Un salaire impayé, des heures supplémentaires jamais réglées, une prime contractuelle oubliée : la première question au prud’hommes est presque toujours celle du délai. L’article L. 3245-1 du Code du travail enferme l’action en paiement du salaire dans une prescription triennale, glissante et autonome, distincte de la prescription biennale qui frappe l’action sur l’exécution du contrat. Le point de départ se cale sur la date d’exigibilité mensuelle. La saisine du conseil de prud’hommes interrompt le délai et préserve la créance. Cette page expose le cadre légal applicable, la jurisprudence stabilisée 2022-2026 et les leviers de défense ouverts au salarié comme à l’employeur.
Comment ça se passe.
Le cadre légal de la prescription du salaire.
Trois ans, c’est court. Chaque mois écoulé sans saisine fait disparaître un mois de rappel. La méthode : qualifier la nature de la créance, identifier la date d’exigibilité, saisir sans délai.
Stratégie procédurale et recours au conseil de prud’hommes.
Questions fréquentes.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en salaire impayé. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit du travail à Paris.