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La CNDA formalise le seuil intermediaire de protection subsidiaire : une jurisprudence graudee quinze ans apres Elgafaji

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La CNDA formalise le seuil intermediaire de protection subsidiaire : une jurisprudence graudee quinze ans apres Elgafaji

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Par Maitre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le 6 mai 2026, la Cour nationale du droit d’asile a rendu un arret publie en C+ qui formalise pour la premiere fois, hors du contentieux somalien, le « faible niveau d’individualisation » en matiere de protection subsidiaire. Cette decision, qui concerne un ressortissant soudanais originaire de l’Etat de Sennar, revele une logique graudee de l’exposition au risque que la jurisprudence Elgafaji contenait implicitement depuis 2009 mais que la pratique contentieuse francaise n’avait jamais explicitement nommee. Quinze annees de construction jurisprudentielle trouvent ici leur aboutissement theorique. Analyse.

I. L’emergence d’un standard explicite apres quinze annees d’application implicite

A. La transposition francaise de la logique Elgafaji : un continuum sans nom

Depuis l’arret Elgafaji de la Cour de justice de l’Union europeenne du 17 fevrier 2009, la protection subsidiaire repose sur une logique de curseur. La Cour de Luxembourg avait alors formule une regle de proportionnalite inverse dont la precision theorique contrastait avec l’absence de transposition operationnelle dans la plupart des droits nationaux CJUE, 17 fevrier 2009, Elgafaji, C-465/07, https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=76788&doclang=FR : « plus le demandeur est eventuellement apte a demontrer qu’il est affecte specifiquement en raison d’elements propres a sa situation personnelle, moins sera eleve le degre de violence aveugle requis pour qu’il puisse beneficier de la protection subsidiaire ».

Le Conseil d’Etat francais transpose immediatement ce standard dans une decision du 3 juillet 2009 dont la formule est devenue la reference constante de toute la jurisprudence ulterieure CE, 3 juillet 2009, n°320295, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000021067427 : « L’existence d’une menace grave, directe et individuelle contre la vie ou la personne d’un demandeur de la protection subsidiaire n’est pas subordonnee a la condition qu’il rapporte la preuve qu’il est vise specifiquement en raison d’elements propres a sa situation personnelle des lors que le degre de violence generalisee caracterisant le conflit arme atteint un niveau si eleve qu’il existe des motifs serieux et averes de croire qu’un civil renvoye dans le pays ou la region concernes courrait, du seul fait de sa presence sur le territoire, un risque reel de subir ces menaces. ». Cette formulation est reprise mot pour mot par la CNDA dans des centaines d’arrets, notamment dans l’arret commente du 6 mai 2026 en son paragraphe 7.

L’article L. 512-1 du code de l’entree et du sejour des etrangers et du droit d’asile, dans sa redaction issue de la recodification de 2021, dispose que le benefice de la protection subsidiaire est accorde a toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaitre la qualite de refugie mais pour laquelle il existe des motifs serieux et averes de croire qu’elle courrait dans son pays un risque reel de subir l’une des atteintes graves visees par le texte, parmi lesquelles, au 3°, « s’agissant d’un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence qui peut s’etendre a des personnes sans consideration de leur situation personnelle et resultant d’une situation de conflit arme interne ou international » Article L. 512-1 du CESEDA, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776169.

En 2014, l’arret Diakite securise le raisonnement en amont : la notion de conflit arme interne au sens de l’article 15 c) de la directive qualification est autonome par rapport au droit international humanitaire CJUE, 30 janvier 2014, Diakite, C-285/12 : la Cour precise que cette notion couvre « toute situation dans laquelle des forces regulieres affrontent un ou plusieurs groupes armes, ou dans laquelle des groupes armes s’affrontent entre eux », des lors que les affrontements generent un niveau de violence creant un besoin reel de protection internationale. Pour le contentieux soudanais – oppose les Forces de soutien rapide (FSR) aux Forces armees soudanaises – cette autonomie est decisive : la qualification du conflit en droit humanitaire n’est pas un prealable.

En 2021, l’arret CF et DN c/ Bundesrepublik Deutschland franchit une etape supplementaire en censurant une jurisprudence nationale allemande qui subordonnait la protection subsidiaire a l’atteinte d’un seuil chiffre de victimes civiles CJUE, 10 juin 2021, CF et DN, C-901/19 : « la constatation de menaces graves et individuelles ne saurait etre subordonnee a la condition que le rapport entre le nombre de victimes dans la zone concernee et le nombre total d’individus que compte la population de cette zone atteigne un seuil determine ». La Cour impose une appreciation globale integrant l’intensite des affrontements, le niveau d’organisation des forces, la duree du conflit, l’etendue geographique de la violence et le caractere intentionnel des attaques contre des civils.

Pourtant, et c’est la le point central, malgre cette construction theorique sophistiquee, la pratique contentieuse francaise donnait jusqu’a present l’impression d’un modele binaire : soit la violence atteignait le seuil exceptionnel permettant une protection du seul fait de la presence du civil sur le territoire, soit le demandeur devait demontrer un ciblage personnel. L’espace intermediaire – celui ou la violence est elevee sans etre maximale, ou l’individualisation est necessaire sans etre un ciblage – restait sans nom. Sans standard. Sans mode d’emploi. C’est precisement ce vide que l’arret du 6 mai 2026 vient combler.

B. La cartographie jurisprudentielle soudanaise : le laboratoire de la gradation

La CNDA construit depuis 2023 une cartographie methodique de la violence aveugle au Soudan, Etat par Etat, region par region. Cette entreprise de qualification territoriale est devenue le principal laboratoire du contentieux de la protection subsidiaire.

A la date de l’arret commente, la Cour s’est deja prononcee sur neuf Etats ou zones du Soudan. Tous ont ete qualifies en violence aveugle d’intensite exceptionnelle (VAIE) – le niveau maximal du continuum Elgafaji – a l’exception de deux zones. La premiere, l’Etat de la Mer Rouge, est explicitement designee comme n’etant pas en situation de violence aveugle susceptible d’affecter les civils et sert de voie de retour aerien. La seconde, l’Etat de Sennar, constitue le seul cas de violence aveugle elevee sans etre exceptionnelle. Cette singularite est precisement ce qui force la Cour a nommer le seuil intermediaire qu’elle n’avait encore jamais eu a appliquer.

La liste des zones VAIE s’est constituee par arrets successifs : Khartoum CNDA, 19 mars 2025, n°24056767 ; CNDA, 3 mars 2026, n°25045901, le Darfour Occidental CNDA, 24 juin 2025, n°25000964 ; CNDA, 1er decembre 2025, n°25040883 ; CNDA, 4 fevrier 2026, n°25021978, le Darfour Sud CNDA, 4 novembre 2025, n°25018026 ; CNDA, 2 fevrier 2026, n°25049325 ; CNDA, 13 fevrier 2026, n°25054001, le Darfour Nord CNDA, 24 octobre 2025, n°25011621, le Kordofan Occidental CNDA, 16 decembre 2025, n°25021516, et El-Guezirah CNDA, 4 avril 2024, n°23057629.

Le Conseil d’Etat, dans sa fonction de juge de cassation des decisions de la CNDA, a valide cette methodologie de qualification territoriale. Dans un arret du 6 mars 2023 concernant la Somalie, la Haute juridiction a estime que la CNDA n’avait pas commis d’erreur de droit en jugeant que les violences affectant Mogadiscio et le Moyen-Shabelle ne permettaient pas, a elles seules, de fonder une protection subsidiaire automatique CE, 10e ch., 6 mars 2023, n°461466, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047274104. Dans un arret du 6 juin 2024, le Conseil d’Etat a rappele que la CNDA statue comme juge de plein contentieux et doit apprecier le droit du requerant a une protection « au vu de l’ensemble des circonstances de fait dont elle a connaissance au moment ou elle statue » CE, 2e ch., 6 juin 2024, n°471667, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049675934.

Cette cartographie est nourrie par une documentation systematique, au premier rang de laquelle figurent les notes d’orientation de l’Agence de l’Union europeenne pour l’asile (AUEA), dont la prise en compte est obligatoire en vertu de l’article 11, paragraphe 3, du reglement (UE) 2021/2303 du 15 decembre 2021 Reglement (UE) 2021/2303 du Parlement europeen et du Conseil du 15 decembre 2021 relatif a l’Agence de l’Union europeenne pour l’asile. La Cour mobilise egalement les rapports ACLED, les publications de l’ONU et de l’OIM, ainsi que les divisions de l’information, de la documentation et des recherches de l’OFPRA.

II. La consecration du « faible niveau d’individualisation »

A. La qualification de Sennar : premiere zone de violence elevee sans etre exceptionnelle

L’arret du 6 mai 2026 procede en deux temps. Premier temps : la qualification documentee de la situation dans l’Etat de Sennar. La Cour mobilise la note d’orientation de l’AUEA de juin 2025, le rapport Security Situation de fevrier 2025, ainsi qu’un article des Nations unies du 18 fevrier 2026 faisant etat d’une attaque de drone sur l’hopital Al-Mazmoun a Sennar ayant tue au moins trois civils.

Sa conclusion est nette CNDA, 6 mai 2026, n°25048485, C+ : « L’Etat de Sennar connait donc une situation de violence aveugle elevee mais celle-ci n’est pas telle qu’il existe des motifs serieux et averes de croire que chaque civil qui y retourne court, du seul fait de sa presence, un risque reel de menace grave contre sa vie ou sa personne. ». Sennar est dans la zone intermediaire. La simple presence ne suffit pas. Mais le seuil d’individualisation n’est pas pour autant celui d’un ciblage demontre.

La Cour regle d’abord au paragraphe 10 une question prealable : la faisabilite du retour. Elle releve que l’entree au Soudan par voie aerienne est possible via l’aeroport international de Port-Soudan, situe dans l’Etat de la Mer Rouge, lequel ne connait pas de situation de violence aveugle. Ce point n’est pas accessoire : en ecartant tout obstacle lie a la voie de transit, la Cour peut se concentrer sur le risque dans la zone de destination – Sennar – sans que la question du passage par une zone de VAIE ne vienne automatiquement resoudre le dossier. Cette architecture rend necessaire le raisonnement d’individualisation qui suit.

Puis, au paragraphe 11, la Cour formule ce qui constitue l’apport central de l’arret CNDA, 6 mai 2026, n°25048485, C+ : « En l’espece, M. X, dont les pieces du dossier et les propos tenus en audience font ressortir le faible niveau d’education, devra necessairement se replier sur les activites pastorales qu’il a exercees depuis l’age de douze ans, l’obligeant ainsi a effectuer des deplacements itinerants avec un cheptel, en l’exposant davantage a la violence aveugle elevee generee par le conflit. Des lors, le requerant (…) qui remplit les criteres de faible niveau d’individualisation de ses craintes, courrait, en cas de retour dans son pays, et plus precisement dans l’Etat de Sennar, a la date de la presente decision, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence aveugle elevee resultant d’une situation de conflit arme interne. ».

La formule est nouvelle. Elle est publiee en C+. Elle fait jurisprudence. Le paragraphe 10 de l’arret enonce desormais sans ambiguite la correlation inverse entre le niveau objectif de violence et le quantum d’elements individuels requis : « la violence aveugle atteint cependant un niveau eleve et, en consequence, un niveau inferieur d’elements individuels est requis ».

Cette formulation constitue, hors du contentieux somalien, la premiere traduction contentieuse explicitement publiee de la logique de proportionnalite inverse degagee par l’arret Elgafaji en 2009, dans un cadre documentaire autonome des notes AUEA Somalie.

B. L’individualisation fonctionnelle : une rupture avec la vulnerabilite personnelle

L’apport de l’arret du 6 mai 2026 ne reside pas seulement dans la consecration du « faible niveau d’individualisation ». Il reside surtout dans la nature de l’element individuel retenu pour franchir ce seuil.

Dans les decisions somaliennes anterieures publiees en C+, le faible niveau d’individualisation etait rempli par une vulnerabilite personnelle statique : isolement familial, jeune age au depart, absence d’attaches, disparition d’un proche, minorite clanique, vulnerabilite psychique ou sociale CNDA, 20 septembre 2023, n°22040462, C+ ; CNDA, 20 septembre 2023, n°22040929, C+ ; CNDA, 6 novembre 2023, n°23039201 ; CNDA, 12 mars 2024, n°23029872. Le raisonnement restait ancre dans la personne – dans ce qu’elle est ou n’a plus.

Dans l’arret du 6 mai 2026, c’est une exposition fonctionnelle au conflit qui fonde l’individualisation : non pas ce que le requerant est, mais ce qu’il devra faire – et la surexposition mecanique a la violence que cette activite implique. Le faible niveau d’education n’est pas retenu en tant que vulnerabilite intrinseque. Il est retenu parce qu’il rend inevitable le retour a l’activite pastorale itinerante, laquelle expose structurellement davantage a la violence ambiante.

Le terme decisif utilise par la Cour est celui de « necessairement ». Le risque ne decoule pas du faible niveau d’education pris isolement, mais de l’impossibilite concrete d’echapper a une activite impliquant des deplacements permanents dans une zone affectee par une violence aveugle elevee.

La Cour opere ainsi une distinction essentielle entre individualisation et ciblage. Le ciblage suppose que le requerant soit recherche, identifie ou vise personnellement par un acteur du conflit. L’individualisation, au sens du 3° de l’article L. 512-1, obeit a une logique differente : elle consiste a etablir que le requerant est structurellement plus expose que le civil ordinaire au niveau de violence existant dans la zone.

Cette approche est confortee par la jurisprudence du Conseil d’Etat qui, dans un arret du 2 avril 2024, a rappele que la protection subsidiaire au titre du 3° de l’article L. 512-1 s’apprecie au regard de l’ensemble des circonstances propres a l’espece, sans exiger un ciblage nominatif CE, 10e-9e ch. reunies, 2 avril 2024, n°466248, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049363248. De meme, la Cour administrative d’appel de Paris a rappele, dans un arret du 8 novembre 2024 concernant Haiti, que « toute situation generale de violence aveugle n’engendre pas automatiquement un tel risque » et que le juge doit apprecier globalement la situation CAA Paris, 9e ch., 8 novembre 2024, n°24PA00203, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050478876.

III. Portee pratique et perspectives contentieuses

A. Un triptyque methodologique desormais lisible

L’arret du 6 mai 2026 ne cree pas un troisieme regime autonome de protection subsidiaire. Il revele et formalise le degre intermediaire d’individualisation deja contenu, de maniere implicite, dans la logique de proportionnalite inverse degagee par l’arret Elgafaji depuis 2009. A ce titre, l’echelle de la protection subsidiaire se decline desormais en trois niveaux clairement identifies.

Le niveau 1 – violence aveugle d’intensite exceptionnelle – permet une protection du seul fait de la presence du civil sur le territoire, sans aucune individualisation requise. Ce niveau couvre, au Soudan, Khartoum, le Darfour Occidental, le Darfour Sud, le Darfour Nord, le Kordofan Occidental et El-Guezirah. Le niveau 2 – violence aveugle elevee, consacre par l’arret du 6 mai 2026 – exige un « faible niveau d’individualisation », entendu comme la demonstration d’une exposition structurelle a la violence sans ciblage nominatif. L’Etat de Sennar en constitue l’unique exemple a ce jour. Le niveau 3 – violence insuffisamment elevee – requiert la demonstration d’un ciblage ou de circonstances personnelles suffisamment caracterisees pour etablir une menace individuelle.

Ce triptyque methodologique doit desormais guider la pratique. Dans tout dossier concernant une region de violence aveugle elevee, il ne s’agit plus seulement de documenter l’intensite du conflit. Il s’agit de demontrer en quoi la situation personnelle du requerant l’expose davantage que le civil ordinaire. Le berger qui parcourt les paturages, le petit commercant qui traverse les checkpoints, le travailleur agricole saisonnier contraint a la mobilite – ces profils disposent desormais d’un standard jurisprudentiel explicite et publie.

La methode a construire suit trois etapes. Premierement, qualifier precisement l’intensite de la violence dans la region d’origine en s’appuyant sur les notes AUEA, les rapports ACLED, ONU, OFPRA, et la jurisprudence C+ de la CNDA sur la zone concernee. Deuxiemement, determiner si cette violence est maximale – presence seule suffit – ou elevee – faible individualisation necessaire. Troisiemement, si le niveau 2 est atteint, identifier et documenter l’element de situation personnelle qui accroit structurellement l’exposition : activite professionnelle, contrainte de deplacement, mode de vie itinerant, impossibilite realiste de sedentarisation.

Cette methodologie est d’autant plus cruciale que le contentieux soudanais continue de s’enrichir. La jurisprudence recente documente desormais que les FSR ciblent les civils non-arabes en general, independamment de leur appartenance aux ethnies historiquement liees a la rebellion CNDA, 20 juin 2024, n°24015423, mobilisant les rapports Amnesty International de novembre 2023 et Human Rights Watch de novembre 2023. Cette evolution documentaire pourrait, a terme, elargir le cercle des ethnies beneficiant d’une presomption de risque au titre du statut de refugie.

B. Les voies alternatives de protection et l’evolution du contentieux

Le triptyque methodologique du 3° de l’article L. 512-1 ne doit pas faire oublier que d’autres voies de protection subsidiaire coexistent dans la jurisprudence. La Cour a en effet consacre, dans un arret du 8 juillet 2024, une voie distincte fondee sur le 2° du meme article CNDA, 8 juillet 2024, n°24017984 : la Cour accorde la protection subsidiaire a un requerant d’ethnie gimir dont ni la provenance ni l’appartenance ethnique n’avaient pu etre etablies, en retenant que le requerant, parti a onze ans, ayant perdu tout contact familial et depourvu de tout reseau de soutien, se trouverait expose a des traitements inhumains ou degradants du seul fait de son isolement complet dans un pays en proie a un conflit national violent.

Ce fondement est operationnellement distinct du 3°. Il ne requiert ni qualification geographique de zone, ni demonstration d’une situation personnelle d’exposition structurelle a la violence. Il exige en revanche la demonstration d’une vulnerabilite personnelle telle que le retour lui-meme constituerait un traitement inhumain – independamment du risque lie au conflit.

Par ailleurs, la jurisprudence continue d’affiner sa grille de lecture des ethnies beneficiant d’une presomption de risque conventionnel. Si les Fur, les Massalit et les Zaghawa beneficient d’une presomption de ciblage structurel fondee sur la documentation publique CNDA, 26 janvier 2026, n°25042246, d’autres ethnies non-arabes du Darfour – Berti, Borgo, Gimir, Tama, Tundjur, Mima, Bergid – n’en beneficient pas CNDA, 21 decembre 2023, n°23024696, C+ (Borgo) ; CNDA, 8 decembre 2023, n°23020523 (Gimir) ; CNDA, 4 avril 2024, n°23057629 (Tama). Mais cette frontiere n’est pas fermee : un arret du 30 novembre 2023 a accorde le statut de refugie a un requerant d’ethnie haoussa, qui ne figure pas dans la liste des trois ethnies classiquement protegees CNDA, 30 novembre 2023, n°21062239.

Le Conseil d’Etat, dans un arret du 13 decembre 2024, a rappele le caractere autonome de l’appreciation de la CNDA, qui ne lie pas le prefet lorsqu’il statue en matiere d’eloignement, mais qui cree un standard de fait auquel les juridictions administratives se referent de maniere constante CE, 10e ch., 13 decembre 2024, n°470945, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050776626. La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arret du 30 decembre 2024, a repris le meme attendu pour ecarter un moyen tire de la meconnaissance de l’article L. 721-4 du CESEDA CAA Toulouse, 3e ch., 30 decembre 2024, n°24TL00114, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051356342.

L’arret du 6 mai 2026 ne clot donc pas un debat. Il en ouvre plusieurs. Le standard du « faible niveau d’individualisation » est desormais nomme, publie, mobilisable. Il donne un cadre methodologique aux praticiens et un outil de prevision aux requerants. Le contentieux de la protection subsidiaire entre dans une phase de sophistication croissante ou la qualification geographique, la documentation AUEA et l’individualisation fonctionnelle occuperont une place centrale.

Conclusion

Quinze annees separent l’arret Elgafaji de sa premiere transposition contentieuse complete en droit francais. Ce laps de temps mesure la distance qui separe l’enonce d’un principe par la Cour de Luxembourg de sa traduction operationnelle devant le juge national de l’asile. L’arret du 6 mai 2026 accomplit cette traduction. Il transforme une logique theorique – la proportionnalite inverse entre l’intensite de la violence et le quantum d’individualisation requis – en un standard contentieux explicite, publiable et transposable. Le « faible niveau d’individualisation » n’est plus une intuition. C’est une categorie juridique. Il appartient desormais a la pratique de s’en saisir.

Pour toute question relative a une demande de protection subsidiaire ou a un recours devant la Cour nationale du droit d’asile, le cabinet se tient a votre disposition.

Avocat droit des etrangers a Paris

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