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Refus reclassement inaptitude licenciement : périmètre groupe et recours du salarié

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Refus reclassement inaptitude licenciement : périmètre groupe et recours du salarié

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Le salarié déclaré inapte par le médecin du travail est protégé par un cadre strict. Un refus reclassement inaptitude licenciement mal géré par l’employeur ouvre un terrain de contestation puissant aux Conseils de prud’hommes. Cette page explique le cadre légal des articles L. 1226-2 et suivants du Code du travail, les pièges de la mention « tout emploi », les leviers tirés de la jurisprudence récente de la Cour de cassation, et la voie de recours du salarié qui veut refuser un poste ou contester son licenciement.

PROFIL 1 — Vous êtes inapte et l’employeur veut vous licencier
L’employeur invoque une impossibilité de reclassement.
Vous recevez une lettre de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Les recherches paraissent superficielles. Le périmètre groupe n’est pas justifié. Le licenciement est attaquable.

Cadre légal et obligations de l’employeur →

PROFIL 2 — On vous propose un reclassement contraignant
Le poste proposé modifie vos conditions.
L’employeur vous propose un poste éloigné, déclassé ou moins rémunéré. Vous hésitez à refuser. Le refus, bien argumenté, peut préserver vos indemnités et permettre la contestation du licenciement qui s’en suit.

Stratégies de refus et de recours →

Comment ça se passe.

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Partie I

Le cadre légal du reclassement et de son refus.

01L’obligation générale de reclassement après avis d’inaptitude.+

Quand le médecin du travail déclare le salarié inapte, l’employeur doit chercher un poste compatible avec les conclusions médicales. Cette obligation est de moyens renforcée. Elle pèse sur l’employeur, qui doit en rapporter la preuve.

Code du travail, article L. 1226-2 : « Lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l’article L. 4624-4, à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. »

L’employeur doit produire la preuve d’une recherche sérieuse, loyale et personnalisée. Un courrier type adressé à toutes les filiales sans réponse individualisée ne suffit pas.Art. L. 1226-2 C. trav.

02Le piège de la mention « tout emploi » sur l’avis d’inaptitude.+

Le médecin du travail peut dispenser l’employeur de toute recherche par une mention expresse. Cette mention doit être précise. Elle change radicalement la position du salarié.

Code du travail, article L. 1226-2-1 : « L’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. »

La Cour de cassation a confirmé cette dispense le 12 juin 2024 (Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-13.522, publié au Bulletin). Si la mention figure dans l’avis, la rupture est validée sans recherche préalable. Avant toute contestation au fond, il est souvent décisif de contester l’avis d’inaptitude du médecin du travail par la voie du référé devant le Conseil de prud’hommes.Art. L. 1226-2-1 C. trav.Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-13.522

03Inaptitude d’origine professionnelle : un régime renforcé.+

Quand l’inaptitude résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la protection du salarié est plus forte. L’employeur doit consulter le CSE avant toute proposition.

Code du travail, article L. 1226-10 : « Lorsque le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu’il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise. »

La sanction du défaut de consultation est lourde. Elle ouvre droit à une indemnité spécifique d’au moins six mois de salaire en plus de l’indemnité spéciale de licenciement.Art. L. 1226-10 C. trav.Art. L. 1226-15 C. trav.

04Le périmètre du groupe : pierre angulaire du contentieux.+

Le périmètre groupe détermine l’étendue concrète de la recherche. La Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin du 6 novembre 2024, a clarifié la charge de la preuve.

Cass. soc., 6 nov. 2024, n° 23-15.368, publié au Bulletin : « Si la preuve de l’exécution de l’obligation de reclassement incombe à l’employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l’existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties. »

En pratique, l’employeur doit produire l’organigramme du groupe, les liens capitalistiques, la cartographie des sites permutables. À défaut, le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse. Le salarié peut, dans ses conclusions, exiger ces pièces et solliciter du juge qu’il en tire toutes conséquences.Art. L. 1226-10 C. trav.Cass. soc., 6 nov. 2024, n° 23-15.368

05La consultation du CSE : formalité substantielle.+

La consultation préalable du CSE sur les propositions de reclassement est une formalité substantielle. Son omission prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, peu important la qualité des propositions ensuite formulées.

La chambre sociale l’a rappelé fermement (Cass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-11.974, publié au Bulletin). Cette règle s’applique aussi bien à l’inaptitude d’origine professionnelle qu’à l’inaptitude d’origine non professionnelle, dès lors que l’entreprise est dotée d’un CSE.Cass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-11.974

06La reprise du paiement du salaire au-delà d’un mois.+

Si, dans un délai d’un mois à compter de l’avis d’inaptitude, l’employeur n’a ni reclassé ni licencié le salarié, il doit reprendre le paiement du salaire correspondant à l’emploi occupé avant la suspension du contrat.

Code du travail, article L. 1226-4 : « Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. »

Cette obligation est automatique. Le salarié peut la réclamer par mise en demeure puis devant le Conseil de prud’hommes, en référé sur la fraction non sérieusement contestable.Art. L. 1226-4 C. trav.

Un refus reclassement inaptitude licenciement bien préparé pèse lourd.

Méthode du cabinet : lire l’avis d’inaptitude au mot près, exiger l’organigramme groupe, chiffrer les rappels de salaire, formuler le refus par écrit motivé, saisir le Conseil de prud’hommes avec un dossier de preuves construit.

Partie II

Refus du salarié et voies de recours.

01Refus d’une proposition de reclassement : quelles conséquences ?+

Le salarié peut refuser un poste de reclassement. Le refus n’est jamais fautif en soi. Il devient un point de bascule entre deux logiques. Si le poste proposé entraîne une modification du contrat de travail (rémunération, qualification, lieu géographique), le refus est légitime et le licenciement reste fondé sur l’inaptitude, avec ses indemnités propres.

Si le poste correspond strictement aux préconisations médicales et n’entraîne aucune modification substantielle, le refus reste possible mais la sanction du licenciement diffère selon les juges. Le cabinet conseille toujours un refus écrit, motivé, daté, qui pointe précisément les éléments contractuels modifiés.

02Contester le périmètre groupe revendiqué par l’employeur.+

L’employeur prétend souvent qu’aucun reclassement n’était possible « dans le groupe ». L’arrêt du 6 novembre 2024 redonne au salarié un levier puissant : exiger la preuve du périmètre effectivement exploré. Organigramme, liens capitalistiques, structure des permutations, échanges écrits avec les filiales.

Si l’employeur ne produit rien, le juge en tire les conséquences. Le licenciement bascule sans cause réelle et sérieuse, avec indemnisation au barème Macron et restitution éventuelle des allocations chômage à France Travail.Cass. soc., 6 nov. 2024, n° 23-15.368

03Le quantum prud’homal en cas de licenciement injustifié.+

Quand le licenciement pour inaptitude est jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre, selon son ancienneté et l’effectif de l’entreprise, à une indemnité plafonnée par l’article L. 1235-3 du Code du travail (barème Macron).

Si l’inaptitude est d’origine professionnelle et que les règles spécifiques n’ont pas été respectées, s’ajoute une indemnité d’au moins six mois de salaire prévue à l’article L. 1226-15. Le salarié obtient aussi l’indemnité spéciale de licenciement et le doublement de l’indemnité légale, ainsi qu’une indemnité compensatrice équivalant au préavis (L. 1226-14).Art. L. 1226-14 C. trav.Art. L. 1226-15 C. trav.

04Le référé prud’homal pour la reprise du salaire.+

Quand l’employeur tarde au-delà du mois sans reclasser ni licencier, le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes en référé. La créance de salaire au sens de l’article L. 1226-4 est en règle générale non sérieusement contestable.

Le référé est rapide. Il sécurise un revenu pendant que la procédure au fond se construit, et place l’employeur sous pression économique réelle.

05Contester l’avis d’inaptitude en amont : un préalable parfois décisif.+

Si l’avis du médecin du travail contient la mention « tout emploi », l’employeur est dispensé de toute recherche de reclassement. Le seul levier utile en amont est alors la contestation de l’avis d’inaptitude lui-même.

La saisine doit intervenir dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’avis, devant le Conseil de prud’hommes en formation de référé. Le juge peut désigner un médecin-inspecteur du travail. Cette voie technique mérite une analyse au cas par cas.

06Le calendrier procédural devant le Conseil de prud’hommes.+

La requête est déposée au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de l’établissement ou du domicile du salarié. Une audience de conciliation et d’orientation est fixée. Puis vient le bureau de jugement. Les délais peuvent atteindre douze à dix-huit mois selon les juridictions.

L’enjeu pour le salarié est de construire dès la requête initiale un dossier complet : avis d’inaptitude, propositions de reclassement, refus écrits motivés, échanges avec le CSE, organigramme groupe demandé, attestations utiles.

FAQ

Questions fréquentes.

Mon refus d’une proposition de reclassement peut-il me priver de mes indemnités ?+

Non, le refus n’est pas en lui-même fautif. Quand le poste proposé entraîne une modification du contrat (lieu, rémunération, qualification, durée), le refus est légitime et préserve l’indemnité spéciale de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis et, en cas d’origine professionnelle, l’indemnité de l’article L. 1226-14.

Comment savoir si mon employeur a réellement cherché dans le groupe ?+

Il vous appartient d’exiger les preuves dans la procédure prud’homale. La Cour de cassation (Cass. soc., 6 nov. 2024, n° 23-15.368) impose à l’employeur de produire les éléments démontrant l’existence et le périmètre du groupe : organigramme, liens capitalistiques, sites permutables. L’absence de ces pièces se retourne contre lui.

Que faire si l’avis d’inaptitude contient la mention « tout maintien serait gravement préjudiciable » ?+

Cette mention dispense l’employeur de toute recherche de reclassement (Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-13.522). Le seul levier utile en amont est la contestation de l’avis d’inaptitude dans le délai de quinze jours, devant le Conseil de prud’hommes en référé. Une analyse rapide de l’avis et du dossier médical s’impose.

Combien de temps puis-je espérer rester payé sans reclassement ni licenciement ?+

L’article L. 1226-4 du Code du travail impose la reprise du paiement du salaire à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’examen médical de reprise, si l’employeur n’a ni reclassé ni licencié. Le salarié peut, en cas d’inertie, saisir le Conseil de prud’hommes en référé pour faire condamner l’employeur sous astreinte.

Quelle indemnisation puis-je obtenir si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ?+

Le montant dépend de l’ancienneté et de l’effectif, dans les limites du barème Macron (article L. 1235-3 du Code du travail). En cas d’inaptitude d’origine professionnelle avec manquements aux articles L. 1226-10 et suivants, s’ajoute une indemnité d’au moins six mois de salaire (article L. 1226-15), en plus de l’indemnité spéciale de licenciement et de l’indemnité de préavis.

Faut-il refuser par écrit ou un refus oral suffit-il ?+

Toujours par écrit, lettre recommandée avec accusé de réception, en motivant le refus. Le refus écrit fige les éléments contractuels modifiés et constitue une pièce centrale pour le futur contentieux. Un refus oral est presque toujours retourné contre le salarié.

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