse sur l’administration. À défaut, l’amende de l’article 1759 ne peut pas être appliquée. Cette jurisprudence ouvre une voie de défense majeure : produire une réponse complète, datée, précise, même si elle peut être contestée au fond.CAA Nancy, 30 janv. 2025, n° 22NC00764Art. 117 CGI

03Articulation avec la majoration de 40 % de l’article 1729 CGI.+

La pénalité 1759 sanctionne le défaut de désignation des bénéficiaires. Elle se cumule avec la majoration de 40 % pour manquement délibéré de l’article 1729 a du CGI lorsque l’administration établit la conscience de l’irrégularité chez le contribuable, et avec celle de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses.

Cette articulation appelle une défense globale : contester d’abord la qualification de revenus distribués sur le fondement de l’article 109 CGI, ensuite l’élément intentionnel du manquement délibéré, enfin la régularité de l’invitation au 117. Chaque pénalité doit être motivée séparément au regard de l’article L. 80 D du LPF.Art. 1729 CGIBOI-RPPM-RCM-10-20-20-40 § 320

04Solidarité du dirigeant : article 1754 V 3 du CGI.+

L’article 1754 V 3 du CGI prévoit que la pénalité de l’article 1759 est due solidairement par les dirigeants sociaux ayant fait preuve d’une « carence caractérisée » dans l’exécution de leur mandat. La mise en cause du dirigeant suppose une décision motivée distincte, notifiée à l’intéressé personnellement.

La défense du dirigeant repose sur trois axes. Premier axe : démontrer la diligence accomplie pour répondre à l’invitation au 117. Deuxième axe : contester la qualification de carence caractérisée, qui exige plus qu’une simple négligence. Troisième axe : opposer la motivation insuffisante de la décision de mise en cause solidaire.Art. 1754 V 3 CGIBOI-CF-INF-20-10-20 § 10

05Recours hiérarchique, interlocuteur, contentieux TA et sursis de paiement L. 277 LPF.+

La séquence procédurale impose plusieurs niveaux de recours. Saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur, puis de l’interlocuteur départemental, sur les points qui demeurent en désaccord à l’issue des observations. Ces saisines doivent intervenir avant la mise en recouvrement.

Après émission de l’avis de mise en recouvrement, la réclamation contentieuse est adressée au service des impôts compétent. Elle est assortie d’une demande de sursis de paiement de l’article L. 277 du LPF, qui suspend l’exigibilité des sommes contestées et bloque les poursuites, sous réserve de garanties au-delà de 4 500 euros. À défaut de décision favorable, la requête est portée devant le tribunal administratif, puis la cour administrative d’appel, puis le Conseil d’État.Art. L. 277 LPFArt. R*. 196-1 LPF

FAQ

Questions fréquentes.

L’amende de l’article 1759 du CGI peut-elle s’appliquer sans invitation préalable au 117 ?+

Non. L’article 117 du CGI conditionne l’application de la pénalité 1759 à une invitation préalable à désigner les bénéficiaires de l’excédent de distributions, avec un délai de réponse de trente jours. L’invitation doit figurer dans la proposition de rectification et identifier précisément l’assiette en cause (CAA Toulouse, 6 mai 2025, n° 23TL01212).

L’administration peut-elle appliquer l’article 117 si elle connaît déjà les bénéficiaires ?+

Oui. Le Conseil d’État admet que la procédure de l’article 117 peut être suivie concomitamment à la recherche des véritables bénéficiaires par l’administration. La connaissance de leur identité n’interdit pas l’invitation à les désigner ni l’application de l’amende (CE, 26 nov. 2018, n° 415770).

Une réponse jugée fantaisiste vaut-elle défaut de réponse ?+

Non, si elle est précise. Une réponse mentionnant l’identité et l’adresse complète du bénéficiaire ne peut pas être assimilée à un défaut de réponse, même si l’administration juge la désignation fantaisiste. La preuve du caractère fantaisiste pèse sur l’administration (CAA Nancy, 30 janv. 2025, n° 22NC00764, SARL VD3E).

Le dirigeant peut-il être tenu solidairement responsable de l’amende ?+

Oui, sur le fondement de l’article 1754 V 3 du CGI, en cas de carence caractérisée dans l’exécution du mandat social. La mise en cause solidaire suppose une décision motivée distincte, notifiée personnellement au dirigeant, et reste contestable devant le tribunal administratif.

Quel délai pour contester l’amende 1759 après l’avis de mise en recouvrement ?+

Jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la notification de l’AMR (article R*. 196-1 du LPF). La réclamation conteste à la fois les droits, les intérêts de retard et la pénalité 1759. Demande de sursis de paiement à formuler simultanément sur le fondement de l’article L. 277 du LPF.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en contrôle fiscal à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit fiscal à Paris.

📄 Circulaire officielle