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Référent harcèlement CSE et employeur : qui saisir en cas de harcèlement sexuel au travail ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Référent harcèlement CSE et employeur : qui saisir en cas de harcèlement sexuel au travail ?

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Une affaire relayée le 13 mai 2026 autour de la condamnation d’un responsable RH d’un grand groupe a remis un sujet très concret au centre des préoccupations des salariés : à qui parler quand des propos, gestes, messages ou pressions sexuelles apparaissent dans l’entreprise ?

Le sujet est donc pratique : faut-il saisir le référent harcèlement du CSE, le référent désigné par l’employeur, les élus, le médecin du travail, l’inspection du travail ou directement un avocat ? Et surtout, comment le faire sans perdre les preuves ni s’exposer à une sanction ?

Référent harcèlement CSE : de quoi parle-t-on ?

Le Code du travail prévoit deux dispositifs qu’il ne faut pas confondre.

Dans toute entreprise d’au moins 250 salariés, l’employeur doit désigner un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. C’est le référent côté employeur.

Lorsqu’un comité social et économique existe, le CSE doit aussi désigner, parmi ses membres, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. C’est le référent côté représentation du personnel.

Ces deux personnes peuvent avoir des rôles proches, mais leur position n’est pas la même. Le référent employeur appartient à l’organisation interne de l’entreprise. Le référent CSE est un élu ou membre du comité, désigné par résolution du CSE. Pour un salarié, cette différence compte lorsque le supérieur hiérarchique, le service RH ou un dirigeant est impliqué.

En pratique, il est souvent utile de saisir les deux lorsque la confiance existe. Mais si le salarié craint une remontée interne mal contrôlée, il peut commencer par un interlocuteur plus protecteur : un élu CSE, le référent CSE, le médecin du travail, l’inspection du travail ou un avocat.

Harcèlement sexuel au travail : quels faits peuvent justifier une alerte ?

L’article L. 1153-1 du Code du travail vise les propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui portent atteinte à la dignité du salarié ou créent une situation intimidante, hostile ou offensante. Il vise aussi la pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle.

Il ne faut donc pas attendre une agression physique pour agir. Des messages insistants, des remarques sexuelles répétées, des invitations ambiguës après un refus, des commentaires sur le corps, des plaisanteries sexuelles imposées, une pression liée à une promotion ou une menace professionnelle peuvent déjà justifier une alerte.

La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 12 juin 2024, que l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité et doit faire cesser notamment les agissements sexistes. Dans cette affaire, la Cour a retenu que des propos répétés à connotation sexuelle, insultants et dégradants envers des collègues pouvaient fonder un licenciement, même si l’employeur avait déjà eu connaissance de faits antérieurs sans sanctionner immédiatement le salarié concerné.

Le message est important pour les salariés comme pour les employeurs : le passé ne neutralise pas l’obligation de réagir. Si les faits continuent ou sont signalés, l’entreprise doit traiter le risque.

Qui saisir en premier ?

Le bon interlocuteur dépend de trois éléments : l’identité de la personne mise en cause, l’urgence, et la confiance que le salarié peut avoir dans le circuit interne.

Si les faits proviennent d’un collègue, le salarié peut saisir le référent CSE, le référent employeur, un élu du personnel, le service RH ou son supérieur. Il faut toutefois garder une trace écrite de l’alerte : mail, courrier, compte rendu, confirmation après échange oral.

Si les faits proviennent du supérieur hiérarchique direct, il est préférable d’éviter une alerte uniquement orale dans la ligne managériale. Le salarié peut écrire au référent CSE, à un élu CSE, au service RH, au médecin du travail ou à l’inspection du travail. L’objectif est de créer une trace datée et de sortir de l’isolement.

Si les faits proviennent d’un dirigeant, d’un DRH ou d’une personne qui contrôle la carrière du salarié, la prudence augmente. Il faut éviter d’envoyer un message trop long, émotionnel ou imprécis. Il faut poser les faits, les dates, les témoins, les pièces disponibles et demander des mesures de protection. Un avocat peut aider à cadrer ce premier écrit.

Si la situation est urgente, notamment en cas de contact imposé, menace, pression sexuelle, crise anxieuse, arrêt maladie ou risque de sanction, le salarié peut consulter rapidement le médecin du travail, son médecin traitant, l’inspection du travail et un avocat. En cas d’infraction pénale, un dépôt de plainte peut aussi être envisagé.

Que doit contenir le signalement ?

Un bon signalement n’est pas un récit général. Il doit permettre de vérifier les faits.

Il faut indiquer les dates, les lieux, les personnes présentes, les propos exacts quand ils sont connus, les messages reçus, les témoins, les conséquences sur le travail et les démarches déjà faites. Il faut distinguer les faits vus, les faits entendus et les ressentis.

Exemple :

« Le 12 mai 2026, vers 18 h 30, dans le bureau partagé, M. X m’a dit : […]. Mme Y était présente. Le 13 mai, il m’a envoyé le message joint. Depuis, il me demande de venir seule dans son bureau en fin de journée. Je demande que ces faits soient examinés et que des mesures soient prises pour éviter tout contact non nécessaire. »

Ce type de message est plus utile qu’une formule générale comme « je suis harcelée ». Il donne des points de vérification. Il limite aussi le risque que l’employeur réponde qu’il n’a pas compris la nature de l’alerte.

Quelles preuves conserver ?

Les preuves doivent être sauvegardées avant toute alerte si cela est possible.

Il faut conserver les SMS, messages WhatsApp, mails, messages Teams ou Slack, invitations, photos, captures d’écran, notes personnelles datées, certificats médicaux, attestations de collègues, changements de planning, retrait de dossiers, baisse d’évaluation, menaces ou sanctions apparues après le signalement.

Les captures d’écran doivent être lisibles. Il faut éviter de modifier les messages. Il faut garder les métadonnées quand elles existent. Si le salarié utilise un outil professionnel auquel il risque de perdre accès, il doit demander conseil avant d’extraire massivement des données internes. Toutes les preuves ne se récupèrent pas de la même manière.

La Cour de cassation a rendu, le 18 mars 2026, un arrêt utile sur l’appréciation des éléments présentés par le salarié. Elle rappelle que le juge doit examiner l’ensemble des éléments, y compris les documents médicaux, pour apprécier si les faits matériellement établis laissent supposer l’existence d’un harcèlement sexuel. Cela montre l’importance d’un dossier complet : messages, attestations, suivi médical, échanges internes et chronologie.

Que doit faire l’employeur après une alerte ?

L’employeur ne peut pas se contenter de classer l’alerte sans vérification sérieuse.

L’article L. 1153-5 du Code du travail lui impose de prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les faits de harcèlement sexuel, y mettre un terme et les sanctionner. L’article L. 4121-1 lui impose aussi de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Concrètement, l’employeur doit accuser réception de l’alerte, protéger le salarié si la situation l’exige, organiser une enquête proportionnée, entendre les personnes utiles, éviter les représailles, conserver la confidentialité nécessaire et prendre des mesures si les faits sont établis ou si un risque sérieux apparaît.

Ces mesures peuvent être temporaires : changement d’organisation, séparation des personnes, interdiction de contact non nécessaire, télétravail provisoire, retrait d’une personne d’une équipe, rappel des règles, enquête interne, sanction disciplinaire.

L’employeur doit aussi faire attention à la personne qui reçoit le signalement. Si le référent employeur est trop proche de la personne mise en cause, le traitement peut être contesté. Le référent CSE, les élus et le médecin du travail peuvent alors jouer un rôle d’alerte ou de contrôle.

Peut-on être sanctionné pour avoir signalé des faits ?

Un salarié ne peut pas être sanctionné, licencié ou discriminé pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel, ni pour avoir témoigné ou relaté de tels faits de bonne foi.

La bonne foi ne signifie pas que le salarié doit prouver immédiatement toute l’affaire. Elle signifie qu’il ne doit pas inventer des faits ou agir avec intention de nuire. Un signalement daté, factuel, adressé aux bons interlocuteurs et limité aux personnes utiles protège mieux qu’une diffusion publique ou confuse.

Si, après le signalement, le salarié reçoit une convocation disciplinaire, une mise à pied, un retrait de missions, une baisse d’évaluation ou une rupture de période d’essai, il faut réagir vite. Ces mesures peuvent être contestées si elles sont liées à l’alerte ou si elles s’inscrivent dans la suite du harcèlement.

Le contentieux peut porter sur la nullité de la rupture, la réparation du harcèlement, le manquement à l’obligation de sécurité, le préjudice moral, la perte de rémunération, ou les mesures de représailles.

Référent harcèlement CSE ou avocat : comment choisir ?

Le référent harcèlement CSE peut aider à orienter, informer et accompagner le salarié. Il peut aussi alerter le CSE et contribuer à faire remonter un risque collectif. C’est utile lorsque l’entreprise fonctionne correctement et lorsque le salarié veut d’abord activer un traitement interne.

L’avocat intervient différemment. Il prépare la stratégie, sécurise les écrits, mesure les risques de preuve, chiffre les demandes possibles et anticipe une procédure prud’homale ou pénale. Il peut aussi aider à formuler une mise en demeure lorsque l’employeur reste silencieux ou traite l’alerte de manière insuffisante.

Les deux rôles peuvent se compléter. Le référent n’est pas le défenseur personnel du salarié devant le conseil de prud’hommes. L’avocat n’est pas un acteur interne de prévention. Dans un dossier sensible, il est souvent préférable de construire la chronologie avec un avocat avant d’envoyer un signalement complet.

Paris et Île-de-France : préparer un dossier exploitable

À Paris et en Île-de-France, beaucoup de dossiers de harcèlement sexuel au travail concernent des structures avec CSE, plusieurs établissements, des directions RH centralisées et des managers répartis sur différents sites. Cela complique parfois l’identification du bon interlocuteur.

Le salarié doit vérifier le lieu de travail, l’établissement d’affectation, l’existence d’un CSE local ou central, les coordonnées du référent CSE, celles du référent employeur si l’entreprise atteint 250 salariés, ainsi que le service de prévention et de santé au travail compétent.

Pour un contentieux, le conseil de prud’hommes compétent dépend en principe du lieu où le travail est effectué, de l’établissement de rattachement ou, dans certains cas, du domicile du salarié. Avant toute saisine, il faut préparer les pièces : contrat, bulletins, organigramme, mails, messages, alerte écrite, réponse de l’employeur, arrêt maladie, éléments médicaux, attestations et preuves des mesures prises après l’alerte.

Notre page dédiée au droit du travail présente les principaux recours en matière de contrat de travail, et notre page sur le contentieux prud’homal permet de situer la procédure devant le conseil de prud’hommes.

Les erreurs fréquentes

La première erreur est d’attendre que les faits deviennent impossibles à supporter. Plus le salarié attend, plus la preuve peut se perdre.

La deuxième erreur est de tout raconter oralement sans trace écrite. Un échange oral peut aider, mais il doit être confirmé par un message daté.

La troisième erreur est de diffuser l’accusation à toute l’entreprise. Il faut saisir les bons interlocuteurs, pas transformer l’alerte en rumeur.

La quatrième erreur est de démissionner sans conseil. Une démission peut compliquer la contestation. Si la situation rend le maintien impossible, d’autres voies peuvent être étudiées : prise d’acte, résiliation judiciaire, négociation de départ, plainte ou saisine prud’homale.

La cinquième erreur est de négliger la santé. Le médecin traitant et le médecin du travail peuvent documenter les conséquences et proposer des mesures de protection.

Sources utiles

Les règles relatives au référent employeur figurent à l’article L. 1153-5-1 du Code du travail. La désignation du référent CSE est prévue par l’article L. 2314-1 du Code du travail.

La définition du harcèlement sexuel au travail figure à l’article L. 1153-1 du Code du travail. La protection du salarié ou du témoin de bonne foi est prévue par l’article L. 1153-2 du Code du travail.

L’obligation de prévention et de réaction de l’employeur résulte notamment des articles L. 1153-5 et L. 4121-1 du Code du travail.

Sur la jurisprudence, voir notamment Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-14.292, publié au Bulletin, sur l’obligation de sécurité et les agissements sexistes : Cour de cassation. Voir aussi Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-15.144, sur l’examen global des éléments présentés par la salariée en matière de harcèlement sexuel : Cour de cassation.

L’INRS présente également un dossier réglementaire utile sur le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail.

Pour étudier votre situation, un avocat en droit social à Paris vous reçoit au cabinet.

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