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Mise en demeure de payer L. 257-0 A LPF — opposition et défense

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mise en demeure de payer L. 257-0 A LPF — opposition et défense

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Vous avez reçu, par lettre recommandée ou par voie électronique, une mise en demeure de payer émanant d’un comptable public, fondée sur l’article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales. Cet acte ouvre la phase de poursuites et précède immédiatement les saisies administratives à tiers détenteurs. La mise en demeure de payer L. 257-0 A LPF est attaquable par la voie de l’opposition à poursuites de l’article L. 281 LPF. Trois axes de défense structurent le contentieux : la régularité formelle de l’acte, l’existence et l’exigibilité de la créance, la prescription de l’action en recouvrement de l’article L. 274 LPF.

Vous êtes un particulier débiteur d’un solde d’impôt
Une mise en demeure de payer vous a été notifiée par le SIP.
Le service des impôts vous réclame un solde d’impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux ou de taxe foncière non acquitté à l’échéance. Le délai de trente jours court à compter de la notification, à l’issue duquel la saisie à tiers détenteurs peut être engagée.

Voir le cadre légal →

Vous êtes une société débitrice d’impôt sur les sociétés ou de TVA
Le pôle de recouvrement spécialisé a émis une MDP valant commandement.
L’acte porte sur des rappels issus d’un contrôle fiscal ou sur des liquidations spontanées non honorées. La contestation au fond suppose le respect du préalable contentieux de l’article L. 281 LPF, dans le délai de deux mois.

Voir les recours →

Comment ça se passe.

1
Analyse de l’acte notifié.
Examen de la mise en demeure de payer, des références de l’AMR ou du rôle, de la motivation, de la signature et de la date de notification. Identification des vices de forme exploitables.
2
Préalable obligatoire L. 281 LPF.
Rédaction et envoi de la contestation à l’administration dont dépend le comptable, dans le délai de deux mois à compter de la notification. Décision implicite ou explicite de rejet.
3
Saisine du juge compétent.
Tribunal administratif pour les impôts directs et la TVA, juge judiciaire pour les droits d’enregistrement et l’IFI. Demande de décharge de l’obligation de payer.
Partie I

Le cadre légal de la mise en demeure de payer.

01Le texte de l’article L. 257-0 A LPF et son champ d’application.+

L’article L. 257-0 A LPF définit la mise en demeure de payer comme l’acte préalable que le comptable public doit notifier avant tout acte donnant lieu à frais. Il ouvre un délai de trente jours, à l’expiration duquel les saisies peuvent être engagées.

Livre des procédures fiscales, article L. 257-0 A (extrait) : « 1. A défaut de paiement (…) et en l’absence d’une réclamation assortie d’une demande de sursis de paiement (…), le comptable public compétent adresse au contribuable une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte de poursuite (…). 2. (…) le comptable public compétent peut engager des poursuites à l’expiration d’un délai de trente jours suivant sa notification. 3. La mise en demeure de payer interrompt la prescription de l’action en recouvrement. Elle peut être contestée dans les conditions prévues à l’article L. 281. »

Trois conséquences se déduisent du texte : délai de trente jours, effet interruptif sur la prescription L. 274 LPF, voie d’opposition autonome devant le juge compétent.Art. L. 257-0 A LPF

02Relance directe et relance progressive : l’articulation avec l’article L. 257-0 B LPF.+

Le LPF distingue deux schémas de relance. La relance directe envoie immédiatement la mise en demeure. La relance progressive impose une lettre de relance préalable, à l’article L. 257-0 B LPF.

BOI-REC-PREA-10-20, § 50 et § 90 : « La procédure de relance directe se caractérise par l’envoi d’une mise en demeure de payer. (…) La lettre de relance est le premier document de relance adressé par l’administration fiscale au redevable dans le cas où la créance se voit appliquer le circuit de relance progressif prévu à l’article L. 257-0 B du LPF. »

L’omission de la lettre de relance dans le circuit progressif constitue une irrégularité. La doctrine BOFiP est opposable au titre de l’article L. 80 A LPF.Art. L. 257-0 B LPFBOI-REC-PREA-10-20

03Les mentions obligatoires de l’article R. 257-0 A-1 LPF.+

L’article R. 257-0 A-1 LPF impose à la mise en demeure des mentions obligatoires : références de l’AMR ou du rôle, montant des sommes restant dues.

Livre des procédures fiscales, article R. 257-0 A-1 (extrait) : « La mise en demeure de payer mentionnée à l’article L. 257-0 A indique les références du ou des avis de mise en recouvrement et rôles dont elle procède ainsi que le montant des sommes restant dues. »

L’absence de mention de l’AMR ou du rôle, ou la référence inexacte, sont soulevables dans le cadre de l’opposition à poursuites.Art. R. 257-0 A-1 LPF

04La mise en demeure de payer comme acte de poursuite : effets sur la prescription.+

L’article L. 274 LPF fixe la prescription à quatre ans à compter de la mise en recouvrement. La mise en demeure interrompt ce délai à condition d’être régulièrement notifiée.

CAA Paris, 5e ch., 1er février 2024, n° 22PA05299, SAS MBK Bayard : « Aux termes de l’article L. 257-0 A du même livre (…) : « La mise en demeure de payer interrompt la prescription de payer ». Il appartient au juge de l’impôt (…) d’apprécier le caractère interruptif de la mise en demeure du 1er mars 2016. »

Toute défaillance dans la notification prive l’acte d’effet interruptif et ouvre l’argument de la prescription quadriennale.Art. L. 274 LPFCAA Paris, 22PA05299

05La notification de la mise en demeure de payer à la dernière adresse connue.+

La régularité de la notification est appréciée au regard de la dernière adresse déclarée par le contribuable à l’administration.

CAA Toulouse, 1re ch., 18 décembre 2025, n° 24TL00781 : « (…) le courrier de mise en demeure a été régulièrement envoyé à la dernière adresse connue du service, de sorte que le délai de prescription a été régulièrement interrompu. »

L’argument tiré du défaut de réception suppose d’établir que l’administration disposait d’une adresse plus récente et ne l’a pas exploitée.CAA Toulouse, 24TL00781

La défense contre une mise en demeure de payer se joue sur la forme, l’exigibilité et la prescription.

Trois fronts coexistent : régularité formelle de l’acte, existence et exigibilité de la dette, prescription de l’action en recouvrement. Aucun ne doit être abandonné sans examen du dossier complet.

Partie II

Les recours contre la mise en demeure de payer L. 281 LPF.

01L’opposition à poursuites de l’article L. 281 LPF : objet et délai.+

L’article L. 281 LPF est la voie unique de contestation. Elle doit être adressée à l’administration dont dépend le comptable, dans un délai de deux mois.

Livre des procédures fiscales, article L. 281 (extrait) : « Les contestations relatives au recouvrement (…) doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. (…) Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; 2° Sur l’existence de l’obligation de payer, le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, l’exigibilité de la somme réclamée. »

Le préalable contentieux est une condition de recevabilité. La saisine directe du juge sans contestation préalable est irrecevable.Art. L. 281 LPF

02La contestation pour vices de forme : signature, compétence du signataire, délais.+

Les vices de forme sont nombreux : signature, compétence du signataire, délai entre mise en recouvrement et mise en demeure, délégation de signature.

CAA Nantes, 1re ch., 24 juin 2024, n° 23NT02459, SARL Euro Döner Bretagne : « (…) les mises en demeure adressées le 15 décembre 2020 ne sont pas signées, (…) le signataire des mises en demeure n’est pas compétent, (…) elles sont intervenues à peine plus de 15 jours après la mise en recouvrement (…). »

La preuve de la délégation de signature et de sa publication pèse sur l’administration. Un défaut de signature ou de délégation entraîne l’annulation.CAA Nantes, 23NT02459

03Le moyen tiré de l’extinction de la dette : paiements antérieurs, ATD exécutés.+

L’article L. 281 1° LPF autorise la contestation sur l’existence et l’exigibilité de l’obligation. Sont invocables : paiements antérieurs, imputations, ATD déjà exécutés, compensations.

BOI-REC-EVTS-20-10-10, § 70 : « L’article L. 257-0 A du LPF prévoit la possibilité de contester la mise en demeure de payer dans les conditions prévues à l’article L. 281 du LPF dès lors qu’il énonce expressément que cette mise en demeure est un acte de poursuite. »

L’extinction par compensation au sens de l’article L. 257 B LPF peut également être soulevée.Art. L. 281 1° LPFBOI-REC-EVTS-20-10-10

04Le moyen tiré de la prescription de l’article L. 274 LPF.+

L’article L. 274 LPF édicte une prescription quadriennale. La preuve de l’interruption par un acte régulier pèse sur l’administration. À défaut, la décharge doit être prononcée.

Livre des procédures fiscales, article L. 274 (extrait) : « Les comptables publics des administrations fiscales qui n’ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives (…) sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. »

Le contentieux porte fréquemment sur l’existence et la régularité des actes interruptifs. Les pièces sont à réclamer sur le fondement de l’article L. 124-1 CRPA.Art. L. 274 LPF

05Le sursis de paiement L. 277 LPF en parallèle de l’opposition à poursuites.+

L’opposition à poursuites n’est pas suspensive. Pour stopper les saisies, il faut solliciter le sursis L. 277 LPF dans la réclamation contentieuse sur le fond.

Livre des procédures fiscales, article L. 277 (extrait) : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé (…) à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. »

La combinaison sursis L. 277 LPF et opposition L. 281 LPF arrête les ATD en parallèle du contentieux au fond. Le comptable peut imposer des garanties.Art. L. 277 LPF

FAQ

Questions fréquentes.

01Quel est le délai pour contester une mise en demeure de payer ?+

Le délai d’opposition à poursuites est de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure de payer, en application de l’article R. 281-3-1 LPF. La contestation doit être adressée à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. Le délai de saisine du juge court à compter de la décision explicite ou implicite de rejet.

02L’opposition suspend-elle les poursuites ?+

Non. L’opposition à poursuites de l’article L. 281 LPF n’est pas suspensive. Pour arrêter les saisies, il faut solliciter en parallèle, dans la réclamation contentieuse sur le fond, le sursis de paiement de l’article L. 277 LPF. Le comptable peut exiger la constitution de garanties au-delà d’un certain seuil.

03Que se passe-t-il si la mise en demeure de payer n’a pas été reçue ?+

L’absence de réception ne suffit pas à priver l’acte d’effet si l’administration prouve la régularité de l’envoi à la dernière adresse connue. Le contribuable doit établir qu’il avait communiqué une adresse plus récente à l’administration. La cour administrative d’appel de Toulouse l’a confirmé le 18 décembre 2025 dans son arrêt n° 24TL00781.

04Peut-on contester en même temps la mise en demeure et l’avis de mise en recouvrement ?+

Le contentieux du recouvrement L. 281 LPF est distinct du contentieux de l’assiette R. 196-1 LPF. La mise en demeure de payer ne permet pas de remettre en cause le bien-fondé de la créance. Il faut donc engager deux procédures parallèles : la réclamation contentieuse sur le fond et l’opposition à poursuites sur l’acte. Voir notre page d’expertise sur la contestation de l’avis de mise en recouvrement (AMR).

05Quel juge est compétent pour connaître de l’opposition à la mise en demeure de payer ?+

Le juge administratif est compétent pour les impôts directs, la TVA et les contributions assimilées. Le juge judiciaire est compétent pour les droits d’enregistrement, l’IFI et les contributions indirectes. La répartition résulte de l’article L. 199 LPF.

06Que faire si une saisie administrative à tiers détenteur est notifiée après la mise en demeure ?+

La saisie administrative à tiers détenteur peut être contestée par voie d’opposition à poursuites distincte. Les délais et la procédure suivent les règles de l’article L. 281 LPF. Voir notre page d’expertise sur la contestation des SATD L. 262 LPF.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en contentieux fiscal à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat fiscaliste à Paris.

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