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Enlèvement et séquestration : éléments constitutifs, peines, libération volontaire avant le septième jour et défense pénale (articles 224-1 et suivants du Code pénal)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Enlèvement et séquestration : éléments constitutifs, peines, libération volontaire avant le septième jour et défense pénale (articles 224-1 et suivants du Code pénal)

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Un homme monte dans un véhicule. À l’intérieur, plusieurs personnes l’immobilisent et l’attachent. La voiture roule. Elle s’arrête dans une grange. La victime y reste ligotée et reçoit des coups de parpaings. La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt du 17 septembre 2025, retient cette scène et précise que trois infractions distinctes se sont enchaînées : l’arrestation, l’enlèvement et la séquestration1. Chacune obéit à des éléments constitutifs propres, mais toutes sont punies par le même texte, l’article 224-1 du Code pénal. La peine encourue est de vingt années de réclusion criminelle.

Cette qualification figure parmi les plus lourdes du Code pénal. Elle naît d’un seul geste — retenir une personne sans son consentement — et glisse vers la perpétuité dès que la durée s’allonge, que la victime subit des sévices, que des comparses agissent en bande organisée ou qu’une rançon entre en scène. À l’inverse, une libération volontaire avant le septième jour bascule le crime en délit puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. L’enjeu de la défense, ou de l’analyse pour la victime, tient dans cette gradation.

Le contentieux n’est pas réservé aux affaires médiatiques d’enlèvement contre rançon. La chambre criminelle examine, ces dernières années, des dossiers où un employeur retient un salarié pour une enquête interne2, où un compagnon empêche son épouse de descendre du véhicule familial3, où un débiteur séquestré quelques heures parvient à fuir profitant d’un défaut de surveillance4. La même qualification embrasse l’attaque de fourgon à main armée, la prise d’otage politique et la dispute conjugale qui dégénère en confinement. C’est cette polyvalence qui rend les enjeux probatoires si décisifs.

Le présent article fait le point sur les éléments constitutifs (I), sur l’échelle des peines selon la durée, la qualité de la victime et l’éventuelle prise d’otage (II) et sur les axes de défense pénale et de stratégie processuelle, notamment à Paris et en Île-de-France (III). Les développements suivent la jurisprudence récente publiée au Bulletin et citent les motifs des arrêts mot pour mot.

I. Les éléments constitutifs de l’arrestation, de l’enlèvement et de la séquestration

A. Trois infractions distinctes prévues par un texte unique

L’article 224-1, alinéa 1er, du Code pénal frappe « le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d’arrêter, d’enlever, de détenir ou de séquestrer une personne »5. La rédaction énumère quatre verbes. La Cour de cassation y voit trois infractions distinctes.

Par un arrêt de section publié au Bulletin du 17 septembre 2025, la chambre criminelle rappelle la grille de qualification : « La Cour de cassation juge que les infractions d’arrestation, d’une part, enlèvement, d’autre part, détention et séquestration illégales, de troisième part, bien que prévues et réprimées par le même article, n’en constituent pas moins trois infractions distinctes, dont la nature et les éléments constitutifs sont différents »6. Chacune doit donc être caractérisée pour elle-même, avec ses propres actes matériels.

L’arrêt définit chacune des trois figures. « L’infraction d’arrestation illégale consiste à s’emparer d’une personne, de sorte qu’elle est privée de sa liberté de mouvement. » L’arrestation se résume à l’appréhension, à la saisie physique ou comportementale qui suspend la liberté d’aller et venir. « L’enlèvement est un déplacement contraint d’une personne privée de sa liberté au cours de son transport. » L’enlèvement suppose un déplacement, donc une translation géographique forcée. « Cette infraction, qui est continue, consiste à retenir une personne, sans lui rendre la liberté, dans un local clos ou dans un lieu ouvert. » La détention et la séquestration regroupent une seule et même infraction caractérisée par la rétention dans un lieu, qu’il soit fermé ou non.

L’arrêt précise enfin que « les infractions d’arrestation et d’enlèvement sont instantanées ». La conséquence procédurale est lourde : la prescription de l’arrestation et de l’enlèvement court à compter de l’acte de saisie ou de déplacement, tandis que la séquestration, infraction continue, ne se prescrit qu’à compter du jour où elle cesse.

Dans le cas soumis à la Cour, le prévenu avait participé à la mise en voiture forcée d’un homme, à son immobilisation et à son transport jusqu’à une grange. Les trois infractions étaient cumulativement caractérisées : arrestation lors de la prise en main du véhicule, enlèvement durant le transport, séquestration dans la grange où la victime restait attachée.

B. Détention et séquestration constituent une seule et même infraction

La fusion entre détention et séquestration tient à la jurisprudence constante. Par arrêt du 12 mai 2021, publié au Bulletin, la chambre criminelle juge que « le fait de détenir illégalement et celui de séquestrer illégalement une personne constituant une seule et même infraction, punie par l’article 224-1 du code pénal, la question unique demandant à la cour et au jury si la victime a été détenue ou séquestrée n’est pas entachée de complexité prohibée »7. Devant une cour d’assises, une question unique « détention ou séquestration » suffit. La distinction sémantique n’emporte pas de double qualification.

Cette unité explique aussi la nature continue de l’infraction. La privation de liberté se poursuit, instant après instant, jusqu’à la libération de la victime. La Cour, par arrêt du 24 mai 2018, publié au Bulletin, en a tiré une conséquence majeure en matière de prescription : « La prescription des infractions continues ne court qu’à partir du jour où elles ont pris fin dans leurs actes constitutifs et dans leurs effets »8. Dans l’affaire concernée, la disparition d’une personne en Argentine en 1976 demeurait, faute de preuve de sa libération ou de son décès, une séquestration toujours en cours. Aucun délai de prescription n’avait commencé à courir.

C. L’absence d’ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi

Le texte exige l’« arrestation » ou la « séquestration » « sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi ». L’arrestation policière régulière, le placement en garde à vue, l’écrou pénitentiaire, le placement en rétention administrative ne tombent pas sous le coup de l’incrimination. La législation sur les hospitalisations sans consentement, codifiée aux articles L. 3211-1 et suivants du Code de la santé publique, exclut elle aussi la qualification. Le citoyen qui appréhende physiquement l’auteur d’un crime flagrant en application de l’article 73 du Code de procédure pénale n’est pas davantage l’auteur d’une arrestation illégale, à la condition d’avoir aussitôt conduit la personne devant l’officier de police judiciaire le plus proche.

Hors ces cas, toute privation de liberté imposée par un particulier devient potentiellement constitutive. La chambre criminelle, dans son arrêt du 28 février 2018 publié au Bulletin, l’a illustré à propos d’une enquête interne en entreprise. Un directeur, ayant identifié sur vidéosurveillance un salarié en train de voler de la viande, l’avait conduit dans son bureau pour le faire s’expliquer. Le salarié soutenait avoir été retenu de force. La cour d’appel l’avait suivi et avait condamné l’employeur sur le fondement de l’article 224-1. La Cour de cassation casse en ces termes : « l’employeur, qui a connaissance de faits répréhensibles, susceptibles d’être disciplinairement sanctionnés, peut procéder à une enquête interne et recueillir les explications de ses salariés »9. La cassation est prononcée faute de caractérisation des « actes matériels dirigés contre la personne […] qui l’auraient privé de sa liberté d’aller et de venir ». Le principe est clair : sans acte matériel objectif privant la liberté, la qualification de séquestration tombe.

D. L’élément moral : la conscience de retenir sans droit

L’élément moral, classique en droit pénal, exige la conscience du caractère arbitraire de la rétention. L’auteur doit savoir qu’il n’agit ni sur ordre des autorités constituées, ni dans un cas prévu par la loi. La jurisprudence n’exige pas un mobile particulier au stade de l’infraction de base. Le mobile devient pertinent au stade des circonstances aggravantes, lorsqu’il s’agit d’apprécier l’existence d’une prise d’otage. Le simple dol général suffit pour la qualification de l’article 224-1, alinéa 1er.

L’erreur sur le droit prévue par l’article 122-3 du Code pénal reste théoriquement invocable. La chambre criminelle l’apprécie strictement : la personne doit justifier avoir cru, par une erreur inévitable, pouvoir accomplir l’acte. Dans l’affaire d’enquête interne précitée, l’employeur ne pouvait sérieusement invoquer une telle erreur dès lors qu’aucun acte matériel privatif de liberté n’était caractérisé ; le débat se réglait au stade de l’élément matériel et non de l’erreur de droit.

II. La gradation des peines selon la durée, les sévices, la qualité de la victime et la prise d’otage

A. La règle : vingt années de réclusion criminelle

Le premier alinéa de l’article 224-1 du Code pénal énonce que l’infraction « est puni[e] de vingt ans de réclusion criminelle ». Cette peine criminelle entraîne la compétence de la cour d’assises ou, depuis sa généralisation, de la cour criminelle départementale lorsque les seules peines encourues sont des peines comprises entre quinze et vingt ans. L’article 132-23 du Code pénal s’applique : la juridiction peut décider d’une période de sûreté pendant laquelle aucune libération conditionnelle ni aucun aménagement ne peut intervenir.

B. Le délit en cas de libération volontaire avant le septième jour

Le troisième alinéa de l’article 224-1 ouvre une porte de sortie. « Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, la peine est de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, sauf dans les cas prévus par l’article 224-2. » La libération volontaire est une cause de disqualification correctionnelle, et non une cause d’irresponsabilité. Les faits restent punissables, mais le crime devient délit.

Encore faut-il que la libération soit « volontaire ». La chambre criminelle, par arrêt du 11 août 2021 publié au Bulletin, a précisé la notion en sortant d’une lecture étroite : « la libération volontaire, au sens de l’article 224-1 du code pénal, peut résulter d’une cessation, par les auteurs de la séquestration, de leur surveillance dans des conditions de nature à permettre à la victime de quitter les lieux où elle a été retenue »10. Dans cette espèce, la victime avait été retenue quelques heures, frappée et menacée de mort, avant que ses agresseurs ne cessent leur surveillance ; elle avait pu fuir. Les juges du fond avaient retenu la qualification correctionnelle ; la Cour valide. La cessation de surveillance, lorsqu’elle ouvre à la victime la possibilité réelle de partir, équivaut à une libération.

Cette ouverture est précieuse pour la défense. Le simple fait qu’une victime ait pu s’évader profitant d’une inattention des gardiens, même brève, peut suffire à transformer le crime en délit, à condition que la durée totale de la rétention demeure inférieure à sept jours. Le compte du délai se fait de date à date à partir de l’appréhension initiale. Si la séquestration commence un lundi à 14 heures et que la victime est libérée le dimanche suivant à 10 heures, le septième jour n’est pas encore accompli ; la disqualification correctionnelle est ouverte. Si la libération intervient au-delà, la qualification criminelle reprend.

C. Les circonstances aggravantes : sévices, mort, mineur, pluralité de victimes

Les circonstances aggravantes des articles 224-2, 224-3 et 224-5 du Code pénal portent la peine de la réclusion criminelle vingt années à trente années, voire à la perpétuité.

L’article 224-2 du Code pénal dispose que « l’infraction prévue à l’article 224-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsque la victime a subi une mutilation ou une infirmité permanente provoquée volontairement ou résultant soit des conditions de détention, soit d’une privation d’aliments ou de soins. Elle est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’elle est précédée ou accompagnée de tortures ou d’actes de barbarie ou lorsqu’elle est suivie de la mort de la victime. »

La perpétuité s’attache donc à trois hypothèses distinctes : tortures, actes de barbarie, ou mort de la victime. La chambre criminelle, par arrêt du 29 mars 2023 publié au Bulletin, a précisé que la mort « suivie » de la séquestration peut résulter d’un suicide post-séquestration11. Dans cette affaire, la victime avait été séquestrée pendant plus de quinze heures, battue, menacée d’armes, contrainte à se déshabiller et à se mettre debout face contre un mur. Libérée, elle s’était suicidée le lendemain. La cour d’assises retient la circonstance aggravante de mort de la victime, considérée comme la conséquence indirecte mais causalement rattachée à la séquestration. La Cour de cassation valide.

L’article 224-3 du Code pénal aggrave la peine à trente ans de réclusion lorsque l’infraction est commise « à l’égard de plusieurs personnes ». La pluralité s’apprécie matériellement : plusieurs victimes simultanément retenues ou successivement appréhendées dans le même fait. La libération volontaire conjointe de toutes les victimes avant le septième jour ramène, toutefois, la peine à dix ans d’emprisonnement, à condition qu’aucune n’ait subi les atteintes physiques mentionnées à l’article 224-2.

L’article 224-5 du Code pénal frappe doublement les infractions commises sur mineur de quinze ans. La peine de vingt ans de réclusion criminelle est portée à trente ans ; celle de trente ans, à la perpétuité.

Enfin, l’article 224-5-2 du Code pénal aggrave en bande organisée. Lorsque les infractions prévues par l’article 224-1, alinéa 1er, et par les articles 224-2 à 224-5 sont commises en bande organisée, « les peines sont portées à 1 000 000 euros d’amende et à : 1° Trente ans de réclusion criminelle si l’infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ; 2° La réclusion criminelle à perpétuité si l’infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle. » La bande organisée se définit à l’article 132-71 du Code pénal comme tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou plusieurs infractions. Trois éléments objectifs sont attendus : pluralité d’auteurs, accord préalable, faits matériels préparatoires.

D. La prise d’otage de l’article 224-4

L’article 224-4 du Code pénal isole une figure particulière : la séquestration accompagnée d’une finalité spécifique. Le texte précise que « si la personne arrêtée, enlevée, détenue ou séquestrée l’a été comme otage soit pour préparer ou faciliter la commission d’un crime ou d’un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l’impunité de l’auteur ou du complice d’un crime ou d’un délit, soit pour obtenir l’exécution d’un ordre ou d’une condition, notamment le versement d’une rançon, l’infraction prévue par l’article 224-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle. »

La qualification d’otage suppose donc un mobile : préparer une infraction, organiser une fuite, ou obtenir l’exécution d’un ordre. C’est typiquement la prise d’otage pour rançon, la séquestration de la famille pour contraindre un employé de banque à ouvrir le coffre, la rétention d’un témoin pour empêcher une déposition. La chambre criminelle, par arrêt du 12 mai 2021 précité, a validé la pose d’une question à la cour d’assises sur la prise d’otage « pour préparer ou faciliter la commission de la soustraction frauduleuse », jugeant que la formulation reprenait correctement l’article 224-4 même sans contenir le mot « otage »12. La caractérisation tient à la finalité matérielle, non à un vocabulaire incantatoire.

Comme à l’article 224-1, le législateur ouvre une voie de retour vers le délit. Le dernier alinéa de l’article 224-4 prévoit que « sauf dans les cas prévus à l’article 224-2, la peine est de dix ans d’emprisonnement si la personne prise en otage dans les conditions définies au premier alinéa est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, sans que l’ordre ou la condition ait été exécuté. » Deux conditions cumulatives : libération avant le septième jour et inexécution de l’ordre ou de la condition. Si la rançon a été versée, même avant la libération, la disqualification correctionnelle s’éteint.

E. La tentative et la question prioritaire de constitutionnalité du 12 mai 2026

La tentative d’arrestation, d’enlèvement ou de séquestration est punie comme l’infraction consommée, en application de l’article 121-4 du Code pénal. Une partie de la doctrine s’interrogeait sur la proportionnalité d’une peine criminelle de vingt années pour une tentative qui n’aurait privé de liberté personne, là où la séquestration effectivement consommée mais suivie d’une libération avant le septième jour n’est punie que de cinq années d’emprisonnement.

Une question prioritaire de constitutionnalité avait été posée en ces termes. La chambre criminelle, par arrêt publié au Bulletin du 12 mai 2026, a refusé la transmission au Conseil constitutionnel13. Elle relève que la disposition contestée — l’article 224-1 du Code pénal pris isolément — « n’est pas applicable au litige ou à la procédure et ne constitue pas le fondement de la poursuite, laquelle concerne des faits de tentative d’arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire en bande organisée prévus et punis par les articles 121-4 et 224-5-2 du code pénal ». La QPC butte sur l’inapplicabilité au litige. La question, soulevée sur le seul article 224-1, n’a pas davantage été examinée au fond ; elle pourra l’être de nouveau si elle est correctement formulée sur les articles 121-4 et 224-5-2 combinés.

L’arrêt confirme tout de même un point pratique : la tentative de séquestration en bande organisée demeure punissable d’une peine criminelle, même lorsqu’aucune privation effective de liberté n’est intervenue. La caractérisation d’un commencement d’exécution, au sens classique de la jurisprudence Lacour, suffit. La défense doit, dans ces dossiers, concentrer ses moyens sur la distinction entre actes préparatoires et commencement d’exécution.

III. La défense pénale et la stratégie processuelle

A. Caractériser la privation effective de liberté

Le premier axe de défense consiste à contester l’élément matériel. La jurisprudence exige que des actes matériels objectifs aient privé la victime de sa liberté d’aller et de venir. La simple pression psychologique, la peur ressentie, l’ambiance hostile ne suffisent pas. Il faut un fait : porte verrouillée, attaches physiques, surveillance armée, retrait des moyens de transport, confiscation des effets personnels, instruction explicite de demeurer en un lieu déterminé.

L’arrêt du 28 février 2018 précité, à propos d’une enquête interne en entreprise, illustre la rigueur de cette caractérisation9. La cour d’appel s’était contentée d’évoquer une convocation au bureau du directeur, suivie d’un échange tendu. La Cour de cassation casse pour défaut de caractérisation des actes matériels. Le même standard s’impose à toutes les situations où la frontière entre la conversation impérieuse, l’entretien disciplinaire, l’audition contrainte et la véritable séquestration est ténue.

La chambre criminelle, par arrêt du 19 octobre 2016 (n° 15-85.503), avait déjà cassé un arrêt qui n’avait pas caractérisé en quoi un mari, monté par surprise dans le véhicule de son épouse, l’aurait privée de sa liberté. La cour d’appel avait conclu à la séquestration faute de descendre de voiture, alors qu’elle avait elle-même conduit ; les juges suprêmes ont refusé cette présomption. La défense doit constamment ramener le juge à la matérialité.

B. Démontrer la libération volontaire avant le septième jour

Lorsque la matérialité de la séquestration ne peut être contestée, l’enjeu se déplace vers la qualification criminelle ou correctionnelle. Le seuil du septième jour est central. La défense doit reconstituer précisément la chronologie : heure et lieu d’appréhension, heure et lieu de libération, conditions exactes de la sortie.

L’arrêt du 11 août 2021, publié au Bulletin, donne le critère matériel : la libération est volontaire dès lors que « la cessation, par les auteurs de la séquestration, de leur surveillance » crée « des conditions de nature à permettre à la victime de quitter les lieux où elle a été retenue »10. La victime n’a pas à être physiquement reconduite ; il suffit qu’on lui laisse l’occasion de partir. Une porte non fermée à clé, une absence prolongée des gardiens, le défaut de retirer les effets personnels et les moyens de transport peuvent suffire.

À l’inverse, la défense d’une partie civile doit démontrer que la libération a été imposée — fuite contre la volonté des séquestreurs, intervention des forces de l’ordre — ou que la durée a dépassé le septième jour. La preuve résultera des constatations objectives : appels téléphoniques, géolocalisation, témoignages, états de fatigue ou de blessures.

C. Distinguer la séquestration de la prise d’otage et de la rançon

La défense doit ensuite veiller à ne pas laisser glisser une simple séquestration vers la prise d’otage de l’article 224-4. L’écart entre vingt et trente ans de réclusion tient à la démonstration d’une finalité : préparer une autre infraction, organiser une fuite, exiger un ordre ou une condition. La défense conteste l’élément intentionnel finaliste lorsque les pièces du dossier révèlent une motivation différente — punition personnelle, vengeance privée, intimidation sans demande concrète.

Lorsque la prise d’otage est établie, la défense reconcentre sur la libération volontaire et sur l’inexécution de l’ordre ou de la condition. Le versement de la rançon, même partiel, ferme la disqualification correctionnelle. La preuve du paiement résulte des relevés bancaires, des écoutes, des aveux du complice destinataire des fonds.

D. La prescription de l’infraction continue

La prescription du crime de séquestration est désormais fixée à vingt ans par l’article 7 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 27 février 2017. La nature continue de l’infraction reporte le point de départ de la prescription au jour où la séquestration cesse. C’est ce qu’a rappelé la chambre criminelle, par arrêt du 24 mai 2018 publié au Bulletin, à propos de la disparition d’un opposant politique en Argentine en 1976 : « La prescription des infractions continues ne court qu’à partir du jour où elles ont pris fin dans leurs actes constitutifs et dans leurs effets. Doit être confirmée la décision qui rejette l’exception de prescription de l’action publique du crime de séquestration d’une personne, disparue depuis 1976, en retenant qu’il n’est pas établi que ce crime ait cessé, le point de départ du délai de prescription ne pouvant, alors, être déterminé »8.

Cette règle a une application redoutable. Tant que la libération ou le décès de la victime n’est pas démontré, la prescription ne commence pas à courir. La défense de l’auteur présumé doit, pour invoquer la prescription, démontrer la fin de la séquestration. C’est un renversement de l’objet de la preuve.

À l’inverse, l’arrestation et l’enlèvement, infractions instantanées, voient leur prescription courir à compter de l’acte. Lorsque l’arrestation et l’enlèvement précèdent une séquestration interrompue, la défense doit isoler chaque acte et calculer les délais distincts.

E. La défense des mis en cause à Paris et en Île-de-France

À Paris et en Île-de-France, l’instruction des crimes d’enlèvement et de séquestration relève généralement de la section criminelle du parquet de Paris pour les affaires les plus graves, ou des pôles criminels des parquets locaux pour les autres. La compétence de la juridiction inter-régionale spécialisée (JIRS) de Paris s’attire les dossiers liés à la criminalité organisée, en application de l’article 706-75 du Code de procédure pénale.

Pour la défense d’un mis en cause, l’intervention de l’avocat à plusieurs étapes décide souvent du dossier. Dès la garde à vue, le choix de l’audition libre ou de la confrontation, la maîtrise des déclarations sur les actes matériels, la précision sur les horaires d’appréhension et de libération sont décisifs. À l’instruction, la stratégie consiste souvent à demander des actes — reconstitutions, expertises téléphoniques, géolocalisations — destinés à objectiver la chronologie et à exploiter, le cas échéant, le seuil du septième jour. Devant la cour d’assises ou la cour criminelle départementale, la défense oriente la question principale sur la distinction crime-délit et sur l’absence de circonstance aggravante.

Pour la défense de la partie civile, l’enjeu probatoire porte sur la durée, les sévices et les éventuelles complicités. La constitution de partie civile, conjuguée à une demande d’indemnisation au stade de l’audience, permet d’obtenir la réparation du préjudice corporel, du préjudice moral et, lorsque l’auteur est insolvable, l’intervention du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) au titre de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) près le tribunal judiciaire compétent.

À Paris, la chambre 16 du tribunal judiciaire, en charge de la CIVI, examine ces demandes. Les délais d’indemnisation, lorsque les faits sont clairement établis, varient de douze à dix-huit mois après la décision pénale définitive.

F. L’articulation avec les violences conjugales

La séquestration commise par un conjoint, un concubin ou un partenaire pacsé voit ses peines aggravées par application combinée de l’article 132-80 du Code pénal. Le texte énonce que « dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas »14. La circonstance vise aussi les anciens conjoints, concubins ou partenaires, dès lors que les faits sont commis en raison des relations passées.

Cette aggravation s’articule avec l’ensemble du dispositif de protection des victimes de violences conjugales — ordonnance de protection (article 515-9 et suivants du Code civil), téléphone grave danger, bracelet anti-rapprochement. Dans la pratique, la victime séquestrée par son conjoint cumule plusieurs infractions : violences aggravées, menaces de mort, séquestration. Le ministère public retient en général la qualification la plus haute mais peut, par souci procédural, viser plusieurs incriminations cumulatives. La défense doit alors étudier le principe ne bis in idem, qui interdit de retenir le même fait à la fois comme élément constitutif d’une infraction et comme circonstance aggravante d’une autre.

L’analyse civile et patrimoniale qui en découle excède le champ du présent article. Le lecteur intéressé pourra utilement consulter notre étude consacrée à l’ordonnance de protection et aux violences conjugales15 et celle dédiée aux conséquences pénales et patrimoniales du cyberharcèlement publiée la semaine dernière16.

Conclusion

L’enlèvement et la séquestration occupent, dans le Code pénal, un seuil de gravité élevé. Vingt années de réclusion criminelle constituent le plancher. Les circonstances aggravantes — sévices, mort, mineur, pluralité, bande organisée — portent rapidement à la perpétuité. La défense, ou la stratégie de la partie civile, joue à plusieurs endroits : la caractérisation des actes matériels, le décompte précis du septième jour, la qualification de prise d’otage, la prescription des infractions continues.

La jurisprudence récente — l’arrêt du 17 septembre 2025 sur la distinction arrestation-enlèvement-séquestration1, celui du 11 août 2021 sur la libération par défaut de surveillance10, celui du 29 mars 2023 sur la mort de la victime postérieure à la séquestration11, celui du 12 mai 2021 sur l’unité de la détention et de la séquestration7 — dessine une grille de lecture stable et techniquement précise. La rédaction des conclusions, à toutes les phases de la procédure, doit s’inscrire dans cette grille pour produire un effet utile.

À Paris et en Île-de-France, la défense d’un mis en cause ou l’accompagnement d’une partie civile nécessitent une intervention dès la garde à vue, une lecture fine du dossier d’instruction et une stratégie d’audience adaptée à la nature criminelle ou correctionnelle des faits.



  1. Cass. crim., 17 septembre 2025, n° 24-84.690, Publié au Bulletin, Cassation — formation de section, ECLI:FR:CCASS:2025:CR00962. Lien officiel : https://www.courdecassation.fr/decision/68ca5cc3892376614a8345d7. Motivation : « L’article 224-1 du code pénal réprime le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d’arrêter, d’enlever, de détenir ou de séquestrer une personne. La Cour de cassation juge que les infractions d’arrestation, d’une part, enlèvement, d’autre part, détention et séquestration illégales, de troisième part, bien que prévues et réprimées par le même article, n’en constituent pas moins trois infractions distinctes, dont la nature et les éléments constitutifs sont différents. » ↩↩

  2. Cass. crim., 28 février 2018, n° 17-81.929, Publié au Bulletin, Cassation — formation de section, ECLI:FR:CCASS:2018:CR00093. Lien officiel : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca9a2228c7b08f62e9bc20. ↩

  3. Cass. crim., 19 octobre 2016, n° 15-85.503, Cassation. Lien officiel : https://www.courdecassation.fr/decision/5fd91ca517e324b91c32b8da. ↩

  4. Cass. crim., 11 août 2021, n° 21-83.172, Publié au Bulletin, Rejet. Lien officiel : https://www.courdecassation.fr/decision/6116730a9fe2bbbc80c61916. ↩

  5. Code pénal, article 224-1, LEGIARTI000027811104, en vigueur au 7 août 2013, version applicable en mai 2026. Lien officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027811104. ↩

  6. Cass. crim., 17 septembre 2025, n° 24-84.690 précité (note 1). La référence à Cass. crim., 30 octobre 1996, n° 95-85.744, Bull. crim. 1996, n° 385, est rappelée par la chambre criminelle dans ses motivations. ↩

  7. Cass. crim., 12 mai 2021, n° 20-83.166, Publié au Bulletin, ECLI:FR:CCASS:2021:CR00562. Lien officiel : https://www.courdecassation.fr/decision/609b6f8bb58b513522af1e58. Motivation : « Le fait de détenir illégalement et celui de séquestrer illégalement une personne constituant une seule et même infraction, punie par l’article 224-1 du code pénal, la question unique demandant à la cour et au jury si la victime a été détenue ou séquestrée n’est pas entachée de complexité prohibée. » ↩↩

  8. Cass. crim., 24 mai 2018, n° 17-86.340, Publié au Bulletin, Rejet. Lien officiel : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca8f9e2c1bb282c37b1eae. ↩↩

  9. Cass. crim., 28 février 2018, n° 17-81.929 précité (note 2). Motivation : « Mais attendu qu’en prononçant ainsi, sans préciser les actes matériels dirigés contre la personne de M. C… qui l’auraient privé de sa liberté d’aller et de venir et alors que l’employeur, qui a connaissance de faits répréhensibles, susceptibles d’être disciplinairement sanctionnés, peut procéder à une enquête interne et recueillir les explications de ses salariés, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. » ↩↩

  10. Cass. crim., 11 août 2021, n° 21-83.172 précité (note 4), ECLI:FR:CCASS:2021:CR01068. Motivation : « la libération volontaire, au sens de l’article 224-1 du code pénal, peut résulter d’une cessation, par les auteurs de la séquestration, de leur surveillance dans des conditions de nature à permettre à la victime de quitter les lieux où elle a été retenue. » ↩↩↩

  11. Cass. crim., 29 mars 2023, n° 22-83.214, Publié au Bulletin, Rejet. Lien officiel : https://www.courdecassation.fr/decision/6423dc1778684f04f58145a6. Sommaire : « C’est par des motifs relevant de son appréciation souveraine que la cour d’assises a retenu l’existence du crime de séquestration, assorti de la circonstance aggravante selon laquelle les faits ont été suivis de la mort de la victime, prévue par l’article 224-2, alinéa 2, du code pénal, en énonçant que la victime s’est suicidée, après la fin de sa séquestration. » ↩↩

  12. Cass. crim., 12 mai 2021, n° 20-83.166 précité (note 7). Motivation : « La formulation des questions, demandant, pour chacun des crimes d’arrestation, à la question 15, d’enlèvement, à la question 19, de détention ou de séquestration, à la question 24, s’il a été commis : « pour préparer ou faciliter la commission de la soustraction frauduleuse spécifiée et qualifiée aux questions 1, 2, et 3 » se réfère aux conditions dans lesquelles la victime a été prise en otage et reprend, en posant la question en fait, un agissement entrant dans les prévisions de la circonstance aggravante prévue par l’article 224-4 du code pénal, peu important que les mots « comme otage » n’y soient pas contenus. » ↩

  13. Cass. crim., 12 mai 2026, n° 26-81.077, Publié au Bulletin, QPC autres, ECLI:FR:CCASS:2026:CR00776. Lien officiel : https://www.courdecassation.fr/decision/6a0ada75cdc6046d470ed19d. Motivation : « La disposition contestée n’est pas applicable au litige ou à la procédure et ne constitue pas le fondement de la poursuite, laquelle concerne des faits de tentative d’arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire en bande organisée prévus et punis par les articles 121-4 et 224-5-2 du code pénal. » ↩

  14. Code pénal, article 132-80, LEGIARTI000037289721, en vigueur au 6 août 2018, version applicable en mai 2026. Lien officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037289721. ↩

  15. Voir notre étude consacrée à l’ordonnance de protection en cas de violences conjugales — conditions d’octroi, mesures et jurisprudence publiée le 3 avril 2026 : https://kohenavocats.com/ordonnance-de-protection-en-cas-de-violences-conjugales-conditions-mesures-et-jurisprudence-recente/. ↩

  16. Voir notre analyse publiée le 23 mai 2026 sur le cyberharcèlement et le mouvement de meute en ligne, qualifications pénales de l’article 222-33-2-2 du Code pénal : https://kohenavocats.com/cyberharcelement-qualifications-penales-identification-auteur-anonyme-mouvement-meute-plainte-strategie/. ↩

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