L’administration fiscale vient de vous notifier une proposition de rectification requalifiant votre distribution de carried interest en traitements et salaires. Le redressement vise l’article 80 quindecies du CGI et conteste l’application du régime des plus-values mobilières. Cette page expose le cadre légal applicable aux parts de carried interest et aux management packages, puis détaille la défense procédurale point par point face à la requalification, depuis la réponse à proposition de rectification jusqu’à la requête devant le tribunal administratif.
Comment ça se passe.
Cadre légal du carried interest.
Démontrer l’investissement réel, contester le faisceau d’indices, articuler la procédure : observations L. 57 LPF, recours hiérarchique, réclamation R. 196-1 LPF, sursis L. 277 LPF et requête au tribunal administratif.
Défense procédurale et points contestables.
Questions fréquentes.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en contentieux fiscal.