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Carried interest 80 quindecies CGI : défense du redressement

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Carried interest 80 quindecies CGI : défense du redressement

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L’administration fiscale vient de vous notifier une proposition de rectification requalifiant votre distribution de carried interest en traitements et salaires. Le redressement vise l’article 80 quindecies du CGI et conteste l’application du régime des plus-values mobilières. Cette page expose le cadre légal applicable aux parts de carried interest et aux management packages, puis détaille la défense procédurale point par point face à la requalification, depuis la réponse à proposition de rectification jusqu’à la requête devant le tribunal administratif.

PROFIL 1 — Gérant de fonds redressé
Distribution carried requalifiée en salaires.
Vous êtes membre de l’équipe de gestion d’un FCPR, FCPI ou SCR. L’administration conteste les conditions du régime 80 quindecies CGI et veut imposer la distribution comme rémunération de fonctions.

Voir le cadre légal →

PROFIL 2 — Manager LBO redressé
Cession de titres requalifiée en rémunération de fonctions.
Vous avez cédé des actions de préférence, des BSA ou des actions ordinaires d’un management package. L’administration applique la jurisprudence Wendel/Vivarte et requalifie le gain en traitements et salaires sur le fondement des articles 79 et 82 CGI.

Voir la défense →

Comment ça se passe.

1
Vous appelez ou envoyez vos pièces.
Téléphone direct ou dépôt sécurisé jusqu’à 1 Go. Proposition de rectification, pacte d’actionnaires, règlement du FCPR, contrat de souscription des parts B.
2
Réponse personnelle sous 24 h.
Maître Hassan KOHEN vous rappelle et formule une première analyse de la rectification et des leviers de contestation.
3
Rendez-vous au cabinet ou en visio.
Convention d’honoraires claire, calendrier procédural, stratégie articulée entre observations L. 57 LPF, recours hiérarchique et réclamation contentieuse.
Partie I

Cadre légal du carried interest.

01Le régime de faveur de l’article 80 quindecies CGI.+

L’article 80 quindecies CGI organise le régime spécifique applicable aux distributions et gains nets afférents à des parts ou actions de carried interest. Lorsque les conditions cumulatives sont remplies, le gain demeure imposé selon le régime des plus-values mobilières et non en traitements et salaires.

Le texte vise les parts ou actions souscrites par les salariés ou dirigeants membres de l’équipe de gestion d’un FCPR, FCPI, SCR ou d’une entité européenne équivalente. À défaut de respect des conditions, l’imposition bascule dans la catégorie des traitements et salaires sur le fondement des articles 79 et 82 CGI.

L’enjeu de la rectification se joue donc sur le respect des conditions structurelles : durée de détention minimale, prix de souscription, plafond, lien avec un véhicule éligible. Art. 80 quindecies CGIArt. 79 CGI

02Les conditions de l’article L. 214-28 IX du CMF.+

L’article L. 214-28 du Code monétaire et financier régit les FCPR et précise notamment, dans son paragraphe IX, le cadre des distributions et des cessions de parts. Ce cadre constitue le support légal du régime de faveur du carried interest renvoyé par l’article 80 quindecies CGI.

Le régime de faveur impose un faisceau de conditions cumulatives : prix de souscription représentatif d’un investissement effectif, durée de détention de cinq ans, plafond proportionnel aux apports des autres porteurs, lien avec un véhicule éligible. L’administration scrute particulièrement ces paramètres dans les contrôles. Art. L. 214-28 CMFArt. 80 quindecies CGI

03La jurisprudence Wendel : la frontière entre plus-value et salaire.+

L’arrêt fondateur du Conseil d’État pose la grille de qualification applicable aux gains tirés d’un management package. Le critère décisif tient à la source du gain : exercice de fonctions de salarié ou de dirigeant, ou prise de risque d’investisseur.

CE, 15 février 2019, n° 408867 : « Lorsque les associés d’une société conviennent que la plus-value qu’ils sont susceptibles de réaliser lors de la cession concomitante de leurs actions avec celles d’un autre associé sera partagée avec celui-ci, la fraction de cette plus-value qui revient à ce dernier ne constitue pas pour lui un gain net retiré de la cession à titre onéreux de ses valeurs mobilières, au sens du 1 du I de l’article 150-0 A du code général des impôts. »

Le Conseil d’État renvoie alors à l’imposition en traitements et salaires sur le fondement des articles 79 et 82 CGI lorsque les sommes trouvent essentiellement leur source dans l’exercice par l’intéressé de fonctions de salarié ou de dirigeant. CE, 15 févr. 2019, n° 408867

04L’arrêt Financière Derby : confirmation pour les BSA management.+

L’arrêt du 13 juillet 2021 confirme l’extension du principe Wendel aux bons de souscription d’actions attribués à un dirigeant dans le cadre d’un LBO. Le Conseil d’État retient la requalification en traitements et salaires lorsque le gain « avait essentiellement la nature » d’une rémunération de fonctions.

La décision décharge en revanche la majoration de 80 % pour abus de droit. Le Conseil d’État estime que le montage juridique ne caractérise pas à lui seul l’intention exclusive d’éluder l’impôt. CE, 13 juill. 2021, n° 435452

Cette dissociation est précieuse en défense : même requalifiée, l’opération ne justifie pas systématiquement les majorations les plus lourdes prévues par l’article 1729 CGI.

05La CAA Paris : quand le régime 150-0 A CGI s’applique.+

La Cour administrative d’appel de Paris a confirmé que les distributions de carried interest réalisées dans les conditions du IX de l’article L. 214-28 CMF demeurent soumises au régime des plus-values mobilières prévu à l’article 150-0 A CGI.

L’arrêt rappelle la frontière inverse : lorsque les conditions structurelles du régime sont respectées, le carried interest préserve sa nature de plus-value mobilière et l’article 80 quindecies CGI s’applique. CAA Paris, 26 janv. 2021, n° 19PA00766

Cette décision constitue une référence en défense pour démontrer que le carried interest régulièrement souscrit ne subit pas la requalification jurisprudentielle Wendel.

06La doctrine BOFiP applicable.+

La doctrine administrative BOI-RSA-ES-20-60 a été actualisée le 23 juillet 2025 pour intégrer la codification opérée par la loi de finances pour 2025. Elle décrit la grille de qualification des gains tirés des management packages et le partage entre les régimes plus-values et traitements et salaires.

La doctrine fiscale est opposable à l’administration sur le fondement de l’article L. 80 A LPF. Toute interprétation favorable au contribuable peut être invoquée si la situation y correspond à la date des faits. BOI-RSA-ES-20-60Art. L. 80 A LPF

La défense du carried se construit sur trois piliers.

Démontrer l’investissement réel, contester le faisceau d’indices, articuler la procédure : observations L. 57 LPF, recours hiérarchique, réclamation R. 196-1 LPF, sursis L. 277 LPF et requête au tribunal administratif.

Partie II

Défense procédurale et points contestables.

01Décrypter la proposition de rectification reçue.+

La proposition de rectification adressée sur le fondement de l’article L. 57 LPF doit indiquer le fondement légal de la requalification, la nature du redressement et le montant des droits, intérêts et majorations envisagés. La motivation insuffisante constitue une cause de décharge.

Le contribuable dispose d’un délai de trente jours, prorogeable de trente jours sur demande, pour formuler ses observations. Toute affirmation factuelle non substantiellement étayée dans la proposition peut être contestée dès cette étape. Art. L. 57 LPFArt. L. 11 LPF

02Contester le faisceau d’indices de l’administration.+

L’administration construit la requalification par un faisceau d’indices : prix de souscription prétendument dérisoire, absence de risque effectif, lien direct entre l’attribution et les fonctions, mécanisme distinct de celui des autres salariés. Chaque indice se conteste séparément.

La défense repose sur la démonstration d’un investissement réel à valeur de marché des parts B, d’un risque effectivement supporté en cas de défaut de performance et d’une indépendance contractuelle par rapport au contrat de travail. La grille de qualification posée par la jurisprudence Wendel laisse au contribuable un espace de contestation lorsqu’il démontre que la source du gain n’est pas l’exercice de ses fonctions.

L’expertise d’un valorisateur indépendant sur le prix des parts B au jour de la souscription représente une pièce centrale du dossier. CE, 15 févr. 2019, n° 408867

03Solliciter le recours hiérarchique et l’interlocuteur départemental.+

Le recours hiérarchique permet de solliciter le supérieur direct du vérificateur après réception de la réponse aux observations du contribuable. L’interlocuteur départemental peut ensuite être saisi en cas de désaccord persistant.

Ces voies de recours administratives offrent un espace de discussion plus ouvert que le strict cadre procédural. Elles ouvrent la possibilité d’un réexamen contradictoire du dossier sur les points contestés sans saisir le juge. La charte du contribuable précise ces garanties.

L’articulation chronologique de ces démarches doit être soignée pour ne pas compromettre les délais ultérieurs de réclamation contentieuse. Charte du contribuable

04Déposer la réclamation contentieuse R. 196-1 LPF.+

La réclamation contentieuse fondée sur les articles L. 190 et R. 196-1 LPF doit être déposée dans le délai général : jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement de l’impôt contesté. C’est l’étape obligatoire avant toute saisine du juge administratif.

La réclamation expose les moyens de fait et de droit, articule les griefs visant la procédure et le fond, et joint les pièces justificatives. Elle peut être assortie d’une demande de sursis de paiement. Art. R. 196-1 LPFArt. L. 190 LPF

05Demander le sursis de paiement L. 277 LPF.+

L’article L. 277 LPF permet au contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant d’une imposition de surseoir au paiement de la fraction contestée, à la condition de constituer des garanties suffisantes lorsque le montant excède le seuil réglementaire.

Le sursis n’est pas automatique : le comptable public peut exiger une garantie bancaire, une caution ou une affectation hypothécaire. Le défaut de garanties n’éteint pas le droit, mais le comptable peut alors poursuivre le recouvrement. La discussion sur la suffisance des garanties relève du juge du référé fiscal. Art. L. 277 LPFArt. L. 279 LPF

06Articuler avec l’article 163 bis H CGI nouveau.+

La loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 93) a codifié la jurisprudence Wendel/Vivarte en créant l’article 163 bis H CGI. Le texte instaure un régime hybride pour les gains de management packages : fraction plafonnée imposable selon le régime des plus-values mobilières et fraction excédentaire imposable en traitements et salaires.

Pour les gains réalisés à compter du 15 février 2025, la défense intègre désormais l’argumentation sur le plafond d’imposition au régime des plus-values, la valorisation des titres et la détermination de la fraction excédentaire. Le carried interest pur reste régi par l’article 80 quindecies CGI. Art. 163 bis H CGI

Pour les contrôles portant sur des cessions antérieures à l’entrée en vigueur de l’article 163 bis H CGI, la grille jurisprudentielle Wendel demeure le cadre d’analyse, complétée le cas échéant par la majoration 80 % pour manœuvres frauduleuses 1729 c CGI lorsque l’administration invoque la fraude.

FAQ

Questions fréquentes.

Que faire dès la réception de la proposition de rectification ?+

Notez immédiatement la date de réception : le délai de trente jours pour répondre court depuis cette date. Demandez par écrit la prorogation de trente jours supplémentaires prévue par l’article L. 57 LPF. Réunissez le règlement du FCPR, le pacte d’actionnaires, le contrat de souscription des parts B et les justificatifs de paiement effectif. Contactez un avocat fiscaliste avant d’envoyer la moindre observation, car la position défendue à ce stade conditionne la suite de la procédure.

Quelle différence entre carried 80 quindecies CGI et management package 163 bis H CGI ?+

L’article 80 quindecies CGI vise les parts de carried interest attribuées dans le cadre d’un FCPR, FCPI ou SCR éligible. L’article 163 bis H CGI, créé par l’article 93 de la loi de finances pour 2025, encadre les gains tirés des management packages d’entreprises (BSA, actions de préférence, actions gratuites) en dehors du véhicule fonds, pour les opérations à compter du 15 février 2025. Les deux régimes coexistent et reposent sur des critères distincts d’éligibilité et de plafonnement.

Le sursis de paiement L. 277 LPF est-il automatique ?+

Non. Le sursis est de droit dès la demande pour le contribuable qui conteste, mais le comptable public peut exiger des garanties lorsque le montant excède le seuil réglementaire. À défaut de garanties suffisantes, le comptable peut engager des poursuites. La discussion sur la suffisance et la nature des garanties (caution bancaire, hypothèque, nantissement) relève du juge du référé fiscal saisi sur le fondement de l’article L. 279 LPF.

Le redressement carried entraîne-t-il une majoration de 40 % ou de 80 % ?+

L’administration applique fréquemment la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par l’article 1729 a CGI. La majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses (1729 c CGI) ou abus de droit (1729 b CGI) reste exceptionnelle et exige une caractérisation précise. L’arrêt Financière Derby a d’ailleurs déchargé la majoration de 80 % pour abus de droit dans un cas de requalification de BSA management. La contestation des majorations constitue un axe de défense autonome.

Quel délai pour saisir le tribunal administratif ?+

Après le rejet exprès ou implicite de la réclamation contentieuse par l’administration, le contribuable dispose de deux mois pour saisir le tribunal administratif compétent par requête introductive d’instance. Le rejet implicite naît du silence de l’administration pendant six mois suivant le dépôt de la réclamation. La requête doit articuler les moyens déjà soulevés dans la réclamation et joindre toutes les pièces du dossier fiscal.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en contentieux fiscal.

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