Le médecin conseil de la CPAM a fixé une date de consolidation, refusé la prolongation de vos indemnités journalières, écarté la reconnaissance d’invalidité ou retenu un taux d’incapacité permanente partielle inférieur à votre état réel. Cette décision médicale n’est pas définitive. Sa contestation suit une procédure spécifique : recours préalable devant la commission de recours amiable, puis expertise médicale technique de l’article L. 141-1 du code de la sécurité sociale pour les décisions antérieures au 1er janvier 2022, ou consultation médicale prévue à l’article R. 142-8 CSS depuis cette date, avant saisine du pôle social du tribunal judiciaire.
Comment ça se passe.
Cadre légal de la contestation de la décision du médecin conseil.
La méthode du cabinet : reconstituer la chronologie médicale, vérifier la régularité de la procédure d’expertise, identifier les vices de forme du rapport, articuler le moyen médical et le moyen procédural devant le pôle social.
Vices de l’expertise et force probante de l’avis du second expert.
Questions fréquentes.
Si vous êtes concerné, un avocat pour un litige avec la CPAM peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat intervenant en droit de la sécurité sociale.